Employé ou travailleur indépendant? L’ombudsman des contribuables demande plus de renseignements pour comprendre les décisions de l’ARC
Communiqué de presse
Le 5 juin 2017 - Ottawa, Ontario - Bureau de l’ombudsman des contribuables
Dans un rapport qu’elle a rendu public aujourd’hui, l’ombudsman des contribuables, Sherra Profit, expose les difficultés qu’ont les travailleurs et les payeurs à comprendre les décisions émises par l’Agence du revenu du Canada (ARC) relativement au Régime de pensions du Canada et à l’assurance emploi (RPC/AE).
Une décision RPC/AE rendue par l’ARC vise à confirmer si un travailleur est considéré comme un employé ou un travailleur autonome. Cette décision est importante car elle indique si l’emploi est assurable et ouvre droit à pension, et détermine qui est responsable de retenir et de verser les cotisations au RPC, à l’AE ainsi que l’impôt sur le revenu.
Le rapport intitulé « Droits et décisions : Comprendre la décision » soulève les difficultés auxquelles sont confrontés les travailleurs et les payeurs qui reçoivent une décision relative au RPC/AE :
• Absence d’information quant aux motifs de la décision et aux répercussions potentielles résultant d’un changement à la relation d’emploi;
• Manque d’information en ce qui a trait au droit d’obtenir une copie du rapport de décision qui contient toutes les raisons justifiant la décision;
• Consignes insuffisantes concernant les étapes à suivre pour payer des montants en souffrance.
Donnant suite à ces constatations, l’ombudsman des contribuables a formulé cinq recommandations incitant l’ARC à communiquer plus de renseignements dans ses lettres de décision RPC/AE et autres publications. Les recommandations de l’ombudsman sont fondées sur le droit des contribuables à être traités de façon professionnelle, courtoise et équitable, leur droit à recevoir des renseignements complets, exacts, clairs et opportuns, et leur droit de s’attendre à ce que l’ARC rende compte de ses actions.
Citations
« Les travailleurs et les payeurs doivent connaître les raisons pour lesquelles une personne est considérée comme étant un employé ou un travailleur indépendant ainsi que les conséquences de cette décision. Divulguer cette information de façon proactive et s’assurer que l’information à ce sujet est facilement accessible favorisera le respect des obligations fiscales pour les travailleurs et les payeurs, et améliorera la transparence et la reddition de compte pour l’ARC. Il est important que l’ARC offre des services plus axés sur la clientèle. »
Sherra Profit
Ombudsman des contribuables
Faits en bref
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L’ombudsman des contribuables a pour mandat de conseiller la ministre du Revenu national sur toute question relative au service offert aux contribuables par l’ARC.
• L’ombudsman des contribuables peut lancer un examen systémique lorsqu’un enjeu lié au service peut toucher un grand nombre de contribuables ou un segment de la population.
• En 2015-2016, l’Agence du revenu du Canada (ARC) a répondu à 44 091 demandes de décisions relatives au régime de pensions du Canada (RPC) et à l’assurance-emploi (AE). Chaque demande de décision a donné lieu à la création d’au moins deux lettres (travailleurs et payeurs), ce qui correspond à un total d’au moins 88 182 lettres envoyées
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