Soutien aux familles militaires endeuillées

Mars 2017

Depuis douze ans, le bureau de l’Ombudsman se penche et produit des rapports sur la façon dont les Forces armées canadiennes impliquent les familles dans le processus des commissions d’enquête. En bref, la prise de contact avec les familles varie grandement d’un cas à l’autre et cause souvent inutilement des souffrances et de la confusion pour des personnes qui ne cherchent qu’à comprendre les prochaines étapes de l’enquête et si elles ont un rôle quelconque à y jouer.

État de la mise en œuvre des recommandations

Juin 2024

•  3 recommandations ont été faites
•  3 recommandations ont été acceptées
•   3 partiellement mise en oeuvre

État de la mise en œuvre - Définitions

Recommandation 1

Il est recommandé que le ministère de la Défense nationale et les Forces armées canadiennes prennent des mesures concrètes pour mieux répondre aux besoins des familles en matière d’information, c’est-à-dire :

• Produire de l’information en langage clair à l’intention des familles sur les particularités et les impacts des documents administratifs clés que les militaires des FAC doivent remplir en cas de blessure ou maladie grave ou de décès. Rendre cette information disponible aux militaires dans le cadre de la vérification annuelle de l’état de préparation du personnel
• Donner de l’information facilement accessible et fondée sur les questions fréquemment posées par les familles endeuillées. Cette information doit être regroupée en un seul point d’accès où les familles peuvent trouver de l’information expliquant ce à quoi elles doivent s’attendre après la mort d’un militaire, que le décès soit survenu ou non lors d’une opération des FAC
• En plus de l’information donnée durant le processus de la commission d’enquête, élaborer des lignes directrices et des échéanciers précis afin que les commandants rencontrent les familles qui demandent à avoir de l’information sur les circonstances du décès d’un proche, dans un contexte extérieur au processus de commission d’enquête
• Donner aux familles de l’information sur les services et programmes de soutien dans le deuil qui sont à leur disposition
• Engager les ressources requises pour l’élaboration et la mise en œuvre d’un plan de communication. Ce plan comprendrait des activités, des produits, des échéanciers et des mesures visant à mieux rejoindre et informer les familles sur tous les documents, processus, avantages et services de soutien susmentionnés

État de la mise en oeuvre de recommandation 1 :  partiellement mise en oeuvre

Dans notre suivi de mise en œuvre de 2022, nous avons noté que le ministère de la Défense nationale et les Forces armées canadiennes avaient réalisé des progrès significatifs en fournissant des informations aux familles militaires. Toutefois, les progrès sur les éléments en suspens de cette recommandation ont été lents. La Directive et ordonnances administratives de la défense 5009-0, Préparation du personnel, et les messages généraux des Forces canadiennes 102/18 - REMPLIR LES FORMULAIRES CF 742 - PERSONNE(S) A CONTACTER EN CAS D’URGENCE (PCU) ET DND 2587 - IDENTIFICATION DES PLUS PROCHES PARENTS (PPP) ont été mises à jour. Les FAC continuent de travailler sur les éléments en suspend tels que: 

• mettre à la disposition des militaires des FAC de l'information sur les impacts des documents administratifs clés qu'ils doivent remplir dans le cadre de la vérification annuelle de l'état de préparation du personnel (depuis 2019);  
• mettre à jour le guide du commandant et les ressources de formation avec des lignes directrices claires et des échéanciers hors du processus de commission d'enquête pour rencontrer les familles qui expriment le désir d'obtenir des informations sur les circonstances du décès d'un proche, (depuis 2021); et 
• veiller à ce que les FAC poursuivent leurs efforts pour fournir aux familles de l'information à jour sur les services et programmes de soutien en cas dans le deuil (depuis 2018).    

Nous continuerons de suivre les progrès concernant cette recommendation. Les familles qui recherchent de l'information sur les principaux documents administratifs que les militaires des Forces armées canadiennes doivent remplir peuvent y accéder via la page d'information éducative de l'ombudsman Militaires des Forces armées canadiennes. Cette page comprend les Événements de la vie militaire documents, les successions militaires et « Que se passe-t-il après le décès d'un membres des Forces armées canadiennes».

Recommandation 2

Il est recommandé que le ministère de la Défense nationale et les Forces armées canadiennes prennent des mesures concrètes pour fournir les outils nécessaires au personnel responsable de l’administration des pertes, des enquêtes et des services de soutien dans le deuil, c’est-à-dire :

• Faire l’examen et la mise à jour simultanément de l’ensemble des guides sur l’administration des pertes, des directives sur les enquêtes, des documents de référence concernés et du matériel de formation, dans le but d’expliquer précisément les rôles des intervenants, les enquêtes, les pouvoirs, les échéanciers prévus, les avantages offerts aux familles et les principaux prestataires de service
• Soutenir adéquatement les accompagnateurs désignés par la mise en disponibilité d’officiers de soutien et d'administration des pertes militaires formés et une collaboration plus rapide avec les officiers de liaison avec les familles (avant le retrait de l’accompagnateur désigné).
• Bâtir une expertise transférable concernant le soutien des pertes au sein du ministère de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes
• Faire l’examen des critères de compétences à l’emploi, la charge de travail et la formation pour les postes de gestionnaire des services du Centre intégré de soutien du personnel, afin qu’ils aient les outils nécessaires pour aider les personnes en situation de crise

État de la mise en oeuvre de recommandation 2 :  partiellement mise en oeuvre

Depuis notre suivi de mise en œuvre de 2022, le ministère a réalisé certain progrès pour garantir que le personnel responsable de l'administration des pertes obtiennent les outils et le soutien nécessaires. Le ministère a identifié les exigences et les besoins en matière de formation pour ceux qui jouent un rôle dans l'administration des pertes et a rationnalisé ses efforts pour examiner, préparer, surveiller et évaluer les stratégies de formation pour tant les conseillers en transition et les coordonnateurs des services. Un exemple a été l'achèvement du cours pilote pour les conseillers en transition. Cependant, les guides et les politiques mis à jour ont progressé lentement, comme le guide destiné aux commandants et les Directive et ordonnances administratives de la défense (DOAD) 5018-1, et DOAD 7002-0, Commission d'enquête et enquêtes sommaires. De plus, beaucoup reste encore à faire pour la mise en œuvre de cette recommandation, comme la fusion et la mise à jour des guides et des cours pertinents du commandant et de l'Accompagnateur désigné, qui incluent ceux destinés aux gestionnaires de services et aux coordonnateurs de services. Nous continuerons de suivre leurs progrès.

Recommandation 3

Il est recommandé que le ministère de la Défense nationale et les Forces armées canadiennes prennent des mesures concrètes pour améliorer la collaboration parmi les intervenants à l’aide d’une approche centrée sur les familles, c’est-à-dire :

• S’assurer que toutes les équipes de commandement sont formées en notification et administration des pertes militaires dès qu’elles assument un rôle de commandement
• Mettre en place un groupe de travail Pleins feux sur les familles permanent comptant des commandants opérationnels parmi les participants; tenir des rencontres au moins une fois l’an de façon à ce que les politiques, les guides et les formations demeurent cohérents et adaptés aux besoins
• Reconnaître officiellement, et considérer comme des familles en transition vers la vie civile, les familles en deuil et les familles de militaires malades et blessés libérés pour raisons médicales

État de la mise en oeuvre de recommandation 3 :  partiellement mise en oeuvre

Depuis notre suivi de mise en œuvre de 2022, les CAF ont fait peu de progrès dans la mise en œuvre concernant les éléments en suspend de cette recommandation. Les CAF ont réorienté leur approche afin de fournir aux équipes de commandement la formation nécessaire pour la notification et l'administration des pertes militaires. Elles ont déterminé que la fusion des guides suivants serait suffisante pour que les équipes de commandement puissent s'acquitter de leurs responsabilités en matière de notification et d'administration des pertes militaires : le guide des commandants et des l'accompagnateur désigné, le manuel d'administration des pertes et le guide sur les prestations, les programmes et les services à l’intention des membres des Forces armées canadiennes malades, blessés ou décédés et de leurs familles. Cependant, cette approche pourrait ne pas donner aux équipes de commandement l'opportunité d'apprendre comment transmettre aux familles des nouvelles d'un être cher perdu, comment communiquer avec les familles endeuillées ou quoi communiquer aux familles au sujet des commissions d'enquête. A mesure que les mises à jour du guide des commandants et des accompagnateur désigné se poursuivent, nous surveillerons les progrès réalisés concernant cette recommandation afin de déterminer si le guide mis à jour répond à l'intention centrée sur la famille de cette recommandation.