Le guide sur les prestations, les programmes et les services à l’intention des membres des Forces armées canadiennes malades, blessés ou décédés et de leurs familles

Introduction

L’objectif du Guide consiste à donner aux membres actifs et retraités de la Force régulière et de la Force de réserve ainsi qu’à leur famille un aperçu des prestations, des programmes et des services auxquels ils peuvent être admissibles en cas d’invalidité, de maladie, de blessure ou de décès survenant pendant leur service dans les Forces armées canadiennes (FAC).

Prestations en cas d’invalidité, de maladie ou de blessure

Certaines prestations d’invalidité peuvent être versées aux membres actifs et aux anciens membres des FAC par le truchement de divers instruments juridiques, règlements et accords. L’administration de ces prestations est assumée par plusieurs organisations au ministère de la Défense nationale (MDN) et par d’autres organismes fédéraux comme Anciens Combattants Canada (ACC) ou Service Canada.

Prestations de décès et prestations connexes

Les conjoints ou conjoints de fait et enfants survivants de membres qui décèdent pendant leur service dans les FAC peuvent avoir droit à certaines prestations ou rentes et pensions. Le Directeur – Services des pensions des Forces canadiennes (DSPFC) enverra une lettre au conjoint, au conjoint de fait ou à l’exécuteur survivant pour lui donner des renseignements sur ses divers droits.

Conditions d’utilisation

Le présent guide ne traite que des avantages offerts en cas de décès et d’invalidité. Il n’aborde pas les prestations et droits généralement offerts au moment de la libération. Pour vous renseigner sur ces prestations et droits, veuillez communiquer avec votre section des libérations. En cas de divergence entre le Guide et les lois et politiques, les lois et politiques prévaudront.  Il faut vérifier toute référence à l’impôt auprès de l’Agence du revenu du Canada avant de prendre une décision financière. Les renseignements contenus dans le Guide peuvent être modifiés sans préavis. Veuillez vous adresser aux points de contact mentionnés pour chaque type de prestations afin d’obtenir les renseignements les plus à jour et de connaître les exigences d’admissibilité en vigueur.

Programmes et services administrés par le Groupe de transition des Forces armées canadiennes et le Directeur – Gestion du soutien aux blessés (GT FAC/D Gest SB)

Prestations pour soins auxiliaires

Cette section s'applique aux membres réguliers, aux membres de réserve et aux membres vivants.

Références

But

La prestation pour soins auxiliaires a pour but de rembourser à un militaire malade ou blessé les sommes versées pour lui fournir un soutien non clinique à plein temps.

Admissibilité 

Un militaire est admissible à la prestation pour soins auxiliaires si un médecin des Forces canadiennes ou un médecin civil autorisé estime qu’en raison de sa déficience, le militaire est incapable d’effectuer de façon autonome les AVQ ou les AIVQ. La prestation pour soins auxiliaires est versée aux fins de remboursement des frais raisonnables et nécessaires encourus par ou pour le compte du militaire pour des services de soins auxiliaires.

Renseignements

Le montant maximal payable à un militaire à l'égard de la prestation de soins auxiliaires est de 100$ par jour et la prestation pour soins auxiliaires sera versée sur une période maximale de 365 jours cumulatifs. Des renseignements supplémentaires sur les droits et les limites à cette prestation se trouvent à la référence.

Nous joindre

Le point de contact (PC) pour l’admissibilité et le remboursement est le Centre de transition (CT) local.

Programme de retour au service pour les membres des Forces armées canadiennes (RAS)

Cette section s'applique aux membres réguliers, aux membres de réserve et aux membres vivants.

Références :

Objectif

Le programme de retour au service (RAS) est un outil de gestion du personnel qui complète les programmes et les services existants. Il permet de fournir des soins et du soutien aux membres malades et blessés. Il offre un encadrement qui favorise une meilleure communication entre le membre, les autorités médicales et la C de C, tout en respectant les attentes concernant la confidentialité.

Le programme de RAS est une initiative de réadaptation qui facilite le retour au travail des membres convalescents en adaptant les horaires et les tâches à leurs aptitudes. Plus l’environnement de travail est favorable, meilleures sont les chances de succès.

Admissibilité

Le programme de RAS s’applique aux membres de la Force régulière et de la Première réserve.

Renseignements supplémentaires

Des études à grande échelle démontrent que la probabilité de retour au travail diminue considérablement lorsque la personne s’absente longtemps du lieu travail. Les personnes malades ou blessées qui s’absentent du travail pendant plus de six mois ont 50 % moins de chances de retourner à n’importe quelle forme de travail que les personnes à qui l’on demande de retourner au travail plus tôt, à quelque titre que ce soit.

Objectif

Le programme facilite le rétablissement physique et mental des membres blessés ou malades en les aidant à réintégrer leur milieu de travail dès que cela est possible sur le plan médical. L’objectif final est de faire en sorte que les membres reprennent leurs fonctions habituelles le plus tôt possible dans le cadre d’une période de transition où la durée ou la nature des tâches est modifiée.

Participation

Tout membre souffrant d’une blessure ou ayant contracté une maladie qui limite de façon temporaire ou permanente sa capacité à remplir ses fonctions à son lieu de travail désigné est admissible au programme de RAS. Le processus courant du programme de retour au service peut varier d’une unité à l’autre.

Le programme de RAS comporte de nombreux avantages pour les membres malades ou blessés.  Une intervention rapide par une réintégration en milieu de travail planifiée et graduelle permet au membre de participer activement à sa réadaptation.  De plus, une telle intervention facilite la responsabilisation à l’égard du traitement.

Un plan de retour au service progressif donne un sens au travail, que le membre accomplit dans un environnement favorable où il dispose d’un réseau de soutien social. Le membre acquerra de la motivation par la satisfaction personnelle, la confiance et l’assurance.

Nous joindre

Pour obtenir le nom du coordonnateur du programme du RAS le plus près, veuillez communiquer avec le Quartier général du Groupe de transition des Forces armées canadiennes au numéro sans frais 1-800-883-6094, ou visitez le Centre de transition des Forces armées canadiennes le plus près pour obtenir de l’aide.

Groupe de transition des Forces armées canadiennes (GT FAC)

Cette section s'applique aux membres réguliers, aux membres de réserve et aux membres vivants.

Renseignements généraux

Le Groupe de transition des Forces armées canadiennes (GT FAC) a été lancé le 10 décembre 2018 en tant qu’organisation de niveau 2 au sein du Commandement du personnel militaire (CPM) et repose sur la politique de défense des Forces armées canadiennes — Protection, Sécurité, Engagement. Le Groupe de transition rassemble les personnes, les services et les ressources actuels de l’Unité interarmées de Soutien du personnel renouvelée et du Directeur – Gestion du soutien aux blessés (D Gest SB), ainsi qu’un certain nombre d’investissements supplémentaires, en une seule formation intégrée. Le GT FAC est composé de neuf Unités de transition situées dans tout le pays, soutenant 32 Centres de transition (CT) qui font office de représentation locale du GT, fournissant un centre à guichet unique pour les membres des FAC, les vétérans et leurs familles, offrant des services de transition professionnels, personnalisés et uniformisés ainsi qu’un soutien aux blessés. Alors que le D Gest SB assure la surveillance des politiques, la gestion des programmes liés aux membres malades ou blessés, de leur famille et de la famille des membres décédés, la Directeur—Services et politiques de transition (DSPT) assure la surveillance des politiques et la gestion des programmes liés à la transition de tous les autres membres des FAC. L’objectif est de s’assurer que tous les membres des FAC, les vétérans et leurs familles reçoivent toute la gamme de soutien, d’indemnisation et de prestations qui leur est offerte, qu’ils s’engagent sur la voie de la guérison, qu’ils entrent en réadaptation, qu’ils retournent au service dans les FAC ou qu’ils effectuent une transition de la vie militaire à la vie civile.

Le Centre de transition

Un CT se compose de trois éléments principaux : une section de services, un peloton de soutien et des organisations partenaires de service. La force de la prestation de services réside dans le fait que tous les partenaires de services travaillent en équipe.

Section des services du CT :

Les services de base de la section des services du CT comprennent :

Peloton de soutien du CT :

Les membres des FAC malades ou blessés peuvent être affectés à un CT sur recommandation du commandant de l’unité (cmdt) et des autorités médicales. Cette affectation au peloton de soutien permet aux membres d’être dans une unité qui se concentre sur leur rétablissement et leur réintégration, et à l’unité précédente de se concentrer sur leurs mandats opérationnels. Bien que certains membres affectés au CT puissent éventuellement être libérés en raison de leur état de santé, l’objectif principal du CT est de fournir un soutien aux membres tout au long de leur rétablissement et de favoriser un retour au service dans les FAC.

Partenaires de service du CT :

Certaines des organisations partenaires sont installées dans les CT, afin de fournir aux membres des FAC, aux vétérans, à leurs familles et aux familles des membres décédés un service à guichet unique pour la majorité de leurs besoins. Les partenaires clés associés aux CT comprennent :

Nous joindre

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec le Quartier général du Groupe de transition des Forces armées canadiennes au numéro sans frais 1-800-883-6094.

Services à la clientèle du Quartier général du Groupe de transition des Forces armées canadiennes (GT FAC)

Cette section s'applique aux membres réguliers, aux membres de réserve et aux membres vivants.

Objectif

En coopération avec les sections des services des centres de transition (CT), la section de prestation des services du Quartier général du GT FAC (QG GT FAC) offre des services personnalisés aux membres des Forces armées canadiennes (FAC) blessés ou malades, qu’ils soient actifs ou retraités, de même qu’à leurs familles. Habituellement, les sections des services des CT défendent les droits des membres et aident à résoudre divers problèmes administratifs concernant les blessés. Lorsque ces tâches ne peuvent être accomplies à l’échelle locale, le personnel de la section de prestation des services du QG GT FAC fournit de l’aide en utilisant les autres ressources disponibles au niveau du QG.

Admissibilité

Tous les membres malades ou blessés (actifs ou retraités) et leurs familles ont accès aux services offerts par la section de prestation des services du QG GT FAC, par l’intermédiaire de leur CT local.

Renseignements

La section de prestation des services du QG GT FAC est responsable de plusieurs activités. Elle informe les membres des FAC malades ou blessés des diverses solutions administratives qui s’offrent à eux à l’échelle nationale. Elle gère le Fonds de visite des familles et défend les intérêts des clients quant au Fonds pour les familles des membres; elle traite les demandes dont la portée dépasse la compétence de l’autorité approbatrice locale pour ce qui est des CT.

La section de prestation des services du QG GT FAC tient également à jour les dossiers et surveille les résultats pour les clients. Elle veille ainsi à ce que les membres reçoivent les prestations auxquelles ils ont droit. Elle doit détecter tout problème systémique et le signaler au ministère compétent (Anciens combattants Canada [ACC] ou ministère de la Défense nationale [MDN]).

Lorsque survient un problème qui dépasse la compétence des CT, la section de prestation des services du QG GT FAC peut fournir des services de défense des droits ainsi que de l’information générale sur divers sujets.  Ces sujets englobent l’administration des prestations mentionnées au chapitre 211 des Directives sur la rémunération et les avantages sociaux (DRAS), y compris les prestations pour modification du domicile, modification de véhicule, aide à domicile, soins auxiliaires et aidant, de même que la prestation du Programme amélioré d’éducation des conjoints militaires.

Des renseignements peuvent être communiqués sur des questions liées au processus d’examen administratif – contraintes à l’emploi pour raisons médicales (EA-CERM), à la libération des FAC, aux incompatibilités avec d’autres processus administratifs, et aux conditions de service.

La section de prestation des services du QG GT FAC connaît bien les droits des membres des FAC malades et blessés et les familles des décédés.

La section de prestation des services du QG GT FAC établit des réseaux avec des particuliers et des organisations aux vues similaires afin de chercher des solutions de financement qui aideront les membres des FAC malades ou blessés dans leur processus de rétablissement et de réadaptation. Ainsi, elle défend les intérêts des clients et agit en tant que lien entre les organismes et fondations de bienfaisance et les CT. 

Nous joindre

Veuillez communiquer avec votre CT local pour déterminer votre admissibilité à la rémunération et aux avantages sociaux.

Services de transition de carrière militaire du Groupe de transition des Forces armées canadiennes (GT FAC)

Cette section s'applique aux membres réguliers, aux membres de réserve et aux membres vivants.

Reconnaissant l’engagement et le sacrifice des membres des Forces armées canadiennes (FAC) et les exigences et défis extraordinaires de la vie militaire, les FAC offrent à ses membres des services et des programmes d’aide à la transition afin de les aider à retourner à la vie civile.

Les Services de transition de carrière militaire du GT FAC regroupent une série de programmes et services pour les membres des FAC en transition, incluant certains programmes offerts exclusivement aux membres libérés pour des raisons médicales. Ces services regroupent le programme du Service de préparation à une seconde carrière (SPSC), les ateliers de réorientation professionnelle, le Programme de réadaptation professionnelle à l’intention des membres en activité de service (PRPMAS) et la priorité de nomination dans la fonction publique fédérale pour les militaires admissibles des FAC libérés pour les motifs 3(a) ou 3(b).  On y trouve également "Mon guide de Transition de la vie militaire à la vie civile".

La série de programmes PATC relève de l’autorité en matière de gestion de programmes et de politiques du Directeur – Gestion du soutien aux blessés (D Gest SB).

Prestations pour aidant

Cette section s'applique aux membres réguliers, aux membres de réserve et aux membres vivants.

Références

But

La prestation pour aidant a pour but de rembourser à un militaire malade ou blessé les sommes versées pour la garde d’enfants ou d’autres services d’aidant.

Admissibilité 

Un militaire est admissible à la prestation pour aidant si, un enfant à charge habite avec lui et elle est évaluée par un médecin des Forces canadiennes ou un médecin civil autorisé comme étant nécessaire pour des raisons médicales parce que, en raison de la déficience du militaire, celui-ci a besoin de l’aide d’un préposé pour s’occuper de son ou de ses enfants à charge.  

Renseignements 

La  prestation pour aidant est versée aux fins de remboursement des frais raisonnables et nécessaires encourus par ou pour le compte du militaire pour la garde d’un enfant à charge Le montant maximal quotidien payable à l’égard de la prestation pour aidant est le montant prévu dans la Directive sur les voyages du Conseil national mixte pour les frais de garde de personnes à charge avec une déclaration ou un reçu, selon le cas. Des renseignements supplémentaires sur les droits et les limites à cette prestation se trouvent à la référence.   

Nous joindre

L’admissibilité des membres est déterminée par le Centre de transition (CT) local, qui est également responsable d’envoyer la demande de remboursement.

Accompagnateur désigné

Cette section s'applique aux membres réguliers, aux membres de la réserve, aux membres de la famille, aux membres vivants et aux membres décédés.

Références :

Objectif 

Bien des épreuves marquent une unité et ses membres; il va sans dire que le fait de perdre un militaire en service, de contracter une maladie grave ou d’être grièvement blessé comptent parmi les plus éprouvantes. La satisfaction des besoins du membre touché et de sa famille, de même que des exigences du service, nécessite des efforts coordonnés et soutenus de la part des membres de l’unité et du personnel de soutien.

Afin de réduire le fardeau administratif du militaire et de sa famille en ce temps de crise, le commandant nommera un accompagnateur désigné (AD).

Admissibilité

Un AD portera assistance au membre de la Force régulière ou de la Force de réserve ainsi qu’à sa famille si ce dernier contracte une maladie grave, est grièvement blessé ou décède.

Renseignements

Le rôle de l’AD consiste à agir à titre de lien vital entre les Forces armées canadiennes (FAC), le militaire touché, la famille de ce dernier, le représentant successoral ou le décideur substitut.

L’AD agit à titre de représentant des FAC auprès de la famille du membre touché et comme ambassadeur de la famille auprès de la chaîne de commandement. Il veille à ce que le membre touché et sa famille soient informés des prestations et des services auxquels ils ont droit, et les aide à les obtenir.

L’AD aide le plus proche parent (PPP) à traiter les arrangements de transport et les réclamations.

Il agit également à titre de superviseur immédiat d’un membre malade ou blessé. À ce titre, l’AD est responsable de tous les aspects du bien-être du militaire touché (à l’exception des soins médicaux); il informe également le membre des activités de l’unité.

Nous joindre

Pour obtenir plus de renseignements, veuillez communiquer avec le Quartier général du Groupe de transition des Forces armées canadiennes au numéro sans frais 1-800-883-6094, ou visitez le Centre ou l’unité de transition des Forces armées canadiennes le plus près pour obtenir de l’aide.    

Prolongation du service de reserve de classe C pour les militaires dont les blessures ou maladies ont été contractées pendant le service spécial

Cette section s'applique aux membres de la Réserve et aux membres vivants

Références :

Objectif

L’objectif d’une prolongation du service de réserve de classe C consiste à réintégrer efficacement dans le lieu de travail, tous les membres de la Force de réserve ayant subi une blessure ou contracté une maladie pendant le service de classe C lors d’une période de service spécial. 

Admissibilité

Les membres de la Force de réserve en service de classe C qui subissent une blessure ou contractent une maladie pendant qu’ils sont en service spécial et qui sont incapables de servir en raison de cette blessure ou maladie au terme de la période initiale de leur service de classe C, sont admissibles à la prolongation du service pour une période d’au plus 24 mois (par intervalles de trois mois) ou jusqu’au moment où leur dossier est transféré à Anciens Combattants Canada (ACC) ou jusqu’à ce que :

Renseignements

Il incombe au commandant de l’unité d’appartenance d’informer l’employeur de la force (EF) opérationnelle et le D Gest SB immédiatement en cas de blessure ou de maladie d’un militaire de la Force de réserve déployé en service spécial. En fonction de la blessure ou de la maladie, il peut être nécessaire de prolonger la période de service de réserve de classe C pour couvrir une période d’incapacité suivant la fin de la période initiale de service de réserve de classe C. La durée de cette prolongation est basée sur l’évaluation médicale d’une autorité médicale compétente. Les procédures sont présentées dans le CANFORGEN 174/07. L’unité d’appartenance doit remplir et soumettre le formulaire DND 2346 – Demande de prolongation du service de réserve de classe C  dûment rempli pour les membres dont la blessure est survenue ou la maladie a été contractée en service spécial Le formulaire DND 2346 est disponible dans le catalogue des formulaires du ministère de la Défense nationale.

Afin de minimiser les perturbations liées à la paie et aux avantages connexes, toutes les demandes de prolongation du service de réserve de classe C doivent être soumises avant la fin des conditions de service (CS) d’origine.

Programme de retour au service (RAS)

Les militaires de la Force de réserve en période de service de classe C de la Force de réserve peuvent participer au Programme de RAS à condition que celui-ci soit reconnu par un médecin militaire dans le cadre d’un plan de traitement médical et qu’ils répondent toujours aux critères d’admissibilité à la prolongation de service de classe C de la Force de réserve. 

Nous joindre

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec le Quartier général du Groupe de transition des Forces armées canadiennes au numéro sans frais 1-800-883-6094.

Emploi dans la fonction publique fédérale — Nomination par priorité accordée aux membres des Forces armées canadiennes (FAC) admissibles dont le motif de libération est 3(a) ou 3(b)

Cette section s'applique aux membres réguliers, aux membres de réserve et aux membres vivants.

Références :

Objectif

Des modifications au Règlement sur l’emploi dans la fonction publique (REFP) permettent de nommer certains membres libérés des FAC pour des raisons de santé à des postes dans tout ministère ou organisme de la fonction publique régi par la Loi sur l’emploi dans la fonction publique (LEFP). Cela signifie que la candidature de membres des FAC libérés pour des raisons médicales répondant à certains critères d’admissibilité peut être jugée prioritaire par rapport à la candidature d’autres personnes. 

Admissibilité

Certains anciens militaires des FAC qui ont été libérés pour des raisons médicales ont droit à une priorité d’embauche pour des postes dans la fonction publique. Ils seront considérés en priorité par rapport aux autres personnes qui ne détiennent pas de droit de priorité, pour autant que ces anciens membres des FAC répondent aux qualifications essentielles et aux conditions d’emploi pour le poste.

Il existe deux types de priorité pour les membres des FAC libérés pour raisons médicales — absolue et réglementaire. La priorité absolue est plus élevée que la priorité réglementaire, ce qui signifie que les militaires ayant une priorité absolue sont considérés avant ceux ayant une priorité réglementaire.

L’admissibilité au droit absolu s’applique à tous les membres des FAC (y compris la Force régulière, la Force spéciale et la Force de réserve) dont la libération pour raisons médicales a été attribuée à leur service par Anciens Combattants Canada (le formulaire Décision liée à la libération pour des raisons médicales attribuables au service militaire (VAC 1002)).

L’admissibilité au droit réglementaire s’applique aux membres des FAC dont la libération médicale n’a pas été officiellement attribuée à leur service en tant que membre de :

Renseignements

Application

Les membres admissibles ont jusqu’à cinq ans après leur date finale de libération pour postuler au droit de priorité des FAC. La période d’admissibilité, d’une durée maximale de cinq ans, peut débuter en tout temps après la date finale de libération.

La période de cinq ans commence le jour où une autorité compétente (qui est normalement un professionnel de la santé) certifie que la personne est prête à reprendre le travail, si ce jour tombe

dans les cinq années suivant le jour où la personne a été libérée pour raison médicale.  Idéalement, les membres devraient repousser l’activation de leur période de cinq ans d’admissibilité jusqu’à ce qu’ils terminent leur réadaptation professionnelle et médicale, du moment qu’ils font commencer cette période au plus tard cinq ans après leur libération.

La période d’admissibilité se termine au premier des jours suivants :

Nous joindre

Pour obtenir de plus amples renseignements sur le droit de priorité pour les emplois dans la fonction publique, veuillez communiquer avec un membre de l’équipe des services de transition du D Gest SB à l’adresse suivante :

Services de transition du D Gest SB
Directeur – Gestion du soutien aux blessés
Quartier général de la Défense nationale
101, promenade du Colonel-By
Ottawa (Ontario) K1A 0K2

Numéro sans frais : 1-800-883-6094     Télécopieur  : 1-613-971-0156

Courriel : DND.Transition.MDN@forces.gc.ca

Emploi dans la fonction publique fédérale – Époux ou conjoints de fait survivants bénéficiant d’un droit de priorité

Cette section s'applique aux membres réguliers, aux membres de réserve et aux membres vivants.

Références :

Objectif

Les époux ou conjoints de fait survivants des membres des Forces armées canadiennes (FAC) répondant à certains critères d’admissibilité peuvent être considérés en priorité par rapport à tout autre candidat potentiel sans statut de priorité dans le cadre d’un processus de nomination externe menant à l’obtention d’un poste au sein de la fonction publique.  

Admissibilité

Les époux ou conjoints de fait survivants des membres des FAC dont le décès est attribuable à l’exercice de leurs fonctions peuvent demander à bénéficier de ce droit. Les époux ou les conjoints de fait survivants des membres décédés des FAC peuvent demander un droit de priorité si leur époux ou leur conjoint de fait était :

Renseignements

Les époux ou conjoints de fait admissibles à l’indemnité doivent en faire la demande dans les deux ans suivant le 12 mai 2010 (date d’entrée en vigueur des modifications du REFP relatives à cette prestation) ou dans les deux ans suivant la date à laquelle ils étaient admissibles à l’indemnisation (soit la date à laquelle Anciens Combattants Canada a accordé l’indemnité de décès d’ACC à l’époux ou au conjoint de fait survivant), selon la date la plus récente. Ils ne doivent pas être employés dans la fonction publique de façon indéterminée au moment de présenter leur demande.

La période d’admissibilité se termine après deux ans et commence le jour auquel la demande est envoyée au sous-ministre adjoint (ressources humaines — Civils) (SMA RH-Civ) du ministère de la Défense nationale (MDN) — Direction des politiques et des programmes de dotation (DPPD) — communiquez avec le D Gest SB pour connaître le point de contact actuel de la DPPD, si ce jour tombe dans les deux ans qui suivent l’achèvement des conclusions de l’ACC attribuant le décès à l’exercice des fonctions et accordant l’indemnité de décès de l’ACC au(x) conjoint(s)/partenaire(s) survivant(s).

La période d’admissibilité se termine au premier des jours suivants :

Nous joindre

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les nominations par priorité des époux ou conjoints de fait à la fonction publique, veuillez communiquer avec le D Gest SB au 1-800-883-6094 ou à l’adresse DND.Transition.MDN@forces.gc.ca.

Frais de funérailles et d’enterrement

Cette section s'applique aux membres réguliers, aux membres de la réserve, aux membres de la famille et aux membres défunts.

Références :

Objectif

La présente directive a pour objectif de contribuer à payer les frais des funérailles et de l’enterrement des membres de la Force régulière et de la Force de réserve qui décèdent en service, tout en assurant la dignité de ces événements.

Admissibilité

Les frais des funérailles et de l’enterrement des militaires actifs (militaires de la Force régulière, et militaires de la Force de réserve en service de classe A, B ou C) seront assumés par le ministère de la Défense nationale (MDN), dans les limites prévues par les règlements, pour les services présentés dans les tableaux à la page 18. Tous les frais qui excèdent les limites de frais autorisées seront assumés par la personne ayant la garde du corps. Un membre qui décède alors qu’il est en congé sans solde autre qu’un congé de maternité ou un congé parental, ou alors qu’il s’est absenté sans autorisation pendant une période de 21 jours ou plus n’a pas droit à cette prestation, à moins que le Chef d’état-major de la Défense ne lui accorde ce droit dans des circonstances particulières. Les renseignements concernant les services funéraires et d’enterrement offerts par le Cimetière militaire national sont disponibles à la page 22 du présent guide.

Renseignements

Funérailles civiles

La coordination générale des funérailles et de l’enterrement d’un membre décédé en service est assurée selon les souhaits du militaire décédé, tels qu’ils sont décrits dans son testament. Cette responsabilité incombe à l’exécuteur testamentaire ou au représentant successoral nommé dans le testament.

Funérailles militaires

La coordination générale des funérailles militaires et de l’enterrement d’un membre actif décédé en service, conformément aux règlements et ordonnances en vigueur, est la responsabilité de l’unité d’appartenance.

Frais de funérailles et d’enterrement

Les frais des funérailles et de l’enterrement des militaires actifs seront assumés par le MDN, dans les limites prévues par les règlements. Les dépenses qui excèdent les limites fixées indiquées ci-après seront assumées par la succession.

Le montant établi pour les frais de funérailles et d’enterrement ne comprend pas la taxe sur les produits et services ni la taxe de vente provinciale et sera ajusté chaque année, le 1er avril, pour tenir compte de l’adaptation du coût de la vie en fonction de l’indice des prix à la consommation de l’année civile précédente. Pour connaître le montant établi actuel, communiquez avec le Quartier général du Groupe de transition des Forces armées canadiennes au numéro sans frais indiqué ci-dessous et qui sera affiché sur le site Web du Directeur — Gestion du soutien aux blessés (D Gest SB).

Monument provisoire

Étant donné qu’il s’écoule un certain temps avant que l’on puisse ériger une pierre tombale permanente, le commandant doit, tout en tenant compte des souhaits de la personne ayant la garde du corps, faire placer sur la sépulture le plus tôt possible après l’inhumation, un monument de bois provisoire sur lequel figure le numéro matricule, le grade, les initiales, le nom, la division ou le régiment, la date de décès et l’âge du défunt, dans les limites prévues par les règlements, tel que l’indique le tableau ci-après. Des photographies de la sépulture doivent être envoyées à la personne ayant la garde du corps.

Nous joindre

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec le Quartier général du Groupe de transition des Forces armées canadiennes au numéro sans frais 1-800-883-6094, ou visitez le Centre ou l’unité de transition des Forces armées canadiennes le plus près pour obtenir de l’aide.

Enterrement et services funéraires, y compris l’incinération : (le montant change annuellement)

Pierre tombale ou plaque officielle du MDN – Taux en vigueur (cimetières privés)

Transport de la dépouille (à la demande de la personne ayant la garde du corps) – Taux en vigueur

Cercueil spécial (si un cercueil plus grand ou hermétiquement fermé est requis) – Taux en vigueur

Concessions dans les cimetières– Taux en vigueur

Prestation pour aide à domicile

Cette section s'applique aux membres réguliers, aux membres de réserve et aux membres vivants.

Références

But

La prestation pour aide à domicile a pour but de rembourser à un militaire malade ou blessé les sommes versées pour l’entretien de son domicile ou de sa résidence temporaire.

Admissibilité 

Un militaire est admissible à la prestation pour aide à domicile si un médecin des Forces canadiennes ou un médecin civil autorisé estime qu’en raison de sa déficience, le militaire est incapable d’effectuer de façon autonome des tâches d’entretien ménager ou d’entretien du terrain.

Renseignements 

La prestation pour aide à domicile est versée aux fins de remboursement des frais raisonnables et nécessaires encourus par ou pour le compte du militaire pour les services d'entretien du terrain ou les services d’entretien ménager, ou les deux, pour son domicile ou sa résidence temporaire qui sont à sa charge et qu’il n’est pas en mesure d’effectuer en raison de sa déficience. Des renseignements supplémentaires sur les droits et les limites à cette prestation se trouvent à la référence.

Nous joindre 

L’admissibilité des membres est déterminée par le Centre de transition (CT) local, le Point de contact (PC); le PC est également responsable d’envoyer la demande de remboursement.

Prestation pour modification du domicile

Cette section s'applique aux membres réguliers, aux membres de réserve et aux membres vivants.

Références

But

La prestation pour modifications du domicile a pour but de rembourser à un militaire malade ou blessé les sommes versées en vue de la modification de sa résidence principale afin de répondre à ses besoins quotidiens (AVQ et AIVQ) en fonction de ses restrictions médicales.

Admissibilité

Sous réserve de l’approbation du directeur général – Transition militaire (DGTM), un militaire est admissible à la prestation pour modifications du domicile si un médecin des Forces canadiennes ou un médecin civil autorisé la recommande comme étant médicalement nécessaire parce que le militaire a subi une déficience permanente ou une déficience temporaire qui a de graves répercussions sur sa qualité de vie et sa mobilité, et qui dépasse la portée de la gamme des soins des Services de santé des Forces canadiennes. La prestation pour modifications du domicile est payable pour les frais de modification du domicile médicalement nécessaires engagés par le militaire ou en son nom.

Renseignements

La prestation est versée aux fins de remboursement des frais engagés en vue de l’apport de modifications raisonnables et nécessaires au domicile. Ces frais comprennent notamment : les modifications à la structure, l’équipement destiné à améliorer l’accès au domicile du membre et les déplacements à partir de celui-ci, les appareils destinés à améliorer la vie au domicile du militaire, les frais de construction, d’expédition et d’installation ainsi que les frais d’assurance additionnels connexes. Le montant de la prestation est déterminé en fonction de la juste valeur marchande de l’habitation dont le militaire est le propriétaire; dans le cas d’un domicile dont le membre n’est pas propriétaire, le montant de la prestation correspond à cinq fois le montant annuel du loyer payé par le membre.  Des renseignements supplémentaires sur les droits et les limites à cette prestation se trouvent à la référence.

Nous joindre

L’admissibilité des membre est déterminée par le Centre de transition (CT) local, le Point de contact (PC); le PC est également responsable d’envoyer la demande de remboursement.

Prestations pour le déménagement lors de la modification du domicile

Cette section s'applique aux membres réguliers, aux membres de réserve et aux membres vivants.

Références :

Objectif 

Cette prestation a pour but de rembourser au militaire malade ou blessé les frais de déménagement encourus pendant la modification de son domicile y compris les frais encourus pendant l’occupation d’une résidence temporaire.

Admissibilité

Un militaire qui est admissible à une prestation en vertu de la DRAS 211.01 (Prestation pour modification du domicile) est admissible à recevoir la prestation pour le déménagement pendant la modification de son domicile, sauf si le militaire est admissible à un remboursement des frais de déménagement conformément à la section 9 des DRAS 208 (Directive sur la réinstallation des Forces armées canadiennes).

Renseignements

La prestation est versée pour un certain nombre de frais réels et raisonnables, comme les frais de déménagement des articles de ménage et effets personnels (AM et EP) du domicile actuel du membre au lieu d’entreposage, au domicile temporaire ou au nouveau domicile, et des retours vers le domicile actuel. Sont aussi remboursés les repas, l’hébergement et les frais accessoires pendant que les AM et EP sont emballés, chargés et expédiés au lieu d’entreposage ou au domicile actuel ou temporaire du membre, ou au nouveau domicile de ce dernier. De plus, les frais d’entreposage des AM et EP, les frais associés à la vente du domicile, les frais accessoires, les frais de garde d’animaux ainsi que les frais supplémentaires associés à l’entretien de deux résidences peuvent être remboursés. Des renseignements supplémentaires sur les droits et les limites à cette prestation se trouvent à la référence.

Nous joindre

L’admissibilité des membres est déterminée par le Centre de transition (CT) local, le Point de contact (PC); le PC est également responsable d’envoyer la demande de remboursement.

Programme ESPOIR (Programme Empathie Soutien par les Pairs Offrant une Invitation au Réconfort)

Cette section s'applique aux membres réguliers, aux membres de la réserve, aux membres de la famille et aux membres défunts.

Objectif

Le programme ESPOIR vise à offrir un soutien social aux familles qui sont touchées par la perte d’un être cher. Dans le cadre de ce programme, des pairs bénévoles entraînés communiquent avec les familles endeuillées.

Admissibilité

Le programme ESPOIR vient en aide aux familles qui ont perdu un être cher ayant servi dans les Forces armées canadiennes (FAC). Il peut s’agir d’un membre actif ou retraité des FAC, ayant servi dans la Force régulière ou la Force de réserve. Le décès peut être attribuable au service militaire ou à toute autre cause.

Renseignements

La transition peut être très difficile pour ceux qui restent après la mort d’un être cher. Même si la famille, les amis et, dans certains cas, des conseillers professionnels peuvent offrir du soutien, plusieurs personnes endeuillées expriment également le désir de parler avec quelqu’un ayant vécu une expérience similaire. Bien souvent, établir un lien avec un pair entraîné et s’identifier à une telle personne peuvent faire une énorme différence dans le processus de deuil. Le programme ESPOIR est un programme complémentaire qui ne vise pas à remplacer les services traditionnels de soutien des personnes endeuillées. Les bénévoles entraînés, qui ont eux-mêmes vécu la perte d’un être cher, donnent du soutien et agissent à titre d’exemples à suivre. Ils aident ainsi d’autres personnes à surmonter cette épreuve. Les pairs ont un point de vue unique et peuvent transmettre leur expérience. Ils sont en quelque sorte une source d’espoir.

Que peut apporter le soutien par les pairs aux personnes endeuillées?

Le rôle principal des pairs bénévoles consiste à écouter les personnes endeuillées. Ils ont eux-mêmes vécu la perte d’un être cher, et respectent la situation et la vie privée de la famille touchée. Ils ont reçu la formation nécessaire et sont dignes de confiance; les conversations demeurent confidentielles.

Les bénévoles du programme ESPOIR offrent leur soutien et une écoute attentive, comprennent le processus de deuil, transmettent leur expérience et explorent de nouvelles possibilités.

Devenir bénévole

Si vous souhaitez obtenir la formation nécessaire pour devenir un pair bénévole et devenir ainsi une source d’espoir pour les personnes endeuillées, veuillez communiquer avec nous.

Nous joindre

Plus d'informations sur le programme ESPOIR. Vous pouvez communiquer avec HOPE au numéro sans frais 1-800-883-6094, ou par courriel à l’adresse  HOPE-ESPOIR@forces.gc.ca

Cimetière militaire national (CMN)

Cette section s'applique aux membres réguliers, aux membres de la réserve, aux membres de la famille et aux membres défunts.

Références :

Objectif

Inauguré en juin 2001, le Cimetière militaire national (CMN) est un point de référence national à l’égard des sacrifices faits pour respecter l’engagement du Canada envers la paix et la sécurité, tant à l’étranger qu’au pays. Le ministère de la Défense nationale gère le CMN des Forces armées canadiennes (FAC) en partenariat avec le Cimetière Beechwood, le cimetière national du Canada, lequel est situé à Ottawa.

Admissibilité

Tous les membres des FAC, de la Force régulière autant que de la Force de réserve, qui ont été honorablement libérés, ainsi que ceux de la marine marchande du Canada, peuvent être inhumés au CMN. Un membre désigné de la famille immédiate du militaire peut également être inhumé dans la même concession que ce dernier. Dans chaque cas, l’admissibilité du demandeur sera vérifiée.

Renseignements

Organisation des funérailles

Le demandeur, les membres de sa famille ainsi que les entrepreneurs de pompes funèbres veilleront à l’organisation des funérailles avec le Cimetière Beechwood, une fois la demande d’inhumation au CMN approuvée. Le Cimetière Beechwood coordonnera ensuite l’achat, la production et l’installation de la pierre tombale officielle qui sera utilisée au CMN. Les frais liés à l’inhumation et aux services connexes sont établis en fonction des taux approuvés chaque année par le ministère des Services aux consommateurs et aux entreprises de l’Ontario. Tous les frais liés à l’inhumation des membres tués ou décédés en service seront assumés par les FAC (la valeur maximale est établie conformément aux lignes directrices du Conseil du Trésor). Les coûts liés à l’inhumation des ex-membres des FAC et de leur famille désignés seront assumés par le demandeur ou par sa succession. Le Cimetière Beechwood offre des options de paiement par anticipation afin que les personnes désirant être enterrées au CMN puissent profiter des prix actuels. Les taux actuels liés aux inhumations, de même que les coûts connexes, figurent sur le site Web du CMN.

Une présence militaire sera assurée lors de toute inhumation d’anciens membres des FAC (Force régulière et Première réserve) à la demande de la famille et en fonction de la disponibilité. Cela peut inclure les inhumations avec présence militaire restreinte, aumônier, clairon et cornemuse. Les membres de la famille immédiate qui ne sont pas d’anciens membres des FAC n’ont pas droit à ce service. Aucuns frais ne seront exigés pour cet honneur. Afin de veiller à ce que le soutien approprié soit fourni, la demande concernant la présence militaire doit être effectuée au moins cinq jours ouvrables avant les funérailles.

Demande d’enregistrement

Le formulaire peut être téléchargé à partir du site Web du CMN. Les critères d’admissibilité seront vérifiés et la permission sera accordée dès que possible afin d’éviter les retards et de réduire au minimum le stress pour les familles endeuillées.

Lorsqu’un membres actif meurt et qu’il est décidé que l’inhumation aura lieu au CMN, le commandant de l’unité ou l’accompagnateur désigné (AD) en informera le Directeur – Gestion du soutien aux blessés (D Gest SB).

Les concessions ne seront ni présélectionnées ni attribuées en fonction du grade, du service, du régiment ou de l’unité.

Nous joindre

Toutes les demandes de renseignements relatives à l’inhumation au CMN doivent être adressées au D Gest SB.

Adresse

Direction — Gestion du soutien aux blessés
Officier de liaison des Forces armées canadiennes au Cimetière militaire national
Quartier général de la Défense nationale
101, promenade du Colonel-By Ottawa (Ontario) K1A 0K2

GT FAC (ligne d’assistance hors crise)

Tél. : 1-800-883-6094 Télécopieur : 613-971-0114

Vous pouvez rejoindre le personnel du CMN au 613-696-0117

COURRIEL NationalMilitaryCemetery-CimetiereMilitaireNational@forces.gc.ca

SITE WEB 

Pour communiquer avec le Cimetière Beechwood afin de prendre des dispositions après que votre demande aura été approuvée, vous pouvez appeler au 1-866-990-9530 ou au 613-741-9530 ou envoyer une télécopie au  613-741-8584

COURRIEL nmc@beechwoodottawa.com

SITE WEB 

Adresse

280, avenue Beechwood, Ottawa (Ontario) K1L 8A6

Prestation pour déplacement du plus proche parent (PDPPP) pour les membres malades et blessés

Cette section s'applique aux membres réguliers, aux membres de la réserve, aux membres de la famille et aux membres vivants.

Références :

But

La prestation pour déplacement du plus proche parent a pour but de rembourser les frais de déplacement et de séjour de ses plus proches parents et de leurs accompagnateurs préautorisés à un militaire malade ou blessé.  Un militaire a droit à la prestation pour déplacement du plus proche parent si toutes les conditions suivantes sont réunies:

La PDPPP est autorisée pour un maximum de quatre personnes, y compris les accompagnateurs préautorisés, et ce, pour une période maximale combinée de 120 jours. Le CEMD peut autoriser le déplacement d’une personne pour une période additionnelle d’au plus 180 jours si, de l’avis du fournisseur de soins de santé du GMFC, la présence du PPP est requise.

Renseignements

Conformément à l’article 203.05 des ORFC, toute somme d’argent payable en vertu des ORFC ou des DRAS qui n’est pas réclamée dans un délai de douze mois après la date à laquelle elle aurait pu être réclamée est perdue, sauf dans les cas suivants :

Nous joindre

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec le Quartier général du Groupe de transition des Forces armées canadiennes au numéro sans frais 1-800-883-6094, ou visitez le Centre ou l’unité de transition des Forces armées canadiennes le plus près pour obtenir de l’aide.

Prestation pour déplacement du plus proche parent (PPP) versé en cas de décès d’un membre des Forces armées canadiennes (FAC)

Cette section s'applique aux membres réguliers, aux membres de la réserve, aux membres de la famille et aux membres défunts.

Références :

Objectif

Lorsqu’un officier ou un membre du rang décède en service, les plus proches parents (PPP) admissibles peuvent avoir droit à un remboursement de ses frais de déplacement et de séjour s’ils assistent à une cérémonie de rapatriement militaire, aux funérailles militaires de l’officier ou du membre du rang, à l’inhumation de l’officier ou du membre du rang, à un service commémoratif militaire, ou aux réunions d’une commission d’enquête (CE) sur les circonstances du décès.

Conformément à l’article 209.02 des ORFC, le Chef d’état-major de la Défense (CEMD) autorisera la tenue d’un service commémoratif militaire ou d’une cérémonie de rapatriement militaire s’il détermine que cela est dans l’intérêt des Forces armées canadiennes (FAC).

Admissibilité

En cas de décès d’un membre des FAC, le PPP, par rapport à un officier ou à un militaire du rang, désigne les personnes nommées, en ordre de préférence, par l’officier ou le membre du rang dans un formulaire approuvé à cette fin par le CEMD— DND 2587. Le premier PPP (P-PPP) désigne le parent le plus proche survivant dont le nom figure en tête de liste sur le formulaire mentionné dans la définition du terme « Plus proche parent », dans les ORFC 1.02.

Renseignements

Aux fins de la prestation de déplacement du plus proche parent (PDPPP), les « frais de déplacement et de séjour » sont les dépenses suivantes qui peuvent être remboursées au moyen des fonds publics, au même taux et dans les mêmes conditions que ceux établis pour les officiers du service général (OSG) ayant le grade de lieutenant-colonel et voyageant en devoir temporaire : les frais de transport et d’hébergement réels et raisonnables, les frais de repas et les frais accessoires. La limitation des frais de transport réels et raisonnables se trouve dans le paragraphe 209.02(5) des ORFC.

Le nombre maximal de PPP autorisés qui sont admissibles à un remboursement, conformément à l’article 209.02 des ORFC est déterminé comme suit :

Si un accompagnateur est nécessaire, conformément au paragraphe 209.02(3) des ORFC, l’approbation du Directeur — Gestion du soutien aux blessés (D Gest SB) doit être obtenue avant le déplacement réel. De plus, s’il est autorisé, le nombre autorisé de voyageurs énumérés ci-dessus sera augmenté d’un afin de tenir compte de la présence d’un accompagnateur pour le PPP désigné.

Conformément à l’article 203.05 des ORFC, toute somme d’argent payable en vertu des ORFC ou des DRAS qui n’est pas réclamée dans un délai de douze mois après la date à laquelle elle aurait pu être réclamée est perdue, sauf dans les cas suivants :

Nous joindre

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec le Quartier général du Groupe de transition des Forces armées canadiennes au numéro sans frais 1-800-883-6094, ou visitez le Centre ou l’unité de transition des Forces armées canadiennes le plus près pour obtenir de l’aide.

Soutien social - blessures de stress opérationnel (SSBSO)

Cette section s'applique aux membres réguliers, aux membres de la réserve, aux membres de la famille et aux membres vivants.

Objectif

Les blessures de stress opérationnel (BSO) sont bien réelles et ont toujours fait partie de l’histoire militaire.Ces blessures invisibles qui touchent l’âme et l’esprit peuvent être tout aussi fatales que les blessures physiques. Les coordonnateurs du programme de Soutien social; blessures de stress opérationnel (SSBSO) apportent leur soutien en écoutant les personnes qui sont aux prises avec des problèmes semblables à ceux qu’ils ont eus. Ils sont aussi là pour donner des conseils sur les ressources offertes par le ministère de la Défense nationale (MDN), Anciens Combattants Canada (ACC) et leur collectivité.

Admissibilité

Les membres actifs et retraités des Forces armées canadiennes (FAC) qui ont été touchés par une BSO, ainsi que les membres de leur famille, sont admissibles au programme de SSBSO.

Renseignements

Le SSBSO est un programme conjoint du MDN et d’ACC. Créé par des membres du personnel des FAC et des membres de leur famille qui ont subi les effets directs d’une BSO, ce programme de soutien social est confidentiel, non clinique et fondé sur les pairs; de plus, il aide les personnes touchées à retrouver une meilleure qualité de vie.

Le mandat du programme de SSBSO consiste à élaborer, à mettre en place et à améliorer des programmes de soutien social destinés aux membres et aux ex-membres souffrant de BSO, ainsi qu’aux membres de leurs familles. Il permet également d’offrir de l’information et de la formation aux membres des FAC afin de favoriser la compréhension et l’acceptation des BSO.

Des coordonnateurs du soutien par les pairs sont présents sur plus de 20 sites dans l’ensemble du Canada. Ce réseau de soutien est composé d’anciens membres des FAC ainsi que des membres de leur famille qui ont eux-mêmes été touchés directement par une BSO.

Les coordonnateurs du soutien par les pairs disposent des connaissances et des ressources nécessaires pour aider les personnes qui souffrent d’une BSO. Ils peuvent mettre ces personnes en contact avec les membres du personnel d’ACC ou des FAC qui sont en mesure de traiter les problèmes liés à la libération, à la pension ou aux traitements. De plus, ils peuvent aider ces personnes à accéder aux programmes de BSO conçus spécialement pour eux ainsi qu’à d’autres ressources offertes par la collectivité.

En plus d’être à l’écoute des personnes touchées, les coordonnateurs du soutien par les pairs formulent des suggestions à leur égard et leur laissent faire leurs propres choix.

Une personne qui souffre d’une BSO n’a pas à affronter sa guérison seule.

Nous joindre

Vous pouvez communiquer avec les coordonnateurs du soutien par les pairs en composant le numéro sans frais suivant : 1-800-883-6094. Pour obtenir plus de renseignements sur le programme de SSBSO, veuillez visiter le site web du SSBSO.

Affectation au Groupe de transition des FAC (GT FAC) et Liste des effectifs du personnel non disponibles (LDPND)

Cette section s'applique aux membres réguliers, aux membres de réserve et aux membres vivants.

Références :

Objectif

L’affectation au GT FAC donne au membre malade ou blessé des FAC la possibilité de se concentrer sur son rétablissement et sa réadaptation. L’objectif principal d’une telle affectation est le retour au service. De plus, l’affectation d’un membre malade ou blessé au GT FAC permet aux commandants d’accorder la priorité aux impératifs opérationnels de l’unité; une possibilité secondaire que le gérant de carrière soit en mesure de muter un autre membre. 

Admissibilité

Les membres blessés ou malades de la Force régulière sont admissibles à l’affectation au GT FAC. Dans certaines circonstances, les membres de la Force de réserve sont aussi admissibles à une telle affectation. L’affectation au GT repose sur un pronostic selon lequel le membre ne pourra travailler que dans une mesure limitée pour des raisons médicales pendant une période minimale de six mois. Elle doit être recommandée par le commandant de l’unité, et appuyée par le chirurgien de la base ou de l’escadre ou par le médecin-chef désigné, ainsi que par le commandant de l’unité de transition (UT) des FAC proposée. L’autorité approbatrice de l’affectation des membres de la Force régulière au GT est le GT FAC, et celle de l’affectation des membres de la Force de réserve est le Quartier général (QG) du commandement compétent. Le CANFORGEN 114/11peut être utilisé comme référence en ce qui concerne l’affectation au GT FAC. 

Renseignements

Compte tenu de la mise sur pied de l’UISP, et ensuite du GT FAC, l’objectif de la Liste des effectifs du personnel non disponibles (LDPND) a considérablement changé. Avant 2008, la LDPND n’était qu’un moyen administratif par lequel les commandants des unités de la Force régulière pouvaient maintenir l’efficacité opérationnelle au sein de leurs unités en demandant l’affectation du personnel de remplacement à des postes qui étaient jugés essentiels. La priorité actuelle consiste à déterminer le meilleur moyen de venir en aide aux membres des FAC blessés ou malades.  La possibilité d’un remplacement est devenue une préoccupation secondaire. Tous les membres dont le nom avait auparavant été ajouté à la LDPND sont maintenant affectés au GT FAC. 

Affectation au CT FAC

Un membre des FAC affecté au GT FAC est sous le commandement et le contrôle de l’UT régionale. Il est affecté au peloton de soutien du Centre de transition (CT) le plus près. Le peloton de soutien utilisera ses ressources pour s’assurer que le membre se voit offrir toutes les occasions raisonnables de retourner au service actif. Il faut reconnaître qu’un retour au service peut ne pas être possible pour tous. Pour les membres des FAC qui seront finalement libérés pour motif médical, l’équipe du CT concentrera plutôt ses efforts sur la transition vers la vie civile.

Le devoir quotidien des membres des FAC malades ou blessés et affectés au CT sera guidé par les contraintes à l’emploi pour raison médicale consignées par les Services de santé des Forces canadiennes.  Dans le cadre de ces contraintes, les membres des FAC affectés au CT seront soutenus dans leur traitement et leur rétablissement sous la direction du peloton de soutien du CT. On s’attend à ce qu’ils suivent leurs programmes de traitement, participent également au programme de Retour au service (RAS) afin de faciliter leur retour au service actif, ou le cas échéant, en fonction du pronostic médical, participer à des programmes visant à assurer une transition harmonieuse.

Administration

Les membres des FAC affectés au GT FAC sont assujettis à l’ensemble des politiques administratives et disciplinaires, y compris les congés et les Rapports d’appréciation du personnel (RAP). Ils sont réputés être en service, sauf s’ils sont hospitalisés, en congé de maladie ou en congé autorisé d’un autre type. Conformément aux contraintes à l’emploi pour raison médicale, les membres des FAC affectés au GT FAC doivent se présenter au travail, à temps plein ou à temps partiel, selon l’horaire de travail établi par le peloton de soutien du CT, et selon le plan de travail modifié approuvé qui a été élaboré en fonction des contraintes à l’emploi pour raison médicale approuvées.

Nous joindre

Pour obtenir de plus amples renseignements sur le GT FAC, veuillez communiquer avec le CT le plus proche, ou le QG GT FAC au numéro sans frais 1-800-883-6094.

Indemnisation de la Force de réserve (IFR) en période de blessure ou de maladie

Cette section s'applique aux membres de la Réserve et aux membres vivants

Références :

Objectif

L’Indemnisation de la Force de Réserve (IFR) peut s’appliquer lorsque l’invalidité persiste après la fin du service de classe de réserve pendant lequel elle s’est produite.

Admissibilité

Tout membre de la Force de réserve en service de classe A, B ou C incapable de remplir ses fonctions militaires en raison d’une blessure ou d’une maladie dont la cause est directement attribuable à ce service peut avoir droit à l’indemnité lorsque l’invalidité persiste après la fin du service de classe de réserve initiale pendant lequel elle s’est produite.

Renseignements

L’approbation du versement de l’indemnité est fondée sur la confirmation que le membre souffre d’une incapacité directement attribuable à son service, conformément à la DRAS 210.72.  La demande d’indemnité est faite par l’unité d’appartenance du militaire en remplissant et en soumettant le formulaire DND 2398, lequel est disponible dans le répertoire des formulaires de la Défense. Le formulaire DND 2398 dûment rempli est transmis par la chaîne de commandement au Directeur – Gestion du soutien aux blessés (D Gest SB) aux fins de décision et, si cela est justifié, ce dernier approuve les prestations d’IFR pour le membre.

Avances

Conformément au paragraphe 210.72(7) des DRAS et sous réserve de l’approbation préalable de l’officier commandant le commandement, un officier ou un membre du rang de la Force de réserve peut, sur recommandation de l’officier commandant, recevoir une avance immédiate dans la limite d’un mois de solde par mois. Aucun versement d’indemnité pendant une période de blessure, de maladie ou d’affection ne peut être effectué pour une période supérieure à trois mois sans l’approbation préalable du D Gest SB.

Les membres devraient être informés par écrit, avant le versement de toute avance d’IFR, qu’une telle avance est assujettie à des mesures de recouvrement si elle n’est pas subséquemment approuvée par le D Gest SB.

Période supplémentaire de paiement

Lorsque le versement de l’indemnité se poursuit après la période initiale de paiement, l’unité doit envoyer directement au D Gest SB les documents suivants :

Fin du droit à l’indemnisation

L’indemnité cesse une fois que l’autorité médicale compétente juge que le militaire n’est plus invalide, c’est-à-dire lorsqu’il est capable de : 

L’IFR cesse également :
Programme de retour au service (RAS)

Les membres de la Force de réserve qui reçoivent une indemnité d’invalidité lorsqu’ils sont blessés ou malades sont autorisés à participer à un programme de RAS, à condition que ce programme soit reconnu par un médecin militaire comme faisant partie d’un plan de traitement, et qu’ils répondent toujours aux critères d’admissibilité établis dans la DRAS 210.72.

Nous joindre

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec le Quartier général du Groupe de transition des Forces armées canadiennes au numéro sans frais 1-800-883-6094.

Service de préparation à une seconde carrière (SPSC)

Cette section s'applique aux membres réguliers, aux membres de réserve et aux membres vivants.

Références :

Objectif

Le SPSC a pour objectif d’aider les membres à planifier et préparer leur retraite des FAC et leur transition à la vie civile.  Les services du SPSC comprennent notamment ce qui suit : les séminaires de planification à long terme (PLT), les séminaires de transition, les ateliers de réorientation professionnelle et de recherche d’emploi, des conseils personnels, l’inventaire des intérêts professionnels (un questionnaire conçu pour aider les membres à envisager des emplois possibles après la vie militaire) et l’accès à une bibliothèque de références.  Le SPSC est le principal programme par l’entremise duquel les FAC offrent à ses membres des services généraux d’aide à la transition.

Admissibilité

Les membres de la Force régulière et les membres à temps plein de la Première réserve sont admissibles aux services d’aide à la transition de carrière par le biais du programme du SPSC, lequel est coordonné et offert par les officiers de sélection du personnel (OSP) des bases ou escadres. 

Renseignements

Séminaires de planification à long terme

Les membres des FAC sont invités à participer aux séminaires de planification à long terme qui tiennent compte de leurs objectifs en matière d’éducation, de carrière au sein des FAC et de retraite. Ces séminaires visent habituellement, sans toutefois s’y limiter, les militaires ayant moins de cinq années de service restantes. On y aborde des sujets comme la planification financière et budgétaire, l’achat d’une maison et l’hypothèque, les testaments et les successions, les pensions et prestations des FAC, le RARM, le perfectionnement professionnel dans le cadre de leur carrière au sein des FAC.

Séminaires de transition

Les séminaires de transition fournissent des renseignements généraux sur les principaux sujets ayant trait à la transition, notamment, sans toutefois s’y limiter, les suivants : les procédures de libération et les prestations connexes, la pension de retraite des FAC, le Programme de perfectionnement des compétences, les procédures administratives au moment de la libération, la protection offerte par le RARM après la libération et les programmes et services offerts par Anciens combattants Canada, y compris les indemnités et prestations d’invalidité.

Séminaires de transition pour les militaires libérés pour raisons médicales

En plus des renseignements généraux sur les prestations lors de la libération présentés dans le cadre du séminaire de transition, ce séminaire destiné aux membres libérés pour raisons médicales (parfois appelé Med SCAN en anglais, ou séminaire médical) présente de nouveaux renseignements ou des précisions d’intérêt pour ces membres . 

Ateliers de transition professionnelle

Les ateliers de transition professionnelle couvrent les thèmes de l’auto-évaluation des intérêts et des aptitudes, la préparation de CV, les techniques de recherche d’emploi et les entrevues d’emploi. Ces ateliers sont offerts aux membres des FAC en transition.

Consultation

Des consultations individuelles sont possibles pour permettre au membre de parler de ses préoccupations relatives à la transition. L’OSP peut alors évaluer les connaissances transférables du membre, ses aptitudes, ses qualifications et son expérience en rapport à ses objectifs de transition et l’aider à formuler un plan pouvant être mis en œuvre afin d’atteindre ces objectifs.

Bibliothèque de références

Les membres des FAC ont accès aux ressources publiées renfermant des renseignements à jour sur l’auto-évaluation des intérêts et aptitudes, la préparation de CV, la recherche d’emploi, les techniques d’entrevue, les tendances du marché de l’emploi, etc. L’accès à Internet est également fourni lorsque cela est possible.

Inventaire des intérêts

Lorsqu’un membre des FAC est incertain de ses objectifs professionnels après sa libération, il peut demander de remplir un inventaire d’intérêts qui, combiné aux conseils personnels en matière de transition, pourra l’aider à cerner ses objectifs après sa carrière militaire.  L’inventaire d’intérêts est un outil utile qui peut constituer une première étape pour aider un membre à décider de ses objectifs et options de seconde carrière.

Nous joindre

Les membres des FAC qui souhaitent recourir aux services du SPSC doivent communiquer avec l’OSP local de leur base ou escadre.

Sans limites

Cette section s'applique aux membres réguliers, aux membres de réserve et aux membres vivants.

Objectif

Le programme Sans limites offre aux membres malades et blessés des Forces armées canadiennes (FAC) des ressources et des occasions de pratiquer des sports et de participer à des activités récréatives dans un environnement qui favorise la vie active.

Admissibilité

Le programme Sans limites vient en aide aux membres actifs et retraités de la Force régulière et de la Force de réserve des FAC qui vivent avec une blessure ou une maladie permanente ou chronique, qu’elle soit apparente ou non.

Renseignements

Le programme Sans limites favorise et appuie les activités récréatives ou sportives. Dans le cadre du programme, les membres des FAC, actifs ou retraités, blessés ou malades ont accès à de l’équipement, à un entraînement et à des événements adaptés à leur condition. Les camps d’entraînement régis par le programme offrent des activités de niveaux débutant, intermédiaire et avancé.

Les activités de niveau débutant du programme Sans limites sont axées sur l’interaction sociale entre les personnes lors d’événements locaux ou régionaux. Les membres participent également à des événements tenus par des organismes partenaires et des alliés des États-Unis, de la Grande-Bretagne et de l’Australie.

Les participants de niveau avancé prennent part à des activités provinciales, nationales et internationales, comme les Jeux paralympiques, les équipes nationales de parasport, les Warrior Games (aux États-Unis) et la Marche de Nimègue. Les membres du programme Sans limites ont la possibilité d’être encadrés par des athlètes et des entraîneurs professionnels.

Le Fonds Sans limites

Le Fonds du programme Sans limites est l’un des fonds de biens non publics dont bénéficient les membres actifs et retraités des FAC et leur famille. Il permet de verser des subventions pour l’achat d’équipement qui favorise un mode de vie adaptatif et de couvrir les dépenses liées aux activités physiques, récréatives et sportives qui contribuent à l’adoption d’un mode de vie sain et actif.

Nous joindre

Pour obtenir de plus amples renseignements ou pour avoir accès au fonds, veuillez consulter le site Web du programme Sans limites.

Courriel  : Soldieron-sanslimites@forces.gc.ca

ou veuillez communiquer avec votre centre de transition

Vous pouvez également consulter la page Soldier On / Sans limites sur les médias sociaux :

Sans limites Facebook

Sans limites  Twitter

Sans limites Intagram

Sans limites  Youtube

Prestations du Programme amélioré d’éducation des conjoints militaires

Cette section s'applique aux membres réguliers, aux membres de la réserve, aux membres de la famille et aux membres vivants.

Références

But

La prestation du Programme amélioré d'éducation des conjoints militaires vise à rembourser un militaire malade ou blessé pour les frais liés à l'optimisation de l'employabilité de son époux/épouse ou conjoint(e) de fait.

Admissibilité

Un militaire est admissible à la prestation du Programme amélioré d’éducation des conjoints militaires si, il est évalué par un médecin des Forces canadiennes ou un médecin civil autorisé comme ayant subi une déficience permanente, pour des raisons médicales il n’est admissible à aucun programme fédéral d’aide pour frais de scolarité ou de soutien professionnel, et il a un plan d’amélioration du niveau de scolarité pour son conjoint ou conjoint de fait qui a été approuvé par le DGTM. La prestation du Programme amélioré d'éducation des conjoints militaires peut être versée à un militaire pour le remboursement des frais raisonnables et nécessaires qu'il a encouru ou qui ont été encourus en son nom pour permettre à son époux/épouse ou conjoint(e) de fait de participer à un programme d'étude.

Renseignements

Le montant maximal de la prestation pouvant être versé en vertu du Programme amélioré d'éducation des conjoints militaires est de 20,000$. Le remboursement des frais en vertu du programme amélioré d'éducation des conjoints militaires pourrait limiter les prestations supplémentaires disponibles dans le cadre du programme de réadaptation et d'assistance professionnelle des Anciens Combattants Canada (ACC).  Des renseignements supplémentaires sur les droits et les limites à cette prestation se trouvent à la référence.

Nous joindre

L’admissibilité des membres est déterminée par le l’unité de transition locale ou le centre de transition local des Forces armées canadiennes, le Point de contact (PC); le PC est également responsable d’envoyer la demande de remboursement, ou veuillez communiquer avec le Quartier général du Groupe de transition des Forces armées canadiennes au numéro sans frais 1-800-883-6094 pour obtenir de l’aide.

Programme de bourses de La Compagnie Canada

Cette section s'applique aux membres réguliers, aux membres de réserve et aux membres vivants.

Objectif

Le programme de bourses de La Compagnie Canada vise à reconnaître le sacrifice que font les membres militaires canadiens au service de notre pays et à rendre hommage à leur héritage en aidant leurs enfants orphelins. Le programme inclut les enfants de membres décédés en raison d’un trouble de stress post-traumatique. Les enfants admissibles reçoivent une bourse d’études de 4 000 $ par année jusqu’à concurrence de quatre ans, pour leurs études collégiales ou universitaires.

Admissibilité

Les objectifs et les buts spécifiques du fonds de bourses d’études sont de fournir une aide financière pour l’éducation postsecondaire des enfants de soldats canadiens qui ont été tués en servant dans des opérations nationales ou internationales des Forces armées canadiennes et de la Réserve depuis le 1er janvier 2002.

Aux fins de ce fonds de bourses d’études, l’expression « tué en service » comprend les soldats canadiens qui, tout en servant dans les Forces et en jouant un rôle actif dans une opération nationale ou internationale des Forces armées canadiennes et de la Réserve depuis 2002, se sont enlevé la vie lorsqu’une commission d’enquête a déterminé que le suicide était attributable au service militaire.

Les candidats admissibles âgés de seize ans ou plus et inscrits à temps plein (selon la définition de l’établissement d’enseignement concerné) dans un établissement d’enseignement postsecondaire peuvent toucher à une bourse d’études. Veuillez communiquer avec le Quartier général du Groupe de transition au numéro sans frais 1-800-883-6094 pour obtenir de l’aide.

Dès qu’ils atteignent l’âge de vingt-cinq ans, les candidats ne sont plus admissibles aux bourses d’études du Fonds des bourses.

Renseignements

Les candidats admissibles qui s’inscrivent ou poursuivent leurs études à temps plein dans un établissement d’enseignement postsecondaire et qui satisfont par ailleurs aux conditions d’admissibilité peuvent recevoir des bourses d’études annuelles d’un montant maximal de 4 000 dollars par année scolaire, pour un maximum de quatre ans.

Toutes les demandes de renseignements concernant le programme de bourses d’études doivent inclure ce qui suit :

Les candidats au programme de bourses d’études doivent également autoriser les FAC à confirmer auprès de La Compagnie Canada que les candidatures répondent aux critères d’admissibilité. Pour ce faire, veuillez inclure un libellé à cet effet dans le courrier électronique ou la lettre.

J’autorise les Forces armées canadiennes à divulguer des renseignements sur mon admissibilité à des représentants du programme de bourses d’études de La Compagnie Canada.

Outre la confirmation de leur admissibilité, les candidats doivent également présenter une preuve d’inscription provenant du collège ou de l’université qu’ils envisagent de fréquenter.

Nous joindre

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez envoyer un courriel à l’adresse
info@canadacompany.ca

Prestations pour modification de véhicule

Cette section s'applique aux membres réguliers, aux membres de réserve et aux membres vivants.

Références :

But

La prestation pour modification de véhicule a pour but de rembourser à un militaire malade ou blessé les sommes versées pour la modification au total d’un véhicule personnel, afin de permettre au militaire de conduire ou d'être passager.

Admissibilité

Un militaire est admissible si un médecin des Forces canadiennes ou un médecin civil autorisé estime que le militaire est incapable de conduire un véhicule non modifié parce que le militaire a subi une déficience permanente. La prestation pour modification de véhicule est versée aux fins de remboursement des frais raisonnables et nécessaires encourus par le militaire, qui sont liées à la modification d’un véhicule personnel ou à l’utilisation d’un véhicule personnel modifié.

Renseignements 

Les frais qui sont remboursés par cette prestation comprennent notamment l’achat, l’installation et la modification de commandes manuelles, de commandes à pédale, de sièges pivotants, de palans pour fauteuil roulant et scooter, de dispositifs de sécurité ainsi que tous les frais d’assurance additionnels liés à la modification du VP. Des renseignements supplémentaires sur les droits et les limites à cette prestation se trouvent à la référence.  

Nous joindre

L’admissibilité des membres est déterminée par le Centre de transition (CT) local, le Point de contact (PC); le PC est également responsable d’envoyer la demande de remboursement.

Services de transition de carrière d’Anciens Combattants Canada

Cette section s'applique aux membres réguliers, aux membres de la réserve, aux membres de la famille, aux membres vivants et aux membres décédés.

Références :

Objectif

Les membres des Forces armées canadiennes (FAC), les anciens combattants, leurs survivants et enfants à charge peuvent être admissibles à des prestations et services administrés par Anciens combattants Canada (ACC).

Admissibilité

L’admissibilité aux services et aux avantages varie. Les sections suivantes précisent les exigences pour y avoir droit.

Renseignements

Services de transition de carrière

ACC offre des services de transition de carrière (STC) aux anciens combattants des FAC, leurs survivants et les survivants de membres des FAC qui n’ont pas de problèmes de santé, mais ont besoin d’assistance pour effectuer la transition à la main-d’œuvre civile. Les personnes admissibles pourront obtenir un montant maximal à vie de 1 000 $ (taxes comprises) pour payer ou rembourser des dépenses afférentes aux SCT. Ces services comprennent des conseils en matière d’orientation de carrière, de la formation en recherche d’emploi et de l’aide à la recherche d’emploi. Le programme STC permet aux personnes admissibles de choisir le fournisseur de services de transition de carrière qui leur convient le mieux en fonction de leurs besoins spécifiques.

Programme de réadaptation

Effectuent la transition vers la vie civile. Par le biais de ce programme, ils ont accès à des services de réadaptation qui font partie d’un plan personnalisé pouvant les aider à restaurer leur capacité à fonctionner dans leur maison, leur communauté et leur milieu de travail, en abordant les problèmes de santé et les obstacles au rétablissement pouvant en résulter.

D’après les besoins, le gestionnaire de cas d’ACC, les professionnels de la santé et autres professionnels travailleront avec l’ex-militaire pour stabiliser et améliorer le mieux possible son état de santé et son fonctionnement global.

Les membres des FAC qui sont libérés pour raison médicale (avec des dispositions spécifiques pour les membres de la Réserve), les ex-membres ayant des problèmes de santé qui découlent principalement du service militaire et rendent le rétablissement difficile, ainsi que certains survivants, époux ou conjoints de fait peuvent être admissibles aux services de réadaptation et d’aide professionnelle. Le programme de réadaptation d’ACC comprend des services médicaux, psychosociaux et d’aide en matière de carrière.

Ces services sont fournis par le biais d’un réseau de fournisseurs de services médicaux et de réadaptation psychosociale et d’un fournisseur national en matière de réadaptation professionnelle.

Programme d’avantages financiers

Les anciens combattants des FAC qui ont été reconnus admissibles aux Services de réadaptation et au Programme d’aide professionnelle peuvent aussi avoir droit aux programmes d’avantages financiers, comme suit :

Allocation pour perte de revenus (APR)

Cette allocation pour perte de revenus est un montant mensuel imposable versé aux anciens combattants qui ont été admis au programme de réadaptation professionnelle d’ACC et aux survivants et enfants à charge pour compenser les répercussions financières d’une fin de carrière ou d’une invalidité attribuable au service sur la capacité de l’ex-membre à obtenir un revenu après sa libération des Forces canadiennes. Les montants payables sont équivalents au plus élevé des montants suivants : 75 % de la solde du membre au moment de la libération ou 75 % de la solde d’un caporal de base au moment du versement de l’allocation pour perte de revenus, moins les revenus provenant d’autres sources.

Prestation de retraite supplémentaire

La prestation de retraite supplémentaire (PRS) est un montant forfaitaire imposable versé aux anciens combattants admissibles et à leurs survivants pour compenser l’impossibilité de contribuer davantage à une pension de retraite à cause d’une invalidité grave attribuable au service ou mettant fin à la carrière militaire. La PRS correspond à 2 % du montant total des revenus perdus qui auraient été payés (avant de tenir compte des compensations de revenus).

Soutien du revenu des Forces canadiennes

La prestation de soutien du revenu des Forces canadiennes n’est pas imposable. Il s’agit d’un montant mensuel établi en fonction du revenu qui est versé aux anciens combattants qui ont terminé le programme de réadaptation, mais qui n’ont pas encore trouvé d’emploi convenable. Les survivants et les orphelins de ces membres peuvent aussi être admissibles à cette prestation.

Allocation pour déficience permanente

L’allocation pour déficience permanente (ADP) est une prestation mensuelle imposable versée aux anciens combattants admissibles afin de les compenser pour la perte d’occasions d’emploi et de progression de carrière en raison de la gravité et de la permanence de leur déficience. Le montant de l’ADP est déterminé en fonction du niveau fonctionnel de l’ancien combattant.

Supplément à l’allocation pour déficience permanente

Le supplément à l’allocation pour déficience permanente est aussi une prestation mensuelle imposable qui est versée aux anciens combattants qui reçoivent déjà l’ADP et dont l’incapacité est reconnue comme étant « totale et permanente ». Le supplément est versé en plus de l’ADP.

Indemnité d’invalidité des anciens combattants

L’indemnité d’invalidité est un montant forfaitaire non imposable versé aux membres , aux anciens combattants, aux survivants et aux enfants à charge afin de compenser les répercussions autres que financières de l’invalidité attribuable au service, notamment la douleur et la souffrance, la perte fonctionnelle et les impacts d’une invalidité permanente sur la vie des militaires, des anciens combattants et de leurs familles. Le montant de cette prestation est établi en fonction de la gravité de l’invalidité.

Les nouvelles demandes relatives à de nouveaux états seront traitées dans le cadre du Programme d’indemnité d’invalidité, sauf dans les cas où l’invalidité a fait l’objet d’une demande de pension d’invalidité en vertu de la Loi sur les pensions ou si l’évaluation est liée à un état existant ouvrant déjà droit à pension en vertu de la Loi sur les pensions.

L’indemnité d’invalidité ne sera pas versée pour un état pour lequel un ex-membre ou ancien combattant reçoit une pension d’invalidité en vertu de la Loi sur les pensions.

Si l’indemnité d’invalidité est payable au conjoint/conjoint de fait survivant ou à un enfant à charge, elle sera répartie comme suit : 

Prestation de décès

La prestation de décès (PD) est un montant forfaitaire non imposable versé aux survivants et aux enfants à charge en compensation des répercussions autres que financières d’un décès soudain attribuable au service, y compris le décès du militaire, la perte d’orientation parentale, de soins et de présence qui en résulte et l’impact de la mort du militaire sur le fonctionnement de la maisonnée.

Si l’indemnité d’invalidité est payable au conjoint/conjoint de fait survivant ou à un enfant à charge, elle sera répartie comme suit : 

Indemnité de captivité

L’indemnité de captivité est un montant forfaitaire non imposable versé à un membre ou ex-militaire afin de compenser les répercussions autres que financières découlant d’une période pendant laquelle le membre ou ex-membre a été détenu par l’ennemi, une puissance opposée ou un groupe se livrant à des activités criminelles, il a tenté d’éviter la capture par une telle puissance ou s’est enfui de son emprise.

Allocation pour vêtements

L’allocation pour vêtements est une prestation non imposable visant à compenser pour les coûts associés à l’usure des vêtements et appareils de confection spéciale nécessaires en raison des invalidités ayant donné lieu à l’indemnité d’invalidité ou à la pension d’invalidité.

Programmes de soins de santé (Règlement sur les soins de santé pour anciens combattants)

Certains membres de la Force de réserve et anciens combattants peuvent être admissibles aux prestations qui suivent, s’ils n’y ont pas accès en tant que militaires ou ex-militaires des FAC :

Programme de prestations de santé (Régime de soins de santé de la fonction publique)

Le Programme de prestations de santé d’ACC est conçu pour combler les lacunes dans la couverture d’assurance maladie après la libération en garantissant aux ex-membres des FAC admissibles et à certains survivants l’accès à un régime familial d’assurance maladie par le biais du Régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP). L’adhésion à ce régime est volontaire et la participation est assujettie aux conditions du régime. 

Les personnes admissibles au RSSFP sont les suivantes :

Aide à l’éducation

La Loi sur l’aide en matière d’éducation aux enfants des anciens combattants décédés est la loi habilitante du Programme d’aide à l’éducation. Ce programme vise à offrir de l’aide aux enfants des militaires ou anciens combattants décédés en raison du service militaire ou qui touchaient, au moment de leur décès, des prestations d’invalidité évaluées à au moins 48 %, afin qu’ils puissent poursuivre des études postsecondaires. Les enfants peuvent recevoir de l’aide pendant 4 ans ou 36 mois scolaires selon la plus courte de ces périodes.

Service d’aide d’Anciens combattants Canada

Le Service d’aide d’ACC offre à l’échelle nationale, à qui souhaite en faire la demande, des services confidentiels d’aide à court terme par des conseillers professionnels. Ce service est offert en collaboration avec le Service d’aide aux employés de la Direction des mesures d’urgence et de santé au travail de Santé Canada. Les anciens combattants, leurs proches et leurs aidants peuvent joindre le Service d’aide d’ACC sans frais en tout temps par téléphone au 1-800-268-7708. L’équipe de conseillers à l’échelle nationale les aidera à trouver des solutions appropriées aux situations pouvant avoir des conséquences sur leur vie personnelle et professionnelle. Ce programme est similaire au Programme d’aide des membres des Forces canadiennes (PAMFC) qui est offert aux membres en service.

Santé mentale

Anciens combattants Canada offre toute une gamme de services et de prestations aux anciens combattants, aux membres des FAC, de la GRC et aux familles de ceux qui sont aux prises avec un problème de santé mentale. Le site suivant fournit de l’information sur les services offerts par ACC, les cliniques de blessures de stress opérationnel et les autres fournisseurs de soins en santé mentale. 

Gestion de cas

Anciens combattants Canada assiste les ex-membres et leurs proches qui ont besoin de soutien pour la gestion de cas, tout particulièrement ceux qui ont besoin d’aide pour passer de la vie militaire à la vie civile. La relation de gestion de cas est un processus de résolution de problème structuré et participatif qui permet à ceux qui en ont besoin d’obtenir des services et le soutien nécessaire afin d’optimiser leur niveau d’autonomie et leur qualité de vie. En cas de blessure grave ou de décès, ACC collaborera étroitement avec l’accompagnateur désigné par les FAC et le gestionnaire de cas des FAC afin de fournir tout le soutien nécessaire.

Programme de pastorale d’ACC 

Semblable au service de pastorale qu’offrent les aumôniers aux membres en service, ce programme offre un soutien spirituel au personnel des FAC à la retraite et à leurs proches immédiats lorsqu’ils en ont besoin. Ce service ne vise pas à remplacer les services rendus par un membre du clergé. Cependant, lorsqu’un individu n’a pas accès immédiat à un membre du clergé, ce programme peut lui venir en aide.

Bien qu’il soit d’abord conçu pour les anciens membres confrontés à des situations de fin de vie (p. ex., leur propre mort, un décès, un deuil, etc.), le service ne se limite pas qu’à ça. Un des aspects importants du programme est sa capacité à fournir une réponse rapide et un soutien spirituel de qualité.

Les membres du clergé militaire sont choisis avec soin et reçoivent un mandat particulier pour ce type de service. Bon nombre sont d’anciens aumôniers des FAC à la retraite ou des aumôniers de la Réserve ou de la Légion royale canadienne qui ont une expérience personnelle de la vie militaire. Il y a aussi des aumôniers des services médicaux d’urgence, des services de police et d’incendie. Ces membres sont rémunérés selon des honoraires standards pour leurs services et reçoivent un remboursement pour des dépenses raisonnables engendrées. Les ex-membres des FAC, de la Force régulière et de la Réserve de même que leurs proches immédiats peuvent demander ces services en appelant au 1-800-504-4156. Pour obtenir de plus amples renseignements, visitez le site Web d’ACC

Protocole de soutien des pertes militaires

En cas de blessure ou de maladie grave ou de mort en service, ACC et MDN ont mis en place un protocole de soutien des pertes militaires. Un gestionnaire de cas d’ACC est affecté aux proches survivants et à l’accompagnateur désigné des FAC afin de cerner les besoins et les aider à obtenir, sur une base prioritaire, les services et programmes requis.

Aide pour les frais de funérailles et d’inhumation

Sans critère des actifs : L’ancien combattant qui meurt et qui figurait sur le rôle des traitements d’Anciens Combattants Canada ou le bénéficiaire d’une pension d’invalidité dont le décès est réputé être lié à un ou à des états indemnisés ou à un état pouvant être lié au service militaire peut être admissible à toutes les prestations de funérailles et d’inhumation, jusqu’à concurrence du montant maximal payable en vertu des lois existantes sans égard au revenu (la succession du défunt ou de la défunte ne fait pas l’objet d’une évaluation des ressources). Des dispositions peuvent également être prises concernant les prestations de funérailles et d’inhumation lors du décès d’un ancien combattant n’ayant pas de proche parent.

Avec critère des actifs : L’aide pour les frais de funérailles et d’inhumation peut être fournie pour :

Si la succession de la personne décédée et les ressources financières du conjoint survivant ne permettent pas (selon les résultats de l’examen du critère des actifs) d’acquitter les frais des funérailles et de l’inhumation, une aide peut alors être fournie à l’égard d’une partie ou de la totalité des frais.

Nous joindre

Site Web

Courriel : information@vac-acc.gc.ca

1-866-522-2022 (en français)             

1-866-522-2122 (en anglais)

Anciens Combattants Canada
C.P. 7700, Charlottetown (Î.P-.É.) C1A 8M9

Pour trouver le bureau ou le centre le plus près, consultez le site web d'ACC

Programme de réadaptation professionnelle à l’intention des membres en activité de service (PRPMAS)

Cette section s'applique aux membres réguliers, aux membres de réserve et aux membres vivants.

Références :

Objectif

Le Programme de réadaptation professionnelle à l’intention des membres en activité de service (PRPMAS) est un programme permettant aux membres des FAC ayant été informés qu’ils seraient libérés (motif 3[a] ou 3[b]) d’entreprendre, avec l’autorisation de leur commandant, un Programme de réadaptation professionnelle, jusqu’à six mois avant la date finale de leur libération.

Admissibilité 

Les personnes suivantes sont admissibles au PRPMAS :

les membres de la Force régulière qui ont satisfait aux exigences de la première phase préparatoire;

les membres de la Première réserve qui ont accompli ou se sont engagés à accomplir une période de deux années consécutives de service à temps plein au moment de la blessure ou de la maladie documentée, de l’attribution d’une catégorie médicale temporaire ou permanente (CatT) ou (CatP), ou de l’examen administratif – contraintes à l’emploi pour raisons médicales qui a mené à la décision de les libérer pour raisons médicales;

les membres de la Première réserve qui ont subi une blessure ou une maladie pour laquelle ils sont libérés pour des raisons médicales dans une zone de service spécial (ZSS) ou une opération de service spécial (OSS).

Renseignements

Les militaires participant au PRPMAS sont réputés être en service; ils sont toujours assujettis aux règlements administratifs et disciplinaires. Les structures hiérarchiques de commandement et les responsabilités normales demeurent en vigueur. Les membres inscrits au PRPMAS  n’ont pas droit  aux  indemnités d’environnement   

Nous joindre 

Il est possible d’obtenir d’autres renseignements sur le PRPMAS en communiquant avec le Centre de transition des FAC (CT FAC) ou en communiquant avec le Directeur – Gestion du soutien aux blessés (D Gest SB) au 1-800-883-6094 ou à l’adresse DND.Transition.MDN@forces.gc.ca

Administrés par les Forces armées canadiennes (autres que le GT FAC/D Gest SB)

Indemnité – Perte d’indemnités opérationnelles (IPIO)

Cette section s'applique aux membres réguliers, aux membres de réserve et aux membres vivants.

Références :

Objectif

L’Indemnité – Perte d’indemnités opérationnelles (IPIO) vise à indemniser un officier ou un membre du rang qui a subi une perte financière de ses indemnités d’opération, et qui devient une perte militaire et n’est plus apte à servir dans une zone de service spécial (ZSS) ou dans le cadre d’une opération de service spécial (OSS).

Admissibilité

Les membres de la Force régulière et les membres de la Force de réserve en service de classe « C » peuvent être admissibles à l’IPIO. L’IPIO ne s’applique qu’aux opérations internationales pour ce qui est des ZSS ou des OSS. Une perte militaire s’entend d’un membre des Forces armées canadiennes (FAC) qui est blessé ou malade dans une ZSS ou dans le cadre d’une OSS à la suite d’actions hostiles, ou qui est malade directement à cause des conditions du déploiement, et dont la blessure ou la maladie exige un rapatriement de la ZSS ou du cadre de l’OSS. L’admissibilité à l’IPIO doit être confirmée par le commandant de la force opérationnelle sur le message RTU.

Renseignements

L’IPIO est entrée en vigueur le 1er janvier 2006.

Si le membre des FAC est hospitalisé ou rapatrié, les indemnités opérationnelles cessent de lui être versées. Le membre des FAC peut avoir droit à l’IPIO à partir de la date à laquelle les indemnités opérationnelles ont cessé de lui être versées, jusqu’à la date la plus rapprochée parmi les suivantes : la date de fin de l’opération; la date où le déploiement original aurait pris fin; la date où le membre des FAC recommence à toucher des indemnités opérationnelles.

Lorsqu’un officier ou un membre du rang décède, sa solde et ses indemnités, y compris l’IPIO, doivent cesser de lui être versées à la fin du mois où survient son décès.

Nous joindre

Pour obtenir de plus amples renseignements sur l’IPIO, veuillez communiquer avec le Directeur – Politique et développement (Solde) 3, au 613-995-2071.

Programme d’aide aux membres des Forces canadiennes (PAMFC)

Cette section s'applique aux membres réguliers, aux membres de la réserve, aux membres de la famille, aux membres vivants et aux membres décédés.

Objectif

Le Programme d’aide aux membres des Forces canadiennes (PAMFC) est un partenariat entre le ministère de la Défense nationale et les Services d’aide aux employés de la Direction des mesures d’urgence et de santé au travail de Santé Canada. Le PAMFC offre des services confidentiels de relation d’aide à court terme, sur une base volontaire, afin d’aider les membres et leur famille immédiate à résoudre bon nombre des facteurs de stress d’aujourd’hui qui se manifestent à domicile et au travail. Le PAMFC ne devrait pas être considéré comme un traitement des maladies mentales ou des problèmes d’accoutumance.

Admissibilité

Force régulière

Les membres de la Force régulière et leur famille immédiate, y compris le conjoint et les enfants à charge, ont directement accès au service téléphonique de consultation du PAMFC 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.

Force de réserve

Certains membres de la Force de réserve, Cadres des instructeurs de cadets (CIC), cadets, Rangers canadiens et membres de la famille des groupes précédents peuvent aussi avoir accès à ce service. Pour que les membres de la Force de réserve et les membres de leur famille soient entièrement admissibles à l’aide offerte dans le cadre de ce programme,

la situation ou le problème pour lesquels l’aide est demandée doivent être directement liés au service dans les Forces armées canadiennes (FAC). En dépit de cette condition, toute personne de l’un de ces groupes peut communiquer avec les représentants du PAMFC et obtenir une évaluation initiale suivie d’une orientation adéquate.

Parents, frères et sœurs

Les parents, les frères et les sœurs des membres de la Force régulière et de la Force de réserve qui sont blessés ou qui meurent en service ont directement accès au service téléphonique de consultation du PAMFC 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.

Renseignements

Des restrictions s’appliquent à l’aide fournie dans le cadre du PAMFC. Les séances consistent habituellement en des rencontres en personne. Si les circonstances le justifient, la rencontre entre le membre des FAC ou un membre de sa famille et le conseiller peut toutefois avoir lieu par téléphone. Lorsque des services dépassant la portée de ce programme sont requis, les membres des FAC et, avec leur consentement, les membres de leur famille, le cas échéant, peuvent être dirigés vers les Services de santé des FAC. Cependant, si les membres des FAC préfèrent avoir recours à des services civils, ils doivent assumer l’ensemble des frais.

Nous joindre

Pour avoir accès à ce programme, les personnes admissibles qui habitent au Canada ou aux États-Unis doivent composer le numéro sans frais 1-800-268-7708 (ATS : 1-800-567-5803). Les personnes admissibles qui habitent à l’étranger doivent composer le code d’accès international du pays où ils se trouvent, puis le 1-800-268-7708. Cette ligne vous permet d’obtenir, tous les jours de l’année 24 heures sur 24, les services d’un conseiller parfaitement bilingue ayant suivi une formation appropriée. Le rôle du conseiller offrant des services téléphoniques consiste à orienter le client vers un conseiller de pratique privée en vue de rencontres en personne, et à fournir des conseils par téléphone si le client est en période de crise. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter le site web de la PAMFC

Indemnité de départ des Forces canadiennes (IDFC)

Cette section s'applique aux membres réguliers, aux membres de la réserve, aux membres vivants et aux membres décédés.

Références :

Objectif

L’indemnité de départ est versée au membre au moment de sa libération sous la forme d’un montant forfaitaire.

Admissibilité

L’indemnité de départ, qui est fondée sur le nombre d’années de service admissible, peut être versée au membre des Forces armées canadiennes (FAC) au moment de sa libération ou de son transfert de la Force régulière ou de la Première réserve.

Renseignements

L’IDFC est calculée en fonction de sept jours de paie par année de service admissible versé au taux de solde du grade effectif du militaire au moment de sa libération jusqu’à un maximum viager de 30 ans.

Pour les membres des FAC au grade effectif de colonel, de lieutenant-colonel de la branche des services juridiques, et aux grades supérieurs, l’accumulation d’années de service admissible a pris fin le 1er octobre 2011; pour tous les autres membres des FAC, à l’exception des juges militaires, l’accumulation d’années de service admissible a pris fin le 1er mars 2012.

Un membre continue à accumuler des années de service admissible s’il est libéré pour des raisons médicales – motifs de libération 3a) et 3b) en vertu des Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes (ORFC) 15.01 – et pour un motif involontaire – motifs de libération 5b), 5d), 5e), ou 5c) s’il n’a pas atteint l’âge de la retraite conformément au chapitre 15 des ORFC, mais qu’il a terminé une période de service obligatoire en raison d’un changement de classification ou de description du groupe professionnel ou d’un changement des exigences relatives au tableau d’effectifs et de dotation des FAC, ou en cas de décès.

En cas de décès, l’indemnité de départ est versée à la succession du membre.

Processus

Lors du processus de libération, le responsable de la section des libérations remplit le formulaire de calcul de l’IDFC et informe le membre de son admissibilité. Le responsable de la section des libérations envoie ensuite tous les documents liés à la libération à la Direction – Administration (Carrières militaires) (DACM) aux fins de vérification du dossier du membre. Lorsque la vérification a été effectuée, la DACM avise le Bureau de rémunération du personnel libéré (BRPL) du Directeur – Traitement des soldes et indemnités militaires (DTSIM) du fait que le membre est admissible à la solde.  

Nous joindre

Cette prestation est administrée par la DACM et versée par le BRPL du DTSIM au Quartier général de la Défense nationale (QGDN). Pour obtenir de plus amples renseignements, composez le numéro sans frais suivant : 1-800-773-7705.

Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes (LPRFC) — Prestations aux militaires

Cette section s'applique aux membres réguliers, aux membres de la réserve, aux membres vivants et aux membres décédés.

Références :

Objectif

La Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes (LPRFC) et le règlement connexe établissent des mécanismes de pension pour les membres des Forces armées canadiennes (FAC) et les personnes à leur charge qui concernent notamment le versement des prestations, l’indexation des rentes et les prestations supplémentaires de décès.

Admissibilité

Tous les membres de la Force régulière deviennent des cotisants au régime de pension de la Force régulière (partie I de la LPRFC) dès qu’ils commencent leur service. Les membres de la Force de réserve doivent répondre à des conditions d’admissibilité précises pour cotiser au régime de pension de la Force de réserve (partie I.1 de la LPRFC) ou pour devenir cotisants au régime de pension de la Force régulière. Les prestations sont établies en fonction de règles qui dépendent du nombre d’années de service ouvrant droit à pension ou de service au sein des FAC, de l’âge, des gains ou du salaire, et des circonstances au moment de la libération.

Renseignements

La présente section donne un aperçu général des mécanismes de pension mis à la disposition des membres des FAC. En cas de divergence ou d’incompréhension, les droits et obligations de pension seront attribués conformément à la LPRFC et au règlement connexe.

Prestations

La LPRFC prévoit trois options de prestation de retraite pour les membres des FAC :

Régime de pension de la Force régulière (partie I de la LPRFC) – Options de prestation de retraite

Pension immédiate

Les membres de la Force régulière et de la Force de réserve qui cotisent au régime de pension de la Force régulière (partie I de la LPRFC) ont droit à une pension immédiate s’ils comptent deux années ou plus de service ouvrant droit à pension et qu’ils :

Les militaires qui ont servi dans la Force régulière sans interruption depuis le 28 février 2007 et qui satisfont à certaines autres conditions peuvent choisir de voir leur pension calculée d’après les anciennes règles de la LPRFC qui étaient en vigueur avant le 1er mars 2007. Le site Web du Directeur général – Rémunération et avantages sociaux (DGRAS) contient de plus amples renseignements sur les options relatives aux droits acquis.

Les membres de la Force de réserve cesseront de cotiser au régime de pension après 12 mois consécutifs sans rémunération; ils auront alors droit à des prestations de retraite.

Pension différée

Si un cotisant compte deux années ou plus de service ouvrant droit à pension, mais qu’il n’est pas admissible à une pension immédiate, il a droit à une pension différée payable à l’âge de 60 ans. La pension différée peut prendre deux formes : une allocation annuelle ou une valeur de transfert.

En tout temps dès l’âge de 50 ans, un cotisant peut commencer à toucher sa pension réduite. Il s’agit d’une allocation annuelle.

Autrement, si un cotisant a moins de 50 ans à sa libération et qu’il n’a pas droit à une pension immédiate, mais à une pension différée, il peut demander que le montant correspondant à la pension soit transféré dans un régime d’épargne-retraite immobilisé. Le cotisant doit toutefois se prévaloir de cette option au cours de l’année où il devient admissible à une pension différée. Ce montant forfaitaire est appelé valeur de transfert.

La pension différée ou l’allocation annuelle est convertie en pension immédiate si le cotisant devient admissible à une pension d’invalidité en vertu du Régime de pensions du Canada (RPC) ou du Régime de rentes du Québec (RRQ).

Calcul de la pension

Si un cotisant au régime de pension de la Force régulière répond aux critères d’admissibilité à une pension immédiate susmentionnés, le montant de cette dernière sera fondé sur le montant de la pension viagère annuelle et le montant de la prestation de raccordement annuelle versée au cotisant jusqu’à ce qu’il atteigne l’âge de 65 ans ou qu’il reçoive des prestations du RPC ou du RRQ. La formule de calcul est la suivante :

Pension viagère annuelle

1,375 % × nombre total d’années de service ouvrant droit à pension × moyenne des gains jusqu’à concurrence du maximum des gains annuels ouvrant droit à pension (MGAP) moyen

+

2,0 % × nombre total d’années de service ouvrant droit à pension × moyenne des gains supérieurs au MGAP moyen

Prestation de raccordement annuelle versée au cotisant jusqu’à ce qu’il atteigne l’âge de 65 ans ou qu’il devienne admissible à une pension d’invalidité du RPC ou du RRQ

0,625 % × nombre total d’années de service ouvrant droit à pension × MGAP moyen ou moyenne des gains (le montant le plus bas s’applique)

Des rajustements peuvent s’avérer nécessaires si le membre devient cotisant au régime après le 1er mars 2007 et qu’il choisit le service à temps partiel dans la Force de réserve ou qu’il reconduit le service à temps partiel de son régime de pension de la Force de réserve. Veuillez consulter le site Web du DGRAS ou la LPRFC pour obtenir plus de renseignements.

Remboursement des cotisations

Si un cotisant est libéré alors qu’il a accumulé moins de deux années de service ouvrant droit à pension, il est admissible à un remboursement des cotisations avec les intérêts. Les membres de la Force de réserve qui comptent moins de deux années de service ouvrant droit à pension ou qui ont passé 12 mois sans toucher de rémunération se verront également rembourser leurs cotisations avec les intérêts applicables.

Régime de pension de la Force de réserve (partie I.1 de la LPRFC) – Options de prestation de retraite

Pension immédiate

Les membres de la Force de réserve qui cotisent au régime de pension de la Force de réserve (partie I.1 de la LPRFC), qui comptent deux années ou plus de service ouvrant droit à pension lorsqu’ils sont libérés ou qui ont passé 12 mois sans toucher de rémunération, recevront une pension immédiate si, selon le cas :

Pension différée

Les cotisants au régime de pension de la Force de réserve qui comptent deux années ou plus de service ouvrant droit à pension lors de leur libération, mais qui ne sont pas admissibles à une pension immédiate, ont droit à une pension différée dès l’âge de 60 ans. Le militaire peut décider de convertir la prestation d’une pension différée en :

Une pension différée ou une allocation annuelle est convertie en pension immédiate si le cotisant devient admissible à une pension d’invalidité du RPC ou du RRQ.

Calcul de la pension

Aux termes du régime de pension de la Force de réserve, la pension immédiate est calculée à l’aide des formules suivantes : 

Pension viagère annuelle

1,5 % × total des gains ouvrant droit à pension (rajustés selon l’augmentation des soldes)

Prestation de raccordement annuelle versée au cotisant jusqu’à ce qu’il atteigne l’âge de 65 ans ou qu’il devienne admissible à une pension d’invalidité du RPC ou du RRQ

0,5 % × total des gains ouvrant droit à pension (rajustés selon l’augmentation des soldes) jusqu’à concurrence du MGAP moyen. Veuillez consulter le site Web du DGRAS pour obtenir plus de renseignements.

Remboursement des cotisations

Les cotisants au régime de pension de la Force de réserve qui comptent moins de deux années de service ouvrant droit à pension au moment de leur libération ou qui ont passé 12 mois sans toucher de rémunération se verront rembourser leurs cotisations avec les intérêts applicables.

Prestations en cas de décès ou d’invalidité

Des prestations sont également versées en cas de décès ou d’invalidité. Vous trouverez de plus amples renseignements à ce sujet sur le site Web du DGRAS. Si un membre est libéré en raison d’une invalidité ou qu’il meurt alors qu’il comptait moins de deux années de service ouvrant droit à pension, ses cotisations, avec les intérêts, seront remboursées.

Augmentations annuelles tenant compte de l’inflation

Les pensions sont indexées en fonction de l’augmentation de l’indice des prix à la consommation.

Administration

Le Directeur – Services des pensions des Forces canadiennes (DSPFC) du Quartier général de la Défense nationale administre les prestations versées en vertu de la LPRFC et du règlement connexe. Cette direction administre également :

Nous joindre

Des renseignements supplémentaires sont disponibles sur le site Web de la santé mentale dans les Forces armées canadiennes.

Pour toute question concernant la LPRFC, veuillez communiquer avec la Directeur — Pensions et programmes sociaux (DPPS) ou Centre des pensions du gouvernement du Canada au 1-800-267-0325.

Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes (LPRFC) — Prestations de survivant

Cette section s'applique aux membres réguliers, aux membres de la réserve, aux membres vivants et aux membres décédés.

Références :

Objectif

La Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes (LPRFC) et le règlement connexe établissent des mécanismes de pension pour les membres des Forces armées canadiennes (FAC) et les personnes à leur charge qui concernent notamment le versement des prestations, l’indexation des rentes et les prestations supplémentaires de décès.

Admissibilité

Le droit aux prestations de survivant dépend du nombre d’années de service ouvrant droit à pension que le cotisant a accumulées.

Renseignements

Cotisant au régime de pension de la Force régulière

Advenant le décès d’un membre des FAC, un survivant ou une succession admissible a droit à ce qui suit.

Pour un membre qui comptait moins de deux années de service ouvrant droit à pension, le plus élevé des deux montants suivants :

Pour un membre qui comptait deux années ou plus de service ouvrant droit à pension :

Le conjoint survivant admissible a droit à une allocation annuelle calculée sur la base d’un pour cent pour chaque année de service (jusqu’à concurrence de 35 années), multiplié par la solde annuelle moyenne touchée par le membre pendant les cinq années consécutives les mieux rémunérées de sa carrière de militaire. Ce montant, appelé allocation de base, correspond à la moitié de la pension revenant au membre.

Pour un membre qui comptait deux années ou plus de service ouvrant droit à pension et qui n’avait pas de survivant admissible :

Le bénéficiaire des prestations supplémentaires de décès reçoit une indemnité qui correspond à cinq fois le montant de la pension à laquelle le militaire aurait eu droit à son décès, moins l’impôt applicable. Si le membre n’a pas nommé de bénéficiaire ou si le bénéficiaire est décédé, l’indemnité sera versée à la succession du militaire. (Pour obtenir plus de renseignements sur les prestations supplémentaires de décès, veuillez consulter la page 54.)

Chaque enfant survivant a droit à une allocation annuelle équivalant au cinquième (1/5) de l’allocation de base, jusqu’à concurrence de quatre cinquièmes (4/5) de celle-ci. En l’absence de conjoint ou d’époux survivant, cette allocation passe à deux cinquièmes (2/5) de l’allocation de base, jusqu’à concurrence de huit cinquièmes (8/5) de celle-ci. Le tuteur de l’enfant recevra l’allocation annuelle en son nom jusqu’à ce que l’enfant atteigne l’âge de 18 ans. Une allocation annuelle peut être versée directement à l’enfant âgé de 18 à 25 ans si celui-ci est aux études à temps plein.

Ces allocations sont payées en versements mensuels égaux et sont indexées, le cas échéant, en fonction de l’indice des prix à la consommation, à partir du mois de janvier suivant le décès du membre.

Membres de la Force de réserve cotisant au régime de pension de la Force régulière

Les survivants des membres de la Force de réserve qui cotisaient au régime de pension de la Force régulière auront droit de recevoir des prestations en fonction des règles qui s’appliquent à ce régime.

Membres de la Force de réserve cotisant au régime de pension de la Force de réserve

Advenant le décès d’un membre de la Force de réserve qui cotisait au régime de pension de la Force de réserve, un époux survivant admissible a droit à ce qui suit. :

Pour un membre qui comptait moins de deux années de service ouvrant droit à pension, le plus élevé des deux montants suivants :

Pour un membre qui comptait deux années ou plus de service ouvrant droit à pension :

Une allocation annuelle correspondant à un pour cent du total des gains ouvrant droit à pension du membre ou au total de ses gains rajustés ouvrant droit à pension est versée (le montant le plus élevé s’applique). Ce montant, appelé allocation de base, correspond à 66⅔ % de la pension viagère qui revenait au membre .

Des prestations peuvent également être versées aux enfants; cependant, le montant de ces dernières dépendra du nombre d’enfants admissibles à une allocation et de l’existence d’un époux survivant.

S’il n’y a ni conjoint ni enfant survivant auquel verser une allocation annuelle, une allocation correspondant à cinq fois le montant des prestations de retraite annuelles auquel le membre aurait eu droit à la date de son décès, moins l’impôt applicable, sera versée à la succession du militaire, s’il s’agit d’un montant de 1 000 $ ou plus. Si le montant est inférieur à 1 000 $, l’allocation sera versée au plus proche parent du membre .

Nous joindre

Des renseignements supplémentaires sont disponibles sur la page Web des pensions des Forces armées canadiennes.

Pour toute question concernant la LPRFC, veuillez communiquer avec la Directeur — Pensions et programmes sociaux (DPPS) ou Centre des pensions du gouvernement du Canada au 1-800-267-0325.

Indemnité de décès — Force de réserve autre que le service de réserve de classe « C »

Cette section s'applique aux membres de la réserve, membres de la famille et aux membres décédés.

Références :

Objectif

Les membres de la Force de réserve qui ne sont pas admissibles aux prestations supplémentaires de décès (PSD) peuvent être admissibles à l’indemnité de décès.

Admissibilité

Le survivant, l’enfant ou la succession d’un membre de la Force de réserve des Forces armées canadiennes (FAC) en service de classe « A » ou « B » qui est porté mort, présumé mort ou porté disparu peut être admissible à l’indemnité de décès sous réserve des exigences de l’article 205.73 des DRAS. Cette prestation ne s’applique ni aux membres de la Première réserve en service de classe C qui sont admissibles aux PSD ni aux anciens membres de la Force régulière qui cotisent toujours au Régime de PSD.

Renseignements

Une indemnité de décès mensuelle représentant 30 jours de paie au taux de base d’un militaire de la Force régulière du même grade et de la même classification ou du même groupe professionnel doit être versée pour la période visée, tel que le prévoit l’article 205.73 des DRAS.

Dans le cas d’un membre qui est décédé ou présumé mort, un paiement unique fondé sur une période de 20 mois au taux de base d’un militaire de la Force régulière du même grade et de la même classification ou du même groupe professionnel doit être versé.

Nous joindre

Le Directeur – Traitement des soldes et indemnités militaires (DTSIM) du Quartier général de la Défense nationale (QGDN) s’occupe du versement de l’indemnité de décès à la réception de l’avis de décès, de décès présumé ou de disparition envoyé par l’unité du militaire. Pour obtenir plus de renseignements, veuillez communiquer avec le DTSIM au 613-971-6172 ou au 1-800-773-7705 (numéro sans frais).

Régime de soins dentaires à l’intention des personnes à charge (RSDIPC)

Cette section s'applique aux membres réguliers, aux membres de la réserve, aux membres de la famille et aux membres vivants.

Objectif

Le régime de soins dentaires à l’intention des personnes à charge (RSDIPC) offre une protection pour des services et des fournitures qui ne sont pas remboursés par un régime provincial d’assurance maladie ou de soins dentaires.

Admissibilité

Les membres actifs de la Force régulière et les membres de la Force de réserve en service de classe C peuvent souscrire au RSDIPC et obtenir une couverture pour les personnes à leur charge admissibles. La participation au RSDIPC prend automatiquement fin à la date de la libération des Forces canadiennes.

Un survivant peut choisir de souscrire au Régime de soins dentaires des pensionnées s’il est admissible à une prestation de survivant continue en vertu de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes (LPRFC).

Renseignements

Le régime rembourse seulement les traitements dentaires raisonnables et habituels qui sont requis pour prévenir ou corriger une maladie ou un défaut des dents, pourvu que ce traitement soit conforme à la pratique dentaire généralement reconnue.

Nous joindre

Pour obtenir de plus amples renseignements sur le RSDIPC, veuillez communiquer avec un responsable de la salle des rapports de votre unité.

Programmes de remboursement des frais de scolarité (RFS)

Cette section s'applique aux membres réguliers, aux membres de réserve et aux membres vivants.

Références :

Objectif

Les programmes de remboursement des frais de scolarité (RFS) ont pour objectif d’offrir aux membres admissibles des possibilités concernant le perfectionnement professionnel, la reconnaissance de la formation militaire et la préparation à une seconde carrière.

Admissibilité

Les membres actifs de la Force régulière et de la Première réserve sont admissibles aux programmes de RFS. Afin d’être admissibles à un remboursement, les membres de la Force régulière et les membres de la Première réserve doivent avoir réussi le cours Qualification militaire de base ou Qualification militaire de base des officiers (seule exception est mentionnée dans le CFG 102/21. 

Renseignements

Les programmes de RFS relèvent de l’autorité de gestion des politiques et des programmes de l’Académie canadienne de la Défense (ACD). Ces programmes offrent aux membres des FAC des possibilités dans les domaines de l’éducation permanente et le perfectionnement professionnel.

Les trois programmes de RFS décrits dans la DRAS (Force régulière, Première réserve le Programme de perfectionnement des compétences) sont définis dans l’Instruction Personnel militaire des FC 01/21. Le soutien aux membres malades ou blessésse rapporte à la DRAS 210.801 mais est décrit plus en détails dans l’Instruction Personnel militaire des FC 01/21.

RFS pour les membres de la Force régulière

Le RFS – Force régulière est conçu pour rembourser les membres de la Force régulière pour les cours complétés qui sont inclus dans le PDC approuvé et autorisés par l’ACD aux fins de réclamation. Le fait d’avoir un PDC approuvé ne garantit pas le remboursement des frais de scolarité pour un cours approuvé dans le PDC. Le membre ne recevra pas de remboursement sans l’autorisation financière de l’ACD. Le maximum est de 38,000$ pour l’ensemble de la carrière.

RFS pour les membres de la Première réserve

Les membres de la Première réserve admissibles peuvent demander le remboursement de la moitié de leurs frais de scolarité admissibles pour les cours menant à l’obtention d’un diplôme, jusqu’à concurrence de 2 000 $ par année scolaire. Le remboursement maximal est de 8 000 $ pour l’ensemble du service admissible dans la Première réserve.

Programme de perfectionnement des compétences – Force régulière

Ce programme vise à appuyer les plans de transition de carrière des membres qui ont effectué au moins dix ans de service cumulatif au sein de la Force régulière et qui n’ont pas déjà obtenu un diplôme, ou qui possèdent une certification ou une attestation professionnelle civile valide. Les membres admissibles peuvent demander le remboursement complet des frais admissibles, jusqu’à concurrence de 5 400 $. Les membres doivent soumettre leur Plan d’apprentissage individuel (PAI) à l’approbation de l’ACD au plus tard un an après la date de leur libération ou de leur transfert de la Force régulière.

Nous joindre

Pour obtenir de plus amples renseignements sur tous les programmes de RFS, les taux de remboursement en vigueur et les frais maximaux admissibles pendant la carrière, veuillez consulter le site Web de l’ACD.

Pour obtenir des renseignements supplémentaires sur les programmes de RFS, veuillez communiquer avec l’ACD – Bureau d’assistance.

Domicile projeté (DP)

Cette section s'applique aux membres réguliers, aux membres de la réserve, aux membres de la famille et aux membres défunts.

Références :

Objectif 

Lors du décès d’un membre des Forces armées canadiennes (FAC), des indemnités en vertu du PRI peuvent être versées aux personnes à charge du défunt comme si ces derniers étaient des membres comptant au moins dix ans de service au sein de la Force régulière.

Admissibilité 

Le conjoint et les personnes à charge d’un membre décédé en service ont droit au remboursement de leurs frais de réinstallation si le militaire travaillait au sein de la Force régulière, de la Force de réserve en service de classe « C » ou de la Force de réserve en service de classe « B », si le déménagement des personnes à charge s’est fait aux frais de l’État.

Les frais admissibles comprennent le déménagement des articles de ménage et des effets personnels (AM et EP), conformément au Programme de réinstallation intégrée des Forces canadiennes (PRIFC).

Lorsqu’un membre décédé n’a aucune personne à sa charge, le remboursement des frais nécessaires pour se départir de la résidence principale et déménager les AM et EP est autorisé.

Renseignements

Les demandes de prolongation des délais pour effectuer un déménagement au domicile projeté doivent être reçues avant l’expiration du droit initial de deux ans ou de la prolongation accordée par le Directeur – Rémunération et avantages sociaux (Administration), le cas échéant.

Les demandes de prolongation sont transmises par la section des libérations de la base des FAC la plus proche au Directeur – Rémunération et avantages sociaux (Administration) aux fins d’examen.

Les délais associés à ces indemnités figurant au chapitre 14, intitulé Déménagement au domicile projeté (DP) à la libération, de la Directive du Programme de réinstallation intégrée des Forces canadiennes.

Nous joindre

Votre point de contact pour amorcer une demande concernant un déménagement constitue la section des libérations de la base des FAC la plus près. Pour obtenir de l’aide afin de trouver les coordonnées de la section des libérations, veuillez vous adresser à la Ligne d’information pour les familles en composant le 1-800-866-4546.

Soins et frais médicaux

Cette section s'applique aux membres réguliers, aux membres de réserve et aux membres vivants.

Références :

Objectif

La présente section décrit l’admissibilité des membres des Forces armées canadiennes (FAC) aux soins médicaux et au remboursement des frais médicaux selon leurs conditions de service.

Les membres de la Force régulière ont droit aux soins de santé garantis par les FC depuis la date de leur enrôlement jusqu’à la date de leur libération des FAC. Les membres de la Force de réserve n’y ont droit que pendant certaines périodes, en fonction de la nature de leur service ainsi que de la relation entre leur maladie ou blessure et le service militaire

(Article 34.07 des ORFC).

Membres de la Force de réserve souffrant de troubles médicaux imputables au service militaire

L’ensemble des soins médicaux fournis ou payés par les Services de santé des Forces canadiennes (SSFC) aux membres de la Force de réserve qui souffrent de troubles médicaux imputables à leur service militaire sont décrits brièvement ci-dessous.

Les membres de la Force de réserve en cours d’emploi au sein des FAC sont admissibles, aux frais de l’État, à des soins médicaux visant à traiter toute maladie imputable au service militaire.

Plus précisément, un commandant de commandement peut, sur recommandation du médecin traitant, autoriser la prolongation de la période de service d’un membre de la Force de réserve dont la période d’emploi est terminée afin que des soins médicaux lui soient donnés aux frais de l’État du fait que ses besoins médicaux découlent de l’exercice de ses fonctions.

Lorsqu’il existe des motifs raisonnables de croire que le trouble médical d’un membre de la Force de réserve découle de son service militaire, et à moins que le membre de la Force de réserve ait été libéré des FAC, les SSFC devraient continuer à lui fournir des soins médicaux tant que le commandant du commandement approuve la prolongation de la période de service, et ce, même si le lien entre le trouble médical et le service militaire n’a pas été établi de manière probante.

Afin de garantir la continuité des soins, le traitement peut être partagé ou coordonné conjointement par le chirurgien de la base ou de l’escadre et un médecin de famille civil. Les chirurgiens de la base ou de l’escadre doivent superviser les soins médicaux donnés aux frais de l’État. Les soins médicaux donnés aux membres de la Force de réserve aux frais de l’État doivent être conformes aux normes des SSFC et être comparables à ceux fournis aux membres de la Force régulière.

Libération

Un membre des FAC n’est admissible à aucun soin médical aux frais des FAC à partir de la date d’entrée en vigueur de sa libération.

Nous joindre

L’admissibilité aux soins médicaux et au remboursement des frais médicaux relève du commandant du groupe des services de santé des Forces canadiennes (SSFC).  Le point de contact est le centre de services de santé militaires le plus près.

Planification à long terme : Testaments et planification successorale

Cette section s'applique aux membres réguliers, aux membres de réserve et aux membres vivants.

Références :

Objectif

La planification successorale désigne l’ensemble des démarches visant à organiser vos finances personnelles afin de faire face à vos obligations, advenant votre décès ou la perte de vos capacités mentales ou physiques. Une bonne planification successorale fera en sorte que les membres de votre famille auront moins de préoccupations dans ces circonstances.

Renseignements

Un plan de succession bien établi assure que les besoins de votre famille seront comblés. Vous devez, par exemple, vous assurer que vous aurez suffisamment d’argent pour couvrir les dépenses telles que vos funérailles et les frais d’homologation réclamés s’il s’avère nécessaire de faire attester la validité de votre testament par le système judiciaire. D’autres dépenses personnelles comme vos prêts non remboursés, vos impôts, vos factures, votre loyer ou vos versements hypothécaires devront aussi être payées. Si vous laissez des personnes à charge derrière vous, il est crucial qu’elles disposent de l’argent nécessaire pour payer ces dépenses en plus des frais de subsistance courants de votre famille, comme l’épicerie.

Un bon plan successoral comprend la préparation d’un testament et d’un affidavit du témoin à la signature, la planification fiscale, la signature d’une procuration (prévoyez une procuration pour les affaires financières et les biens et une autre pour les soins personnels, lorsque vous êtes à l’extérieur du pays ou autrement incapable de veiller à vos propres affaires), ainsi que l’achat d’une assurance vie.

Votre testament

Toute personne devrait avoir un testament. En cas de décès intestat (sans laisser de testament valide), vous n’aurez aucun pouvoir sur l’administration de votre succession et la distribution de vos biens. Ainsi, si vous voulez que vos biens soient distribués conformément à certaines dispositions, mettez celles-ci par écrit.

Un testament bien fait constitue un document juridique dans lequel sont énoncées vos volontés quant à la distribution de votre succession. Bien que vous puissiez rédiger vous-même votre testament, vous devriez demander conseil à un notaire ou à un avocat, car la rédaction d’un testament exige le respect de certaines exigences prévues par la loi. Si ces exigences ne sont pas respectées, votre testament pourrait être déclaré non valide. Un notaire ou un avocat spécialisé dans la planification successorale sera en mesure de vous fournir d’autres conseils à l’égard de votre plan successoral.

Avant de vous rendre au bureau d’un notaire ou d’un avocat, dressez la liste de vos biens et essayez d’en établir la valeur. Assurez-vous de tenir compte de tout solde de prêt hypothécaire grevant votre propriété. Établissez également une liste de vos régimes enregistrés d’épargne-retraite (REER) et de vos polices d’assurance vie. Si vous ne savez pas qui en sont les bénéficiaires, essayez d’obtenir ces renseignements. Prenez tout le temps nécessaire pour rédiger votre testament; il s’agit de l’un des documents les plus importants que vous aurez à signer.

De plus, vous devriez réviser celui-ci périodiquement puisque votre situation personnelle peut changer. Il se peut que vous deviez rédiger un nouveau testament si votre état matrimonial change, ou à la naissance ou à l’adoption d’un enfant. Que vous ayez établi votre testament il y a dix ans, cinq ans ou même deux ans, il ne reflète peut-être plus vos volontés ou votre situation financière actuelles.

Vous devez nommer un exécuteur testamentaire et un exécuteur suppléant. L’exécuteur testamentaire est la personne nommée dans votre testament pour administrer votre succession conformément aux dispositions de celui-ci. Cette personne sera chargée d’exécuter vos volontés, de s’occuper de vos déclarations de revenus, de protéger vos biens et de payer les dépenses. Vous devriez discuter avec votre notaire ou votre avocat du choix d’un exécuteur testamentaire et de sa rémunération. Certains choisissent une personne comme leur conjoint, un membre de la famille ou un ami proche. D’autres optent pour une société de fiducie, car une telle société dispose de l’expertise et de l’impartialité requises pour accomplir les tâches d’un exécuteur testamentaire, ce qui peut réduire au minimum la note d’impôt.

Testament de vie

L’expression « testament de vie » est parfois utilisée pour faire référence à un document dans lequel vous indiquez vos volontés quant aux traitements que vous aimeriez recevoir ou non en cas de maladie ou de blessure qui ne vous permette pas de communiquer ces volontés. Il est courant, par exemple, d’indiquer dans un testament de vie que vous ne voulez pas que l’on vous maintienne en vie artificiellement s’il n’y a aucun espoir de rétablissement. Le terme « testament de fin de vie » est aussi utilisé couramment pour désigner un document de ce type. Le terme « certificat de procuration » est également utilisé pour faire référence

à un document qui est à la fois un « testament de vie » et une procuration.

Planification fiscale

La planification fiscale constitue un volet important de votre planification successorale. Plusieurs options s’offrent à vous pour alléger votre fardeau fiscal après votre décès, notamment les dons de charité et les transferts de REER au conjoint ou aux enfants à charge. Étant donné qu’il s’agit d’une question complexe, discutez-en avec votre conseiller financier, votre notaire, votre avocat ou votre comptable.

Procurations

En plus de votre testament, vous devriez discuter avec votre notaire ou votre avocat de la signature d’une procuration. Une procuration est un document juridique que vous signez (en présence de témoins) et par lequel vous autorisez une ou plusieurs personnes à prendre des décisions pour vous en cas d’incapacité de votre part à le faire. Il existe deux catégories de procurations : l’une vise la gestion de vos affaires financières ou de vos biens, l’autre, vos soins personnels. Dans ce dernier cas, vous pouvez organiser vos affaires de façon qu’une personne en qui vous avez confiance puisse décider de vos soins de santé, de votre alimentation, de votre logement, de votre habillement, de vos soins hygiéniques et de votre sécurité si vous n’êtes pas en mesure de le faire.

Assurance vie

L’assurance vie peut, entre autres, procurer à votre famille un revenu de remplacement après votre décès tout en l’aidant à régler vos dernières dépenses et, le cas échéant, toute dette impayée. Contrairement au produit de votre fonds enregistré de revenu de retraite (FERR), qui est transféré à votre succession et devient imposable, le produit de votre assurance vie est versé en franchise d’impôt. Pour être assurable, vous devez toutefois être en bonne santé. Rappelez-vous que les primes à payer varient en fonction de facteurs tels que votre santé, votre âge et le montant de la couverture.

Il existe divers types d’assurance vie, dont l’assurance temporaire, l’assurance permanente et l’assurance universelle. Pour obtenir plus de renseignements, consultez un conseiller financier qui pourra vous aider à analyser vos besoins. Renseignez-vous auprès de différentes sociétés d’assurance afin de trouver le produit correspondant le mieux à vos besoins et à votre budget.

Conseils

Testament militaire des Forces armées canadiennes (FAC)

Les Forces armées canadiennes (FAC) recommandent fortement à tous les membres de rédiger un testament au moment de leur enrôlement, de le réviser et de le mettre à jour à la naissance ou à l’adoption d’un enfant, et d’en rédiger un nouveau s’il se produit un changement de l’état matrimonial (voir les Directives et ordonnances administratives de la Défense 7012-0). Il est toutefois possible de rédiger un testament (désigné sous le nom de testament militaire) à tout autre moment au cours du service et d’en confier la garde aux FAC ou à toute autre personne ou tout autre organisme. Il existe un formulaire des FAC pouvant servir à rédiger un testament très simple, destiné principalement aux membres célibataires. Lorsque des dispositions particulières doivent être intégrées au testament, notamment la création de fiducies, la tutelle des enfants et d’autres legs, le militaire devrait demander l’avis d’un notaire ou d’un avocat. Il est également possible de confier la garde de votre testament personnel aux FAC.

Veuillez prendre note des points suivants :

Validez ou remplacez tout testament rédigé avant l’âge de la majorité (cet âge varie

Les membres ayant confié leur testament aux FAC peuvent le récupérer ou demander qu’il leur soit envoyé à leur domicile au moment de leur libération. Il faut s’assurer de remplir les documents nécessaires à cet égard.

Renseignements sur la libération de la Force régulière (aspects financiers)

Cette section s'applique aux membres réguliers, aux membres vivants.

Références :

Objectif

La présente section décrit les aspects financiers du processus de libération. Des mesures de comptabilité de la solde sont prises lorsqu’un message promulguant une libération est reçu ou qu’un membre des Forces armées canadiennes (FAC) reçoit une autorisation aux fins de libération, selon la première de ces éventualités.

Admissibilité

Cette section concerne les membres de la Force régulière faisant l’objet d’une libération des FAC.

Renseignements

Les formulaires de demande de libération se trouvent au chapitre 15 de l’A-PM-245. Les procédures de libération décrites à l’annexe C des OAFC 15-2 devraient être consultées conjointement avec le chapitre 15 de l’A-PM-245.

Rentiers

Si vous êtes admissible au régime de pension de la Force régulière en vertu de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, le Directeur – Services des pensions des Forces canadiennes (DSPFC) vous enverra une trousse à ce sujet de deux à trois mois avant la date de votre libération. La trousse sur la pension, aussi appelée trousse sur le Programme du Service de préparation à une seconde carrière ou trousse sur la libération, contient divers formulaires liés à la pension qui doivent être remplis et envoyés avant la date définitive de la libération, notamment les formulaires d’inscription au Régime de soins dentaires des pensionnées et au Régime de soins de santé de la fonction publique, des formulaires d’impôt, de même que le formulaire CF 1403 qui, s’il n’est pas transmis au DSPFC, peut avoir une incidence sur le montant de la pension qui vous sera versée immédiatement après votre libération.

Condensé de libération

Au cours du processus de votre libération, un condensé de libération vous est remis. Ce dernier vise à répondre aux questions qui vous préoccupent dans le contexte de votre libération de la Force régulière. Vous devez l’examiner avec votre unité de libération et en remplir les sections pertinentes. Une fois remplis, les appendices doivent être envoyés par l’unité de libération au Directeur – Traitement des soldes et indemnités militaires, Bureau de rémunération du personnel libéré de la Force régulière.

Nous joindre

Pour toute question concernant la solde du personnel libéré et le personnel en voie de libération, veuillez composer l’un des numéros suivants 1-800-773-7705 ou 613-971-6006 (région de la capitale nationale).

Régime de soins dentaires à l’intention des réservistes (RSDIR)

Cette section s'applique aux membres de la réserve, membres de la famille et aux membres vivants.

Références :

Objectif

Dans le cadre du régime de soins de santé à l’intention des réservistes, certains membres de la Force de réserve, de même que les personnes à leur charge, sont admissibles au Régime de soins dentaires à l’intention des réservistes (RSDIR). Ce régime permet d’obtenir des services et des fournitures qui ne sont pas remboursés par un régime provincial d’assurance maladie ou de soins dentaires.

Admissibilité

Les membres de la Force de réserve en service de classes « A » et « B » peuvent souscrire au RSDIR pour eux-mêmes ou pour des personnes à leur charge admissibles (selon la classe et la durée du service).

Un survivant peut choisir de souscrire au Régime de soins dentaires des pensionnées s’il est admissible à une prestation de survivant continue en vertu de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes (LPRFC).

Renseignements

Tout membre enrôlé dans la Première réserve qui n’a pas souscrit à d’autres plans ou régimes de soins dentaires, et qui est en règle avec l’unité, peut obtenir un numéro de certificat de programme de soins dentaires et sera couvert par le programme.

Le régime rembourse seulement les traitements dentaires raisonnables et habituels qui sont requis pour prévenir ou corriger une maladie ou un défaut des dents, pourvu que ce traitement soit conforme à la pratique dentaire généralement reconnue.

Nous joindre

Pour obtenir plus de renseignements sur le RSDIR, communiquez avec un responsable de la salle des rapports de votre unité.

Prestations supplémentaires de décès

Cette section s'applique aux membres réguliers, aux membres de la réserve, aux membres de la famille et aux membres défunts.

Références :

Objectif

Les prestations supplémentaires de décès (PSD) constituent une forme d’assurance vie temporaire. La cotisation au régime de prestations supplémentaires de décès (RPSD) est obligatoire.

Admissibilité

Les bénéficiaires de tous les membres de la Force régulière et des membres admissibles de la Force de réserve en service de classe « C » sont admissibles aux PSD.

Renseignements

Aux termes du RPSD, le membre peut désigner un bénéficiaire, conformément aux dispositions du règlement. Si aucun bénéficiaire n’est désigné, la prestation est versée à la succession du militaire. La prestation est égale au double de la solde du militaire, arrondie au multiple supérieur de 250 $ le plus proche. Par exemple, pour une solde annuelle de 41 024 $, la PSD serait de 82 250 $.

Le Directeur – Services des pensions des Forces canadiennes (DSPFC) du Quartier général de la Défense nationale voit au paiement des prestations prévues par le RPSD et, normalement, ce paiement est versé à l’époux survivant dans les quatre à dix jours suivant la réception de l’avis de décès. Ce paiement est envoyé par Poste Canada — poste ordinaire.

Si le bénéficiaire des PSD n’est pas le conjoint, le DSPFC envoie un formulaire de demande au bénéficiaire. Les PSD seront versées dès que le DSPFC aura reçu le formulaire dûment rempli. Ce paiement est envoyé par Poste Canada — poste ordinaire.  

Nous joindre

Le DSPFC administre les prestations versées au titre du RPSD. Vous pouvez communiquer avec le DSPFC en appelant au numéro sans frais 1-800-267-0325 ou au 613-971-6012.

En route vers la préparation mentale (RVPM)

Cette section s'applique aux membres réguliers, aux membres de la réserve, aux membres de la famille et aux membres vivants.

Objectif

Les objectifs généraux de formation du programme En route vers la préparation mentale (RVPM) sont d’améliorer le rendement et le bien-être à court terme, tout en atténuant les problèmes de santé mentale à long terme pour le personnel des FAC et leurs familles. Le RVPM est un programme des Services de santé des Forces canadiennes.

Admissibilité

Tous les membres actifs de la Force régulière et de la Force de réserve ainsi que leurs familles sont admissibles à ce programme.

Renseignements

Le programme de formation RVPM englobe tous les cours sur la résilience et la santé mentale qui sont intégrés dans la carrière des membres des Forces armées canadiennes, y compris ceux qui leur sont fournis dans le cadre du cycle de déploiement. Ce programme est divisé et adapté de telle façon qu’il prend en considération les demandes et les responsabilités auxquelles les membres des FAC doivent faire face à chacun des stades de leur carrière et en cours de déploiement. Il fournit aux participants les connaissances et les compétences nécessaires pour se préparer aux exigences du service, pour être performants dans des conditions difficiles et pour récupérer après une exposition à des exigences stressantes. Ce programme est divisé et intégré pour répondre progressivement aux demandes et responsabilités pertinentes auxquelles sont confrontés le personnel des FAC et leurs familles.

Programme de formation

Formation à la carrière. La formation des recrues fournit les éléments de base pour maximiser le rendement individuel et améliorer la résilience. La formation en leadership continue de s’appuyer sur ces concepts clés à mesure que les personnes assument de nouvelles responsabilités de leadership, en mettant l’accent sur le maintien de la santé chez leurs subordonnés et sur les politiques et procédures institutionnelles. La formation spécifique à une profession est destinée aux professions à risque élevé qui nécessitent un programme de formation plus personnalisé et adapté pour atteindre leurs objectifs uniques de rendement et de bien-être.

Formation au déploiement. La formation préalable au déploiement vise à s’assurer que les membres des FAC sont adéquatement préparés à anticiper et à gérer les défis spécifiques d’une mission donnée. La formation postérieure au déploiement prépare le personnel des FAC à gérer les défis associés à la transition et à la réintégration au foyer.

Aller au-delà de la salle de classe. Une application mobile gratuite conçue pour compléter la formation par la personnalisation et l’application des compétences dans la vie quotidienne.

Formation à la famille. Le programme RVPM pour la vie familiale est conçu pour fournir aux membres de la famille les ressources et les compétences nécessaires pour gérer avec succès les défis de la vie militaire. 

Nous joindre

Pour obtenir de plus amples renseignements sur le RVPM, visitez leur site Web. Les familles qui ont besoin de plus amples renseignements devraient communiquer avec leur CRFM local.

Admissibilité aux congés non utilisés

Cette section s'applique aux membres réguliers, aux membres de réserve et aux membres défunts.

Références :

Objectif

L’admissibilité aux congés non utilisés permet de s’assurer que la succession du militaire recevra le paiement des congés non utilisés auxquels le militaire aurait droit.

Admissibilité

Lorsqu’un officier ou membre du rang de la Force régulière ou un membre de la Force de réserve en service de réserve de classe « B » ou « C » meurt ou est présumé mort, un montant égal à la valeur monétaire des congés accumulés, mais non utilisés par le membre au moment de son décès ou présumé décès, doit être versé à la succession.

Renseignements

Le calcul de la valeur des congés accumulés non utilisés fait partie du processus de vérification du dossier effectué par le Directeur – Administration carrières militaires 4 (DACM 4). Les congés accumulés non utilisés auxquels le membre a droit incluent les congés annuels, accumulés, crédités et tout autre type de congé. Pour les membres de la Force régulière uniquement, tous les congés de retraite non utilisés (le cas échéant) sont inclus dans le calcul des congés accumulés non utilisés.

Nous joindre

Pour toute question de nature administrative concernant les congés non utilisés, veuillez joindre le DACM 4 au 1-866-240-6726.

Pour toute information concernant le paiement des congés non utilisés, veuillez joindre le Directeur – Traitement de la solde et des indemnités militaires (DTISM) au 1-800-773-7705.

Administré par les gouvernements fédéral et provinciaux

Prestations d’invalidité du Régime de pension du Canada (RPC)

Cette section s'applique aux membres réguliers, aux membres de la réserve et aux membres vivants.

Références :

Objectif

Le RPC offre des prestations d’invalidité aux cotisants admissibles ainsi qu’à leurs enfants à charge.

Admissibilité

Pour être admissible aux prestations d’invalidité, le cotisant doit être atteint d’une invalidité selon les définitions du RPC et avoir versé suffisamment de cotisations à ce dernier. Il doit également être âgé de moins de 65 ans et faire sa demande par écrit.

Un cotisant est considéré comme invalide en vertu du RPC s’il est atteint d’une invalidité physique ou mentale grave et prolongée. Une invalidité est considérée « grave » si elle rend la personne régulièrement incapable d’avoir une occupation véritablement rémunératrice. Par « prolongée », on entend une invalidité qui sera probablement de longue durée ou de durée indéfinie ou une invalidité qui mènera vraisemblablement au décès.

Renseignements

Le service de la Force régulière et de la réserve est considéré comme un emploi pour l’application du RPC. Pour recevoir des prestations d’invalidité du RPC, il est nécessaire d’en faire la demande.

Montant des prestations

La rente d’invalidité est une prestation mensuelle qui se compose d’une partie uniforme (montant fixe payé à tous les bénéficiaires) et d’une partie qui varie en fonction des cotisations versées. Cette seconde partie est égale à 75 % de la rente de retraite versée en vertu du RPC et est calculée comme si le cotisant avait atteint 65 ans au cours du mois où la rente d’invalidité commence à être payable.

Soutien pour le retour au travail

Le Programme de prestations d’invalidité du RPC encourage les bénéficiaires à se réaliser pleinement sur le plan professionnel et offre les mécanismes suivants de soutien du retour au travail :

Prestations aux enfants

Le RPC fournit une prestation mensuelle à taux uniforme aux enfants à charge du bénéficiaire de prestations d’invalidité du RPC.

Nous joindre

Ressources humaines et Développement des compétences Canada (RHDCC) est responsable de l’administration des prestations d’invalidité du RPC. Vous pouvez joindre RHDCC en appelant Service Canada au numéro sans frais 1-800-277-9914.

Pour obtenir plus de renseignements au sujet des prestations d’invalidité du RPC, veuillez consulter le site Web de Service Canada.

Prestations de survivant du Régime de pension du Canada (RPC)

Cette section s'applique aux membres réguliers, aux membres de la réserve, aux membres de la famille et aux membres défunts.

Références :

Objectif

Des prestations de survivant du RPC sont versées aux survivants admissibles ou à la succession d’un cotisant décédé qui a versé suffisamment de cotisations au RPC.

Admissibilité

Pour recevoir des prestations du RPC, il est important d’en faire la demande.

Renseignements

Le service de la Force régulière et de la réserve est considéré comme un emploi pour l’application du RPC.

Nous joindre

Ressources humaines et Développement des compétences Canada (RHDCC) est responsable de l’administration des prestations de survivant du RPC. Vous pouvez joindre RHDCC en appelant Service Canada au numéro sans frais 1-800-277-9914 pour obtenir une assistance en anglais ou au 1-800-277-9915 pour obtenir une assistance en français.

Pour obtenir de plus amples renseignements au sujet des prestations de décès du RPC, veuillez consulter le site Web de Service Canada.

Pour obtenir de plus amples renseignements au sujet de la pension de survivant du RPC, veuillez consulter le site Web de Service Canada.

Pour obtenir de plus amples renseignements au sujet des prestations d’enfant du RPC, veuillez consulter le site Web de Service Canada.

Crédit d’impôt pour personnes handicapées versé par l’Agence du revenu du Canada (ARC)

Cette section s'applique aux membres réguliers, aux membres de réserve et aux membres vivants.

Références :

Objectif

Le gouvernement fédéral reconnaît que les Canadiens qui sont lourdement handicapés doivent faire face à un coût de la vie plus élevé. Le crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH) est un crédit d’impôt non remboursable qui aide les personnes handicapées ou celles qui en ont la charge à réduire le montant d’impôt sur le revenu qu’elles auraient à payer. Lorsqu’une personne est admissible au CIPH, elle peut déduire le montant pour personnes handicapées sur sa déclaration de revenus et de prestations. Ce montant inclut un supplément pour les personnes qui sont âgées de moins de 18 ans à la fin de l’année.

Admissibilité

Pour être admissible au CIPH, une personne doit avoir une déficience grave et prolongée des fonctions physiques ou mentales, qui la limite toujours ou presque toujours (au moins 90 % du temps) et qui dure depuis au moins 12 mois consécutifs ou qu’il est raisonnable de s’attendre à ce qu’elle dure au moins 12 mois consécutifs.

L’admissibilité est établie en fonction des effets de la déficience de la personne, lesquels doivent faire partie d’une des catégories suivantes :

L’admissibilité n’est pas basée sur l’état de santé sauf dans le cas où la personne est aveugle.

Les activités comme le travail, les loisirs, les travaux ménagers ou les activités sociales ne sont pas comprises dans la définition des activités courantes de la vie quotidienne aux fins du CIPH.

Le fait que la personne ait un emploi n’empêche pas cette personne d’être admissible au CIPH.

Administration

Pour demander le CIPH, vous devez envoyer à l’Agence du revenu du Canada la version originale attestée et dûment remplie du formulaire T2201, Certificat pour le crédit d’impôt pour personnes handicapées. Le formulaire T2201 est disponible sur le site Web de l’ARC. Un praticien qualifié doit remplir et attester la partie B du formulaire. La liste qui suit précise

Le praticien qualifié indiquera si oui ou non la personne a une déficience grave et prolongée, la durée de cette déficience et ses effets.

Vous êtes responsable d’engager tous les frais pour faire remplir ce formulaire par le praticien qualifié. Toutefois, vous pouvez réclamer ces frais en tant que frais médicaux à la ligne 330 ou 331 de votre déclaration de revenus et de prestations.

Contact

Pour obtenir de plus amples renseignements sur le CIPH, consultez leur site Web ou appelez au 1-800-959-8281

Loi sur l’indemnisation des agents de l’État (LIAE) — Prestations de décès

Cette section s'applique aux membres de la réserve, membres de la famille et aux membres défunts.

Objectif

La LIAE offre une indemnité pour la perte de revenus et le remboursement des soins médicaux, de même que d’autres prestations aux employés fédéraux blessés pendant leur emploi ou rendus invalides à cause d’une maladie industrielle attribuable à la nature de l’emploi.

Admissibilité

Les personnes à la charge d’un membre de la Force de réserve pourraient avoir droit à des indemnités et à des prestations, si le membre décède des suites d’un accident ou d’une maladie.

Renseignements

En vertu de la LIAE, tous les employés du gouvernement fédéral, à l’exception des membres de la Force régulière des Forces armées canadiennes, ont droit à une protection par l’intermédiaire des commissions provinciales des accidents du travail, dont la Commission de la santé et de la sécurité au travail du Québec.  Les montants des indemnités varient d’une province à l’autre.

Les survivants des membres de la Force de réserve peuvent choisir de recevoir une indemnité en vertu de la Directive sur la rémunération et les avantages sociaux 210.72 – Force de réserve – Indemnité pendant une période de blessure ou de maladie (voir la page 19) ou en vertu de la LIAE, mais ils ne peuvent pas recevoir une indemnité au titre des deux instruments.

Nous joindre

Pour obtenir de plus amples renseignements sur la protection offerte par la LIAE, veuillez consulter le site Web du ministère du Travail ou communiquer avec votre bureau régional responsable de l’application de la LIAE.

Loi sur l’indemnisation des agents de l’État (LIAE) — Prestations d’invalidité

Cette section s'applique aux membres de réserve et aux membres vivants.

Objectif

La Loi sur l’indemnisation des agents de l’État (LIAE) offre une indemnité pour la perte de revenu et le remboursement des soins médicaux, de même que d’autres prestations aux employés fédéraux blessés pendant leur emploi ou rendus invalides à cause d’une maladie industrielle attribuable à la nature de l’emploi.

Admissibilité

Un membre de la Force de réserve qui est blessé en service ou tombe malade en raison de son travail en tant qu’employé du gouvernement fédéral peut être admissible à des indemnités pour perte de gains, ainsi que pour les soins médicaux et les coûts des services de réadaptation. Il peut également être admissible à d’autres prestations.

Renseignements

En vertu de la LIAE, tous les employés du gouvernement fédéral, à l’exception des membres de la Force régulière des Forces armées canadiennes, ont droit à une protection par l’intermédiaire des commissions provinciales des accidents du travail, dont la Commission de la santé et de la sécurité au travail du Québec. Les montants des indemnités varient d’une province à l’autre.

La protection peut comprendre une indemnité pour la perte de revenu. Elle peut également comprendre les services médicaux et hospitaliers ainsi que les services connexes, de même que les services de réadaptation.

Un membre ayant une invalidité permanente peut toucher un montant ou une pension forfaitaires. De plus, le versement des prestations à long terme peut être prolongé après la libération en cas d’invalidité permanente.

Les membres de la Force de réserve peuvent choisir de recevoir une indemnité en vertu de la Directive sur la rémunération et les avantages sociaux (DRAS) 210.72 – Force de réserve – Indemnité pendant une période de blessure ou de maladie (voir la page 19) ou en vertu de la LIAE, mais ils ne peuvent pas recevoir une indemnité au titre des deux instruments.

Les commandants doivent, dans un délai de trois jours, signaler à Ressources humaines et Développement des compétences Canada toute blessure liée au service subie par un membre de la Force de réserve et nécessitant des soins médicaux ou entraînant une perte de temps.

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Pour obtenir de plus amples renseignements sur la protection offerte par la LIAE, veuillez consulter le site Web du ministère du Travail ou communiquer avec votre bureau régional responsable de l’application de la LIAE.

Régime d’assurance maladie collectif — Régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP)

Cette section s'applique aux membres réguliers, aux membres de la réserve, aux membres de la famille, aux membres vivants et aux membres défunts.

Objectif

En vertu du RSSFP, les pensionnés, les survivants et les personnes à charge ont accès à l’assurance maladie et à l’assurance-médicaments.

Admissibilité

Toute personne touchant régulièrement des prestations reconnues de retraite, de survivant ou d’enfant conformément à l’une des lois énumérées à l’annexe IV, tel qu’elle est modifiée de temps à autre par le Conseil du Trésor du Canada, peut souscrire au RSSFP ou continuer à bénéficier de celui-ci lorsque ses prestations de retraite deviennent payables (à l’exception des personnes qui, immédiatement avant leur départ à la retraite, étaient au service d’une organisation non participante, à la date précisée à l’annexe II du présent document sur le Régime ou après cette date).

Toute personne qui est membre du groupe client Anciens Combattants Canada (ACC), tel qu’il est défini à l’annexe III, peut souscrire au Régime.

Les personnes à charge du membre sont admissibles à la protection du Régime, pourvu qu’elles satisfassent aux critères d’admissibilité de la définition de « personne à charge » ou de « conjoint ».

Renseignements

Les cotisants au Régime se voient rembourser la totalité ou une partie des dépenses qu’ils ont engagées pour obtenir les services et produits admissibles, tels qu’ils sont mentionnés dans le document du Régime, uniquement après qu’ils se sont prévalus de la protection offerte par leur régime d’assurance maladie provincial ou territorial ou par tout autre système de remboursement des frais de soins de santé auquel ils sont assujettis.

Nous joindre

Pour obtenir de plus amples renseignements sur le RSSFP, veuillez communiquer avec un responsable de la salle des rapports de votre unité ou visitez le site web du RSSFP.

Autrement, en ce qui concerne les militaires retraités, les survivants et les personnes à leur charge, veuillez communiquer avec la Directeur — Pensions et programmes sociaux (DPPS) ou Centre des pensions du gouvernement du Canada au 1-800-267-0325 ou consulter le site Web d’ACC.

Régime de services dentaires pour les pensionnés (RSDP)

Cette section s'applique aux membres réguliers, aux membres de la réserve, aux membres de la famille, aux membres vivants et aux membres défunts.

Objectif

Le Régime de services dentaires pour les pensionnés (RSDP) offre une protection aux pensionnés admissibles à l’égard de services dentaires et de fournitures qui ne sont pas remboursés par un régime provincial ou territorial d’assurance maladie ou de soins dentaires.

Admissibilité

Les pensionnés qui touchent une pension au titre de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes (LPRFC) et les survivants qui touchent des prestations de survivant ou d’enfant au titre de cette loi sont admissibles au RSDP.

Renseignements

Le RSDP rembourse seulement les traitements dentaires raisonnables et habituels qui sont requis pour prévenir ou corriger une maladie ou un défaut des dents, pourvu que ce traitement soit conforme à la pratique dentaire généralement reconnue.

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Pour obtenir plus de renseignements sur le Régime de services dentaires pour les pensionnés, veuillez visiter le site web du RSDFP ou contactez la Directeur — Pensions et programmes sociaux (DPPS) ou Centre des pensions du gouvernement du Canada au 1-800-267-0325.

Prestations d’invalidité versées par le Régime des rentes du Québec (RRQ)

Cette section s'applique aux membres de la réserve, aux membres de la famille et aux membres vivants.

Références :

Objectif

Le RRQ offre des prestations d’invalidité aux cotisants admissibles ainsi qu’à leurs enfants à charge.

Admissibilité

Pour être admissible aux prestations d’invalidité du RRQ, le cotisant doit résider au Québec et être atteint d’une invalidité grave et permanente reconnue par l’équipe d’évaluation médicale de la RRQ. Le cotisant doit également avoir suffisamment cotisé au RRQ, avoir moins de 65 ans et présenter une demande écrite.

Renseignements

La rente d’invalidité est une prestation mensuelle qui se compose d’une partie uniforme (montant fixe payé à tous les bénéficiaires) et d’une partie qui varie en fonction des cotisations versées.

Les membres des Forces armées canadiennes, même s’ils travaillent au Québec, ne cotisent pas au RRQ.

Les membres de la Force de réserve en service de classe « A » ne cotisent pas au RRQ; cependant, ils peuvent, dans le cadre de leur emploi civil, cotiser au RRQ selon leur lieu de résidence.

Pour recevoir des prestations du RRQ, il est nécessaire d’en faire la demande.

Nous joindre

Pour obtenir des renseignements sur l’admissibilité aux prestations d’invalidité du RRQ, consultez leur site Web.

Prestations de survivant du Régime des rentes du Québec (RRQ)

Cette section s'applique aux membres de la réserve, aux membres de la famille et aux membres défunts.

Références :

Objectif

La RRQ offre des prestations au plus proche parent (PPP) des travailleurs qui ont versé suffisamment de cotisations au RRQ pendant leur vie.

Admissibilité

Pour être admissible aux prestations de survivant du RRQ, la personne doit résider au Québec et présenter une demande par écrit.

Renseignements

La Régie des rentes du Québec offre trois types de prestations en cas de décès d’un cotisant :

Nous joindre

Pour obtenir des renseignements sur l'admissibilité aux prestations de survivant du RRQ, veuillez visiter leur site Web.

Administrés par d’autres organisations

Bureau d’Entraide de la Légion royale canadienne

Cette section s'applique aux membres réguliers, aux membres de la réserve, aux membres de la famille, aux membres vivants et aux membres défunts.

Objectif

Les agents d’entraide de la Légion, qui possèdent une formation professionnelle et dont le rôle est mandaté par la loi, offrent gratuitement des services de représentation, des services juridiques et une aide bénévole aux membres et aux non-membres de la Légion.

Admissibilité

Un ancien combattant (aussi aux membres actifs) ou un membre de sa famille peut communiquer directement avec un agent d’entraide de la Légion pour demander de l’aide.

Renseignements

Aide offerte aux demandeurs d’Anciens Combattants Canada

Les agents d’entraide de la Légion peuvent fournir de l’aide relativement à la présentation d’une première demande à Anciens Combattants Canada (ACC) ou encore des services d’aide et de représentation lors des procédures d’appel devant le Tribunal des anciens combattants (révision et appel).

Environ 10 % des premières demandes jugées par Anciens Combattants Canada ont été traitées par un agent d’entraide de la Légion. De plus, les agents d’entraide de la Légion présentent chaque année environ 400 demandes de révision et d’appel au Tribunal des anciens combattants (révision et appel).

Logement pour les ex-membres

La Légion possède 7 700 logements situés dans environ 150 emplacements partout au pays.

Elle met ces unités à la disposition des vétérants.

Aide financière

Le Fonds de fiducie du Coquelicot offre une aide financière à tous les ex-membres dans le besoin, mais aussi aux membres actifs des FAC et à leur famille. L’aide financière peut servir à répondre à différents besoins, comme le logement, la nourriture, l’essence, les vêtements, l’équipement médical sur ordonnance, les soins dentaires ou le transport. Elle peut également servir à assurer le confort des ex-membres et de leur conjoint survivant qui sont hospitalisés et dans le besoin, en leur offrant notamment des confiseries, des livres, des fleurs, des articles de toilette personnels et d’autres articles de ce type.

Ex-militaires sans abri

La Légion continue d’aider les ex-membres , y compris ceux qui sont sans abri ou à risque de le devenir (c.-à-d. les ex-membres qui vivent dans un logement précaire ou qui sont à risque de se retrouver sans abri). La Direction C.-B./Yukon met à la disposition des ex-membres sans-abri des logements, comme la maison Cockrell, à Victoria, et le Veterans Manor, dans l’Est du centre-ville de Vancouver. La Direction Ontario a mis en œuvre le programme « Leave the Streets Behind » pour aider les ex-membres sans abri ou à risque de le devenir. Ce programme a permis d’aider 50 ex-membres l’année dernière seulement.

Programmes de santé mentale

La Légion offre et appuie plusieurs programmes de santé mentale dans l’ensemble du pays. Des foyers de transition sont mis à la disposition des ex-membres sans-abri, comme la maison Cockrell, à Victoria, et le refuge Shepherd Ministry, à Toronto. Le Programme de transition de la Direction C.-B./Yukon, créé en 1998 en collaboration avec l’Université de la Colombie-Britannique et l’Université de Victoria, est offert aux personnes qui souffrent de problèmes de santé mentale.

L’organisme Outward Bound Canada a créé un programme dont le but est de tendre la main aux ex-membres et de les aider éventuellement à réintégrer la vie civile. Ce programme, qui est offert à tous les ex-membres ainsi qu’aux membres actifs, est parrainé par la Direction Alberta et Territoires du Nord-Ouest. Les coûts du programme et tous les frais de déplacement connexes seront couverts.

La Direction Alberta et Territoires du Nord-Ouest continue de fournir de l’aide financière au programme pour les enfants dont les parents ont subi un traumatisme du Centre de ressources pour les familles des militaires (CRFM) d’Edmonton.

Nous joindre

Pour obtenir plus de renseignements sur les services de la Légion royale canadienne, dont les services de représentation, les services juridiques et l’aide bénévole, le programme de logement de la Légion, le Fonds de fiducie du Coquelicot, et l’aide offerte aux ex-membres sans abri ou à risque de le devenir, veuillez communiquer avec le Bureau d’Entraide de la Direction nationale.

Services Financiers du RARM (SF RARM)

Cette section s'applique aux membres réguliers, aux membres de la réserve, aux membres de la famille, aux membres vivants et aux membres défunts.

Objectif

En tant que division des Services de bien-être et moral des Forces canadiennes (SBMFC) depuis 1969, les SF RARM offrent des solutions financières objectives et adaptées aux besoins des membres actifs et libérés des Forces armées canadiennes (FAC). Forts d’une équipe d’experts et l’avantage de se trouver sur place dans les principales bases, escadres et unités au Canada, les SF RARM s’engagent à améliorer le bien-être financier du personnel des FAC.

Renseignements

Assurance vie

Que vous ayez ou non souscrit à une assurance vie temporaire facultative auprès de la Financière du RARM pendant votre service, il est recommandé de communiquer avec un représentant d’assurance de la Financière du RARM qui pourra vous expliquer la couverture qui vous est offerte pendant votre service et après votre libération. Si vous avez une couverture en vigueur, nous vous recommandons de revoir vos besoins en assurance tous les cinq ans.

Veuillez noter que si vous disposez d’une couverture d’assurance vie en vigueur à la libération, vous pouvez transférer votre couverture sans remplir de questionnaire médical. Une demande signée doit être reçue dans un bureau des Services financiers du RARM ou des Services d’assurance vie Manuvie-RARM au plus tard soixante (60) jours après votre date de libération finale. Votre couverture actuelle expirera après soixante (60) jours suivant votre date de libération.

Nous vous encourageons à communiquer avec un représentant d’assurance de la Financière du RARM au moins trois (3) mois avant votre date de libération afin de revoir vos besoins en assurance après la libération et de remplir la demande de transfert applicable.

Les représentants d’assurance de la Financière du RARM discuteront de vos besoins en matière d’assurance après la libération et de toute autre couverture disponible pour les membres libérés.

Il est possible d’obtenir l’emplacement des bureaux de la Financière du RARM et les formulaires de demande en appelant le service à la clientèle de la Financière du RARM au 1-800-267-6681 ou en visitant notre site Web.

Services de planification financière

Les professionnels financiers du RARM sont qualifiés pour fournir des conseils financiers et d’investissement, adaptés à vos besoins spécifiques et à ceux de votre famille, à chaque étape de votre carrière et par la suite.

Il est également recommandé d’obtenir l’aide d’un conseiller professionnel au début de votre carrière et de procéder à un examen de votre situation avant la libération à des fins de planification de la retraite.

Les professionnels financiers du RARM offrent des conseils impartiaux en matière de finances et d’investissement et vous aident à vous préparer au changement de circonstances en examinant votre situation financière personnelle afin de vous fournir des conseils et des solutions pour vous aider à gérer vos finances, vos objectifs financiers, vos prestations de retraite et de libération, etc.

Il est possible d’obtenir l’emplacement des bureaux de la Financière du RARM en appelant le service à la clientèle de la Financière du RARM au 1-800-267-6681 ou en ligne.

Programme d’éducation en gestion des finances personnelles

Grâce aux ateliers et présentations du Programme d’éducation en gestion des finances personnelles de la Financière du RARM, les membres acquièrent les outils qui leur permettent d’intégrer les principes de santé financière à leurs décisions quotidiennes. Ils pourront ainsi jouir de l’indépendance financière nécessaire pour bénéficier d’une meilleure qualité de vie tout au long de leur carrière dans les FAC et par la suite.

Services de conseils financiers

L’objectif du programme de conseils financiers du RARM est d’aider les personnes admissibles à résoudre des situations de détresse financière ou de leur fournir des conseils lorsqu’elles envisagent de prendre des décisions financières importantes. Ce soutien sera :

  1. de nature confidentielle ;
  2. fourni en temps opportun pour assurer la santé financière et le bien-être de la personne admissible;
  3. sans frais pour la personne admissible.

L’aide gratuite, confidentielle, respectueuse et en temps opportun d’un conseiller financier de la Financière du RARM peut, de façon déterminante, aider ceux-ci alléger les difficultés financières dont :

  1. des conseils sur la bonne gestion des finances personnelles;
  2. des stratégies de gestions des créances;
  3. des outils et des conseils pour créer des budgets familiaux gérables;
  4. un accès aux prêts et subventions du Fonds Appuyons nos troupes.

Le conseiller financier travaillera avec les personnes admissibles pour élaborer un plan d’action qui les aidera à résoudre leur situation actuelle en leur fournissant les outils, les techniques et les connaissances nécessaires pour maintenir des pratiques de gestion financière personnelle saines et efficaces. Si nécessaire, il peut également agir en tant qu’agent au nom de la personne admissible pour l’aider à résoudre ses problèmes avec ses créanciers.

Ces services sont disponibles pour les membres des FAC sur une base volontaire ou sur la base d’une recommandation officielle.

Des conseils financiers efficaces reposent sur des questions axées sur la recherche de solutions qui permettent à la personne admissible d’examiner et d’assumer la responsabilité de ses actions, de déterminer la cause profonde du problème et de contribuer à sa résolution.

Assurance invalidité prolongée (AIP) des FAC

Le régime d’assurance invalidité prolongée des forces armées canadiennes (AIP FAC) est un régime d’assurance collective destiné au personnel des FAC administré par la Financière du RARM dont la Financière Manuvie en est l’assureur, au nom des titulaires de la police : le sous-ministre du MDN et le Chef d’état-major de la Défense.

L’AIP des FAC est destiné aux membres des FAC qui ont été libérés pour des raisons médicales ou qui ont été évalués par l’assureur comme étant totalement invalide au moment de leur libération. Le régime prévoit des prestations de remplacement de revenu, ainsi qu’une aide financière pour la réadaptation professionnelle destinée à aider le personnel libéré à retrouver un emploi civil rémunéré.

La couverture de l’AIP des FAC pour le personnel de la Force régulière est la suivante :

La couverture de l’AIP des FAC pour le personnel de la Première réserve et de la Réserve de classe C est la suivante :

L’accès à l’AIP des FAC et au PRP s’obtient en remplissant un formulaire de demande dans un délai de 120 jours suivant la date de libération. Les formulaires de demande sont fournis par les gestionnaires de cas des FAC ou les infirmiers gestionnaires de cas des FAC. Il est également possible d’obtenir des formulaires de demande en appelant les Services d’AIP des FAC — Manuvie au 1-800-565-0701 ou en consultant le site Web de la Financière du RARM (Demande de règlement [AIP]).

La demande se compose de deux parties, une déclaration du membre et une déclaration du médecin traitant (DMT). Les deux parties doivent être remplies et reçues par les services d’AIP des FAC — Manulife avant que la demande ne soit traitée.

La date réelle de la libération est le jour suivant le dernier jour de service rémunéré dans les FAC (par exemple, elle survient après l’achèvement de tous les congés de retraite). Si, à la fin des 24 mois, l’ex-membre est considéré comme répondant à la définition contractuelle d’invalidité totale, l’aide d’AIP des FAC peut se poursuivre jusqu’à l’âge de 65 ans ou jusqu’à ce que le membre ne soit plus totalement invalide.

Pour les motifs de libération non médicaux, les membres peuvent demander l’AIP des FAC, mais ils doivent être jugés totalement invalides.

Programme de réadaptation professionnel (PRP)

Le Programme de réadaptation professionnel (PRP) d’AIP des FAC est un élément du régime d’AIP des FAC. Le PRP d’AIP des FAC est offert aux membres des FAC qui ont été libérés pour des raisons médicales ou qui sont sur le point de l’être, ou qui ont été jugés « totalement invalides » par l’assureur Manuvie, et qui ont été approuvés pour recevoir des prestations en vertu du régime d’AIP des FAC.

L’objectif principal du programme de réadaptation professionnelle d’AIP des FAC est de fournir un soutien à la réadaptation professionnelle pour aider les membres admissibles à réussir leur transition vers un emploi civil en lui permettant d’enrichir sa formation, son expérience et ses compétences, le cas échéant.

Une fois approuvé pour cette prestation, le réclamant recevra une brochure d’introduction comprennant les objectifs et procedures concernant le PRP. Un conseiller en PRP aidera le membre à determiner le meilleur plan et programme de formation. Ces plans sont approuvés sur une base individuelle.

Plan d’assurance pour démembrement accidentel (PADA)

Le PADA est un plan d’assurance de groupe qui offre une prestation forfaitaire aux membres des Forces armées canadiennes éligibles pour un démembrement accidentel ou à la perte de l’usage d’un membre ou de la perte de la vue, de la parole ou de l’audition qui peut être attribuée au service militaire suite à un accident de nature externe et violente. “Perte,” tel qu’utilisé ci-contre signifie une perte totale et irreversible ainsi qu’une perte d’usage taotale et irreversible.

Le PADA est offert aux membres de la Force régulière, de la reserve en classe A, B ou C ainsi que les membres du SAIOC, des Rangers canadiens et les élèves-officier du Programme de formation (integration à la reserve) (PFIR). Les officiers supérieurs couverts sous le Régime d’assurance des officiers généraux ne sont pas couverts à une couverture sous le PADA mais ont la même couverture sous le Régime d’assurance des officiers généraux.

La couverture est automatique et le MDN paie les primes des membres de la Force régulière, de la Force de réserve primaire de classe A et B, et des réservistes de classe C, des SAIOC, des Rangers canadiens, des Elofs du PFIR.

Si un membre a été blessé dans l’exercice de ses fonctions, mais que la perte est survenue après coup, il peut bénéficier de la prestation du RAMA si la perte est survenue dans les 365 jours suivant la blessure et si elle découle directement et uniquement de la blessure et est indépendante de toute   autre cause.

Les membres de la Force régulière, les réservistes de classe A, B et C, les SAIOC, les Rangers canadiens et les Elofs du PFIR peuvent recevoir un montant maximal de 250 000 $ par accident entraînant une perte. Les montants des prestations sont basés sur un tableau des prestations qui figure dans la police n° 906906 et qui est disponible disponible sur SPSC en ligne

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Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez visiter le bureau local de la Financière du RARM ou communiquez par téléphone au 1-800-267-6681. vous pouvez également visiter leur site web.

Le principal point de contact pour l’AIP des FAC est les Services d’AIP des FAC — Manuvie, au 1-800-565-0701.

Militaires des Nations Unies (NU) – Indemnité de décès ou d’invalidité

Cette section s'applique aux membres réguliers, aux membres de la réserve, aux membres de la famille, aux membres vivants et aux membres défunts.

Objectif

Les NU offrent un programme d’indemnité de décès ou d’invalidité aux membres qui participent à leurs missions. Toutefois, elles font une nette distinction entre les réclamations au titre de frais médicaux des membres du Groupe d’observateurs militaires des Nations Unies (GOMNU) et celles des militaires du contingent, y compris les officiers d’état-major.

Admissibilité

Les membres de la Force régulière et les membres de la Force de réserve en service de classe « C » peuvent être admissibles à l’indemnité de décès ou d’invalidité destinée aux militaires des NU. Les militaires du GOMNU peuvent adresser leurs réclamations directement à la Mission permanente du Canada auprès des Nations Unies (adresse ci-dessous). Les militaires du contingent sont traités différemment en ce qui concerne les réclamations. En effet, ils ne peuvent pas eux-mêmes faire une réclamation; la discrétion est laissée au gouvernement du Canada (GC) de le faire ou non en leur nom.

Renseignements

Il convient de noter que les dispositions législatives actuelles prévoient que les paiements pour une réclamation soumise aux NU, que ce soit par un militaire à titre de membre du GOMNU ou par l’intermédiaire du gouvernement du Canada en son nom, seront pris en considération dans l’établissement des paiements pour une même réclamation auprès d’Anciens Combattants Canada (ACC).

À ce jour, le gouvernement du Canada n’a jamais fait de réclamation auprès des NU pour un membre des Forces armées canadiennes (FAC) faisant partie d’une unité constituée ou d’un contingent. Ainsi, les membres des FAC (y compris les officiers d’état-major) devenus invalides alors qu’ils faisaient partie d’une unité constituée ou d’un contingent lors d’une mission des NU doivent présenter leur réclamation à ACC dans le cadre du programme d’indemnités d’invalidité, conformément à la Nouvelle Charte des anciens combattants (voir section 1).

Réclamations des membres du GOMNU

Les réclamations au titre de frais médicaux doivent être soumises dans un délai de quatre mois après la blessure, le décès ou l’apparition de la maladie d’un membre du GOMNU. Dans les cas exceptionnels, le Secrétaire général peut accepter d’étudier une réclamation présentée à une date ultérieure. Il importe de noter que les documents accompagnant la réclamation sont essentiels pour démontrer sa validité et assurer son approbation dans un délai raisonnable. Par conséquent, il faut fournir une combinaison des documents suivants ou l’un de ceux-ci :

Les réclamations doivent être envoyées à la Mission canadienne (adresse indiquée ci-dessous). Les correspondances et les demandes de renseignements subséquentes devraient également être transmises à la Mission canadienne, par courrier, par télécopieur (212-848-1196) ou par téléphone (212-848-1157).

Le processus de réclamation au titre de frais médicaux des NU est réputé particulièrement lent; traiter une réclamation prend habituellement plusieurs années. De plus, les NU n’ont pas encore établi de politique de traitement des réclamations concernant le syndrome de stress post-traumatique (SSPT). Par conséquent, ces réclamations peuvent être soumises, mais elles ne seront pas traitées, et ce, pour une période indéterminée. On doit tout de même les acheminer de façon qu’elles soient entre les mains des NU.

Nous joindre

Les réclamations des membres du GOMNU doivent être envoyées par courrier à l’adresse
suivante :

Conseiller militaire adjoint Mission permanente du Canada auprès des Nations Unies
One Dag Hammarskjöld Plaza
885 Second Avenue, 14th Floor
New York, NY 10017
USA

Autres renseignements

Définitions

Base. Une unité désignée comme telle par le ministre ou en vertu d’une autorisation du ministre et dont le rôle est de fournir des locaux et des services de soutien aux unités intégrées selon les directives du Chef d’état-major de la Défense. Par exemple : unités de soutien de secteur, unités de soutien du personnel, escadres désignées, unités de soutien des Forces canadiennes, navires désignés et stations des Forces canadiennes. (Base)

Perte. Toute blessure ou maladie d’un officier ou militaire du rang, qu’elle soit fatale ou non, y compris l’absence d’un officier ou militaire du rang porté disparu. (Casualty)

Accompagnateur désigné (AD). (anciennement appelé « officier désigné ») Personne nommée par le commandant de l’unité d’appartenance du militaire blessé ou décédé pour représenter la chaîne de commandement des Forces armées canadiennes et offrir du soutien au militaire blessé ou décédé ou à la famille de celui-ci. (Designated Assistant [DA])

Plus proche parent (PPP). En ce qui concerne un officier ou un militaire du rang, le plus proche parent désigne les personnes nommées, en ordre de préférence, par l’officier ou le militaire du rang dans un formulaire approuvé à cette fin par le Chef d’état-major de la Défense. (Next of Kin [NOK])

Unité d’appartenance. Unité à laquelle le membre des Forces armées canadiennes appartient normalement s’il n’est pas en service ou en affectation temporaire. Pour les membres de la Force de réserve, l’unité d’appartenance est celle avec laquelle ils paradent ou travaillent régulièrement.

Pour les membres de la Force régulière, il s’agit de l’unité à laquelle ils sont affectés. (Parent Unit)

Représentant personnel. Personne désignée par un testament ou par un tribunal pour administrer la succession d’un militaire décédé. Un « représentant personnel de la succession » peut porter différents noms (par exemple, « fiduciaire testamentaire », « administrateur » ou « exécuteur ») selon les provinces et selon qu’il a été désigné par testament ou par tribunal. (Personal Representative)

Premier plus proche parent. Parent le plus proche survivant dont le nom figure en tête de liste sur le formulaire mentionné dans la définition du terme « plus proche parent ». (Primary Next of Kin [PNOK] )

Gravement malade/blessé grièvement (GM/B). S’entend d’un militaire qui souffre d’une maladie ou d’une blessure assez grave pour qu’on doive s’occuper de lui immédiatement, mais qui n’est pas en danger de mort imminente. (Serious Illness/injury [SI])

Zone de service spécial (ZSS). Zone située à l’extérieur du Canada qui a été déclarée zone spéciale par le ministre de la Défense nationale en consultation avec le ministre des Anciens Combattants et qui satisfait aux critères suivants :

(Special Duty Area [SDA])

Opération de service spécial (OSS). Opération de service spécial désignée comme telle par le ministre de la Défense nationale en consultation avec le ministre des Anciens Combattants qui satisfait aux critères suivants :

(Special Duty Operation [SDO])

Service spécial (SS). Service effectué après le 11 septembre 2001 à titre de membre des Forces armées canadiennes dans une zone de service spécial ou dans le cadre d’une opération de service spécial. Le service spécial comprend ce qui suit :

(Special Duty Service [SDS])

Décideur substitut. Personne désignée par une procuration, une commission ou un tribunal ou encore par la loi pour prendre des décisions au nom du membre en ce qui concerne la propriété ou les soins de santé. Un « décideur substitut » peut porter différents noms (par exemple, « avocat », « tuteur aux biens » ou « représentant ») selon les provinces et selon l’autorité ayant effectué la désignation, qu’il s’agisse d’une procuration, d’une commission, d’un tribunal ou de la loi. (Substitute Decision-maker)

Survivant. [terme tiré de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes] – Personne qui établit que, au décès du contributeur, elle cohabitait avec lui dans une union de type conjugal depuis au moins un an. (Survivor)

Centre de transition (CT). Le centre de transition représente le visage local du GT FAC, c’est-à-dire un centre à guichet unique intégré où les membres blessés ou malades des FAC et leurs familles reçoivent des services de transition et de soutien aux blessés. Tous les membres et vétérans des FAC et leurs familles peuvent se rendre à un de ces centres pour obtenir de l’information sur des questions concernant la transition. Ces CT qui sont dotés par du personnel des FAC, d’ACC et de nos nombreux partenaires visent à offrir des services professionnels, personnalisés et normalisés de transition à tous les membres et vétérans des FAC et à leurs familles. (Transition Centre [TC])

Très gravement malade/blessé très grièvement (TGM/B). Désigne une personne affligée d’une maladie ou d’une blessure constituant un danger de mort imminente. (Very Serious Illness/Injury [VSI])

Liste des abréviations et des acronymes

LSADP
Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions
MA
Mutilation accidentelle
MDN
Ministère de la Défense nationale
MDN
Ministre de la Défense nationale
MGAP
Maximum des gains annuels ouvrant droit à pension
MM
Médecin militaire
NCAC
Nouvelle charte des anciens combattants
NU
Nations unies
OAFC
Ordonnances administratives des Forces canadiennes
OD
Officier désigné (maintenant Accompagnateur désigné [AD])
OP
Opération
ORFC
Ordonnances et règlements royaux applicables aux forces canadiennes
OSP
Officier de sélection du personnel
OSS
Opération de service spécial
PAAC
Programme pour l’autonomie des anciens combattants
PAE
Programme d’aide à l’éducation
PAE
Services d’aide aux employés
PAFMC
Programme d’accréditation de la formation militaire à des fins civiles
PAI
Plan d’apprentissage individuel
PAMFC
Programme d’aide aux membres des Forces canadiennes
PATC
Programmes d’aide à la transition de carrière
PC
Point de contact
PLI
Programme de leadership intermédiaire
PPC
Programme de perfectionnement des compétences
PPP
Plus proche parent
PSP ACC
Programme de service de pastorale d’Anciens Combattants Canada
PRIFC
Programme de réinstallation intégrée des Forces canadiennes
PRP
Programme de réadaptation professionnelle
PRPMAS
Programme de réadaptation professionnelle à l’intention des militaires en activité de service
PSD
Prestations supplémentaires de décès
PSP
Programme de service de pastorale
QG
Quartier général
QGDN
Quartier général de la Défense nationale
QMB
Qualification militaire de base
QMBO
Qualification militaire de base des officiers
RAIC
Régime d’assurance invalidité pour les conjoints
RAMA
Régime d’assurance mutilation accidentelle
RAOG
Régime d’assurance des officiers généraux
RAP
Rapports d’appréciation du personnel
QIL
Qualification intermédiaire en leadership
VP
Véhicule privé
RAS FAC
Programme de retour au service des Forces armées canadiennes
RATR
Régime d’assurance temporaire de la Réserve
REER
Régime enregistré d’épargne-retraite
REFP
Règlement sur l’emploi dans la fonction publique
RER Collectif FC
Régime d’épargne-retraite collectif de Forces canadiennes
Ret
Retraité
RFS
Remboursement des frais de service
RHDCC
Ressources humaines et Développement des compétences Canada
RP
Réorientation professionnelle
RPC
Régime de pensions du Canada
RRQ
Régime des rentes du Québec
RSDIPC
Régime de soins dentaires à l’intention des personnes à charges
RSDIR
Régime de soins dentaires à l’intention des réservistes
RSDP
Régime de services dentaires pour les pensionnés
RSSFP -
Régime de soins de santé de la fonction publique
RT
Programme de Retour au Travail
RVPM
En route vers la préparation mentale
SAIOC
Service d’administration et d’instruction des organisations de cadets
SBMFC
Services de bien-être et moral des Forces canadiennes
SERT
Système électronique de renseignements par téléphone
SF RARM
Services financiers RARM
SFC
Station des Forces canadiennes
Sgt
Sergent
SMA
Sous-ministre adjoint
SPSC
Programme du Service de préparation à une seconde carrière
SRP
Services de réorientation professionnelle
SS
Service spécial
SSBSO
Soutien social aux blessures de stress opérationnel
SSFC
Services de santé des Forces
SSPT
Syndrome de stress post-traumatique
TAC
Tribunal des anciens combattants (révision et appel)
TGM/B
Très gravement malade/blessé très grièvement
USFC
Unité de soutien des Forces canadiennes
USP
Unité de soutien du personnel
USS
Unité de soutien de secteur
UT
Unité de transition
UT FAC
Unité de transition des Forces armées canadiennes
ZSS
Zone de service spécial

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