Le gouvernement du Canada annonce des nominations à la magistrature en Ontario

Communiqué de presse

Le 23 juin 2017 – Ottawa (Ontario) – Ministère de la Justice Canada

L’honorable Jody Wilson-Raybould, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a annoncé aujourd’hui les nominations suivantes en vertu du nouveau processus de nomination à la magistrature annoncé le 20 octobre 2016. Ce nouveau processus met l’accent sur la transparence, le mérite et la diversité, et continuera de permettre la nomination de juristes qui incarnent les plus hautes normes d’excellence et d’intégrité.

L’honorable P. Andras Schreck, juge de la Cour de justice de l’Ontario, est nommé juge de la Cour supérieure de justice de l’Ontario à Toronto. Il remplace madame la juge N.L. Backhouse, qui a choisi de devenir juge surnuméraire à compter du 6 avril 2017.

Markus Koehnen, associé au sein du cabinet McMillan LLP, est nommé juge de la Cour supérieure de justice de l’Ontario à Toronto. Il remplace monsieur le juge F.J.C. Newbould, qui a démissionné à compter du 1er juin 2017.

Darlene L. Summers, une avocate exerçant seule avec Thompson Summers Family Law, est nommée juge de la Cour supérieure de justice de l’Ontario et membre de la Cour de la famille à Ottawa. Elle remplace madame la juge V.J. MacKinnon, qui a choisi de devenir juge surnuméraire à compter du 5 septembre 2016.

Cynthia Petersen, associée au sein du cabinet Goldblatt Partners LLP, est nommée juge de la Cour supérieure de justice de l’Ontario à Milton. Elle remplace madame la juge M. Donohue, qui a été mutée par la juge en chef à Hamilton.

Sally A. Gomery, associée principale au sein du cabinet Norton Rose Fulbright LLP, est nommée juge de la Cour supérieure de justice de l’Ontario à Ottawa à compter du 1er juillet 2017. Elle remplace monsieur le juge R.J. Smith, qui deviendra juge surnuméraire à compter du 1er juillet 2017.

Biographies

Le juge P. Andras Schreck a reçu son baccalauréat en droit de l’Université de Toronto en 1994. Avant sa nomination à titre de juge de la Cour de justice de l’Ontario en 2014, il a exercé le droit pendant 18 ans et a été associé au sein des cabinets Schreck Presser LLP et Schreck & Greene. À ce titre, il a représenté des clients devant des tribunaux de tous les paliers judiciaires, principalement en matière criminelle et constitutionnelle. Il a plaidé plus d’une centaine d’affaires devant la Cour d’appel de l’Ontario et la Cour suprême du Canada, y compris des causes significatives en droit constitutionnel. Le juge Schreck a été professeur adjoint en droit de la preuve à la faculté de droit de l’Université de Toronto et à la faculté de droit d’Osgoode Hall. Il donne souvent des conférences dans le cadre de programmes de formation juridique continue destinés aux avocats et aux juges, sur des sujets tels que le droit criminel et constitutionnel et le droit de la preuve, tant au Canada qu’à l’international. Il a également été directeur et vice-président de la Criminal Lawyers’ Association de l’Ontario.

Le juge Schreck a été membre du conseil consultatif sur les soins axés sur la famille à l’Hôpital pour enfants de Toronto, du comité de stratégie juridique du Réseau juridique canadien VIH/sida et du conseil d’administration de l’Association in Defence of the Wrongly Convicted. Il a également participé au programme d’avocats de service à la Cour d’appel de l’Ontario, offrant des services aux parties non représentées devant la Cour d’appel. Il siège actuellement au conseil d’administration d’une école indépendante pour filles.

Des extraits de la demande de nomination à la magistrature du juge Schreck seront disponibles sous peu.

Avant sa nomination à la magistrature, le juge Markus Koehnen a pratiqué dans le domaine des litiges commerciaux complexes au sein du cabinet McMillan LLP pendant 29 ans. Durant cette période, il a plaidé devant des tribunaux de tous les niveaux, des commissions des valeurs mobilières et des tribunaux internationaux d’arbitrage. Sa pratique l’a amené à travailler avec une grande variété de cultures juridiques et sociales, y compris celles de la Chine, de l’Iran et du Nigéria. Il s’est impliqué auprès de l’Association internationale du barreau, où il a été président du comité du contentieux. Le juge Koehnen est l’auteur du livre Oppression and Related Remedies, cité fréquemment par les tribunaux canadiens, y compris la Cour suprême du Canada. En outre, il a contribué à plusieurs ouvrages traitant de la responsabilité des administrateurs et des dirigeants, du secret professionnel et de l’arbitrage.

L’enfant de parents immigrants, le juge Koehnen a grandi dans un milieu modeste à Toronto. Il a été le premier parmi sa famille élargie à fréquenter l’université. Il a reçu un baccalauréat ès arts et un baccalauréat en droit de l’Université de Toronto, ainsi qu’un diplôme d’études approfondies en droit économique international de l’Université Paris I (Panthéon-Sorbonne). Il est membre du Chartered Institute of Arbitrators et contribue depuis longtemps au Programme de perfectionnement des administrateurs, élaboré conjointement par l’Institut des administrateurs de sociétés et la Rotman School of Management. La femme du juge Koehnen est venue au Canada en tant que réfugiée ismaélienne en provenance d’Ouganda. Ils ont deux enfants et vivent en banlieue de Toronto.

Des extraits de la demande de nomination à la magistrature du juge Koehnen seront disponibles sous peu.

Après avoir travaillé dans le secteur des assurances à Ottawa et à Edmonton, la juge Darlene L. Summers a obtenu son baccalauréat ès arts (1985) et son baccalauréat en droit (1988) de l’Université Queen’s à Kingston. Dès le début de sa carrière juridique chez Burke-Robertson à Ottawa, où elle est devenue associée directrice, elle a pratiqué exclusivement en droit familial. En 2002, elle a rejoint Steinberg Thompson d'Artios Rockman Summers, et il y a dix ans, a cofondé le cabinet Thompson Summers, Family Law. Sa pratique a touché tous les aspects du droit de la famille et elle a géré des dossiers au Nunavut ainsi qu'en Ontario.

La juge Summers s’est impliquée activement à la formation juridique en tant qu’instructrice, juge de concours étudiants de plaidoirie et de négociation, conférencière et participante à des tables rondes sur le droit familial et la déontologie juridique. Au sein de la communauté, elle s’est portée bénévole pendant plusieurs années à titre de membre du conseil d’administration et membre du comité exécutif des Services à la famille Ottawa (anciennement le Centre de services à la famille d’Ottawa-Carleton). Elle a également siégé à un comité de levée de fonds pour le chapitre d’Ottawa de Dress for Success, un organisme de bienfaisance qui aide les femmes dans leur retour au travail rémunéré en leur fournissant des tenues vestimentaires professionnelles et un réseau de soutien.

Native de la petite communauté de Winchester, en Ontario, où elle a passé sa jeunesse avec deux sœurs, la juge Summers est fière de ses racines rurales.

Des extraits de la demande de nomination à la magistrature de la juge Summers seront disponibles sous peu.

La juge Cynthia Petersen a passé son enfance dans une famille bilingue à Châteauguay, au Québec. Après avoir obtenu une maîtrise en droit de l’Université Harvard (1990), elle a commencé sa carrière juridique en tant que professeure à l’Université d’Ottawa. Ses publications portant sur le racisme systémique dans le processus de sélection des jurés ont été citées dans des décisions des tribunaux de l’Ontario qui ont entraîné des changements dans le système de justice pénale.

Après cinq ans dans le milieu universitaire, la juge Petersen a déménagé à Toronto et a rejoint Goldblatt Partners LLP, où sa pratique visait principale le droit du travail, les droits de la personne et les contentieux fondés sur la Charte pendant 22 ans. Considérée l’une des meilleurs plaideurs en droit constitutionnel au pays, elle a plaidé devant la Cour suprême et de nombreux tribunaux d’appel dans des affaires impliquant la Charte qui ont contribué à façonner la jurisprudence en matière d’égalité du Canada. Elle est réputée pour ses contributions à la lutte contre la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre et est une figure importante dans les communautés LGBT du Canada. Elle a reçu de nombreux honneurs tout au long de sa carrière et en 2011 a été admise au Queer Hall of Fame du Canada.

La juge Petersen possède une vaste expérience dans les rôles qui nécessitent une impartialité. Elle a mené des enquêtes sur les plaintes de harcèlement, a agi en tant que médiatrice et a siégé au comité d’enquête du Conseil canadien de la magistrature relativement à la conduite du juge Robin Camp (2016). À titre de conseillère juridique en matière de discrimination et de harcèlement auprès du Barreau du Haut-Canada (de 2002 à 2017), elle a fourni des services de règlement des différends aux parties impliquées dans des plaintes concernant la conduite des avocats et des parajuristes. La juge Petersen s’est attachée à promouvoir l’éducation pendant toute sa carrière. Elle a notamment animé des ateliers anti-homophobie de l’Institut national de la magistrature, enseigné dans des facultés de droit et agi comme mentor pour les jeunes avocats et stagiaires.

Des extraits de la demande de nomination à la magistrature de la juge Petersen seront disponibles sous peu.

Diplômée en droit civil et en common law de l’Université McGill, la juge Sally A. Gomery a complété son stage à la Cour suprême du Canada avec l’honorable Frank Iacobucci et l’honorable Claire L’Heureux-Dubé. Elle a commencé sa pratique chez McCarthy Tétrault à Montréal. Rendue à Ottawa quelques années plus tard, elle devient associée chez Ogilvy Renault (maintenant Norton Rose Fulbright) en 2000.

Élevée dans une famille qui valorisait le libre échange d’idées, la juge Gomery était attiré aux litiges. Elle était reconnue par son talent exceptionnel pour le plaidoyer écrit et oral et a représenté ses clients en anglais et en français devant les tribunaux en Ontario, au Québec et à travers le Canada. Dédiée au mentorat de jeunes avocats et étudiants, elle a offert la formation professionnelle aux avocats en tant qu’enseignante pour le Advocates’ Society.

Pendant ses 26 années en litige civil, la juge Gomery s’est occupé d’une variété de différends, mais sa pratique se concentrait notamment sur les assurances, la responsabilité médicale et le droit administratif dans le secteur santé, et la défense des recours collectifs. Elle a conseillé ses clients dans l’approvisionnement et a mené des enquêtes sur les allégations de malfaisance aux seins des organismes et compagnies. Elle était chef de l’équipe Éthiques des affaires et de droit anticorruption à son cabinet.

La juge Gomery est dévouée à la diversité et l’inclusion et a promu l’égalité d’opportunité au sein de son cabinet et la profession légale. En tant que directrice aux conseils d’administration de divers organismes à but non lucratif, elle a appuyé les intérêts des femmes, des personnes handicapées, des sans-abris, des réfugiés et des jeunes. Elle a également agi comme vice-chancelière au Diocèse anglicane d’Ottawa.

Des extraits de la demande de nomination à la magistrature de la juge Gomery seront disponibles sous peu.

Les faits en bref

  • Le budget de 2017 comprend un financement supplémentaire de 55 millions de dollars sur cinq ans, commençant en 2017-2018, et de 15,5 millions de dollars par année par la suite pour la nomination de 28 nouveaux juges fédéraux. De ces nouveaux postes, douze seront alloués à l'Alberta et un au Yukon, les quinze autres étant placés dans un bassin pour les besoins dans d'autres juridictions.
  • Pour assurer une magistrature adaptée, éthique et sensible à l'évolution des besoins de la société canadienne, le Conseil canadien de la magistrature recevra une somme de 2,7 millions de dollars sur cinq ans et de 0,5 million de dollars de  par la suite. Ceci appuiera un programme de formation, d’éthique et de déontologie juridiques, y compris concernant la sensibilité culturelle et de genre.
  • Les nominations à la magistrature fédérale sont faites par le gouverneur général, agissant selon l’avis du Cabinet fédéral et sur les recommandations de la ministre de la Justice.
  • Les comités consultatifs à la magistrature à travers le Canada jouent un rôle essentiel dans le processus d’évaluation des candidatures à la magistrature. Il y a 17 comités consultatifs à la magistrature qui représentent toutes les provinces et tous les territoires.
  • Des réformes importantes au rôle et à la structure des comités consultatifs à la magistrature ont été annoncées le 20 octobre 2016 afin d’augmenter l’indépendance et la transparence du processus.
  • Les comités consultatifs à la magistrature de dix provinces et territoires ont été reconstitués. Plus récemment, la ministre Wilson-Raybould a annoncé le 13 avril 2017 la composition de trois nouveaux comités consultatifs à la magistrature.
  • Ce processus est distinct du processus de nomination des juges de la Cour suprême du Canada annoncé le 2 août 2016. Les membres de la Cour suprême du Canada sont choisis par le premier ministre à partir d’une liste d’individus dont la candidature a été examinée avec soin.

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Personnes-ressources

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Kathleen Davis

Conseillère aux communications et aux affaires parlementaires

Cabinet de la ministre de la Justice

613-992-4621

 

Relations avec les médias

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613-957-4207

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