Report de l’admissibilité à l’aide médicale à mourir des personnes dont le seul problème médical est une maladie mentale au 17 mars 2024

Communiqué de presse

Report de l’admissibilité à l’aide médicale à mourir des personnes dont le seul problème médical est une maladie mentale au 17 mars 2024

Le 9 mars 2023 – Ottawa (Ontario) – Gouvernement du Canada

Ce communiqué de presse traite de sujets qui peuvent causer de la détresse. Si vous ou une personne de votre entourage avez besoin de soutien, nous vous encourageons à demander de l’aide. Vous pouvez trouver des ressources à l’adresse canada.ca/sante-mentale.

L’aide médicale à mourir (AMM) est une question complexe et profondément personnelle. Le gouvernement du Canada est déterminé à s’assurer que les lois reflètent les besoins des Canadiennes et Canadiens, qu’elles protègent les personnes susceptibles d’être vulnérables et qu’elles soutiennent l’autonomie et la liberté de choix.

Aujourd’hui, le projet de loi visant à prolonger d’un an l’exclusion temporaire de l’admissibilité à l’AMM des personnes dont le seul problème médical est une maladie mentale (projet de loi C-39) a reçu la sanction royale et est entré en vigueur immédiatement. Autrement dit, les personnes dont le seul problème médical est une maladie mentale seront admissibles à l’AMM à partir du 17 mars 2024.

Grâce à cette prolongation d’un an, les différents intervenants disposeront de plus de temps pour se préparer à l’évaluation des demandes et à la prestation de l’AMM de façon sécuritaire et cohérente dans tous les cas, y compris les personnes dont le seul problème médical invoqué est une maladie mentale. De plus, le gouvernement du Canada aura le temps d’examiner soigneusement le rapport final sur l’AMM que le Comité mixte spécial sur l’AMM a déposé au Parlement le 15 février 2023.

Entretemps, le gouvernement du Canada continuera à collaborer étroitement avec les provinces, les territoires et le milieu de la santé en vue de produire et de diffuser des ressources clés. Cette prolongation permettra de s’assurer que les évaluateurs et les prestataires de l’AMM ont les connaissances et les outils nécessaires pour évaluer adéquatement les demandes d’AMM des personnes dont le seul problème médical est une maladie mentale.

Citations

« Cette question est à la fois complexe et profondément personnelle. Je suis reconnaissant à mes collègues députés d’avoir rapidement examiné et adopté ce projet de loi. Nous sommes absolument convaincus que cette prolongation d’un an, jusqu’au 17 mars 2024, de l’exclusion temporaire de l’admissibilité des personnes dont le seul problème médical est une maladie mentale offrira le temps nécessaire pour s’assurer que le système de soins de santé protège pleinement les personnes susceptibles d’être parmi les plus vulnérables et soutient l’autonomie et la liberté de choix. »

L’honorable David Lametti, C.P., c.r., député
Ministre de la Justice et procureur général du Canada

« L’aide médicale à mourir est une question très personnelle et très complexe. Ce prolongement temporaire donnera plus de temps aux décideurs, aux cliniciens et aux autres intervenants pour mieux comprendre et mieux mettre en œuvre les directives et les pratiques. Merci à tous mes collègues parlementaires qui m’ont aidé à faire adopter ce texte législatif pour veiller à ce que les évaluateurs et les fournisseurs soient prêts à accorder l’aide médicale à mourir aux personnes vivant avec une maladie mentale et à l’aise de le faire lorsque ce sera possible. Ce prolongement jouera surtout un rôle essentiel pour protéger les personnes les plus vulnérables tout en soutenant leur autonomie. »

L’honorable Jean-Yves Duclos
Ministre de la Santé

« La sécurité et la protection des Canadiens demeurent au centre de nos actions alors que nous soutenons leur autonomie individuelle. Les Canadiens peuvent être assurés que nous adoptons une approche prudente et mesurée concernant la question de la mise en œuvre de l’AMM pour les personnes qui ont une maladie mentale, afin que les mesures de sauvegarde appropriées soient mises en place pour élargir les critères d'admissibilité tout en protégeant les populations vulnérables. »

L’honorable Carolyn Bennett
Ministre de la Santé mentale et des Dépendances et ministre associée de la Santé

Faits en bref

  • La loi révisée sur l’AMM (ancien projet de loi C-7) a reçu la sanction royale et est entrée en vigueur le 17 mars 2021. L’ancien projet de loi C-7 a élargi l’admissibilité à l’AMM afin qu’elle s’applique aux personnes dont la mort n’est pas raisonnablement prévisible et a renforcé les mesures de sauvegarde pour ces demandeurs. En raison de ces changements, les personnes dont le seul problème de santé est une maladie mentale et qui, par ailleurs, satisfont à l’ensemble des critères d’admissibilité n’auraient pas été admissibles à l’AMM avant le 17 mars 2023. Cette exclusion temporaire visait à donner au gouvernement du Canada le temps d’examiner les conclusions et les recommandations du Groupe d’experts sur l’AMM et la maladie mentale, de même que les conclusions du Comité mixte spécial sur l’AMM.

  • Le 13 mai 2022, le gouvernement du Canada a déposé au Parlement le Rapport final du Groupe d’experts sur l’AMM et la maladie mentale. Le rapport présente 19 recommandations pour la mise en place d’un régime d’AMM qui aborde des questions pouvant être soulevées dans certaines demandes d’AMM, en particulier lorsque la personne qui fait la demande ne risque pas de mourir de causes naturelles dans un avenir rapproché. Cela comprend les questions de l’incurabilité, de l’irréversibilité, de la capacité, du risque de suicide et de l’incidence des vulnérabilités structurelles (qui sont les effets des interactions entre le sexe, le genre, le statut socioéconomique, la race/l’ethnicité, la sexualité ou l’emplacement institutionnel d’une personne et la place qu’elle occupe au sein de la société).

  • Le 22 juin 2022, le Comité mixte spécial sur l’AMM a déposé un rapport provisoire au sujet de l’AMM et de la maladie mentale. Le 15 février 2023, le Comité a déposé son rapport final au Parlement et a donné des renseignements supplémentaires en ce qui a trait aux demandes d’AMM dans des situations complexes, notamment lorsque le seul problème de santé d’une personne est une maladie mentale. Dans son rapport final, le Comité disait appuyer la prolongation d’un an. La prolongation permettra également au gouvernement d’examiner plus en détail tous les éléments du rapport final.

  • En mars 2023, les normes de pratique de l’AMM seront prêtes à être adoptées par les organismes de réglementation des activités des professionnels de la santé et les cliniciens. Le gouvernement du Canada a nommé un groupe de travail formé d’experts, afin qu’il élabore ces normes de pratique, en collaboration avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, des organismes de réglementation et des cliniciens dans l’ensemble du Canada.

  • Le gouvernement du Canada appuie également l’élaboration d’un programme d’enseignement canadien reconnu en ce qui a trait à l’AMM afin de soutenir l’éducation et la formation des cliniciens. Le programme comportera sept modules, dont un module sur l’aide médicale et les troubles mentaux. La mise en œuvre des modules s’amorcera à l’automne 2023, dans l’objectif que tous soient accessibles à la fin de 2023.

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Ministre de la Santé mentale et des Dépendances et ministre associée de la Santé
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