Cadets: Une enquête sur le soutien offert aux cadets souffrant d’une maladie ou d’une blessure suivant leur participation à une activité des cadets

En décembre 2015, notre Bureau a mené un examen systémique du Programme des cadets du Canada dans le but d'identifier tout problème d'injustice qui pourrait survenir dans le cas où un cadet serait blessé gravement ou tué pendant une activité approuvée pour les cadets. Cet examen visait à déterminer les droits des cadets (et de leur famille) ainsi que le processus d'accès à ces droits.

Rapport 

  • Rapport complet (novembre 2016) | Recommandations 
    •  4 recommandations ont été faites
    •  4 recommandations ont été acceptées
    •  1 recommandation été mises en oeuvre
    •    2 recommandations ont été partiellement mises en oeuvre
    •   1 recommandation n'est pas été mises en oeuvre 

État de la mise en oeuvre des recommandations

 
État de la mise en oeuvre des recommandations
 
État de la mise en oeuvre des recommandations

Recommandation 1

Nous recommandons que, dans l’éventualité qu’un cadet soit malade ou se blesse en raison d’une activité approuvée pour les cadets, le ministère de la Défense nationale et les Forces armées canadiennes doivent s’assurer que le cadet soit indemnisé et qu’une aide lui soit fournie d’une manière qui soit à la hauteur des indemnités et du soutien que reçoivent les membres des Forces armées canadiennes.

État de la mise en oeuvre de recommandation 1 :  acceptée  non mise en oeuvre

En harmonisant l’assurance de toutes les Ligues des cadets (recommandation 3), le ministère de la Défense nationale et les Forces armées canadiennes sont maintenant en mesure de faire l’examen des prestations et du soutien offerts aux cadets. Cet examen déterminera si des changements aux lois ou aux politiques sont requis. Une fois cet examen effectué, suivra une évaluation des prestations et protections d’assurance en vertu de la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État et des programmes d’assurance provinciaux applicables. Il n’y a actuellement aucune date prévue pour la mise en oeuvre de cette recommandation.

Recommandation 2

En ce qui concerne l’accès à l’information sur les droits des cadets, nous recommandons que le ministère de la Défense nationale et les Forces armées canadiennes organisent les activités suivantes à temps pour l’instruction d’été de 2017 :

  1. Consolider l’information sur l’admissibilité des cadets aux soins de santé des cadets et aux polices d’assurance-accidents des Ligues des cadets ainsi que sur le processus pour y accéder;
  2. Envoyer ces informations à toutes les personnes chargées de superviser des cadets;
  3. Assurer la conformité avec le processus;
  4. Publier toutes ces informations détaillées sur Internet;
  5. inclure les mêmes renseignements détaillés dans les documents fournis aux cadets et à leurs familles

État de la mise en oeuvre de recommandation 2 :  acceptée  partiellement mise en oeuvre

En 2019 l’organisation des cadets implantera une série de politiques et procédures qui sont décrites à la recommandation 4. Elles comprendront notamment un processus simplifié pour aviser les ligues des accidents ou des blessures ainsi qu’une procédure pour accéder aux assurances des Ligues des cadets. Nous jugeons que cette recommandation a été partiellement mise en oeuvre en raison de la question des procédures.

Recommandation 3

Dans le cadre du prochain examen annuel des polices d’assurance-accidents des Ligues des cadets, nous recommandons que le ministère de la Défense nationale et les Forces armées canadiennes s’assurent que les prestations sont identiques pour les trois Ligues des cadets.

État de la mise en oeuvre de recommandation 2 :  acceptée  mise en oeuvre

Recommandation 4

Nous recommandons que le ministère de la Défense nationale et les Forces armées canadiennes mènent les consultations nécessaires et adoptent des politiques et des procédures concernant une admissibilité possible à l’indemnisation pour les cadets-cadres dans l’éventualité d’une maladie ou d’une blessure survenue dans le cadre de leurs fonctions.

État de la mise en oeuvre de recommandation 4 :  acceptée  partiellement mise en oeuvre

Les Forces armées canadiennes ont reconnu que les cadets-cadres sont protégés par la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État, leur régime provincial d’indemnisation des travailleurs et les polices d’assurance des ligues. Une politique provisoire est en place pour refléter cette interprétation et les travaux sont en cours pour produire une politique et des procédures officielles.

Prochaines étapes

Le bureau continuera de surveiller les activités du ministère.

Définitions

Acceptée

Le MDN/les FAC ont indiqué qu’ils acceptent la recommandation.

Non acceptée

Le MDN/les FAC n’ont pas précisé s’ils acceptent la recommandation ou ont indiqué qu’ils n’acceptent pas la recommandation.

Partiellement mise en oeuvre

Des travaux sont en cours pour aborder l’essentiel de la recommandation et il est raisonnable de croire que d’autres progrès auront lieu;

Les travaux ont débuté pour aborder l’essentiel de la recommandation, mais un ou des aspects de la recommandation sont depuis devenus irréalisables ou d’autres événements compliquent leur mise en oeuvre.

Non réalisée / non mise en oeuvre

Les travaux pour aborder l’essentiel de la recommandation n’ont pas débuté;

Les travaux réalisés jusqu’à maintenant ne concordent pas avec l’intention de la recommandation, même si les travaux ont débuté pour mettre en oeuvre la recommandation.

Évaluation impossible

L’information disponible est insuffisante pour pouvoir évaluer les progrès, y compris les cas où le MDN/les FAC n’ont pas encore répondu adéquatement.


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