Les Commissions d'enquête - Que se passe-t-il après le décès d’un membre des Forces armées canadiennes

Perte militaire est le terme utilisé pour décrire l’état d’un membre des Forces armées canadiennes qui est malade ou blessé, porté disparu, tué ou qui décède^{Note de bas de page 2}  pendant son service dans les Forces armée canadiennes.

Même si la majorité des militaires auront une carrière réussie et ne seront jamais grièvement blessés ou tués pendant le service, le risque demeure.

Les membres des Forces armées canadiennes devraient se préparer à toute éventualité. Ils devraient tenir à jour leurs documents et garder une copie des documents. Les membres des Forces armées canadiennes devraient informer leurs proches de l’endroit où sont rangés ces documents.

Après le décès d’un membre des Forces armées canadiennes, la famille passera généralement par la série suivante d’événements/de processus :

1. Avis aux contacts d’urgence (normalement dans les 24 heures suivant le décès d’un membre des Forces armées canadiennes)^{Note de bas de page 3} . Le commandant d’unité ou son représentant et un aumônier avisent le contact d’urgence désigné par le membre des Forces armées canadiennes dans le formulaire Personne(s) à contacter en cas d'urgence (CF 742). Si le contact d’urgence se trouve très loin d’une unité des Forces armées canadiennes, l’avis est fait par le clergé et les bureaux fédéraux locaux, comme la Gendarmerie royale du Canada, ou les autorités provinciales/municipales.^{Note de bas de page 4}

Si un membre des Forces armées canadiennes choisit l’option «ne pas aviser », seule une correspondance écrite aura lieu avec le plus proche parent, le cas échéant. Dans le cas où un corps policier ou un organisme médical civil a déjà donné l’avis initial (après un accident de voiture, par exemple), le commandant d’unité est chargé de déterminer les déterminer quelles mesures ont été prises par cet organisme civil, puis confirmer ou compléter le processus d’avis à partir du formulaire Personne(s) à contacter en cas d'urgence (CF 742) des Forces armées canadiennes.^{Note de bas de page 5}

2. Assignation d’un accompagnateur désigné au plus proche parent (aussitôt que possible après l’avis). L’accompagnateur désigné est un membre des Forces armées canadiennes qui doit agir comme le point de contact principal entre les Forces et le plus proche parent désigné dans le formulaire Identification des plus proches parents (PPP) (DND 2587). L’accompagnateur désigné offre du soutien concernant les avantages sociaux avec la collaboration de l’aumônier pour les dispositions funéraires et enterrement, donne des conseils sur les services tels que le soutien par les pairs et l’aide professionnelle et offre son aide pour obtenir ces services. Il aide aussi le plus proche parent avec les dispositions de voyage et les indemnités^{Note de bas de page 6}  liées aux funérailles militaires et à la participation aux réunions d’une commission d’enquête, par exemple.^{Note de bas de page 7}

3. L’accompagnateur désigné informe la famille du soutien offert :

Programme Empathie et soutien par les pairs offrant une invitation au réconfort (ESPOIR)^{Note de bas de page 8} . La famille peut être contactée par un pair ou peut choisir de prendre contact elle-même. Le programme ESPOIR, vise à jumeler des pairs avec des bénévoles qui, dans la mesure du possible, partagent des circonstances et expériences similaires^{Note de bas de page 9} . Les familles endeuillées peuvent trouver un représentant ESPOIR de la communauté en composant le 1-800-883-6094 ou en envoyant un courriel à HOPE-ESPOIR@forces.gc.ca.

Site web : https://sbmfc.ca/services-de-soutien/sante-et-bien-etre/sante-mentale/soutien-social-aux-blessures-de-stress-operationnel

Les services de soutien dans le deuil du Programme d’aide aux membres des Forces canadiennes consistent en un service téléphonique bilingue accessible 24 heures sur 24, 365 jours par année, à l’intention des parents, du conjoint, des enfants, des enfants du conjoint, du fiancé et de toute autre personne chère à un membre des Forces armées canadiennes décédé en service. Ces services donnent accès en tout temps, par téléphone, à un conseiller professionnel. Un rendez-vous sera coordonné dans les 48 heures, tout au plus. Des services de consultation à court et à long terme sont offerts gratuitement.

Pour obtenir de plus amples renseignements ou pour prendre rendez-vous, composer le 1-800-268-7708 ou le 1-800-567-5803 (pour les malentendants).^{Note de bas de page 10}

4. Les dispositions funéraires et d’enterrement sont coordonnées avec l’aide de l’accompagnateur désigné^{Note de bas de page 11}  et de l’aumônier. Le Directeur – Gestion du soutien aux blessés administre les frais funéraires, les frais de voyage de la famille et les pierres tombales. On peut joindre le personnel du Directeur – Gestion du soutien aux blessés au 1-800-883-6094.^{Note de bas de page 12}

5. Possibilité d’enquêtes et de commission d’enquête^{Note de bas de page 13}

En plus de l’administration des pertes, trois enquêtes distinctes peuvent avoir lieu. En cas de :

Mort subite. « Le Service national des enquêtes des Forces canadiennes fait enquête sur toutes les morts subites qui surviennent sur le territoire sur lequel il a juridiction. L’enquêteur recueille des preuves et travaille avec le coroner pour établir la cause du décès. Les enquêtes du Service national des enquêtes des Forces canadiennes respectent les normes de la police canadienne. Les morts subites survenues à l’extérieur du territoire sur lequel le Service national des enquêtes des Forces canadiennes a juridiction sont prises en charge par les autorités policières locales. »^{Note de bas de page 14}

Suicide.  Lorsqu’il s’agit d’un suicide, un examen médical est effectué par les Services de santé des Forces canadiennes dans les quelques jours suivant le décès. « Cette étape est habituellement suivie d’un processus d’examen technique des suicides par des professionnels de la santé.

Il s’agit d’un examen médical approfondi mené par une équipe de deux personnes, habituellement composée d’un médecin généraliste et d’un psychiatre. Les deux cliniciens rencontrent la famille, les amis, les collègues, la chaîne de commandement et les fournisseurs de soins de santé en vue de comprendre les circonstances entourant le décès. Les leçons ainsi apprises peuvent servir à améliorer le programme de prévention du suicide des Forces armées canadiennes ou d’autres programmes de services de santé. »^{Note de bas de page 15}

Décès. Une commission d’enquête est entamée dans les 30 jours suivant le décès d’un membre des Forces armées canadiennes et dure habituellement de neuf à douze mois. Une commission d’enquête sert à déterminer la cause et les facteurs ayant contribué au décès, si l’officier ou militaire du rang était en service au moment du décès et si la mort est attribuable au service militaire.^{Note de bas de page 16}

Le représentant personnel du membre^{Note de bas de page 1}  des Forces armées canadiennes est avisé par lettre qu’une commission d’enquête aura lieu. Le président de la commission d’enquête rencontre le représentant du militaire pour lui expliquer le processus, discuter de la participation, de l’échéancier et du type d’information à laquelle le représentant du membre peut s’attendre. Le président fait des mises à jour et discute de la publication d’une copie expurgée (selon la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels) lors de la dernière rencontre.^{Note de bas de page 17}

6. Le soutien à la famille passe de l’accompagnateur désigné au gestionnaire des services du Centre intégré de soutien du personnel et à l’officier de liaison avec les familles (habituellement pendant un mois après le décès du membre des Forces armées canadiennes, jusqu’à un maximum de trois mois). On parle de ce processus comme la phase du « désengagement de l’accompagnateur désigné ».

7. Rapport de la commission d’enquête (dans les neuf à douze mois après que l’enquête ait été convoquée). Il s’agit de la dernière rencontre avec le président de la commission d’enquête.

« Une fois avisée par l’autorité approbatrice que le rapport est approuvé, l’autorité convocatrice (de la commission d’enquête) rédige la lettre annonçant la fin de l’enquête au représentant du membre des Forces armées canadiennes. Cette lettre dresse le sommaire du processus d’enquête et d’examen, en précisant notamment tout rejet de conclusion ou de recommandation par l’autorité convocatrice ou l’autorité approbatrice.

L’autorité convocatrice demande ensuite au président de la commission d’enquête de faire ce qui suit :

• Rencontrer officiellement le représentant du membre des Forces armées canadiennes;
• Remettre au représentant du militaire la lettre annonçant la fin de la commission d’’enquête;
• Remettre au représentant du membre des Forces armées canadiennes une copie expurgée (tel que requis par Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels ) du rapport d’enquête (sans les annexes), ainsi qu’une copie expurgée des lettres d’approbation et d’accord;
• Répondre aux questions du représentant personnel du membre des Forces armées canadiennes.^{Note de bas de page 18}  »

8. Le Centre intégré de soutien du personnel demeure, aussi longtemps que nécessaire, le point d’accès pour le soutien aux familles endeuillées. Les Centres intégrés de soutien du personnel sont un réseau de centres de type « comptoir unique » qui aident les membres des Forces armées canadiennes blessés, malades ou décédés, ainsi que leurs familles, en leur offrant des services de soutien complets, normalisés et coordonnés, peu importe l’endroit. On trouve les coordonnées de ces centres au http://www.forces.gc.ca/fr/communaute-fac-services-soutien-soutien-aux-blesses/coordonnes.page.  

Les membres des Forces armées canadiennes doivent obligatoirement remplir des formulaires dont se servent les responsables du soutien aux familles en cas de décès ou de maladie ou blessure grave du militaire. Le militaire doit indiquer un bénéficiaire, les personnes que les Forces armées canadiennes inviteront à la tenue d’une commission d’enquête et les personnes qui recevront les avantages et les services.

Documents/formulaires essentiels

 Personne(s) à contacter en cas d'urgence (CF 742)

• Vise à identifier, en ordre de priorité, jusqu’à trois personnes qui, selon les souhaits du membre des Forces armées canadiennes, doivent être avisées en cas de décès ou de maladie ou blessure grave du militaire, ou si le militaire est porté disparu.
• Ces personnes doivent avoir au moins 18 ans.
• Si un membre des Forces armées canadiennes souhaite que personne ne soit avisé immédiatement, il doit cocher la case « NE PAS AVISER »^{Note de bas de page 19} . S’il choisit cette option, seules des communications écrites seront transmises aux plus proches parents désignés par le militaire dans le formulaire d’identification des PPP (DND 2587). Cela comprend l’information sur les cérémonies, services commémoratifs et initiatives liées au décès ou aux blessures du militaire, l’envoi d’articles commémoratifs et l’accès aux services de soutien dans le deuil. Lorsqu’il remplit le formulaire, le militaire devrait discuter de ses choix concernant les personnes à aviser (ou à ne pas aviser) avec les personnes les plus proches de lui.

2 – Identification des plus proches parents (PPP) (DND 2587)

• Vise à identifier les personnes que le membre considère comme ses plus proches parents. Habituellement, les membres des Forces armées canadiennes choisissent quelqu’un de leur famille immédiate ou les personnes dont ils sont les plus proches. Ces personnes peuvent être parentes par le sang ou non et elles peuvent être mineures.
• Les militaires doivent cocher une des boîtes obligatoires : « je désigne mes PPP à la section 3 » du formulaire  » ou la case « je refuse de désigner des  PPP ».^{Note de bas de page 20} 
• Les plus proches parents devraient être identifiés en ordre d’importance, à commencer par la personne la plus importante identifiée la première sur le formulaire.
• Les Forces armées canadiennes utiliseront les renseignements contenus dans le formulaire en cas de décès ou de maladie ou blessure très grave du militaire.

        Elles pourront notamment l’utiliser pour ce qui suit :

• envoyer des lettres de condoléances aux plus proches parents; 
• aviser les plus proches parents des événements, des services commémoratifs et initiatives liées au décès ou aux blessures du militaire;
• remettre aux plus proches parents des articles commémoratifs du service du militaire;
• offrir aux plus proches parents l’accès à des services de soutien dans le deuil;
• déterminer le plus proche parent en vertu de tout règlement ou instruction dans le cadre de la Loi sur la Défense nationale;
• autre utilisations compatibles avec ceux identifiées ci-dessus.

Remarque : Il peut exister une limite au nombre de lettres et d’articles commémoratifs envoyés par les Forces armées canadiennes. Certaines prestations et des services pourraient être limités par les directives du Conseil du Trésor.^{Note de bas de page 21}

3 – Testament (formulaire DOAD 7012-1A, CF 30-1) et Déclaration assermentée sur la passation du testament (formulaire DOAD 7012-1B, CF 30-2)^{Note de bas de page 22}

• Vise à désigner l’exécuteur et le  liquidateur de la succession,  qui assumera les frais funéraires, les dettes et les impôts du membre décédé des Forces armées canadiennes.
• Vise à déterminer les biens que l’exécuteur doit transférer aux bénéficiaires et payer ou transférer le reste de la succession du membre décédé des Forces armées canadiennes.

4 – Déclaration relative à mon testament (formulaire DOAD 7012-1C, CF 30-3)^{Note de bas de page 23}

• Doit être rempli à l’enrôlement par tous les membres des Forces armées canadiennes ou si le contenu ou l’emplacement du testament a changé.
• Vise à consigner par écrit, le cas échéant, que le membre des Forces armées canadiennes :
  1. ne souhaite pas rédiger un testament;
  2. a un testament, mais ne souhaite pas le placer sous la garde des Forces armées canadiennes;
  3. a un contrat de mariage ou d’union civile qui comprend des dispositions testamentaires;
  4. n’a pas rédigé de testament, car le membre des Forces armées canadiennes réside au Québec et n’a pas encore atteint la majorité.^{Note de bas de page 24}

5 – Régime de prestations supplémentaires de décès (formulaire DND 497) ou Indemnité de décès – Force de réserve^{Note de bas de page 25}

• Vise à désigner, modifier ou annuler un bénéficiaire. Si un membre des Forces armées souhaite annuler un bénéficiaire, il doit soumettre un nouveau formulaire.
• On ne peut nommer qu’un seul bénéficiaire à la fois.
• On peut désigner ou modifier un bénéficiaire en tout temps et aussi souvent qu’on le veut.
• Le bénéficiaire doit avoir au moins 18 ans à la date où il est désigné.
• Autres bénéficiaires possibles :
  1. La succession du membre des Forces armées canadiennes
  2. Tout organisme ou toute institution charitable ou de bienfaisance enregistrée (il faut indiquer le nom, l’adresse et le numéro d’enregistrement de l’institution);
  3. Toute institution religieuse ou d’enseignement (il faut fournir le nom et l’adresse).

6 – Désignation de récipiendaires de la Croix du Souvenir (formulaire DND 2105)

• La Croix du Souvenir est octroyée afin de commémorer la perte personnelle et le sacrifice relatif au décès d’un membre actif ou retraité des Forces armées canadiennes à la suite d’une blessure ou maladie liée au service militaire.
• Les critères d’admissibilité sont définis sur le site Web de la Croix du souvenir : https://www.canada.ca/fr/ministere-defense-nationale/services/medailles/medailles-tableau-index/croix-souvenir.html
• Au plus trois personnes peuvent être désignées.
• Les membres des Forces armées canadiennes peuvent remplir un nouveau formulaire en tout temps.

7 – Assurance-vie (s’il y a lieu)

• Privée ou
• Assurance-vie temporaire du Régime^{Note de bas de page 26}
• L’assurance-vie n’est pas obligatoire. Les membres des Forces armées canadiennes peuvent souscrire une assurance.

À l’exception de l’assurance-vie, les membres des Forces armées canadiennes sont tenus de mettre à jour ces formulaires au moins une fois par année^{Note de bas de page 27Note de bas de page 28} . Le personnel de soutien des bases et escadres a la responsabilité d’aider les militaires à bien remplir ces formulaires. On nomme ce processus la Vérification annuelle de l’état de préparation du personnel. Des mises à jour sont aussi requises à d’autres occasions^{Note de bas de page 29}  :

• En cas d’affectation
• Lors de la vérification en vue d’un déploiement
• Lors d’événements particuliers tels qu’un mariage ou un changement à une union civile, une naissance ou une adoption 

Une fois les formulaires remplis, les militaires reçoivent une copie des documents et les originaux sont versés au dossier du personnel.^{Note de bas de page 30}

1. Qu’arrive-t-il si le plus proche parent n’est pas le représentant personnel? 

Si le représentant personnel n’est pas le plus proche parent, il est la personne qui prendra toutes les décisions quant aux dispositions funéraires. Le plus proche parent et le représentant personnel devraient se consulter pour atteindre si possible un consensus acceptable pour toutes les parties. Il est crucial que la chaîne de commandement identifie le représentant personnel le plus rapidement possible.^{Note de bas de page 31}

2. Le testament des Forces armées canadiennes est un formulaire très rudimentaire qui pourrait ne pas convenir à la situation personnelle du militaire.

Le testament des Forces armées canadiennes (formulaire DOAD 7012-1A, CF 30-1) est un testament très rudimentaire qui est principalement destiné aux membres des Forces armées canadiennes qui sont célibataires. Il ne couvre pas les situations personnelles complexes comme celles qui sont décrites ci-dessous. Un membre des Forces armées canadiennes devrait consulter un conseiller juridique civil ou, au Québec, un conseiller juridique ou un notaire civil, s’il souhaite :

• inclure à son testament des consignes sur la garde de son enfant mineur;
• établir des fiducies particulières dans le testament, et il devrait songer à établir une fiducie si des enfants mineurs sont désignés comme bénéficiaires;
• utiliser le testament aux fins de planification des impôts;
• s’assurer qu’un avantage est donné à un bénéficiaire uniquement si ce dernier demeure vivant pendant une certaine période après la mort du militaire;
• préciser la loi d’une province ou d’un pays en particulier qui doit s’appliquer pour la distribution de la succession.

La déclaration assermentée sur l'affidavit de passation du testament (formulaire DOAD 7012-1B, CF 30-2) doit être remplie par un des témoins du testament du membre des Forces armées canadiennes.^{Note de bas de page 32}  Autrement, il faut remplir la déclaration relative à mon testament (formulaire DOAD 7012-C, CF 30-3), qui confirme la décision de ne pas exécuter de testament, ou la décision de prendre d’autres dispositions qu’un testament des Forces armées canadiennes.

3. Demandes concernant le testament d’un membre des Forces armées canadiennes.

« Les demandes d’une personne, autre que le militaire, qui prétend avoir droit au testament du militaire, doivent être transmises au Directeur des successions pour réponse. »^{Note de bas de page 33}

On peut consulter le site des successions militaires au https://www.canada.ca/fr/ministere-defense-nationale/services/avantages-militaires/services-juridiques/aide-succession-militaire.html

4. Les familles n’ont aucun droit d’accès aux renseignements sur la santé d’un membre décédé des Forces armées canadiennes.^{Note de bas de page 34}

À moins que le membre des Forces armées canadiennes ait donné son consentement au préalable, dans ses documents, les familles ne bénéficient pas du droit légal d’accéder à toute documentation relative au militaire. Par exemple, les renseignements médicaux d’un membre décédé des Forces armées canadiennes sont protégés par la Loi sur la protection des renseignements personnels, parfois pendant une période pouvant atteindre 20 ans suivant le décès.^{Note de bas de page 36}

5. L’annonce du décès peut parfois ne pas être faite par le commandant ou son représentant, mais par une agence civile.

« Dans le cas d’un décès survenu au Canada, bien que  la responsabilité de la notification demeure celle du commandement, en vertu du droit canadien, on ne peut outrepasser la responsabilité civile qui est dévolue aux services de police locaux ou au médecin traitant de l’hôpital. Dans certains cas, c’est un organisme civil qui doit aviser les membres de la famille avant même que ne le fasse la chaîne de commandement des Forces armées canadiennes.»^{Note de bas de page 36}

6. L’exécuteur du testament n’est pas nécessairement le plus proche parent.

« L’exécuteur testamentaire ou le liquidateur de la succession nommé dans le testament est, sous réserve des législations provinciales, autorisé à avoir la garde de la dépouille. L’exécuteur testamentaire ou le liquidateur de la succession n’est pas nécessairement le plus proche parent. »^{Note de bas de page 37}

Voici un extrait tiré de la page 33 du Guide de l’accompagnateur désigné, dans la section Disposition de la dépouille mortelle et dispositions funéraires : « Vous noterez que les décisions concernant la disposition de la dépouille mortelle et les dispositions funéraires ne font pas partie de l’administration des successions militaires. Le représentant personnel de la succession a l’autorité juridique de la disposition de la dépouille. Dans l’absence d’un représentant personnel et quand personne n’a encore été nommé, la loi prévoit que le plus proche parent a le droit de décider de la disposition de la dépouille. »^{Note de bas de page 38}

« L’[accompagnateur désigné] devrait consulter l’aviseur juridique de l’unité pour l’aider à déterminer avec qui il doit faire affaires concernant la disposition de la dépouille mortelle. Les lois provinciales déterminent l’ordre de priorité des diverses personnes correspondant à l’appellation de "plus proche parent". Quand plus d’un plus proche parent désire s’occuper des dispositions funéraires, l’entrepreneur de pompes funèbres donnera la priorité selon ce que lui dicte la loi. »^{Note de bas de page 39}

7. Les familles peuvent avoir droit à une aide financière.

Le plus proche parent / la famille peut avoir besoin d’une aide financière immédiate pour couvrir les dépenses imprévues. Le conseiller financier régional des Services financiers du Régime d’assurance-revenu militaire peut offrir des conseils et de l’aide à ce sujet (1-800-267-6681).^{Note de bas de page 40}

8. Les conjoints, enfants, parents et toute autre personne chère au membre décédé des Forces armées canadiennes peuvent parler à un conseiller professionnel en tout temps, n’importe où.

Les services de soutien dans le deuil du Programme d’aide aux membres des Forces canadiennes peuvent offrir des services de consultation immédiats par téléphone et obtenir un rendez-vous avec un clinicien local dans les 48 heures suivant le contact initial avec le Programme. Des services de consultation à court et à long terme sont offerts^{Note de bas de page 41} . Pour obtenir de plus amples renseignements ou pour prendre rendez-vous, composer le 1-800-268-7708 ou le 1-800-567-5803 (pour les malentendants).

9. Des services de garde d’enfants en cas de blessure ou de décès sont offerts.

Les Centres de ressources pour les familles des militaires sont autorisés à fournir jusqu’à 168 heures de services de garde dans une des circonstances suivantes :

• Aider  la famille à se rendre à un rendez-vous pour  obtenir des services médicaux, des services de santé mentale ou des services sociaux qui faciliteront le rétablissement du militaire;
• Alléger le fardeau de la famille;
• Permettre à la famille de participer au rapatriement;
• Offrit du soutien à la famille pendant les funérailles et la période de deuil.^{Note de bas de page 42}

Pour plus de renseignements sur les Centres de ressources pour les familles des militaires, consulter le https://cfmws.ca/support-services/families/family-child-care-plans/mfrc-emergency-child-care-plans   

10. L’officier de liaison avec les familles est le point de contact de la famille (y compris les parents du membre des Forces armées canadiennes) pour connaître et joindre les ressources communautaires locales.

On peut trouver l’officier de liaison avec les familles au Centre intégré de soutien du personnel le plus près : http://www.forces.gc.ca/fr/communaute-fac-services-soutien-soutien-aux-blesses/coordonnes.page ou en appelant la Ligne d’information pour les familles : 1-800-866-4546 (Amérique du Nord) ou 00-800-771-17722 (Europe).

11. Ce ne sont pas les autorités des Forces armées canadiennes qui décident  quelles personnes seront avisées en cas de décès d’un membre des Forces armées canadiennes.

Le choix des personnes à aviser est fait par le militaire, en remplissant le formulaire Personne(s) à contacter en cas d’urgence (CF 742). Même si les militaires peuvent cocher la case « Ne pas aviser », ils doivent être conscients des répercussions potentielles de cette décision, à savoir d’un avis de décès transmis uniquement par lettre ou si leurs proches apprenaient le décès par l’intermédiaire des médias, et de la détresse que cela pourrait leur causer.^{Note de bas de page 43}

12. Les services de soutien aux plus proches parents sont offerts selon les personnes identifiées par le militaire comme les plus proches parents.

Les plus proches parents sont désignés en ordre d’importance par le membre des Forces armées canadiennes, quand il remplit le formulaire Identification des plus proches parents (DND 2587). Même si un militaire peut choisir de ne désigner aucun plus proche parent, il doit être conscient ce choix peut causer de la détresse chez les personnes qui lui sont les plus proches,^{Note de bas de page 44}  n’ayant pas droit à des prestations ou des services à cause de cette décision.