5530-2 Assurances

Ordonnance du Groupe des cadets et rangers juniors canadiens (O Gp CRJC)

1. Identification

Date de publication : 2025-05-01

Date de vérification : S.O.

Application : Il s’agit d’une ordonnance qui s’applique aux membres des Forces armées canadiennes et d’une directive qui s’applique aux instructeurs civils, aux bénévoles du Groupe des cadets et rangers juniors canadiens, aux employés du ministère de la Défense nationale embauchés au sein du Groupe des cadets et des rangers juniors canadiens, ainsi qu’aux cadets inscrits au Programme des cadets.

Document annulé :

• Ordonnance sur l’administration et l’instruction des cadets 17-03, Présentation des demandes d’indemnités d’assurance/signalement-membres de la Force de réserve offrant un appui non rémunéré aux activités approuvées des cadets
• CANCDTGEN 007/18, Soins médicaux/Assurance pour les cadets

Autorité approbatrice : Cette ordonnance est émise sous l’autorité de la Commandante du Groupe des cadets et rangers juniors canadiens.

Bureau de première responsabilité : Sous-chef d’état-major Personnel

Demandes de renseignements : J1 Quartier général du Groupe des cadets et rangers juniors canadiens

2. Abbréviations

Abréviation	Mot ou phrase complète
Cdt-c	Cadet-cadre
CEC	Centre d’entraînement des cadets
Cmdt	Commandant
DMA	Décès ou mutilation par accident
FAC	Forces armées canadiennes
Gp CRJC	Groupe des cadets et rangers juniors canadiens
LIAE	Loi sur l’indemnisation des agents de l’État
O Gp CRJC	Ordonnance du Groupe des cadets et rangers juniors canadiens
SAIOC	Services d’administration et d’instruction des organisations de cadets
URSC	Unité régionale de soutien aux cadets

3. Définitions

Activité autorisée des cadets.

Une activité autorisée des cadets est une activité pour les cadets qui a été approuvée par la chaîne de commandement par la soumission d’un plan d’entraînement et/ou d’une demande d’activité. Elle comprend tout déplacement et/ou transport approuvé par le Gp CRJC d’un point de ralliement (p. ex. emplacement du corps de cadets/escadron, établissement régional d’instruction, CEC) au lieu désigné pour l’activité, et le retour au point de ralliement. Aux fins de l'assurance, une activité autorisée des cadets comprend tout voyage/déplacement/transport à destination et en provenance de l'activité autorisée des cadets.

Assurance en cas de décès ou de mutilation par accident.

L’assurance en cas de décès ou de mutilation par accident est un type de police d’assurance qui prévoit le versement de prestations à l’assuré ou à ses bénéficiaires en cas de décès ou de blessure grave par accident.

Assurance responsabilité civile générale.

L’assurance responsabilité civile générale est conçue pour protéger les individus contre les pertes financières s’ils sont tenus légalement responsables d’avoir causé des blessures à quelqu’un d’autre ou d’avoir endommagé les biens de quelqu’un d’autre.

Bénévole du Gp CRJC.

Voir les OR (Cadets) section 1.02, Définitions. Complété par les éléments suivants : le terme bénévole s’applique à un membre des FAC qui n’est pas en service rémunéré, ou un IC qui n’est pas rémunéré; un bénévole est autorisé par un cmdt de corps de cadets/d’escadron, de CEC ou d’URSC; et un bénévole est soumis au processus de vérification des adultes du Gp CRJC.

Cadet-cadre.

Voir OR (Cadets), Section 1.02, Définitions.

Courtier en assurance de responsabilité civile.

Un courtier d’assurance de responsabilité civile est un intermédiaire indépendant qui défend les intérêts de ses clients en leur offrant des conseils impartiaux et un accès à divers produits d’assurance, tout en les aidant à régler les sinistres et à négocier.

Instructeur civil.

VoirOR (Cadets), section 1.02, Définitions.

Police d’assurance privée.

Une police d’assurance privée est un contrat entre un individu et une compagnie d’assurance privée, en vertu duquel l’individu paie des primes en échange d’une couverture contre des risques spécifiques. Ces polices peuvent couvrir un large éventail de besoins, notamment en matière de santé, de vie, d’automobile, d’habitation, etc.

Police d’assurance provinciale/territoriale.

Une police d’assurance provinciale/territoriale fait généralement référence à l’assurance maladie publique fournie par le gouvernement de chaque province ou territoire du Canada. Ce type d’assurance couvre les services de santé essentiels pour les résidents de la province.

Service rémunéré.

Voir ORFC, Volume I, Chapitre 9 Service de réserve. Un membre qui est rémunéré par le biais d’un service de réserve de classe « A » ou « B », ce qui inclut les IC ayant signé un contrat d’emploi.

4. Politique

• 4.1 Le Gp CRJC fournira une couverture d’assurance aux bénévoles du Gp CRJC et aux cadets lorsqu’ils participent à des activités autorisées des cadets.
• 4.2 Les membres du SAIOC en service rémunéré sont couverts comme indiqué dans les Prestations et subventions diverses 210.72 — Force de réserve — Indemnité pendant une période de blessure ou de maladie.
• 4.3 Les IC ont droit à des prestations médicales et dentaires conformément aux OR (Cadets), Chapitre 6 – Aumônerie, service de santé, service dentaire et service légal et à l’O Gp CRJC 5530-1, Gestion des instructeurs civils.
• 4.4 Les cdt-c ont droit à des prestations médicales et dentaires conformément aux OR (Cadets), Chapitre 6 – Aumônerie, service de santé, service dentaire et service légal et à l’O Gp CRJC 5530-5, Emploi des cadets-cadres

Exigences

• 4.5 Le Gp CRJC obtiendra une couverture d’assurance par l’entremise d’un courtier en assurance de responsabilité civile pour l’assurance DMA et l’assurance de responsabilité civile, y compris l’assurance de responsabilité civile générale.
• 4.6 Avant qu’une réclamation ne soit soumise à l’assurance DMA et de responsabilité civile générale du Gp CRJC, ce dernier validera le statut de l’individu et confirmera que l’incident s’est produit au cours d’une activité autorisée des cadets.
• 4.7 Le Gp CRJC transmettra toutes les demandes de renseignements sur les réclamations au courtier d'assurance. Le Gp CRJC n'est pas responsable de déterminer si une maladie ou une blessure est admissible à la couverture de l'assurance du Gp CRJC. Toutes les demandes seront traitées par le courtier d'assurance en consultation avec le demandeur.

5. Détails de la couverture

• 5.1 L’assurance DMA est offerte aux bénévoles du Gp CRJC et aux cadets dans le cas peu probable d’un décès ou d’une blessure grave survenant au cours d’une activité autorisée des cadets. Cette assurance s’ajoute à l’assurance provinciale/territoriale et à l’assurance privée. L’assurance DMA ne couvre que les dépenses qui ne sont pas couvertes par l’assurance maladie provinciale/territoriale, l’assurance médicale privée ou d’autres avantages collectifs familiaux. Pour connaître les prestations spécifiques de DMA, les personnes peuvent consulter le guide de la couverture d’assurance disponible sur demande à l’adresse CJCRinsurance-assurance@forces.gc.ca.
• 5.2 L’assurance responsabilité générale offre une couverture aux bénévoles du Gp CRJC et aux cadets du Programme des cadets. La police inclut les bénévoles du Gp CRJC et les cadets en tant qu’assurés désignés. Cette assurance vise à protéger les bénévoles du Gp CRJC et les cadets contre les pertes financières s’ils sont jugés légalement responsables d’avoir causé des blessures corporelles, des dommages matériels ou d’autres préjudices à une tierce partie au cours d’une activité autorisée des cadets.
• 5.3 L’assurance responsabilité générale du Gp CRJC peut couvrir tous les coûts que la personne assurée doit payer en raison de sa responsabilité pour des dommages. Pour une assurance responsabilité générale spécifique, les personnes peuvent consulter le guide de la couverture d’assurance disponible sur demande à l’adresse CJCRinsurance-assurance@forces.gc.ca.

Limitations

• 5.4 La couverture du Gp CRJC peut être limitée dans les cas suivants :
  1. lorsqu’un adulte transporte des cadets au cours d’une activité autorisée des cadets dans son propre véhicule, il assume la responsabilité des cadets et doit avoir une assurance automobile suffisante conformément aux lois de la province/du territoire de résidence et à l’O Gp CRJC 3020-2, Assurance des véhicules;
  2. lorsque la couverture d’assurance est fournie directement par les FAC, comme certains soins dentaires et médicaux d’urgence et des lunettes endommagées lors d’activités autorisées des cadets.

6. Processus d’assurance du Gp CRJC

• 6.1 Bien que la couverture soit fournie, les individus ou leurs parents/tuteurs ne sont pas tenus de déposer une réclamation par le biais de l’assurance DMA et de l’assurance de responsabilité civile générale du Gp CRJC. Si la personne a accès à un autre régime d’assurance, comme une assurance provinciale/territoriale ou privée, elle peut choisir où présenter la demande initiale.

Cadets

• 6.2 En cas de blessure ou de maladie d’un cadet au cours d’une activité autorisée des cadets, le cadet recevra des soins médicaux ou dentaires d’urgence, après quoi il cherchera à obtenir les soins médicaux supplémentaires et en informera sa chaîne de commandement. Un cadet majeur, ou les parents/tuteurs d’un mineur, qui choisit de présenter une réclamation par le biais de l’assurance DMA et de responsabilité civile générale du Gp CRJC doit suivre le processus décrit dans l’Instructions Gp CRJC 50-21, Processus d’assurance – Cadets.

Bénévoles du Gp CRJC

• 6.3 En cas de blessure ou de maladie d’un bénévole du Gp CRJC, la personne doit obtenir des soins médicaux et en aviser sa chaîne de commandement. Un bénévole du Gp CRJC qui choisit de présenter une réclamation par le biais de l’assurance DMA et de l’assurance de responsabilité civile générale du Gp CRJC doit suivre la procédure décrite dans l’Instructions Gp CRJC 50-22, Processus d’assurance – Bénévoles.

7. Confidentialité

• 7.1 La vie privée d’une personne et la confidentialité des renseignements doivent être protégées conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels et à l’article 27 des ISDN, Classification et désignation des informations. L’accès du personnel aux informations sera limité au minimum et se fera sur la base du besoin de savoir.

8. Publication

Erreurs/omissions ou suggestions

• 8.1 Une révision périodique des O Gp CRJC sera entreprise à tous les trois ans, ou plus fréquemment au besoin.

Erreurs/omissions ou suggestions

• 8.2 Les utilisateurs des O Gp CRJC sont encouragés à signaler toute erreur, omission ou suggestion d’ordonnance à l’attention de CJCRPol-PolCRJC@forces.gc.ca.

9. Références

Références principales

• Loi sur la protection des renseignements personnels
• Loi sur l’indemnisation des agents de l’État
• OR (Cadets), section 1.02, Définitions
• OR (Cadets),chapitre 6, Aumônerie, service de santé, service dentaire et service légal
• Instructions sur la rémunération et les avantages sociaux 210.72 — Force de réserve — Indemnité pendant une période de blessure ou de maladie
• DOAD 5018-2, Rapport en cas de blessure ou de maladies
• O Gp CRJC 3020-2, Assurance des véhicules À venir

Références connexes

• O Gp CRJC 5530-1, Gestion des instructeurs civils
• O Gp CRJC 5530-3, Gestion des bénévoles du Gp CRJC
• O Gp CRJC 5530-5, Emploi des cadets-cadres
• Instructions Gp CRJC 50-21, Processus d’assurance – Cadets
• Instructions Gp CRJC 50-22, Processus d’assurance – Bénévoles
• OAIC 16-07, Réparation ou remplacement de lunettes — Cadets, instructeurs de cadets, et instructeurs civils
• ISDN 27, Classification et désignation des informations

Formulaires

• DND 2299, Rapport en cas de blessure ou exposition à du matériel toxique — Cadet ou instructeur civil
• CF 98, Rapport en cas de blessure ou de maladie