Notes à l’intention de la ministre
Les notes de service ci-dessous visent à informer la ministre du Revenu national lorsque des examens d’enjeux systémiques ont été clos sans recommandations.
2019-2020
2017-2018
2016-2017
2015-2016
- Février 2016 – Durée du crédit d’impôt pour personnes handicapées
- Février 2016 – Suffisance des renseignements pour les entreprises de prestation de services personnels
- Février 2016 – Respect de la Charte des droits du contribuable dans les vidéos de formation de l’ARC
- Mars 2016 – Administration des mesures législatives touchant la prestation fiscale canadienne pour enfants (PPFCE)
- Mars 2016 – Accès à un superviseur
- Mars 2016 – Cotisations au Régime de pensions du Canada pour les employés âgés de 60 à 70 ans
- Mars 2016 – Autoriser un représentant
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