Déclaration du ministre Virani sur la décision de la Cour d’appel du Québec dans l’affaire Hak et al. c. Procureur général du Québec

Le 29 février 2024 – Ottawa (Ontario) – Ministère de la Justice Canada

Aujourd’hui, l’honorable Arif Virani, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a fait la déclaration suivante sur l’arrêt de la Cour d’appel du Québec dans l’affaire Hak et al. c. Procureur général du Québec :

« Le gouvernement du Canada est fermement résolu à défendre les droits et libertés protégés par la Charte canadienne des droits et libertés (la Charte), y compris la liberté de religion et le droit à l’égalité.

« Je m’attends à ce que les parties demandent l’autorisation d’interjeter appel à la Cour suprême du Canada. Si l’autorisation est accordée, cette affaire devient, par définition, un enjeu national. Notre gouvernement sera présent pour défendre la Charte devant la Cour suprême du Canada. Cette affaire touche à des libertés et des droits fondamentaux et porte sur l’interprétation et l’application de la Charte. Nous sommes absolument déterminés à participer à cette importante discussion nationale ayant des répercussions générales pour tous les Canadiens et les Canadiennes.

« Comme nous l’avons déjà signalé, notre gouvernement a de vives inquiétudes quant au recours préemptif à la disposition de dérogation, soit l’article 33 de la Charte. Dans le dialogue entre les assemblées législatives et les tribunaux, le premier mot ne devrait pas être le dernier.

« Chaque Canadien et Canadienne, peu importe sa province ou son territoire de résidence, doit avoir l’assurance que le gouvernement fédéral reconnaît et respecte les droits et libertés. »

Liens connexes

• Guide sur la Charte canadienne des droits et libertés
• Chartepédia