L’ombudsman des contribuables demande un traitement plus uniforme et en temps opportun des demandes d’allègement présentées par des contribuables à l’ARC

Communiqué de presse

Le 17 novembre 2017 - Ottawa, Ontario - Bureau de l’ombudsman des contribuables


L’ombudsman des contribuables, Sherra Profit, a rendu public aujourd’hui un rapport qui se penche sur les délais de traitement de l’Agence du revenu du Canada (ARC) en ce qui a trait aux demandes visant à annuler des pénalités ou des intérêts, ou y renoncer. L’examen a été lancé à la suite de plaintes de contribuables se disant insatisfaits du temps mis par l’ARC pour accuser réception de leurs demandes d’allègement et y répondre.

Les dispositions d’allègement pour les contribuables donnent à la ministre du Revenu national le pouvoir discrétionnaire de renoncer ou d’annuler des pénalités ou des intérêts lorsque les contribuables ne sont pas en mesure de s’acquitter de leurs obligations fiscales en raison de circonstances indépendantes de leur volonté. Il pourrait s’agir, par exemple, de contribuables qui ont produit une déclaration de revenus en retard en raison d’une inondation ou d’une maladie grave. L’ARC administre les dispositions d’allègement pour les contribuables au nom de la ministre.

Dans son rapport intitulé « Sans délai », l’ombudsman met l’accent sur l’expérience des contribuables en attente d’une décision de l’ARC  et indique les points suivants à améliorer : les communications avec les contribuables, l’uniformité entre les régions, ainsi que la planification et le financement du Programme d’allègement pour les contribuables.

À la suite de cet examen, l'ombudsman des contribuables a formulé quatre recommandations à l'intention de la ministre du Revenu national afin que l'ARC prenne des mesures en vue d'améliorer le service fourni aux contribuables. L'ARC a accepté deux des recommandations et en a accepté une troisième en principe. L'ARC a pris des mesures pour mettre en œuvre ces recommandations. Au sujet de la dernière recommandation, l'ARC a reconnu l'importance du programme et examinera le programme afin de déterminer les besoins en ressources et les affectations appropriées.

L’ombudsman des contribuables peut lancer un examen systémique lorsque des plaintes ou des questions sont formulées à l’égard d’un enjeu qui peut toucher un grand nombre de contribuables ou un segment de la population. Les recommandations découlant de ces examens visent à améliorer le service fourni aux contribuables par l’ARC.

Citations

« L’Agence du revenu du Canada doit gérer le Programme d’allègement pour les contribuables de manière à assurer des communications et des décisions uniformes et en temps opportun pour les contribuables. Les retards déraisonnables ne doivent pas être pris à la légère. Pendant que les contribuables attendent une décision, les intérêts continuent de s’accumuler sur le solde en souffrance et, si la demande d’allègement est refusée, les contribuables pourraient avoir un montant important à rembourser. »

 « À défaut d’allouer un financement permanent adéquat au Programme d’allègement pour les contribuables, il est difficile pour l’Agence du revenu du Canada d’exercer ses activités de façon efficace pour les contribuables. »
Sherra Profit
Ombudsman des contribuables

Faits en bref

  • L’ombudsman des contribuables a pour mandat de conseiller la ministre du Revenu national sur toute question relative au service offert aux contribuables par l’ARC.

  • L’ombudsman des contribuables peut lancer un examen systémique lorsqu’un enjeu lié au service peut toucher un grand nombre de contribuables ou un segment de la population.

  • En 2015-2016, le Programme d’allègement pour les contribuables a reçu environ 40 000 demandes d’allègement liées à des pénalités et à des intérêts et a traité plus de 55 000 demandes.

  • En 2015-2016, le temps d’attente moyen pour recevoir une décision de l’ARC était de 6 mois et demi pour les demandes routinières et de 18 mois pour les demandes complexes

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