Successions militaires

La succession militaire des membres des Forces armées canadiennes (FAC) qui meurent en service se compose des éléments suivants :

• Solde et allocations,
• Autres paiements payables au moment du décès,
• Équipement personnel que le défunt est autorisé à conserver,
• Biens meubles ou personnels, y compris l’argent comptant, soit trouvés sur le défunt ou dans un établissement de défense, soit confiés au soin ou à la garde des FAC, et
• Dans le cas d’un membre qui décède à l’étranger, l’ensemble des biens meubles ou personnels appartenant au membre et se trouvant à l’extérieur du Canada.

Dans le cas des membres qui décèdent et qui ont un testament, la succession militaire est administrée selon le testament. Dans le cas des membres qui décèdent et qui n’ont pas de testament, la succession militaire est administrée selon les lois provinciales ou territoriales applicables aux successions ab intestat.

Dans le cas d’un ancien membre qui décède après avoir été libéré des FAC, il n’y a alors aucune succession militaire.

Communiquez avec le gestionnaire des successions militaires des FAC

Le Juge-avocat général (JAG) est nommé par le ministre de la Défense nationale pour agir à titre de directeur des successions militaires et administrer les successions militaires des membres des FAC. Au nom du directeur des successions militaires, le gestionnaire des successions militaires des FAC gère les successions militaires des membres décédés, en collaboration avec la Direction juridique de la rémunération, des avantages sociaux, des pensions et des successions militaires du Cabinet du JAG.

L’information ne peut être communiquée qu’aux personnes autorisées par la loi à y accéder.

Pour communiquer avec le gestionnaire des successions militaires des FAC :

Par courriel : JAGEstates-SuccessionsJAG@forces.gc.ca

Par la poste :

Juge-avocat général/Directeur des successions militaires
À l’attention du gestionnaire des successions militaires des FAC
Quartier général de la Défense nationale
Édifice MGén George R. Pearkes
101, promenade Colonel-By
Ottawa ON K1A 0K2 

Liens connexes

• Ministère de la Défense nationale
  • Prestations de décès du personnel militaire
  • Successions militaires
  • ORFC Volume I, Chapitre 25 (Successions militaires et effets personnels)
  • DOAD 7011-0 (Successions militaires et effets personnels)
  • DOAD 7011-1 (Responsabilités relatives aux successions militaires et effets personnels)
  • DOAD 7012-0 (Testaments)
  • DOAD 7012-1 (Préparation et administration des testaments)
• Article 42 de la Loi sur la défense nationale (Ministère de la Justice Canada)
• Règlement sur les successions (Ministère de la Justice Canada)