Déclaration du ministère de la Justice Canada

Déclaration

24 juin 2019 - Ottawa (Ontario) - Ministère de la Justice Canada

L’honorable David Lametti, député, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a fait aujourd’hui la déclaration suivante concernant les résultats du Ministère de 2015-2019 :

« À l’issue de cette session parlementaire, je suis fier de présenter les résultats du ministère de la Justice de 2015-2019 qui mettent en évidence un certain nombre de réalisations importantes que le ministère de la Justice Canada a accomplies pour le compte des Canadiens et des Canadiennes.

Au cours de cette session, nous avons poursuivi notre travail visant à transformer le système de justice du Canada afin qu’il soit juste, efficace, transparent et accessible pour tous. Nous avons apporté de grandes réformes à des lois fédérales qui n’avaient pas été mises à jour depuis des décennies. Ces modifications législatives, qui ont un impact important sur notre vie, contribuent à protéger tous les membres de notre société, y compris les plus vulnérables.

Nous avons effectué des réformes visant à moderniser le système de justice pénale et à réduire les délais judiciaires grâce au projet de loi C-75. Ce projet de loi propose d’importantes modifications, tels que la modernisation et la clarification de la caution et des amendements pour aider à contribuer à la diversité de nos jurys. Le projet de loi C-75 cherche à résoudre un grand nombre d’enjeux qui ont des effets démesurés sur les groupes surreprésentés dans le système de justice pénale du Canada, en particulier les peuples autochtones et les membres de groupes vulnérables.

Parmi nos autres réalisations, mentionnons des réformes majeures du droit de la famille, notamment la Loi sur le divorce, afin de garantir que les modifications apportées au droit de la famille défendent l’intérêt supérieur de l’enfant et répondent de manière appropriée à la violence familiale (projet de loi C-78). Nous avons également proposé des modifications au Code criminel visant à combler des lacunes importantes qui existaient dans le Code relativement aux agressions sexuelles, à la bestialité et aux combats d’animaux (projet de loi C-84).

Voici d’autres exemples de nos réalisations sur le plan législatif :

  • le renforcement des protections juridiques pour les Canadiens et les Canadiennes transgenres et de diverses identités de genre -- #SoisToiMême;
  • la modernisation des lois sur la conduite avec facultés affaiblies, y compris les dispositions sur la conduite avec facultés affaiblies par la drogue;
  • la légalisation du cannabis;
  • l’appui à la prise de décisions éclairées en fin de vie grâce à l’aide médicale à mourir;
  • la révision du système de justice pénale, qui a inclut de vastes consultations auprès des Canadiens et des Canadiennes et des efforts pour réduire la surreprésentation des Autochtones et des populations vulnérables au sein de ce système.

Je sais que les Canadiens et les Canadiennes se soucient de leur système de justice. Les Canadiens et les Canadiennes ont joué un rôle essentiel dans l’élaboration de certaines de ces mesures législatives et nous sommes reconnaissants de leur apport. Je vous encourage à consulter notre nouvelle page web des Résultats et à en apprendre davantage sur ce que nous avons accompli ensemble. »

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