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Document d'information : Consultation concernant les règles en matière de TPS/TVH visant les sociétés de portefeuille

| Ministère des Finances Canada | documents d'information

Une règle en matière de taxe sur les produits et services et de taxe de vente harmonisée (TPS/TVH), habituellement appelée la « règle pour les sociétés de portefeuille », s'applique lorsqu'une personne morale mère (une personne morale résidant au Canada et inscrite aux fins de la TPS/TVH) engage des dépenses relatives à des actions du capital-actions ou à des dettes d'une personne morale exploitante commerciale (une personne morale dont la totalité ou la presque totalité des biens sont pour consommation, utilisation ou fourniture exclusivement dans le cadre d'activités commerciales), pourvu que la personne morale mère soit liée à la personne morale exploitante commerciale. Cette règle considère que les dépenses ont été engagées relativement aux activités commerciales de la personne morale mère, permettant à cette dernière de demander des crédits de taxe sur les intrants afin de récupérer la TPS/TVH payée sur ces dépenses.


Document d'information : Le ministre des Finances du Canada devient champion international de l'égalité des sexes

| Ministère des Finances Canada | documents d'information

L’honorable Bill Morneau, ministre des Finances, deviendra un champion international de l’égalité des sexes, comme il a été annoncé en marge du Sommet iW50 tenu à Paris, en France. À titre de premier ministre des Finances à devenir champion international de l’égalité des sexes, le ministre Morneau prend des engagements concrets pour faire progresser l’égalité des sexes.


Document d'information : Règlements de mise en œuvre du régime de recapitalisation interne des banques

| Ministère des Finances Canada | documents d'information

Le système financier canadien est l'un des plus sûrs et des plus solides au monde. Les banques canadiennes ont été en mesure de conserver leur accès aux marchés des titres d'emprunt et des actions tout au long de la crise financière mondiale de 2008 alors que ce n'était pas le cas pour des banques de nombreux autres pays. Les banques canadiennes continuent de profiter d'un régime de réglementation et de surveillance efficace et moderne.


Document d'information : Veiller à ce que l'Allocation canadienne pour enfants soit accessible aux familles dans le cadre des programmes de parenté ou d'étroite parenté provinciaux et territoriaux

| Ministère des Finances Canada | documents d'information

Le gouvernement du Canada a instauré l'Allocation canadienne pour enfants (ACE) en 2016 afin que les familles à revenu faible ou moyen disposent chaque mois de plus d'argent, libre d'impôt, pour les aider financièrement à élever leurs enfants. Comparativement au système précédent de prestations pour enfants, l'ACE est plus simple, plus généreuse et mieux ciblée pour aider ceux qui en ont le plus besoin.


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2017-05-26