Le gouvernement du Canada facilite davantage la prise de mesures d’application en vertu de la Loi sur la mise en quarantaine de compétence fédérale

De : Ministère de la Justice Canada

Communiqué de presse

14 avril 2020 – Ottawa – Ministère de la Justice Canada et Agence de la santé publique du Canada

Aujourd’hui, dans le but de continuer à réduire au minimum les répercussions de la pandémie sur les Canadiens et de freiner la propagation de la COVID-19, des modifications réglementaires apportées en vertu de la Loi sur les contraventions sont entrées en vigueur. Ces modifications offrent une plus grande latitude aux organismes d’application de la loi, notamment aux agents de la Gendarmerie royale du Canada, ainsi qu’aux corps policiers locaux ou provinciaux, pour délivrer un procès-verbal de contravention à toute personne contrevenant à un ordre donné en vertu de la Loi sur la mise en quarantaine de compétence fédérale.

En vertu de ce régime de contraventions, la personne qui reçoit un procès-verbal peut payer le montant indiqué sur celui-ci volontairement et éviter ainsi de devoir subir un procès et d’avoir un casier judiciaire. Cela permettra également d’économiser de précieuses ressources judiciaires et d’organismes d’application de la loi, ce qui est particulièrement important pendant la durée de cette crise.

Ces modifications n’empêchent pas les autorités d’application de la loi de poursuivre une affaire par voie de procédure sommaire en vertu du Code criminel, si elles estiment qu’une intervention plus sérieuse est justifiée.

Ces mesures de mise en application s'ajoutent aux ordres provinciaux et municipaux qui ont déjà été promulgués dans certaines juridictions et qui permettent l'émission de procès verbaux de contravention. Ces modifications fournissent aux autorités d’application de la loi un outil supplémentaire pour faire respecter les règles de santé publique et pour aider à assurer la sécurité de tous les Canadiens.

Citations

« En ces temps exceptionnels, la santé et la sécurité des Canadiens est de la plus haute importance. Ces modifications fourniront un outil supplémentaire aux autorités d’application de la loi pour protéger la santé publique en assurant le respect de la Loi sur la mise en quarantaine de compétence fédérale. Nous remercions tous les Canadiens de faire leur part dans la lutte contre cette pandémie et de protéger la santé de nos collectivités. »

L’honorable David Lametti, C.P., c.r., député
Ministre de la Justice et procureur général du Canada

« Ces mesures d’application de la loi aideront à protéger la santé des personnes mises en quarantaine et de tous les Canadiens dans le cadre de nos efforts pour freiner la propagation de la COVID 19. Il est important plus que jamais que nous continuons à suivre tous les conseils des professionnels de la santé et de rester à la maison, à moins d’absolue nécessité. »

L’honorable Patty Hajdu, C.P., députée
Ministre de la Santé

« La santé et la sécurité des Canadiens demeurent notre priorité absolue. Il est essentiel que les gens qui s'isolent restent à la maison pour aider à empêcher la propagation de la COVID-19, et que ceux qui doivent être en quarantaine le soient. Nous utiliserons tous les outils à notre disposition, y compris les contrôles d'application de la loi si nécessaire, pour nous assurer que chacun respecte la loi et fait sa part. »

L’honorable Bill Blair, C.P., député
Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile

Faits en bref

  • La Loi sur les contraventions permet de délivrer des procès-verbaux de contravention plutôt que de recourir à la procédure de déclaration sommaire de culpabilité énoncée dans le Code criminel.

  • Selon la gravité de la conduite, les infractions à la Loi sur la mise en quarantaine pourraient entraîner des amendes allant de 275 $ à 1 000 $. Elles pourraient également donner lieu à des procédures sous le régime du Code criminel.

  • La Loi sur la mise en quarantaine s’applique à toute personne qui entre au Canada ou qui s’apprête à en sortir. Elle prévoit des mesures de dépistage, de contrôle médical et d’examen médical des voyageurs afin de déterminer s’ils sont atteints d’une maladie transmissible, et des mesures de contrôle pour prévenir l’introduction et la propagation d’une telle maladie.

  • Le régime des contraventions est géré par les provinces participantes selon le principe du recouvrement des coûts. Il n’y aura aucun coût au niveau fédéral, et les revenus générés par ce régime couvriront la totalité des coûts assumés par les provinces.

  • Auparavant, l’Alberta et la Saskatchewan ne participaient pas au régime des contraventions. Des règlements ont été adoptés pour leur permettre d’utiliser ce régime dans le cadre des infractions à la Loi sur la quarantaine, si elles le souhaitent.

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