Déclaration du ministre Lametti au sujet de la sanction royale du projet de loi visant à améliorer la souplesse et l’efficacité du système de justice pénale

Le 16 décembre 2022 - Ottawa (Ontario) – Ministère de la Justice Canada

L’honorable David Lametti, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a fait la déclaration suivante aujourd’hui :

« Le gouvernement du Canada est déterminé à assurer la sécurité des Canadiennes et des Canadiens et à améliorer l’accessibilité, l’efficience et l’efficacité du système de justice pénale, notamment en appuyant le recours accru aux technologies dans les tribunaux à l’échelle du Canada.

« Hier, le projet de loi S-4 a reçu la sanction royale, ce qui marque un jalon important dans la modernisation de notre système de justice pénale et l’amélioration de l’accès à la justice au Canada. Le projet de loi réforme le Code criminel, la Loi sur l’identification des criminels et d’autres lois fédérales dans le but de réagir aux difficultés subies par les tribunaux de juridiction criminelle, en particulier celles qui découlent de la pandémie de COVID-19 ou qui sont mises en évidence par celle-ci. Ces modifications entrent en vigueur le 14 janvier 2023.

« Les modifications visent à aider nos tribunaux à surmonter les répercussions négatives persistantes de la pandémie, notamment l’arriéré des dossiers, en leur offrant plus de souplesse quant à la façon dont ils mènent les poursuites pénales et rendent des ordonnances. Elles permettront aussi d’accroître ou de préciser les règles relatives aux audiences à distance et d’améliorer les processus de sélection des jurés, de télémandats et de prise d’empreintes. La nouvelle loi vise à accroître la souplesse et l’efficience du système de justice pénale, tout en protégeant les droits de toutes les personnes participantes.

« Je suis reconnaissant envers les parlementaires à la fois de la Chambre des communes et du Sénat d’avoir soutenu la sanction royale du projet de loi. Nous sommes convaincus que ces modifications contribueront grandement à améliorer l’accès à la justice de l’ensemble des Canadiennes et des Canadiens, aujourd’hui comme à l’avenir. »

Faits en bref

• Déposé le 8 février 2022, le projet de loi S-4 proposait l’apport de modifications ciblées au Code criminel afin d’offrir plus de souplesse aux tribunaux quant à la façon de mener les poursuites pénales et de rendre des ordonnances. Ces modifications ne compromettent pas la sécurité publique, ni les droits et libertés des personnes participantes, et soutiennent un meilleur accès à la justice, en particulier pour les personnes vivant dans des collectivités éloignées.
• Les modifications proposées dans le projet de loi S-4 ont été adoptées par le Parlement sans proposition d’amendement. Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles n’a adopté que deux ajouts qui ont été intégrés au projet de loi, soit :
  
  • au plus tard trois ans après la sanction royale du projet de loi, le ministre de la Justice doit lancer un examen indépendant sur l’utilisation de procédures à distance dans des affaires de justice pénale et, au plus tard cinq ans après le début de l’examen, déposer un rapport devant chaque chambre du Parlement;
  • un examen parlementaire doit être réalisé au début de la cinquième année qui suit la sanction royale du projet de loi.
• L’ancien projet de loi C-75 proposait des mesures afin de réduire les délais et de moderniser le système de justice pénale. Ce projet de loi, qui a reçu la sanction royale le 21 juin 2019, comprenait des éléments essentiels pour transformer le système de justice pénale et le rendre plus efficace, efficient, juste et accessible pour toutes et tous.
• En outre, à titre de coprésident du Comité d’action sur l’administration des tribunaux en réponse à la COVID-19, le ministre de la Justice et procureur général du Canada a pris acte des difficultés auxquelles font face les tribunaux partout au pays. Établi en mai 2020, le Comité est chargé d’assurer un leadership et d’orienter les activités judiciaires à l’échelle nationale, pendant et après la pandémie.

Produits connexes

• Modifications pour améliorer les activités du système de justice pénale et remédier aux répercussions de la pandémie de COVID-19 (ancien projet de loi Bill S-4)

 Liens connexes

• Comité d’action sur l’administration des tribunaux en réponse à la COVID-19