| Bureau de la concurrence Canada | communiqués de presse
Irving Oil Limited a plaidé coupable aujourd'hui à un chef d'accusation de maintien des prix de détail dans l'industrie de l'essence à Thetford Mines et à Sherbrooke, au Québec, et devra acquitter une amende de 287 583 $.
| Bureau de la concurrence Canada | communiqués de presse
Vous arrivez à la maison et trouvez une lettre inattendue dans votre courrier. Elle provient d’un voyant célèbre qui prétend avoir eu « une vision qu’une chance immense vous attend ». La lettre semble authentique; elle est même personnalisée, donnant l’impression qu’elle n’a été écrite que pour vous.
| Bureau de la concurrence Canada | communiqués de presse
Le Bureau de la concurrence a publié aujourd’hui sa révision de l’avis d’interprétation no 7 sur les préavis de fusion. Cet avis, de même que 14 autres avis d’interprétation publiés précédemment par le Bureau, aide les parties et leurs avocats à interpréter et à appliquer les dispositions de la Loi sur la concurrence qui sont pertinentes pour déterminer si une transaction est assujettie à un préavis obligatoire.
| Bureau de la concurrence Canada | communiqués de presse
L’entreprise Cardinal Ventilation Inc. s’est vu imposer une amende de 375 000 $ après avoir plaidé coupable à un chef d’accusation de truquage des offres concernant trois projets de développement de copropriétés à Montréal.
| Bureau de la concurrence Canada | communiqués de presse
Le Bureau de la concurrence publie à des fins de rétroaction une version révisée de son programme d’immunité, son meilleur outil pour lutter contre les ententes anticoncurrentielles criminelles. En vertu du Programme d’immunité, le directeur des poursuites pénales peut accorder l’immunité contre les poursuites à une partie qui dénonce au Bureau de la concurrence une infraction n’ayant pas encore été décelée ou qui fournit des preuves menant à un renvoi au Service des poursuites pénales du Canada. De plus, la partie doit collaborer avec le Bureau et pour toute poursuite ultérieure.
| Bureau de la concurrence Canada | communiqués de presse
La Loi sur la concurrence exige que les entreprises avisent le Bureau si une fusion, une acquisition ou une autre transaction atteint certains seuils. Le Bureau examine ces transactions devant faire l’objet d’un avis pour déterminer si elles auront vraisemblablement pour effet d’empêcher ou de diminuer sensiblement la concurrence. Les entreprises qui remplissent un avis de fusion ou qui demandent un certificat de décision préalable paient des frais de dépôt.
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Aujourd’hui, Houmam Al Nashar, estimateur aux Industries Garanties Limitée, a plaidé coupable à un chef d’accusation de truquage d’offres relatif à trois projets de construction de copropriétés à Montréal. M. Al Nashar a accepté d’effectuer 50 heures de services communautaires et collaborera avec le Bureau dans l’avancement de cette affaire.
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Aujourd’hui, le Bureau de la concurrence donne le coup d’envoi du 14e atelier annuel sur les cartels du Réseau international de la concurrence (RIC) à Ottawa. Cette conférence de trois jours, se déroulant à l’hôtel Fairmont Château Laurier, rassemblera environ 250 représentants de 50 autorités de partout dans le monde. Les participants vont y échanger des renseignements et des pratiques exemplaires sur le thème de cette année : la lutte contre les cartels dans les marchés publics.
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Le Bureau de la concurrence examine toujours activement les préoccupations en matière de concurrence liées à l’acquisition de Veresen Inc. par Pembina Pipeline Corporation, même si les parties ont annoncé aujourd’hui avoir clos la transaction. L’examen du Bureau se concentre sur les actifs canadiens de transport d’éthane des deux parties.
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Le Bureau de la concurrence a annoncé aujourd’hui avoir conclu une entente avec Abbott Laboratories pour résoudre ses préoccupations concernant la proposition d’acquisition d’Alere Inc. par Abbott. L’entente préservera la concurrence relative à l’approvisionnement de produits d’analyse diagnostique médicale au Canada.
