Le gouvernement du Canada interviendra dans le renvoi portant sur l’oléoduc Trans Mountain
Déclaration
Le 3 mai 2018 – Ottawa (Ontario) – Ministère de la Justice Canada
Aujourd’hui, l’honorable Jody Wilson-Raybould, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a émis la déclaration suivante:
« Le gouvernement du Canada interviendra dans le renvoi constitutionnel fait par le gouvernement de la Colombie-Britannique en vertu du Constitutional Questions Act de la Colombie-Britannique.
Nous sommes convaincus de la compétence du Parlement du Canada sur les oléoducs interprovinciaux et nous interviendrons dans le renvoi afin de défendre cette compétence sans équivoque. »
L’honorable Jody Wilson-Raybould, C.P., c.r., députée
Ministre de la Justice et procureur général du Canada
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