L’éradication du racisme systémique est la clé d’un système de justice équitable et efficace 

De : Ministère de la Justice Canada

Communiqué de presse

Le 7 décembre 2021 - Ottawa - Ministère de la Justice Canada

Le système de justice du Canada doit assurer la sécurité de tous les Canadiens, de leurs familles et de leurs communautés tout en favorisant l’équité. Des événements récents ont démontré que le racisme systémique dans le système de justice pénale a donné lieu à un recours trop fréquent à l’incarcération pour les peuples autochtones, les Canadiens noirs et des membres de communautés marginalisées. Le gouvernement du Canada est déterminé à s’attaquer à ce problème.

Conformément à l’engagement du gouvernement de présenter de nouveau l’ancien projet de loi C-22 dans les 100 premiers jours de son mandat, l’honorable David Lametti, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a présenté aujourd’hui le projet de loi C-5, qui propose des modifications au Code criminel et à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (LRCDAS).

Ces changements proposés réformeraient les mesures de détermination de la peine pour certaines infractions, notamment en abrogeant certaines des peines d’emprisonnement minimales obligatoires (PMO) qui contribuent à des taux d’emprisonnement plus élevés et touchent de manière disproportionnée, en particulier, les peuples autochtones et les Canadiens noirs. Les juges seraient ainsi mieux outillés pour imposer des peines appropriées. La loi augmente également la disponibilité des ordonnances de condamnation avec sursis (OS) lorsque cela est approprié, et encourage un plus grand recours aux programmes de déjudiciarisation.

Conformément à l’approche du gouvernement axée sur la santé publique en matière de toxicomanie et d’épidémie d’opioïdes qui a touché des familles et des communautés dans tout le pays, ce projet de loi propose des modifications propres à la LRCDAS. Ces modifications exigeraient que la police et les procureurs envisagent des solutions de rechange, notamment l’orientation des personnes vers des programmes de traitement, au lieu de porter des accusations ou de poursuivre des personnes pour simple possession de drogue.

Le projet de loi propose les réformes particulières suivantes :

  • Abroger les PMO pour certaines infractions afin de remédier à l’impact disproportionné sur les délinquants autochtones et noirs, ainsi que sur ceux qui sont aux prises avec la consommation de substances et une dépendance. Cette mesure rétablirait la capacité d’un juge à imposer des peines appropriées qui répondent aux faits de l’affaire dont il est saisi, y compris l’expérience de la personne avec le racisme systémique et le risque qu’il représente pour la sécurité publique. On s’éloigne ainsi de l’approche rigide de type « taille unique », qui n’a pas eu d’effet dissuasif sur la criminalité, mais a entraîné des résultats injustes et un système de justice pénale moins efficace, ainsi que des procès plus longs et plus complexes. 
  • Permettre un recours accru aux OS dans les cas où un délinquant risque une peine de moins de deux ans d’emprisonnement et ne constitue pas une menace pour la sécurité publique. Dans ces circonstances, les juges auraient la possibilité d’ordonner que la peine soit purgée dans la communauté sous des conditions strictes, y compris l’assignation à résidence, le couvre-feu et le conseil ou le traitement obligatoire pour la consommation de substances. Ce changement permettrait une réadaptation et une réintégration plus efficaces en permettant aux personnes de conserver leur emploi ou de continuer à s’occuper des enfants ou des membres de la famille dans le besoin. Il a été prouvé que cette approche réduit la récidive.
  • Exiger de la police et des procureurs qu’ils envisagent d’autres mesures, telles que la réorientation vers des programmes de traitement de la toxicomanie, plutôt que de porter des accusations ou de poursuivre des personnes pour simple possession d’une drogue illégale. Les modifications proposées à la LRCDAS renforcent l’engagement du gouvernement à traiter la consommation de substances comme une question de santé et à s’attaquer à la crise des opioïdes. Elles s’alignent également sur les appels lancés par de nombreux membres de la communauté des forces de l’ordre et des dirigeants locaux dans tout le pays.

Ce projet de loi s’inscrit dans le cadre des efforts plus vastes déployés par le gouvernement pour éradiquer le racisme systémique dans l’ensemble de la société canadienne et favoriser un avenir plus sûr et plus équitable pour tous les Canadiens.

Ces mesures complètent un certain nombre de nouveaux investissements, notamment dans le budget 2021 et l’énoncé économique de l’automne 2020. Il s’agit notamment d’un financement visant à soutenir la mobilisation des communautés et des organisations autochtones relativement à l’élaboration de lois et d’initiatives qui s’attaquent aux obstacles systémiques dans le système de justice pénale, y compris la collaboration pour élaborer une stratégie de justice applicable aux Autochtones. Le gouvernement finance également des organisations et des programmes communautaires qui soutiennent les jeunes à risque, offrent des solutions de rechange aux accusations criminelles, le cas échéant, et aident à corriger les inégalités auxquelles sont confrontés les peuples autochtones, les Canadiens de race noire et d’autres personnes racisées dans le système de justice. Le gouvernement s’est également engagé à élaborer une stratégie de justice pour les Canadiens noirs.

Citations

« Les grands criminels méritent d’être sérieusement punis et tenus à l’écart de nos communautés. Mais trop de délinquants à faible risque et de délinquants primaires, y compris un nombre disproportionné d’Autochtones et de Canadiens noirs, sont envoyés en prison en raison de lois qui ne dissuadent pas la criminalité et ne contribuent pas à assurer la sécurité de nos communautés. De concert avec d’autres efforts déployés par le gouvernement, ces réformes représentent une étape importante dans la lutte pour éradiquer le racisme systémique et assurer un système de justice plus efficace pour tous. »

L’honorable David Lametti, C.P., c.r., député
Ministre de la Justice et procureur général du Canada 

Faits en bref

  • Le gouvernement répond aux demandes de réforme formulées par les Canadiens de même que par divers organismes et commissions, dont le Caucus des parlementaires noirs, la Commission de vérité et réconciliation du Canada et l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées.

  • Les données montrent qu’entre 2007-2008 et 2016-2017, les contrevenants noirs et racisés étaient plus susceptibles d’être admis dans un établissement fédéral en raison d’infractions assujetties à une PMO. Elles montrent également que la proportion de délinquants autochtones admis en raison d’infractions assujetties à une PMO a considérablement augmenté au cours des dix dernières années. (Source : Service correctionnel du Canada)

  • En 2018-2019, même s’ils ne représentaient que 5 % de la population adulte canadienne, les Autochtones comptaient pour 30 % des détenus incarcérés dans un établissement fédéral. (Sources : Bureau de l’enquêteur correctionnel; Statistiques sur la population et la démographie de Statistique Canada)

  • En 2018-2019, les détenus de race noire représentaient 7 % de la population carcérale fédérale, mais seulement 3 % de la population canadienne. (Sources : Aperçu statistique : Le système correctionnel et la mise en liberté sous condition 2018; Statistiques sur la population et la démographie de Statistique Canada)

  • Selon l’Enquête sur la santé dans les collectivités canadiennes de 2012, les Canadiens ayant un trouble mental ou consommant des substances sont neuf fois plus susceptibles d’avoir des démêlés avec la police pour des problèmes liés à leurs émotions, à leur santé mentale ou à leur consommation de substances, et quatre fois plus susceptibles d’être arrêtés que les Canadiens qui n’ont pas de troubles mentaux ou qui ne consomment pas de substances.

  • Les modifications proposées abrogeraient les PMO pour 14 des 67 infractions visant un large éventail de comportements assujettis à des PMO en vertu du Code criminel actuel. Toutes les PMO de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances seraient abrogées.

  • En vertu des dispositions actuelles du Code criminel, un juge doit, dans le cas d’une infraction assujettie à une PMO, imposer une peine égale ou supérieure à celle-ci. Cela est vrai même dans les cas où le juge conclut que l’emprisonnement n’est pas approprié compte tenu des faits de l’affaire.

  • Les principes de l’arrêt Gladue obligent les juges à tenir compte des antécédents, des effets intergénérationnels du colonialisme, tels que les pensionnats, et d’autres facteurs systémiques lors de la détermination de la peine. Les rapports Gladue sont préparés par les travailleurs sociaux des tribunaux afin d’informer sur les solutions de rechange à l’emprisonnement, qui peuvent inclure des solutions de rechange destinées aux Autochtones.

  • L’évaluation de l’impact de la race et de la culture fournit des renseignements permettant aux juges chargés de déterminer la peine d’examiner comment les désavantages et le racisme systémique ont contribué à l’interaction d’une personne avec le système de justice pénale.

  • Les centres de justice communautaire (CJC) constituent une approche novatrice pour sortir la justice de la salle d’audience traditionnelle et la placer dans un cadre communautaire. Les CJC réunissent les services de justice, de santé, d’emploi, d’éducation et les services sociaux afin de s’attaquer collectivement à la cause profonde de la criminalité, de briser le cycle de la délinquance et d’améliorer la sécurité publique et le bien-être de la communauté.

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