VERSION ACCESSIBLE ET SIMPLIFIÉE : Le gouvernement du Canada propose des changements à la loi sur l’aide médicale à mourir

De : Ministère de la Justice Canada

Communiqué de presse

Le 24 février 2020 - Ottawa – Ministère de la Justice Canada

Note : l’information présentée ci-dessous est une version simplifiée et accessible du communiqué diffusé le 24 février 2020. Elle ne devrait pas être considérée comme un document juridique.

L’aide médicale à mourir, c’est lorsque des médecins ou des infirmiers aident des personnes à mourir. Ces personnes sont très malades et elles souffrent beaucoup. La loi canadienne sur l’aide médicale à mourir est aussi appelée l’AMM. C’est une question très compliquée et personnelle.

Aujourd’hui, on présente un nouveau projet de loi sur l’AMM. L’honorable David Lametti, ministre de la Justice et procureur général du Canada, l’honorable Patty Hajdu, ministre de la Santé, et l’honorable Carla Qualtrough, ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et de l’Inclusion des personnes handicapées, ont annoncé ce projet de loi.

Le projet de loi recommande des changements aux règles du Code criminel du Canada concernant l’AMM. Ces changements signifient ceci :

  1. Les gens qui souffrent beaucoup pourraient utiliser l’AMM même si leur mort n’est pas proche. 
  2. Les gens seraient protégés de deux façons :
    • Les protections actuelles resteraient en place et seraient même plus simples pour les personnes qui souffrent. Ce sera aussi le cas de personnes dont la mort est anticipée.
    • Des protections nouvelles et plus fortes s’appliqueraient pour les personnes qui souffrent, mais dont la mort n’est pas anticipée.
  3. Si la maladie mentale est la seule condition médicale d’une personne, elle ne pourrait pas demander l’AMM.
  4. Dans certains cas, les personnes n’auraient pas à donner leur consentement définitif tout juste avant de recevoir l’AMM. Cela pourrait arriver lorsqu’une personne est en fin de vie et qu’elle a reçu l’autorisation pour l’AMM, mais qu’elle n’est plus capable de donner son consentement avant de recevoir l’AMM.
  5. Le gouvernement fédéral va rassembler plus de renseignements sur l’AMM. Ça donnera une meilleure idée de l’utilisation de l’AMM au Canada.

La présentation de ce projet de loi est une réponse à une affaire judiciaire. La Cour supérieure du Québec a rendu un jugement en septembre 2019. C’est la décision Truchon. Dans cette décision, la Cour a déclaré que le critère de « mort naturelle raisonnablement prévisible » du Code criminel ne respecte pas la loi parce que c’est contre la Constitution (et la loi ne peut pas rester en place).

Le projet de loi propose de nouvelles protections pour aider les personnes qui demandent l’AMM, mais dont la mort n’est pas anticipée. Les professionnels devront prendre plus de mesures pour protéger ces personnes. Les professionnels s’assureraient que les personnes ont l’information nécessaire sur les services et les traitements qui peuvent les aider à aller mieux. Ils s’assureraient que les gens ont bien réfléchi à toutes les options avant de prendre la décision de recevoir l’AMM.

Le Canada a quatre ans d’expérience avec l’AMM. L’expérience, les opinions et les préoccupations de beaucoup de personnes ont éclairé ce projet de loi. Les ministres ont consulté des Canadiens, des experts, des professionnels de la santé, des intervenants, des groupes autochtones, et les provinces et les territoires. Ces consultations ont eu lieu en janvier et en février 2020.

Si le Parlement adopte le projet de loi, le gouvernement du Canada aidera les partenaires pour mettre en place les changements. Ces partenaires incluent les provinces et les territoires. Ça comprend aussi les partenaires du système de santé et les organismes qui font les règles que les médecins et les infirmiers doivent suivre. Le projet de loi contient des façons de surveiller l’AMM et de faire des rapports. Il y aura aussi des pratiques exemplaires et des conseils pour le système d’AMM. Le gouvernement fédéral travaillera avec ses partenaires provinciaux et territoriaux pour améliorer le soutien aux personnes handicapées.

On pourrait étudier d’autres questions importantes liées à l’AMM au Canada pendant une prochaine révision de la loi sur l’AMM par le Parlement. Ça pourrait comprendre les demandes à l’avance pour les personnes qui ont reçu un diagnostic affectant leur capacité à prendre une décision dans le futur. Ça pourrait comprendre des personnes qui demandent l’AMM seulement à cause de leur diagnostic de maladie mentale. Ça pourrait aussi inclure la possibilité que les mineurs matures aient accès à l’AMM. Les mineurs matures sont des personnes de moins de 18 ans qui comprennent entièrement le traitement qu’ils demandent. Cette révision commencerait d’ici juin 2020.

Citations

« L’aide médicale à mourir est une question vraiment personnelle qui touche de vraies personnes et de vraies familles. Pendant les consultations, les Canadiens nous ont montré à quel point cette question est importante pour eux. Nous sommes fiers d’annoncer ces changements inspirés par leurs points de vue et par les expériences du Canada depuis que l’aide médicale à mourir est disponible en 2016. Les changements proposés ont pour objectif de diminuer la souffrance, tout en appuyant l’autonomie des personnes et la liberté de choix. »

L’honorable David Lametti, C.P., c.r., député
Ministre de la Justice et procureur général du Canada

« Je remercie sincèrement tous les Canadiens qui ont participé aux consultations. Nous avons entendu beaucoup d’histoires personnelles de particuliers, d’experts, de groupes de défense des droits, de professionnels de la santé et d’autres intervenants clés. Leurs commentaires nous ont aidés à préparer les changements que nous proposons aujourd’hui. Notre objectif principal est de protéger les personnes vulnérables dans le respect de l’autonomie des Canadiens. Nous continuerons de travailler avec les gouvernements provinciaux et territoriaux et les intervenants à tous les niveaux, tout au long de la mise en place des changements proposés. »

L’honorable Patty Hajdu, C.P., députée
Ministre de la Santé

« Le gouvernement du Canada respecte complètement les droits à l’égalité des personnes handicapées. Nous savons que l’inclusion des personnes handicapées demande plus que des lois. Nous travaillons avec la communauté des personnes handicapées et d’autres intervenants pour lutter contre les critiques et les préjugés. C’est important de faire un changement de culture pour reconnaître et valoriser les contributions importantes des personnes handicapées au Canada autant que celles des autres Canadiens. »

L’honorable Carla Qualtrough, C.P., députée
Ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et de l’Inclusion des personnes handicapées

Faits en bref

  • L’AMM est légale au Canada depuis juin 2016. La loi actuelle a des normes pour les personnes qui demandent l’AMM. La loi inclut des protections que les professionnels de la santé doivent respecter.

  • Depuis juin 2016, on a signalé au Canada plus de 13 000 décès avec aide médicale. Ce chiffre est fondé sur les renseignements communiqués par les provinces et territoires avant le 1er novembre 2018. Depuis novembre 2018, un nouveau système de surveillance a collecté cette information.

  • On a remarqué une augmentation lente et constante des décès avec AMM depuis trois ans. On s’y attendait. Les gens sont plus conscients que l’aide à la mort est une option légale. Les Canadiens acceptent de mieux en mieux la loi d’AMM.

  • Trois conditions médicales conduisent plus souvent à l’AMM. La première est le cancer. La deuxième est les maladies du cerveau. La troisième est les maladies du cœur et des poumons.

  • Le nombre de décès avec AMM au Canada est similaire à celui des autres pays qui ont des lois sur l’aide médicale à mourir.

  • En janvier et février 2020, le gouvernement du Canada voulait l’opinion des Canadiens sur l’élargissement de l’AMM. Il a parlé avec les provinces et les territoires, des Canadiens et des groupes autochtones. Il a aussi parlé avec les principaux intervenants, des experts et des professionnels de la santé.

    • Plus de 300 000 Canadiens ont participé à des consultations publiques en ligne. Ces consultations ont eu lieu du 13 au 27 janvier 2020.
    • Les ministres Lametti, Hajdu et Qualtrough, et leurs secrétaires parlementaires, ont consulté plusieurs groupes. Ils ont rencontré des intervenants, des experts, des professionnels de la santé et des groupes autochtones pour parler directement des changements à la loi sur l’AMM.
    • Le gouvernement fédéral continue de travailler avec les provinces et les territoires. Les discussions se passent entre ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux. Le travail se fait aussi dans un groupe de travail sur l’aide médicale à mourir. Ce groupe de travail comprend des personnes de tous les gouvernements provinciaux et territoriaux et du gouvernement fédéral.

  • Les changements recommandés à l’AMM passeront par un processus législatif. Cela deviendrait une loi après avoir reçu la sanction royale.

  • Le Conseil des académies canadiennes a fait trois examens indépendants. Ces examens étudiaient trois domaines où les demandes d’AMM n’étaient pas autorisées par la loi de 2016. Un domaine était les demandes présentées par des mineurs matures. Un domaine était les demandes à l’avance. Et un domaine était les demandes où la maladie mentale est la seule condition médicale.

  • La loi canadienne actuelle sur l’AMM prévoit un examen parlementaire. Il faut aussi qu’il y ait un examen de l’état des soins palliatifs au Canada. Un ou plusieurs comités feront cet examen à partir de juin 2020. Cet examen permettrait une plus grande participation publique. Il permettrait aussi une étude parlementaire sur tous les aspects de l’AMM au Canada.

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Personnes-ressources

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media@justice.gc.ca

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613-957-0200

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Marielle Hossack
Attachée de presse
Cabinet de l’honorable Carla Qualtrough
819-654-5552
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2020-02-24