Déclaration du ministre Fraser sur l’intervention du Canada devant la Cour suprême du Canada

Le 18 septembre 2025 – Ottawa (Ontario) – Ministère de la Justice Canada

Aujourd’hui, l’honorable Sean Fraser, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a fait la déclaration suivante au sujet de l’intervention du Canada devant la Cour suprême du Canada :

 « À titre de procureur général du Canada, j’ai déposé à la Cour suprême du Canada un mémoire qui énonce la position du Canada quant à des questions constitutionnelles soulevées par l’utilisation de la disposition de dérogation.

« La Charte canadienne des droits et libertés constitue un pilier de notre démocratie et reflète nos valeurs communes. Elle garantit les libertés fondamentales, notamment la liberté de pensée, de croyance, d’expression, de religion et d’association. Elle garantit également le traitement équitable devant la loi et le droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne. La Charte protège ces droits pour tout le monde au Canada, et ceux-ci sont au cœur de notre société démocratique.

« Cette affaire ne se limite pas aux questions immédiates portées devant la Cour. La décision de la Cour suprême déterminera la manière dont les gouvernements fédéral et provinciaux pourraient invoquer la disposition de dérogation dans les années à venir.

« Alors que la Cour examine cette affaire, la population canadienne peut se fier au gouvernement du Canada pour respecter ses droits et libertés et défendre la Charte qui les protège. »

Liens connexes

• Documents déposés à la Cour suprême du Canada (dossier numéro 41231)
• Guide sur la Charte canadienne des droits et libertés
• Chartepédia
• Cour suprême du Canada