Le Canada continue son avancée vers la ratification du Traité sur le droit des brevets et la modernisation de son régime des brevets

Communiqué de presse

Le 1er décembre 2018 – Gatineau – Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC)

Aujourd'hui, le gouvernement du Canada mène des consultations publiques sur les modifications proposées aux Règles sur les brevets (les Règles) en les publiant dans la Gazette du Canada, Partie I. Le public dispose d'une période de 30 jours pour communiquer ses commentaires, soit du 1er au 31 décembre 2018.

Les révisions apportées aux Règles représentent un jalon important vers la ratification du Traité sur les droits des brevets (PLT) qui permettra au Canada de moderniser son régime des brevets. En effet, le PLT vise à harmoniser et à rationaliser les procédures de forme relatives aux demandes et aux brevets nationaux et régionaux afin de les rendre plus favorables aux utilisateurs, permettant l'ajustement du régime des brevets du Canada avec celui des autres pays signataires.

La Loi sur les brevets a déjà été modifiée en vue de la ratification et les Règles ont été modifiées en étroite collaboration avec les intervenants et une consultation publique a déjà été menée auprès de la population canadienne.

Le 5 novembre dernier, le Canada a adhéré à l'Arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et des modèles industriels. En outre, le Canada travaille aussi à adhérer à trois autres traités internationaux sur la propriété intellectuelle (PI) administrés par l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), soit le Protocole de Madrid, le Traité de Singapour et l'Arrangement de Nice concernant les marques de commerce. Les modifications à ce régime s'inscrivent dans le Plan pour l'innovation et les compétences ainsi que dans la nouvelle stratégie en matière de PI, qui veillent à ce que le régime des brevets du Canada soit moderne, robuste et propice aux innovations canadiennes. Ce faisant, cela va aider les entreprises, les créateurs, les entrepreneurs et les innovateurs du Canada à comprendre ce qu'est la PI, à la protéger et à y accéder.

Soumettez vos commentaires à partir de la page sur les consultations publiques.

Citations

« La croissance économique du Canada et le succès de nos entreprises dépendent des droits solides en propriété intellectuelle. La ratification du Traité sur le droit des brevets représente une opportunité essentielle dans notre objectif de faire du Canada un centre mondial de l'innovation. Les brevets sont des outils essentiels pour protéger et encourager l'innovation. Étant donné que le Canada est une petite économie ouverte, notre profil de PI est de nature hautement internationale. L'harmonisation avec les accords internationaux sur la propriété intellectuelle facilitera considérablement le commerce international et aidera les entreprises canadiennes à développer de nouveaux marchés. »

Johanne Bélisle, commissaire aux brevets, registraire des marques de commerce et présidente de l'OPIC

Faits en bref

  • Le PLT est administré par l'OMPI. Par le biais de ce traité, la population canadienne aura accès à un système de régime de brevets modernisé qui aidera les entreprises canadiennes à demeurer concurrentielles sur les marchés internationaux en leur offrant un moyen efficace de protéger leur PI partout dans le monde.

  • À l'heure actuelle, 40 pays ont ratifié le PLT, dont plusieurs des principaux partenaires commerciaux du Canada, tels que les États-Unis, la France, le Royaume-Uni et le Japon.

  • Les brevets constituent l'une des plus importantes composantes de la PI : selon l'OMPI, le nombre total de demandes de brevets n'a cessé d'augmenter à l'échelle mondiale entre 2009 et 2016, connaissant même une croissance de 8,3% pour l'année 2016 seulement.

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