Le gouvernement du Canada consulte les Canadiens sur l’aide médicale à mourir

Communiqué de presse

Le 13 janvier 2020 - Ottawa - Ministère de la Justice Canada

Le gouvernement du Canada reconnaît que l’aide médicale à mourir est une question complexe et profondément personnelle.

Le 11 septembre 2019, la Cour supérieure du Québec a conclu (Truchon c. Procureur général du Canada) qu’il était inconstitutionnel de limiter l’accès à l’aide médicale à mourir (AMM) aux personnes en fin de vie. La décision de la Cour entrera en vigueur le 11 mars 2020, à moins qu’une prolongation ne soit accordée par le tribunal.

Bien que cette décision ne s’applique qu’au Québec, le gouvernement du Canada l’a acceptée et s’est engagé à diriger un processus immédiat et inclusif pour travailler avec les provinces et les territoires afin de répondre à la décision récente de la cour concernant le cadre entourant l’aide médicale à mourir.

Pour ce faire, l’honorable David Lametti, ministre de la Justice et procureur général du Canada, l’honorable Patty Hajdu, ministre de la Santé, et l’honorable Carla Qualtrough, ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et de l’Inclusion des personnes handicapées, ont annoncé aujourd’hui le lancement de consultations publiques en ligne pour donner aux Canadiens l’occasion de donner leurs points de vue sur cette question très importante directement au gouvernement du Canada.

Ces consultations sont une étape importante dans la réponse à la décision de la Cour supérieure du Québec et elles font partie de l’approche progressive du gouvernement pour veiller à ce que le cadre fédéral reflète les points de vue changeants et les besoins du public canadien.

Les Canadiens et les intervenants intéressés sont invités à faire part de leurs points de vue dans le cadre d’une consultation publique en ligne, qui se déroulera jusqu’au 27 janvier 2020, au sujet des principaux enjeux, comme l’admissibilité, les mesures de sauvegarde et les demandes anticipées.

Citations

« L’aide médicale à mourir est une question profondément complexe et personnelle pour de nombreux Canadiens partout au pays. Elle concerne des personnes et des familles qui vivent un des moments les plus difficiles et douloureux de leur vie. Notre gouvernement s’est engagé à mettre à jour la législation canadienne sur l’aide médicale à mourir en réponse à la décision de la Cour supérieure du Québec dans l’affaire Truchon c. Procureur général du Canada. Nous avons la responsabilité de faire ceci d’une façon qui soit compatissante et équilibrée, et qui reflète les points de vue des Canadiens sur cette question importante. Les consultations que nous lançons aujourd’hui nous permettront d’entendre directement les Canadiens et de guider la voie à suivre. »

L’honorable David Lametti
Ministre de la Justice et procureur général du Canada

« Les Canadiens qui décident s’ils veulent ou non obtenir l’aide médicale à mourir souffrent souvent depuis longtemps. Leurs situations sont différentes et très personnelles. L’accès à l’aide médicale à mourir soulève des questions quant à l’autonomie d’une personne à faire un choix qui soit respecté, tout en veillant à ce que sa sécurité soit protégée. Je me réjouis à l’idée d’entendre les points de vue de personnes de partout au pays au sujet de la façon de répondre à cette décision de la cour. J’encourage les Canadiens à participer au processus de consultation afin que le gouvernement puisse aller de l’avant en tenant compte de la sécurité et de l’autonomie des Canadiens dans son travail. »

L’honorable Patty Hajdu
Ministre de la Santé

« Le gouvernement du Canada est déterminé à permettre à tous les Canadiens, en particulier ceux en situation de handicap, de donner leurs points de vue sur la question de l’aide médicale à mourir. Dans l’esprit de « Rien sans nous » et de l’approche fondée sur les droits de la personne adoptée dans la Loi canadienne sur l’accessibilité, nous travaillerons avec la communauté des personnes en situation de handicap pour répondre aux préoccupations au sujet de la vulnérabilité et du choix, tout en protégeant l’égalité des droits. Ensemble, nous avons fait beaucoup de progrès dans le domaine des droits des personnes en situation de handicap. Nous nous réjouissons de recevoir de la rétroaction approfondie et nous continuerons de travailler ensemble pour veiller à ce que chaque personne soit traitée avec toute la dignité et le respecte qu’elle mérite. »

L’honorable Carla Qualtrough
Ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et de l’Inclusion des personnes handicapées

Faits en bref

  • L’aide médicale à mourir (AMM) a été légalisée au Canada en juin 2016.

  • La loi actuelle établit les critères d’admissibilité pour ceux et celles qui souhaitent présenter une demande d’AMM, ainsi que les mesures de sauvegarde que les médecins et les infirmiers praticiens doivent suivre.

  • Le Québec a sa propre loi sur l’aide médicale à mourir. Le 11 septembre 2019, la Cour supérieure du Québec a rendu une décision dans l’affaire Truchon c. Procureur général du Canada, dans laquelle elle a déclaré que le critère « mort naturelle est devenue raisonnablement prévisible » dans le Code criminel fédéral, ainsi que le critère « en fin de vie » énoncé dans la loi provinciale du Québec sur l’aide médicale à mourir, sont inconstitutionnels. 

    • Le critère demeure valide au Québec jusqu’à ce que la décision du juge entre en vigueur le 11 mars 2020, à moins que la cour ne lui accorde une prolongation. 
    • Cette décision s’applique uniquement au Québec, ce qui signifie que le critère « mort naturelle est devenue raisonnablement prévisible » demeurera en vigueur dans toutes les autres provinces et dans les territoires jusqu’à ce que la loi fédérale soit modifiée. 
  • En 2018, le Conseil des académies canadiennes a effectué trois examens indépendants dans des domaines où l’aide médicale à mourir n’est pas autorisée à l’heure actuelle, soit les demandes présentées par des mineurs matures, les demandes anticipées et les demandes présentées par des personnes souffrant exclusivement de maladie mentale.  

  • La loi canadienne sur l’aide médicale à mourir actuelle exige un examen parlementaire de ses dispositions, ainsi que de l’état des soins palliatifs au Canada, par un ou plusieurs comités, à partir du début de la cinquième année suivant son entrée en vigueur. Ce serait donc à l’été 2020. Cet examen permettrait de poursuivre le débat public et parlementaire sur tous les aspects de l’aide médicale à mourir au Canada.

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Personnes-ressources

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Rachel Rappaport
Attachée de presse
Cabinet du ministre de la Justice 
613-992-6568

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Ministère de la Justice Canada
613-957-4207
media@justice.gc.ca

Thierry Bélair
Cabinet de Patty Hajdu
Ministre de la Santé
613-957-0200

Relations avec les médias
Santé Canada
613-957-2983
hc.media.sc@canada.ca

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