Annexes

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• Annexe 1 : Organismes nationaux de sport financés dans le cadre du Programme de soutien au sport 2023-2024
• Annexe 2 : Organismes nationaux de services multisports financés dans le cadre du Programme de soutien au sport en 2022-2023
• Annexe 3 : Financement de Sport Canada par programme depuis l’exercice financier 2020-2021
• Annexe 4 : Sport au service du développement social des communautés autochtones — Première composante
• Annexe 5 : Financement dans le cadre du Programme de soutien au sport alloué aux provinces et territoires de 2020-2021 à 2023-2024
• Annexe 6 : Recommandations du rapport « Viser haut : Approches indépendantes pour administrer le Code de conduite universel pour prévenir et contrer la maltraitance dans le sport au Canada » émises le 5 octobre 2020 par le McLaren Global Sport Solutions Inc.
• Annexe 7 : Résumé détaillé du processus de traitement des plaintes du Programme Sport Sans Abus
• Annexe 8 : Tableau comparant le Programme Sport Sans Abus au Programme canadien de sport sécuritaire
• Annexe 9 : Liste d’organismes nationaux de sport, d’organismes nationaux de services multisports et des centres et instituts canadiens de sport qui ont adopté le Programme canadien de sport sécuritaire
• Annexe 10 : Liste de mécanismes de plainte provinciaux et territoriaux incluant les mécanismes établis par des tiers indépendants
• Annexe 11 : Liste de recommandations

Annexe 1 : Organismes nationaux de sport financés dans le cadre du Programme de soutien au sport 2023-2024

Les organismes nationaux de sport suivant ont reçu un financement dans le cadre du Programme de soutien au sport en 2023-2024^{Note de bas de page 1}.

• Alpin Canada
• Association canadienne d'aviron amateur
• Association canadienne de boxe amateur
• Association canadienne de curling
• Association canadienne de luge
• Association canadienne de patinage de vitesse amateur
• Association canadienne de racquetball
• Association canadienne de ski acrobatique
• Association canadienne de Soccer
• Association canadienne de softball amateur
• Association canadienne de Surf
• Association canadienne de taekwondo
• Association canadienne de tennis
• Association canadienne de volleyball
• Association canadienne de water polo
• Association cycliste canadienne
• Association nationale de Karate
• Association royale de golf du Canada
• Athlétisme Canada
• Badminton Canada
• Basketball en fauteuil roulant (via Canada Basketball)
• Biathlon Canada
• Bobsleigh Canada Skeleton
• Boccia - Association canadienne des sports de paralysie cérébrale
• Bowls Canada Boulingrin
• Canada Basketball
• Canada Équestre
• Canada Skateboard
• Canadian DanceSport
• Canoe Kayak Canada
• Climbing Escalade Canada
• Cricket Canada
• Crosse Canada
• Diving Plongeon Canada
• Fédération canadienne de ballon sur glace
• Fédération canadienne de baseball amateur
• Fédération canadienne de gymnastique
• Fédération canadienne de rugby
• Fédération canadienne de snowboard
• Fédération canadienne des quilles
• Fédération canadienne d'escrime
• Fédération de tir du Canada
• Football Canada
• Goalball - Sports Aveugles Canada
• Haltérophilie Canada
• Hockey Canada
• Hockey sur gazon Canada
• Judo Canada
• Lutte Canada
• Natation artistique Canada
• Natation Canada
• Nordiq Canada
• Patinage Canada
• Pentathlon Canada
• Ringuette Canada
• Rugby en fauteuil roulant Canada
• Saut à ski Canada
• Ski Mountaineering Competition Canada
• Ski nautique et planche Canada
• Squash Canada
• Tennis de table Canada
• Tir à l'Arc Canada
• Triathlon Canada
• Voile Canada

Annexe 2 : Organismes nationaux de services multisports financés dans le cadre du Programme de soutien au sport en 2022-2023

Les 23 organismes nationaux de services multisports suivant ont reçu un financement dans le cadre du Programme de soutien au sport en 2022-2023^{Note de bas de page 2}.

• À nous le podium
• Association canadienne des entraîneurs
• Association des sports des Sourds du Canada
• AthlètesCAN
• Centre canadien pour l'éthique dans le sport
• Centre de documentation pour le sport
• Centre de règlement des différends sportifs du Canada
• Cercle sportif autochtone
• Comité olympique canadien
• Comité paralympique canadien
• Conseil des Jeux du Canada
• Éducation physique et santé Canada
• Femmes et sport au Canada
• Go, Le Grand Défi inc.
• Jeux du Commonwealth Canada
• La Fondation Bon départ de Canadian Tire
• L'Association canadienne du sport collégial
• Le sport c'est pour la vie
• Motivate Canada
• Olympiques spéciaux Canada
• ParticipACTION
• Sport Jeunesse
• U SPORTS

Annexe 3 : Financement de Sport Canada par programme depuis l’exercice financier 2020-2021

Annexe 4 : Sport au service du développement social des communautés autochtones — Première composante

Annexe 5 : Financement dans le cadre du Programme de soutien au sport alloué aux provinces et territoires de 2020-2021 à 2023-2024

Annexe 6 : Recommandations du rapport « Viser haut : Approches indépendantes pour administrer le Code de conduite universel pour prévenir et contrer la maltraitance dans le sport au Canada » émises le 5 octobre 2020 par le McLaren Global Sport Solutions Inc.

Recommandations pour le développement final du CCUMS

1. Le CCUMS exige l’ajout de procédures et l’élaboration de protocoles dans les délais indiqués ci‐dessus; les domaines critiques à modifier sont notamment les suivants (2.2) :
   1. Ajout d’une définition pour chacune des personnes décrites dans l’accord de contribution de Sport Canada, au‐delà des athlètes, à qui la compétence s’appliquera;
   2. Portée et objectif du MIN;
   3. Procédures d’activation du mécanisme;
   4. Évaluation des plaintes;
   5. Procédures d’enquête;
   6. Obligations spécifiques des plaignants, des défendeurs et des tiers, y compris les obligations de coopérer au processus, l’obligation éventuelle d’assister aux enquêtes, l’obligation de produire des documents et des preuves, etc.;
   7. Évaluation et détermination des sanctions définies;
   8. Procédures d’arbitrage, y compris l’arbitrage final et contraignant;
   9. Assistance du sport pour accepter les sanctions et aider à leur mise en œuvre;
   10. Éducation sur l’existence et l’utilisation du MIN et du CCUMS.
2. Malgré les difficultés qui pourraient surgir, il faut développer et réviser une éventuelle définition de « personne affiliée » à un OSFGF et la normaliser selon la définition de l’accord de contribution pour qu’elle s’applique à l’ensemble du secteur du sport. (2.4.1)
3. Le MIN doit avoir la supervision et la responsabilité de la gestion de toute modification future du CCUMS. (2.2)

Recommandations concernant les principes de mise en place du MIN

4. Le MIN doit être indépendant de tous les organismes de sport afin d’apporter soutien, confort et confiance dans le système de protection contre la maltraitance. (3.1, 3.2 et 8.3)
5. L’acceptation et l’utilisation du MIN doivent être volontaires pour tous les organismes de sport. Les OSPT et les clubs qui choisissent d’adhérer au MIN devront aligner leurs règles et procédures sur celles de leurs OSFGF et de leurs provinces ou territoires participants respectifs. (2.3)
6. Le rôle du MIN doit être de garantir la protection de tous les participants contre la maltraitance dans le sport canadien. La mission est de créer un environnement sécuritaire et accueillant pour tous les participants au sport – sans harcèlement, abus, discrimination et toute autre forme de maltraitance. (3.2)
7. Les fonctions principales du MIN doivent être les suivantes : (3.2)
   1. Fournir des voies confidentielles pour la divulgation et le signalement de cas de maltraitance;
   2. Mener des enquêtes sur les allégations de cas de maltraitance signalées au MIN par un participant couvert;
   3. Recommander des mesures disciplinaires et correctives concernant les plaintes;
   4. Fournir une représentation juridique aux victimes lors de toute décision de sanction. Développer un programme d’assistance juridique à l’intention des plaignants et des défendeurs qui ne sont pas des OSFGF et qui participent au processus décisionnel.
   5. Diriger et faire des recherches sur l’éducation à la prévention pour tous ceux et celles qui sont liés au secteur du sport.
   6. Fournir des conseils, des orientations et un soutien aux OSFGF.
   7. Garantir un système d’excellence grâce à des fonctions de conformité et d’audit.
8. Le MIN et son personnel, aidé par ses conseillers visionnaires et ses groupes de réflexion, doivent assurer le leadership nécessaire pour garantir un mécanisme indépendant et fiable de prévention et de lutte contre la maltraitance dans le sport au Canada. (3.2)

Recommandations concernant les rôles et responsabilités du personnel du MIN

9. Le chef de l’exploitation, en poste dès le départ, doit être responsable de la transition et du développement du MIN. Le chef de l’exploitation assurera la direction et l’intendance générales par la suite. (3.7.1)
10. Un directeur des enquêtes doit être nommé lors de la phase pilote pour superviser le développement et la gestion de l’équipe d’évaluation préliminaire et des enquêteurs internes. (3.7.2)
11. Un agent juridique principal doit être nommé lors de la phase pilote. (3.7)
12. Un directeur du soutien aux plaignants et aux usagers doit être nommé pour gérer les agents de protection du sport nationaux (« APSN ») et le conseil de défense des plaignants. Ce directeur sera également responsable de la liaison avec les parties externalisées du MIN. (3.7.5)
13. Un directeur de l’éducation doit être chargé de diriger le contenu et la création du matériel de formation et de prévention de la maltraitance. (3.7.7)
14. Des enquêteurs internes seront nommés en fonction des besoins. Ces personnes doivent avoir l’expérience de la conduite d’entrevues axées sur les traumatismes, de la collecte et de l’analyse de preuves complexes et des compétences analytiques pour rédiger un rapport. (3.7.4)
15. Une équipe d’évaluation préliminaire doit être crée et composée d’employés à plein temps chargés de recevoir, d’évaluer et de classer par ordre de priorité les rapports officiels concernant les allégations de maltraitance. (3.7.3)
16. Deux APSN doivent être nommés dans un premier temps, et d’autres au besoin. Ces personnes seront le principal point de contact pour tout ce qui a trait aux divulgations. Leurs responsabilités consisteront notamment à effectuer des renvois, à soutenir et appliquer les processus de plaintes officielles, et à aider les plaignant à gérer le processus. Elles assureront également la liaison avec la tierce partie indépendante au niveau des OSFGF. (3.7.6 et 8.3)

Recommandations sur la structure de gouvernance et les conseillers visionnaires

17. Il faut évaluer si le MIN devrait avoir sa propre structure de gouvernance ou utiliser une structure existante d’une organisation canadienne sans but lucratif. (3.4)
18. Le MIN nécessitera la nomination d’un groupe de conseillers visionnaires ayant une expérience avérée afin de remplir son rôle de leadership. La composition, l’expérience et l’expertise du groupe sont décrits dans le présent rapport (3.10). Les conseillers visionnaires assureront un leadership éclairé et la défense des intérêts des plaignants afin de prévenir et de traiter la maltraitance dans le sport canadien. (3.5)
19. Deux groupes de réflexion clés doivent être formés. L’un chargé de l’éducation, de la prévention et de la recherche et l’autre composé de membres du terrain de jeu (athlètes, entraîneurs et arbitres). (3.5)

Recommandations sur la structure organisationnelle

20. Le chef de l’exploitation doit mettre en place une structure organisationnelle horizontale. Cela permettra au MIN de se concentrer sur les fonctions essentielles du mécanisme tout en gardant une orientation sur les fonctions externalisées et en conservant la capacité de mener des recherches sur ces dernières. (3.6)
21. L’équipe de direction du MIN est responsable de la direction et de la supervision de toutes les fonctions externalisées du MIN. (3.8)

Recommandations sur les fonctions externalisées

22. Les fonctions externalisées doivent être intégrées de manière transparente pour les utilisateurs du MIN. Ces fonctions devraient inclure des services de contact en cas de crise 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, des services de soutien en matière de santé mentale, des services d’éducation et des services d’arbitrage. Toutes les autres fonctions doivent rester internes au MIN. (3.8)
23. Un partenariat avec Jeunesse, J’écoute doit être créé pour fournir des services d’intervention en cas de crise d’orientation pour les jeunes et les adultes. (3.8.1 et 3.8.2)
24. Le soutien à la santé mentale doit être sous-traité au Centre canadien de la santé mentale et du sport (« CCSMS »). (3.8.2 et 8.3)
25. L’éducation doit être dirigée et externalisée par le MIN par l’entremise d’un processus d’appel d’offres. Une stratégie nationale doit être élaborée qui comprend l’identification des exigences éducatives obligatoires conçues pour des groupes d’intervenants spécifiques, la conception des programmes d’études, les modèles financiers pour la formation, la fréquence de l’enseignement, les processus d’évaluation et le suivi et la gestion des bases de données. (3.8.3 et 8.4)
26. Le MIN doit externaliser les plateformes technologiques et les programmes de formation. (3.8.3 et 3.8.6)
27. Les procédures d’arbitrage doivent être confiées au Centre de règlement des différends sportifs du Canada (« CRDSC »), à condition qu’il soit complètement indépendant en tant que fournisseur de ces services. (3.8.5)
28. La fonction externalisée au CRDSC peut nécessiter l’examen d’un nouveau tribunal supplémentaire pour la maltraitance, avec des arbitres formés en matière de processus d’arbitrage et de règlement des litiges spécifiques à la maltraitance dans le sport. (3.8.5)

Recommandations sur les composantes essentielles du MIN

29. La fonction d’enquête doit être hébergée en interne au sein du MIN. (3.6.2)
30. Les fonctions du directeur des enquêtes consisteront notamment à créer, contrôler et modifier les procédures de divulgation et de plainte officielle. (3.6.2)
31. La fonction d’enquête doit comprendre : (i) l’évaluation préliminaire; (ii) l’enquête interne complète; (iii) le renvoi et la supervision des enquêtes externes menées par une tierce partie indépendante d’un OSFGF à faible risque. (3.6.2)
32. L’évaluation préliminaire des plaintes doit être effectuée par une équipe spécialisée de personnes ayant les compétences, la formation et l’expérience appropriées en matière d’évaluation des risques. (3.6.2)
33. Le MIN doit avoir le pouvoir discrétionnaire d’enquêter sur toutes les autres formes de maltraitance. Les évaluations des risques moins élevés seront transmises à la tierce partie indépendante d’un OSFGF. (3.6.2)
34. Le MIN doit avoir l’autorité exclusive d’enquêter sur la maltraitance sexuelle, la manipulation psychologique, les abus physiques graves et le consentement des personnes majeures. Il s’agit là d’incidents à haut risque. (3.6.2)
35. Le MIN doit permettre aux usagers qui font une divulgation ou un rapport officiel d’avoir accès à un soutien en matière de santé mentale. (3.6.3 et 8.3)
36. Les APSN doivent être le premier point de contact en matière de divulgation confidentielle ou anonyme. Ils détermineront si le comportement en question correspond aux définitions de la maltraitance dans le CCUMS. Si c’est le cas, ils peuvent mettre en œuvre la procédure de plainte officielle ou renvoyer l’affaire aux services de police ou de protection de l’enfance. (3.6.3)
37. Il faut nommer un avocat de la défense du plaignant qui doit être indépendant du MIN et être disponible pour les plaignants qui répondent aux critères. (3.8.4)
38. La nomination d’un avocat de la défense du plaignant doit se faire après la sélection par le directeur d soutien aux plaignants et aux usagers. (3.8.4)
39. L’avocat de la défense du plaignant doit être chargé de fournir des services juridiques au plaignant dans le cadre de la procédure d’arbitrage. (3.8.4)

Règlement des litiges, mesures correctives et sanctions

40. Le chef de l’exploitation doit être la seule autorité habilitée à émettre des sanctions dans le cadre du CCUMS. (3.6.4)
41. Les OSFGF peuvent être tenus de soutenir ou d’appliquer la sanction recommandée. (3.6.4)
42. Les infractions au CCUMS à moindre risque peuvent être résolues avant le début de toute procédure d’arbitrage. (3.6.4)

Conformité et excellence du système

43. Le MIN doit avoir la responsabilité de s’engager dans un contrôle de conformité pour assurer l’intégrité de ses opérations. L’objectif est de fournir aux OSFGF un leadership et des informations relatives aux exigences et aux opérations du MIN et d’assurer un leadership continu. Il en résultera une assurance que les OSFGF respectent leurs accords de contribution. (3.6.5)
44. Le MIN doit déposer auprès de Sport Canada un rapport annuel qui sera présenté à la Chambre des communes et qui servira de base à l’évaluation des bulletins de notes des OSFGF participants. (3.6.5)

Recommandations pour faciliter l’introduction du MIN

45. Les OSFGF doivent s’assurer de l’acceptation du CCUMS par leurs participants (athlètes, entraîneurs, bénévoles, personnel médical, etc.) par l’entremise d’un accord contractuel qui peut inclure une surveillance par le MIN. (4.3)
46. Une nouvelle disposition dans l’accord de contribution peut être nécessaire pour obtenir l’effet suivant : Modifier le paragraphe 5 de l’annexe A, pour ajouter « 5.1.4 Le bénéficiaire accepte volontairement que le MIN surveille les cas de maltraitance dans le cadre du CCUMS. »

Recommandations pour la mise en place progressive du MIN

47. Il est recommandé de développer progressivement le MIN par l’entremise d’un projet pilote afin de : (4.3)
    1. gérer les capacités à mesure que le système se développe;
    2. permettre de tester et d’évaluer le système;
    3. permettre aux ONS et à leurs affiliés d’aligner d’abord leurs politiques avant que le MIN ne soit pleinement opérationnel.
48. Il est recommandé que le MIN soit développé en trois phases, à partir de 2021 avec la création du cœur du MIN et l’attente que le MIN soit entièrement lancé d’ici 2024 à l’échelle nationale. Une mise en œuvre réussie pourrait accélérer l’exécution de ces phases. (4.2)
49. Un processus de demande et d’examen doit être lancé par le MIN pour les OSFGF et les OSPT qui souhaitent avoir accès au pilote. Les organismes sélectionnés doivent être des OSFGF de taille, de complexité et de caractéristiques différentes, ce qui permettra au MIN d’évaluer le développement en cours du projet pilote. (4.2)
50. Toutes les caractéristiques décrites dans le MIN doivent être obligatoires pour tous les OSFGF participant à la période pilote. (4.2)
51. Le MIN sera à la disposition de tous les OSFGF restants qui souhaitent l’adopter volontairement d’ici 2024, date à laquelle il devrait être pleinement opérationnel. (4.2)

Recommandations pour l’évolution du MIN

Phase de démarrage

52. Pendant la phase de démarrage, les effectifs doivent être modestes et se limiter à l’embauche du personnel à temps plein suivant : agent juridique principal, directeur de l’éducation et de la recherche, directeur des enquêtes et gestionnaire des affaires. Les besoins technologiques, notamment le développement du site web et les outils de gestion des dossiers, doivent être externalisés. (4.3)
53. Le MIN doit disposer de fournisseurs externes conformément aux suggestions du présent rapport. (4.3)
54. Dans la phase de démarrage, il est recommandé que les exigences existantes en matière d’éducation et de formation, dispensées par l’Association canadienne des entraîneurs (« ACE »), le Groupe Respect ou d’autres prestataires nationaux équivalents, soient maintenues jusqu’à ce que la surveillance de l’éducation et de la formation par le MIN devienne opérationnelle. (4.3)
55. Le MIN doit établir un plan de communication le plus tôt possible afin de faire connaître au public canadien et à la communauté sportive les valeurs du CCUMS en matière de maltraitance. Pour ce faire, Sport Canada, le SIRC et éventuellement MGSS devront travailler en étroite collaboration avec le chef de l’exploitation. (4.2)

Première année pilote (2022)

56. Il est recommandé, au cours de la première année pilote, de sélectionner 12 ONS ainsi que deux organismes provinciaux de gestion du sport : Sport Manitoba et Sask Sport (participants volontaires). Voir les suggestions de l’ÉRI au point 4.3.
57. Le personnel de base doit être augmenté de 14 personnes à temps plein pour lancer la première année pilote. Le personnel devra comprendre les nominations de deux ONS, d’un directeur des communications, d’un enquêteur principal, de deux agents d’évaluation préliminaire, d’un directeur de la conformité et de l’excellence du système, d’un directeur du soutien aux plaignants et aux usagers, d’un avocat de la défense des plaignants ainsi que d’enquêteurs supplémentaires à temps plein ou contractuels et d’un ou plusieurs agents de réception selon les besoins. (4.3)
58. Des services impartis seront requis pour assurer que cette phase soit opérationnelle. Voir les discussions au point 4.3.

Deuxième année pilote (2023)

59. Vingt autres ONS doivent être sélectionnés pour compléter l’effectif inaugural, ainsi que pour sélectionner les OSM et les membres du RISOP. (4.4)
60. Le groupe inaugural de participants remettra, pour la première fois, un droit d’utilisation au nom de leurs participants inscrits. Le groupe sélectionné pour la deuxième année paiera ses frais d’utilisation de la première année en 2024. (4.4)
61. Au cours de la deuxième année pilote, le MIN doit fournir son premier rapport annuel, qui sera déposé comme recommandé ci‐dessus. En outre, un examen indépendant du projet pilote doit être effectué au cours de cette deuxième année, qui sera remis à Sport Canada et déposé à la Chambre des communes. (4.4)

Pleinement opérationnel (2024)

62. Les autres organismes qui souhaitent adhérer au MIN peuvent le faire au cours de cette première année pleinement opérationnelle. Ce sera la première année où tous les participants seront tenus de verser une cotisation annuelle. (4.6)

Recommandations sur le processus d’activation et de règlement

Activation du MIN

63. Dès le départ, le MIN doit mettre au point un processus de réception pour les procédures de divulgation et de rapport officiel. (3.3.1 et 3.3.2)
64. Le processus de réception disponible doit inclure un accès par téléphone, messagerie texte, portail web, clavardage et courriel. D’autres formats accessibles doivent être mis à la disposition de ceux et celles qui ne sont pas en mesure d’utiliser les formats susmentionnés. Il n’y aura pas de ligne téléphonique disponible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 pour la réception des plaintes. (3.3.1, 3.3.2 et 9.2)

Processus de divulgation

65. La divulgation doit suivre un processus similaire à celui de la Politique sur les agressions sexuelles de l’Université de Toronto. Les lignes directrices comprendraient ce qui suit : (3.3.2)
    1. La divulgation consiste simplement à partager une expérience de maltraitance. Une divulgation ne lance aucun processus formel et ne doit pas comporter de détails importants ou spécifiques.
    2. La personne peut en parler à n’importe qui, par exemple à un ami ou à un collègue. Elle peut également en parler au MIN.
    3. Lorsque la personne en parle au MIN, celui‐ci proposera un soutien et des services et pourra discuter avec la personne à savoir si des conseils, des accès ou des renvois vers des services médicaux et d’autres aménagements sont appropriés. La personne n’a pas à faire un rapport pour accéder à ces services.
    4. Une divulgation ne donne pas lieu à un rapport, sauf si la personne le souhaite.
66. L’APSN doit être chargé de prendre ou de superviser des mesures selon l’une des modalités suivantes : (i) écouter la divulgation; (ii) orienter la personne vers des services de soutien ou des organismes de protection en matière de santé mentale, des services de protection de l’enfance et/ou les services de police; et (iii) aider la personne à mettre en œuvre le mécanisme de rapport officiel. (3.3.2)

Procédure de rapport formel

67. Le processus de rapport formel doit être mis en œuvre par l’entremise d’un portail en ligne, sauf lorsque des questions d’accessibilité doivent être traitées. (3.3.3, 8.3 et 9.2)
68. L’équipe d’évaluation préliminaire doit recevoir et examiner les plaintes. L’examen comprendra la détermination que la plainte est conforme au CCUMS, et le MIN traitera la plainte. (3.3.3)
69. Une fois la compétence confirmée, l’équipe d’évaluation préliminaire déterminera la manière adéquate dont la plainte doit être réglée. (3.3.3)
70. Le MIN doit définir le seuil, le champ d’application et les lignes directrices de l’équipe d’évaluation préliminaire. (3.3.3)
71. Le MIN doit enquêter sur tous les comportements définis dans le CCUMS qui sont assortis d’une sanction présumée d’inéligibilité permanente. (3.3.3)
72. Le directeur des enquêtes doit examiner la détermination faite par l’équipe d’évaluation préliminaire et informer l’auteur présumé qu’une plainte a été déposée contre lui, si nécessaire. (3.3.3)

Processus d’enquête

73. Lorsqu’une plainte est acceptée aux fins de traitement, le directeur des enquêtes doit nommer un enquêteur interne. (3.3.4)
74. Lorsque l’équipe d’évaluation préliminaire adresse une plainte à la tierce partie indépendante d’un OSFGF, elle doit soumettre un rapport final à un enquêteur désigné par le MIN. L’enquêteur désigné par le MIN doit être mis à disposition pour aider la tierce partie indépendante, sur demande. (3.3.4)
75. Un processus permettant au MIN de reprendre l’autorité sur les plaintes adressées à l’enquête externe doit être mis au point. (3.3.4)
76. Lorsque le MIN reprend l’autorité sur une plainte, il est recommandé de nommer un enquêteur interne du MIN qui n’a pas joué le rôle de surveillance afin de réduire les risques de partialité. (3.3.4)
77. L’enquêteur doit remettre une ébauche de rapport aux parties et leur demander de l’examiner et de faire des commentaires définitifs. (3.3.4)
78. L’enquêteur doit offrir la possibilité d’une résolution rapide par l’entremise d’un mode alternatif de règlement des conflits (« MARC ») si les parties acceptent les faits tels qu’ils sont écrits. (3.3.4)
79. La fonction de règlement rapide doit faire partie de la fonction d’arbitrage assurée par le prestataire de services externalisé. Un règlement rapide ne doit pas être utilisé dans les cas de maltraitance sexuelle. (3.3.4)
80. L’enquêteur doit préparer un rapport final pour déterminer les faits et si le comportement allégué a eu lieu. Le rapport peut comprendre des recommandations de sanctions. Le rapport doit être soumis au chef de l’exploitation, qui prendra la décision finale. (3.3.4)
81. Le chef de l’exploitation peut émettre une demande d’enquête complémentaire en fonction de la nécessité d’examiner des questions, des constatations de fait ou des sanctions. (3.3.4)
82. Si la sanction recommandée est l’inéligibilité à vie, le chef de l’exploitation doit alors présider un panel de trois personnes pour déterminer la sanction finale. (3.3.4)
83. Lorsqu’un enquêteur constate qu’un cas de maltraitance sexuelle présumé n’a pas eu lieu, le chef de l’exploitation doit avoir la possibilité de convoquer un groupe externe de conseillers en matière d’agression sexuelle pour examiner le rapport de l’enquêteur et déterminer si certains facteurs ont été pris en compte de manière appropriée (connu sous le nom de modèle de Philadelphie). (3.3.4)

Sanctions et mise en œuvre

84. Lors de la communication d’une décision et d’une sanction définitives, la mise en œuvre de toute sanction peut exiger de l’OSFGF qu’il accepte et, parfois, qu’il agisse en tandem avec le MIN pour faire l’exécution. (3.3.5)

Processus d’arbitrage

85. Toute personne en désaccord avec la décision du MIN, pour des raisons de procédure ou de fond, peut demander que l’affaire soit portée en arbitrage. (3.3.6)
86. Le prestataire de services d’arbitrage imparti peut exiger l’élaboration de règles de procédure et la création d’un tribunal de la maltraitance afin de fournir des services d’arbitrage au MIN. Certains cas peuvent avoir besoin d’un comité d’arbitrage de trois personnes dans les cas appropriés. (3.3.6)

Recommandations sur l’éducation et la prévention

87. Le MIN doit superviser le développement national de ressources et de politiques axées sur la prévention et l’éducation. Il s’efforcera également de garantir un changement fondamental dans la culture du sport afin qu’il soit sécuritaire pour tous les participants. (3.2)
88. Le directeur de l’éducation doit diriger le contenu et la création des programmes éducatifs. (3.7.7)
89. La prévention et l’éducation nécessiteront des approches ciblées pour les différentes parties prenantes (par exemple, les entraîneurs, les autres responsables d’activités, les membres du conseil d’administration, les athlètes, les parents). Le groupe de réflexion sur l’éducation et le directeur de l’éducation doivent déterminer les prestataires de services éducatifs externalisés appropriés. (3.6.6)

Recommandations sur le financement du MIN

90. Sport Canada doit fournir un financement de démarrage à partir de 2021 jusqu’au lancement du MIN en 2024. Le MIN doit cependant être financièrement viable dès qu’il sera pleinement opérationnel en 2024 et ne doit pas dépendre exclusivement du financement de Sport Canada. (4.2 et 3.10.2)
91. La participation au MIN s’accompagne de l’obligation de payer des frais d’utilisation de 4 $ pour soutenir les opérations du MIN. La perception de ce droit commencerait au cours de la deuxième année pour un OSFGF qui a participé l’année précédente. Ce financement proposé vise à limiter la charge financière des OSFGF. (4.2)
92. Lorsque le système sera pleinement opérationnel en 2024, ou plus tôt, les frais d’utilisation doivent être obligatoires pour tous les participants; le gouvernement fédéral ne peut pas et ne sera pas le seul contributeur au coût de fonctionnement du MIN. (4.2)
93. Si les gouvernements provinciaux ou territoriaux décident d’adhérer au MIN, l’ÉRI recommande que les ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux responsables du sport, de l’activité physique et des loisirs se consultent et collaborent entre eux sur la façon dont les provinces et territoires peuvent partager une partie du financement. (3.10.1)
94. Une partie des frais d’utilisation peut être allouée aux OSFGF pour soutenir leurs efforts de lutte contre la maltraitance, comme l’embauche d’une tierce partie indépendante. Les OSFGF doivent être tenus de collecter et de verser ces frais annuellement au MIN. (3.10)
95. Un modèle financier pro forma complet sera élaboré. Celui‐ci devrait s’appuyer sur les statistiques de participation fournies par les OSFGF. (3.10)
96. Une fondation publique, habilitée à émettre des reçus fiscaux, doit faire l’objet d’un examen pour déterminer si elle peut être une source de financement. Les dons de charité et les commandites comme sources de financement doivent être examinés. (3.10.2)
97. Les services d’externalisation fournis par l’intermédiaire du MIN peuvent être soumis à des frais d’utilisation. (3.10.2)
98. D’autres ministères du gouvernement fédéral, à part Sport Canada, doivent être considérés comme sources de financement. (3.10.2)

Recommandations sur les rôles et responsabilités des OSFGF

99. Afin de participer activement au changement de la culture de la maltraitance dans le sport au Canada, tous les OSFGF sont encouragés à participer volontairement au MIN. (3.9)
100. Les OSFGF qui adhèrent au MIN ont l’obligation d’informer les personnes affiliées que le MIN est à leur disposition pour la divulgation et le signalement de cas de maltraitance tels que définis dans le CCUMS.
101. L’obligation actuelle pour les OSFGF de faire appel à une tierce partie indépendante pour recevoir et gérer les rapports de harcèlement et d’abus, telle que décrite dans l’accord de contribution, doit rester en vigueur pour les OSFGF qui adhèrent au MIN. (3.9)

Annexe 7 : Résumé détaillé du processus de traitement des plaintes du Programme Sport Sans Abus

Vous trouverez ci-dessous un résumé plus détaillé du processus de traitement des plaintes du Programme Sport Sans Abus ^{Note de bas de page 13}:

• Le Bureau du Commissaire à l’intégrité dans le sport s’occupait d’abord de la réception de la plainte et procédait à un examen préliminaire. Cette évaluation préliminaire ne portait pas sur le bien-fondé de la plainte. Son objectif était de confirmer que le Bureau du Commissaire à l’intégrité dans le sport avait compétence pour agir^{Note de bas de page 14}.
• Ensuite, le Bureau du Commissaire à l’intégrité dans le sport pouvait soit passer à la médiation (avec le consentement des parties), soit passer directement au stade de l’enquête^{Note de bas de page 15}.
• À tout moment lors de l’examen préliminaire et de l’évaluation de la plainte, le Bureau du Commissaire à l’intégrité dans le sport pouvait recommander au Directeur des sanctions et des résultats d’imposer des mesures provisoires. Le Directeur des sanctions et des résultats était indépendant et avait pleine autorité pour imposer des sanctions aux participants^{Note de bas de page 16}.
• Après l’examen et l’évaluation préliminaire, la plainte faisait l’objet d’une enquête. C’était également le cas lorsqu’une médiation avait eu lieu, mais n’aboutissait pas à un règlement. À ce stade, le Bureau du Commissaire à l’intégrité dans le sport désignait un enquêteur indépendant chargé de faire enquête sur la plainte^{Note de bas de page 17}.
• Le Bureau du Commissaire à l’intégrité dans le sport examinait le rapport d’enquête pour s’assurer qu’il était complet et que l’enquête avait été menée conformément aux Lignes directrices du BCIS concernant les enquêtes sur les plaintes. Le Bureau du Commissaire à l’intégrité dans le sport n’examinerait et n’évaluerait pas les conclusions de l’enquêteur^{Note de bas de page 18}.
• Le Bureau du Commissaire à l’intégrité dans le sport remettait le rapport d’enquête au Directeur des sanctions et des résultats^{Note de bas de page 19}.
• Le Directeur des sanctions et des résultats remettait une copie du rapport d’enquête aux parties et leur donnait la possibilité de présenter des observations sur les conclusions^{Note de bas de page 20}.
• Le Directeur des sanctions et des résultats examinait le rapport d’enquête et toute observation présentée par les parties. Le Directeur décidait alors s’il y avait eu une ou plusieurs violations du Code de conduite universel pour prévenir et contrer la maltraitance dans le sport. Dans l’affirmative, il imposait les sanctions appropriées^{Note de bas de page 21}.
• Le Directeur des sanctions et des résultats fournissait aux parties un rapport écrit sur les violations et les sanctions. Ce rapport final déterminait les violations du Code de conduite universel pour prévenir et contrer la maltraitance dans le sport, expliquait les sanctions imposées et en précisait les motifs^{Note de bas de page 22}.
• Si le Directeur des sanctions et des résultats avait imposé une sanction limitant la participation dans le sport de la partie intimée, cette sanction était inscrite au Registre de Sport Sans Abus^{Note de bas de page 23}.
• Si une partie était en désaccord avec une décision prise par le Directeur des sanctions et des résultats, elle pouvait contester les conclusions relatives à la violation et aux sanctions imposées. Cet examen était soumis au Tribunal de protection du Centre de règlement des différends sportifs du Canada^{Note de bas de page 24}.
• Enfin, les sanctions soumises au le Tribunal de protection pour révision pouvaient faire l’objet d’un appel auprès du Tribunal d’appel du Centre de règlement des différends sportifs du Canada^{Note de bas de page 25}.

Annexe 8 : Tableau comparant le Programme Sport Sans Abus au Programme canadien de sport sécuritaire

Annexe 9 : Liste d’organismes nationaux de sport, d’organismes nationaux de services multisports et des centres et instituts canadiens de sport qui ont adopté le Programme canadien de sport sécuritaire

Les organismes suivants ont adopté le Programme canadien de sport sécuritaire (en date d’avril 2025)^{Note de bas de page 63}.

Organismes nationaux de sport

• Athlétisme Canada
• Badminton Canada
• Ballon sur glace Canada
• Baseball Canada
• Basketball Canada
• Basketball en fauteuil roulant Canada
• Biathlon Canada
• Bobsleigh Canada Skeleton
• Boccia Canada (Association canadienne de sports pour paralytiques cérébraux)
• Bowls Canada Boulingrin
• Boxe Canada
• Canada Alpin
• Canada équestre
• Canada Skateboard
• Canada Snowboard
• Canada Soccer
• Canoë-Kayak Canada
• Climbing Escalade Canada
• Cricket Canada
• Crosse Canada
• Curling Canada
• Cycling Canada Cyclisme
• DanceSport Canada
• Diving Canada Plongeon
• Fédération canadienne d’escrime
• Fédération canadienne des dix-quilles
• Fédération de tir du Canada
• Football Canada
• Freestyle Canada
• Golf Canada
• Gymnastique Canada
• Hockey Canada
• Hockey sur gazon Canada
• Judo Canada
• Karaté Canada
• Luge Canada
• Natation Artistique Canada
• Natation Canada
• Nordiq Canada
• Patinage Canada
• Patinage de vitesse Canada
• Pentathlon Canada
• Racquetball Canada
• Ringuette Canada
• Rowing Canada Aviron
• Rugby Canada
• Rugby en fauteuil roulant Canada
• Saut à Ski Canada
• Ski Alpinisme Canada
• Ski nautique et planche Canada
• Softball Canada
• Sports Aveugles Canada
• Squash Canada
• Taekwondo Canada
• Tennis Canada
• Tennis de table Canada
• Tir à l’arc Canada
• Triathlon Canada
• Voile Canada
• Volleyball Canada
• Water Polo Canada
• Weightlifting Canada Haltérophilie
• Wrestling Canada Lutte

Organismes nationaux de services multisports

• À nous le podium
• Association canadienne des entraîneurs
• Association canadienne du sport collégial
• Association des sports des sourds du Canada
• AthlètesCAN
• Centre canadien pour l’éthique dans le sport
• Centre de documentation pour le sport
• Comité olympique canadien
• Comité paralympique canadien
• Commonwealth Sport Canada
• Conseil des Jeux du Canada
• Éducation physique et santé Canada
• Femmes et sport au Canada
• Fondation Bon départ de Canadian Tire
• Go le Grand défi
• Le sport c’est pour la vie
• Motivate Canada
• Olympiques spéciaux Canada
• PartipACTION
• SportJeunesse
• U SPORTS

Centres et instituts canadiens du sport

• Centre canadien du sport Manitoba
• Centre canadien du sport Saskatchewan
• Institut canadien du sport Alberta
• Institut canadien du sport Atlantique
• Institut canadien du sport Ontario
• Institut canadien du sport Pacifique

Annexe 10 : Liste de mécanismes de plainte provinciaux et territoriaux incluant les mécanismes établis par des tiers indépendants

Annexe 11 : Liste de recommandations

Harmonisation horizontale

1. Le gouvernement du Canada, par le biais de mesures incitatives, encourage le fusionnement d’organismes nationaux de sport.
2. Le gouvernement du Canada, par le biais de mesures incitatives, encourage les organismes nationaux de sport à établir et à mettre en œuvre un modèle horizontal de services partagés afin de centraliser des services communs entre ces organismes, tels que le soutien en matière de technologie de l’information (TI), les ressources humaines, les services juridiques, les services de traduction, la fourniture d’assurances et une stratégie commune en matière de gestion des devises étrangères.
3. Le gouvernement du Canada, par le biais de mesures incitatives, encourage les organismes nationaux de parasport à établir et à mettre en œuvre un modèle de services partagés adapté aux besoins de la communauté du parasport.
4. Le gouvernement du Canada crée un fonds de transformation stratégique pour soutenir les organismes nationaux de sport, y compris les organismes nationaux de parasport, dans le cadre du processus de fusion horizontale et/ou de services partagés.

Harmonisation du parasport

5. Le gouvernement du Canada, en collaboration avec la communauté du parasport aux niveaux national, provincial et territorial, élabore une stratégie nationale du parasport. Ce rôle devrait être transféré à l’entité sportive centralisée décrite au chapitre 6 une fois qu’elle sera établie.

Harmonisation verticale

6. Le gouvernement du Canada encourage les organismes nationaux de sport à rechercher une cohérence générale dans l’application de leurs politiques à tous les niveaux de leur sport.
7. Le gouvernement du Canada, par le biais de mesures incitatives, encourage les organismes nationaux de sport à fusionner avec leurs organismes provinciaux et territoriaux de sport respectifs afin de former un seul organisme national pour chaque sport, assorti de divisions provinciales et territoriales.
8. Le gouvernement du Canada, par le biais de mesures incitatives, encourage les organismes nationaux de sport à établir et à mettre en œuvre un modèle vertical de services partagés avec leurs organismes provinciaux et territoriaux de sport respectifs et, dans la mesure du possible, avec les organismes communautaires de sport. Ce modèle permettrait de centraliser les services communs à ces organismes, comme le soutien en matière de technologie de l’information (TI), les ressources humaines, les services juridiques, les services de traduction, la fourniture d’assurances et une stratégie commune de gestion des devises étrangères.
9. Le gouvernement du Canada crée un fonds de transformation stratégique pour soutenir les organismes nationaux de sport, y compris les organismes nationaux de parasport, alors qu’ils amorcent le processus de fusion verticale ou de services partagés.

Financement des organismes nationaux de sport

10. Le gouvernement du Canada augmente de façon urgente le financement de base alloué aux organismes nationaux de sport dans le cadre du Programme de soutien au sport pour tenir compte de l’inflation enregistrée depuis 2005. Le financement doit être suffisant pour répondre aux besoins opérationnels de base et s'attaquer aux priorités à long terme, notamment l’amélioration du sport sécuritaire.
11. Le gouvernement du Canada alloue des fonds supplémentaires pour soutenir spécifiquement les organismes nationaux de parasport.
12. Le gouvernement du Canada augmente le financement de base alloué aux organismes nationaux de sport, aux organismes nationaux de services multisports et aux centres et instituts canadiens de sport, et examine périodiquement le financement de base alloué à ces organismes afin de déterminer s’il est suffisant pour répondre aux besoins opérationnels de base et s'attaquer aux priorités à long terme.
13. Le gouvernement du Canada, après un délai de grâce raisonnable, demande aux organismes nationaux de sport, aux organismes nationaux de services multisports et aux centres et instituts canadiens de sport qui reçoivent un financement fédéral de base de procéder à des examens de leur efficacité opérationnelle afin d’évaluer leurs pratiques actuelles et de cerner les possibilités d’améliorer l’efficacité.
14. Le gouvernement du Canada étudie des sources supplémentaires de revenus gouvernementaux afin de s’assurer qu’il dispose de moyens durables pour soutenir les organismes sportifs financés par le gouvernement fédéral. Ces sources de revenus comprennent, notamment, les recettes fiscales provenant des paris sportifs sur des événements uniques.
15. Tous les organismes de sport, y compris les organismes nationaux de sport, les organismes nationaux de services multisports et les centres et instituts canadiens de sport, explorent et diversifient leurs sources de revenus et examinent leurs processus et leurs pratiques afin de garantir une efficacité et une efficience accrues.

Centralisation du financement fédéral du sport

16. L’entité sportive centralisée décrite au chapitre 6, une fois établie, soit responsable de recevoir, d’attribuer, de distribuer et de surveiller l’ensemble des fonds fédéraux destinés au sport. Ces responsabilités comprennent notamment :
    1. l’élaboration d’une stratégie globale de financement à long terme;
    2. l’élaboration de critères de soutien financier;
    3. la prise de décisions de financement;
    4. la distribution de fonds aux organismes de sport;
    5. l’élaboration et le suivi d’un régime de conformité et de vérification pour garantir l’utilisation efficace des fonds.

Processus de demande de financement

17. Le gouvernement du Canada veille à ce que les demandes de financement et les procédures pour recevoir des subventions et des contributions fédérales soient claires, efficaces et accessibles. Ce rôle devrait être transféré à l’entité sportive centralisée décrite au chapitre 6 une fois qu’elle sera établie.

Surveillance et vérification des organismes de sport financés

18. Le gouvernement du Canada surveille et vérifie périodiquement et de manière proactive les organismes sportifs financés par le gouvernement fédéral. Ce rôle devrait être transféré à l'entité sportive centralisée décrite au chapitre 6 une fois qu'elle sera établie.
19. Le gouvernement du Canada veille à ce que les procédures de surveillance et de vérification soient efficaces, simples et accessibles. Ce rôle devrait être transféré à l’entité sportive centralisée décrite au chapitre 6 une fois qu’elle sera établie.

Stratégie de financement à long terme du sport et de l’activité physique au Canada

20. Le gouvernement du Canada élabore une stratégie de financement globale et pluriannuelle, fondée sur des données probantes et axée sur la sécurité, l’équité, l’accès et l’inclusion, afin de régir l’attribution des fonds publics à tous les organismes de sport et d’activité physique financés par le gouvernement fédéral. Ce rôle devrait être transféré à l'entité sportive centralisée décrite au chapitre 6 une fois qu'elle sera établie.
21. Le gouvernement du Canada continue d’offrir des fonds de base pluriannuels aux organismes nationaux de sport, aux organismes nationaux de services multisports et aux centres et instituts canadiens de sport. Ce rôle devrait être transféré à l'entité sportive centralisée décrite au chapitre 6 une fois qu'elle sera établie.

Financement des provinces et territoires

22. Le gouvernement du Canada augmente le financement qu’il accorde aux provinces et aux territoires pour le développement du sport et de l’activité physique dans le but d’améliorer le système sportif et le sport sécuritaire.

Entité sportive centralisée

23. Le gouvernement du Canada intègre le sport et l’activité physique au sein d’un même ministère.
24. Le gouvernement du Canada crée une entité sportive centralisée pour assurer un leadership stratégique, une coordination, une administration et une surveillance du sport et de l’activité physique dans l’ensemble du système sportif canadien. Cette entité garantirait également une coordination et une collaboration efficaces entre les divers organismes de sport canadiens qui sont actuellement au service de la population canadienne et de la communauté sportive.
25. Cette entité sportive centralisée élabore, mette en œuvre et surveille l’application d’une stratégie nationale cohérente en matière de sport et d’activité physique, assortie de priorités clairement définies. Cette fonction, actuellement assumée par Sport Canada, devrait être exercée en collaboration avec les groupes intéressés, notamment les provinces et les territoires, les groupes autochtones, les athlètes et les organismes de sport et d’activité physique.
26. L’entité sportive centralisée soit responsable de ce qui suit :
    1. élaborer et mettre en œuvre une certification nationale des entraîneurs
    2. soutenir la recherche sur la santé et le bien-être des Canadiennes et des Canadiens, ainsi que sur le succès du sport et de l’activité physique et des programmes qui relèvent de sa compétence

Ces responsabilités sont actuellement assumées par d’autres organismes nationaux de services multisports.

27. L’entité sportive centralisée assure les fonctions et les responsabilités liées au financement du sport et de l’activité physique par le gouvernement du Canada, ainsi que celles liées à la gouvernance des organismes de sport, au sport sécuritaire, ainsi qu’à une stratégie nationale pour le parasport. Les éléments spécifiques de ces responsabilités sont décrits dans d’autres chapitres du présent rapport.

Normes de gouvernance obligatoires

28. Le gouvernement du Canada exige que tous les organismes de sport qu’il finance adoptent et se conforment au Code de gouvernance du sport canadien. Une révision de ce Code sera donc nécessaire puisqu’il est actuellement conçu pour les organismes nationaux de sport. La responsabilité de réviser le Code devrait être transférée à l'entité sportive centralisée décrite au chapitre 6 une fois qu'elle sera établie.
29. Une période de transition raisonnable soit prévue pour permettre aux organismes de sport financés par le gouvernement fédéral de se conformer au Code de gouvernance du sport canadien sans que cela affecte leur financement. Cette période ne devrait pas s’appliquer aux exigences en matière de gouvernance qui sont actuellement obligatoires dans le cadre du Programme de soutien au sport pour les organismes nationaux de sport, les organismes nationaux de services multisports et les centres et instituts canadiens de sport.
30. Le gouvernement du Canada offre un appui, notamment des fonds, aux organismes de sport qu’il finance afin que ceux-ci se conforment au Code de gouvernance du sport canadien. Ce rôle devrait être transféré à l'entité sportive centralisée décrite au chapitre 6 une fois qu'elle sera établie.
31. Le gouvernement du Canada soit l’entité responsable du Code de gouvernance du sport canadien ainsi que de sa révision périodique afin de s’assurer que le contenu du Code demeure à jour et reflète l’évolution des pratiques exemplaires en matière de gouvernance. Ce rôle devrait être transféré à l'entité sportive centralisée décrite au chapitre 6 une fois qu'elle sera établie.

Bonification des normes de gouvernance

32. Le gouvernement du Canada bonifie le Code de gouvernance du sport canadien en y ajoutant les pratiques obligatoires suivantes pour tous les organismes de sport financés par le gouvernement fédéral :
    1. la diversité raciale doit être incluse dans la matrice des compétences utilisée pour la sélection des membres du conseil d’administration.
    2. tous les membres du conseil d’administration doivent recevoir une formation périodique sur la lutte contre le racisme et sur l’inclusion.
    3. le conseil d’administration doit comprendre un représentant des athlètes qui siège en tant que membre du conseil ayant plein droit de vote.
    4. tous les membres du conseil d’administration doivent recevoir une formation périodique sur la prévention et la lutte contre la maltraitance dans le sport, sur la base du Code de conduite universel pour prévenir et contrer la maltraitance dans le sport.

Comme indiqué dans la recommandation 37, le programme national d’éducation sur la sécurité dans le sport, qui relèverait de l’entité sportive centralisée une fois établie, répondrait à cette exigence.

5. Les organismes de sport affichent publiquement les documents suivants sur leur site Web :
   1. les procès-verbaux de toutes les réunions du conseil d’administration
   2. un rapport annuel décrivant tous les fonds publics reçus et offrant un compte-rendu de leur utilisation
   3. un rapport annuel décrivant les activités et les progrès de l’organisme

Ces documents s’ajouteraient aux documents que les organismes de sport doivent publier sur leur site Web pour se conformer au Code de gouvernance du sport canadien. Ces documents comprennent les statuts de constitution ou de prorogation, le règlement administratif, les états financiers annuels, les procès-verbaux des assemblées des membres, le mandat du conseil d’administration, les mandats de tous les comités et un rapport annuel sur la diversité.

Surveillance des normes de gouvernance et conformité

33. Le gouvernement du Canada effectue des vérifications périodiques des organismes de sport financés par le gouvernement fédéral afin de s’assurer de la mise en œuvre et du respect du Code de gouvernance du sport canadien. Ce rôle devrait être transféré à l'entité sportive centralisée décrite au chapitre 6 une fois qu'elle sera établie.

Gouvernance à tous les niveaux du sport

Option 1:

34. Le gouvernement du Canada utilise son pouvoir de dépenser pour parvenir à une plus grande uniformité des normes de gouvernance du sport entre le niveau fédéral et le niveau provincial et territorial du sport. Ce rôle devrait être transféré à l'entité sportive centralisée décrite au chapitre 6 une fois qu'elle sera établie.

Option 2:

35. Le gouvernement du Canada collabore avec les gouvernements provinciaux et territoriaux afin d’établir et d’imposer par voie législative des normes fédérales, provinciales et territoriales similaires en matière de gouvernance du sport. Ce rôle devrait être transféré à l'entité sportive centralisée décrite au chapitre 6 une fois qu'elle sera établie.

Éducation et formation

36. Le gouvernement du Canada s’associe à des parties prenantes comme les organismes de services multisports et lance une campagne nationale de sensibilisation pour informer le public sur le sport sécuritaire, incluant (i) des pratiques exemplaires et de bons comportements à adopter pour favoriser des milieux sportifs sécuritaires et (ii) les différentes formes de maltraitance dans le sport, y compris l’abus, le harcèlement et la discrimination.
37. Le gouvernement du Canada (i) joue un rôle de chef de file, (ii) s’associe aux parties prenantes comme les organismes de services multisports et (iii) fournisse les ressources nécessaires pour créer un programme national unique, complet, interactif et efficace d’éducation au sport sécuritaire. Ce programme doit comprendre des chapitres adaptés aux besoins de toutes les parties prenantes impliquées dans le sport. Il sera ainsi possible de veiller à ce que l’éducation liée au sport sécuritaire soit uniforme, accessible et propre à chaque rôle dans l’ensemble du système sportif. Les parties prenantes comprennent les athlètes (enfants et adultes), les parents, les entraîneurs, les bénévoles, les employés, les arbitres, les officiels, les administrateurs et les membres de conseils d’administration.
38. Le gouvernement du Canada mobilise ses homologues provinciaux et territoriaux ainsi que des groupes autochtones afin d’élaborer le programme national d’éducation au sport sécuritaire.
39. Le gouvernement du Canada :
    1. Exige que toutes les personnes impliquées dans les organismes sportifs récipiendaires de fonds fédéraux, à savoir les athlètes (enfants et adultes), les parents, les entraîneurs, les bénévoles, les employés, les arbitres, les officiels, les administrateurs et les membres de conseils d’administration, complètent le chapitre approprié du programme national d’éducation au sport sécuritaire.
    2. Fournisse les ressources nécessaires à la prestation du programme aux organismes sportifs récipiendaires de fonds fédéraux.
40. Le gouvernement du Canada :
    1. Exige que tous les organismes nationaux de sport récipiendaires de fonds fédéraux modifient leurs règles d’adhésion pour faire en sorte que les organismes provinciaux et territoriaux de sport qui en sont membres exigent de toutes les personnes impliquées dans leur organisme respectif, à savoir les athlètes (enfants et adultes), les parents, les entraîneurs, les bénévoles, les employés, les arbitres, les officiels, les administrateurs et les membres de conseils d’administration, qu’elles complètent le chapitre approprié du programme national d’éducation au sport sécuritaire.
    2. Fournisse les ressources nécessaires à la prestation du programme aux organismes provinciaux et territoriaux de sport qui sont membres d’organismes nationaux de sport qui reçoivent des fonds fédéraux.
41. Le gouvernement du Canada, lorsqu’il détermine le niveau de financement alloué aux organismes nationaux de sport, tienne compte de la mesure dans laquelle le programme national d’éducation au sport sécuritaire est offert aux organismes provinciaux et territoriaux qui en sont membres.
42. Le gouvernement du Canada :
    1. Encourage ses homologues provinciaux et territoriaux à exiger que toutes les personnes impliquées dans les organismes sportifs récipiendaires de fonds provinciaux ou territoriaux, à savoir les athlètes (enfants et adultes), les parents, les entraîneurs, les bénévoles, les employés, les arbitres, les officiels, les administrateurs et les membres de conseils d’administration, complètent le chapitre du programme national d’éducation au sport sécuritaire qui concerne leurs rôles.
    2. Fournisse les ressources nécessaires à la prestation du programme aux organismes sportifs qui reçoivent des fonds provinciaux ou territoriaux.
43. Le gouvernement du Canada :
    1. Encourage ses homologues provinciaux et territoriaux à exiger que les organismes provinciaux et territoriaux de sport récipiendaires de fonds provinciaux ou territoriaux modifient leurs règles d’adhésion pour faire en sorte que les organismes communautaires de sport qui en sont membres exigent de toutes les personnes impliquées dans leur organisme respectif, à savoir les athlètes (enfants et adultes), les parents, les entraîneurs, les bénévoles, les employés, les arbitres, les officiels, les administrateurs et les membres de conseils d’administration, qu’elles complètent le chapitre approprié du programme national d’éducation au sport sécuritaire.
    2. Fournisse les ressources nécessaires à la prestation du programme aux organismes communautaires de sport qui sont membres d’organismes provinciaux et territoriaux de sport qui reçoivent des fonds provinciaux ou territoriaux.
44. Le gouvernement du Canada encourage ses homologues provinciaux et territoriaux, lorsqu’ils déterminent le niveau de financement alloué aux organismes provinciaux et territoriaux, à tenir compte de la mesure dans laquelle le programme national d’éducation au sport sécuritaire est offert aux organismes communautaires qui en sont membres.
45. La responsabilité d’élaborer, de mettre à jour et d’offrir le programme national d’éducation au sport sécuritaire à tous les niveaux du sport soit confiée à l’entité sportive centralisée (telle que décrite au chapitre 6). Jusqu’à ce que le gouvernement du Canada mette en place cette entité, ces responsabilités doivent être assumées par le ou les organismes de services multisports mandatés par Sport Canada, sous la supervision de Sport Canada.
46. Le gouvernement du Canada veille à ce que la prestation du programme Sport pur se poursuive. Le Centre canadien pour l’éthique dans le sport n’assurant plus la prestation du programme, la responsabilité de Sport pur devrait être transférée à un organisme indépendant capable de faire progresser sa mission et d’étendre sa portée à l’ensemble du système sportif canadien. Cette responsabilité devrait également être attribuée à l’entité sportive centralisée externe à Sport Canada (abordée au chapitre 6), une fois qu’elle aura été mise en place. Dans l’intervalle, Sport pur devrait être transféré à un organisme de services multisports indépendant.

Vérifications des antécédents

47. Le gouvernement du Canada :
    1. Exige que tous les organismes sportifs récipiendaires de fonds fédéraux procèdent à des vérifications des antécédents en vue d’un travail auprès des personnes vulnérables pour tous les entraîneurs, officiels, arbitres, bénévoles et employés qui sont en contact avec des athlètes, et exige que ces vérifications soient effectuées périodiquement.
    2. Subventionne le coût des vérifications obligatoires des antécédents en vue d’un travail auprès des personnes vulnérables pour tous les organismes sportifs qui reçoivent des fonds fédéraux.
48. Le gouvernement du Canada :
    1. Exige que tous les organismes nationaux de sport récipiendaires de fonds fédéraux modifient leurs règles d’adhésion afin de faire en sorte que les organismes provinciaux et territoriaux de sport qui en sont membres procèdent à des vérifications des antécédents en vue d’un travail auprès des personnes vulnérables, et ce, pour tous les entraîneurs, officiels, arbitres, bénévoles et employés qui sont en contact avec des athlètes, et que ces vérifications soient effectuées périodiquement.
    2. Subventionne le coût des vérifications des antécédents en vue d’un travail auprès des personnes vulnérables obligatoires pour les organismes sportifs provinciaux et territoriaux membres d’organismes sportifs nationaux qui reçoivent des fonds fédéraux.
49. Le gouvernement du Canada, lorsqu’il détermine le niveau de financement alloué aux organismes nationaux de sport, tienne compte de la mesure dans laquelle les vérifications obligatoires des antécédents en vue d’un travail auprès des personnes vulnérables sont effectuées par les organismes provinciaux et territoriaux qui en sont membres.
50. Le gouvernement du Canada :
    1. Encourage ses homologues provinciaux et territoriaux à exiger que tous les organismes sportifs récipiendaires de fonds provinciaux ou territoriaux procèdent à des vérifications des antécédents en vue d’un travail auprès des personnes vulnérables, et ce, pour tous les entraîneurs, officiels, arbitres, bénévoles et employés qui sont en contact avec des athlètes, et à exiger que ces vérifications soient effectuées périodiquement.
    2. Accorde des subventions conditionnelles aux provinces et aux territoires pour leur permettre de couvrir le coût des vérifications obligatoires des antécédents en vue d’un travail auprès des personnes vulnérables pour tous les organismes sportifs qui reçoivent des fonds provinciaux ou territoriaux.
51. Le gouvernement du Canada :
    1. Encourage ses homologues provinciaux et territoriaux à exiger que tous les organismes provinciaux et territoriaux de sport récipiendaires de fonds provinciaux ou territoriaux modifient leurs règles d’adhésion afin de faire en sorte que les organismes communautaires de sport qui en sont membres procèdent à des vérifications des antécédents en vue d’un travail auprès des personnes vulnérables, et ce, pour tous les entraîneurs, officiels, arbitres, bénévoles et employés qui sont en contact avec des athlètes, et exige que ces vérifications soient effectuées périodiquement.
    2. Accorde des subventions conditionnelles aux provinces et aux territoires pour leur permettre de couvrir le coût des vérifications obligatoires des antécédents en vue d’un travail auprès des personnes vulnérables pour tous les organismes communautaires de sport qui sont membres d’organismes provinciaux et territoriaux de sport qui reçoivent des fonds provinciaux ou territoriaux.
52. Le gouvernement du Canada encourage ses homologues provinciaux et territoriaux, lorsqu’ils déterminent le niveau de financement alloué aux organismes provinciaux et territoriaux de sport, à tenir compte de la mesure dans laquelle les vérifications obligatoires des antécédents en vue d’un travail auprès des personnes vulnérables sont effectuées par les organismes communautaires de sport qui en sont membres.
53. La responsabilité (i) de subventionner le coût des vérifications obligatoires des antécédents en vue d’un travail auprès des personnes vulnérables pour les organismes sportifs récipiendaires de fonds fédéraux et les organismes provinciaux et territoriaux qui sont membres d’organismes nationaux de sport récipiendaires de fonds fédéraux et (ii) d’accorder des subventions conditionnelles aux provinces et aux territoires (pour leur permettre de couvrir le coût des vérifications obligatoires des antécédents en vue d’un travail auprès des personnes vulnérables pour les organismes sportifs récipiendaires de fonds provinciaux ou territoriaux et pour les organismes communautaires qui sont membres d’organismes provinciaux ou territoriaux de sport récipiendaires de fonds provinciaux ou territoriaux) soit confiée à l’entité sportive centralisée (abordée au chapitre 6). Jusqu’à ce que cette entité soit mise en place, ces responsabilités devraient incomber à Sport Canada.

De manière alternative:

54. Le gouvernement du Canada joue un rôle de chef de file et collabore avec les organismes de services multisports, ses homologues provinciaux et territoriaux et les groupes autochtones afin d’élaborer une politique standard de vérification des antécédents.
55. Le gouvernement du Canada :
    1. Exige que tous les organismes de sport récipiendaires de fonds fédéraux adoptent et mettent en œuvre la politique standard de vérification des antécédents.
    2. Subventionne les coûts liés à la mise en œuvre de la politique standard de vérification des antécédents pour tous les organismes sportifs qui reçoivent des fonds fédéraux.
56. Le gouvernement du Canada :
    1. Exige que tous les organismes nationaux de sport récipiendaires de fonds fédéraux modifient leurs règles d’adhésion pour exiger des organismes provinciaux et territoriaux de sport qui en sont membres qu’ils adoptent et mettent en œuvre la politique standard de vérification des antécédents.
    2. Subventionne les coûts liés à la mise en œuvre de la politique standard de vérification des antécédents pour les organismes provinciaux et territoriaux de sport qui sont membres d’organismes nationaux de sport qui reçoivent des fonds fédéraux.
57. Le gouvernement du Canada, lorsqu’il détermine le niveau de financement alloué aux organismes nationaux de sport, tienne compte de la mesure dans laquelle la politique standard de vérification des antécédents est adoptée par les organismes provinciaux et territoriaux de sport qui en sont membres.
58. Le gouvernement du Canada :
    1. Encourage ses homologues provinciaux et territoriaux à exiger que tous les organismes provinciaux et territoriaux de sport récipiendaires de fonds provinciaux ou territoriaux modifient leurs règles d’adhésion afin de faire en sorte que les organismes communautaires de sport qui en sont membres adoptent et mettent en œuvre la politique standard de vérification des antécédents.
    2. Accorde des subventions conditionnelles aux provinces et aux territoires pour leur permettre de couvrir les coûts liés à la mise en œuvre de la politique standard de vérification des antécédents pour les organismes communautaires de sport qui sont membres d’organismes provinciaux et territoriaux de sport qui reçoivent des fonds provinciaux ou territoriaux.
59. Le gouvernement du Canada encourage ses homologues provinciaux et territoriaux, lorsqu’ils déterminent le niveau de financement alloué aux organismes provinciaux et territoriaux de sport, à tenir compte de la mesure dans laquelle la politique standard de vérification des antécédents est mise en œuvre par les organismes communautaires de sport qui en sont membres.
60. L’élaboration et la gestion d’une politique standard de vérification des antécédents soient confiées à l’entité sportive centralisée qui doit être mise en place par le gouvernement du Canada (abordées au chapitre 6). Jusqu’à ce que cette entité soit en place, cette responsabilité devrait incomber à Sport Canada. Celle-ci comprend le fait de subventionner les coûts de mise en œuvre pour les organismes sportifs récipiendaires de fonds fédéraux et pour les organismes provinciaux et territoriaux de sport qui sont membres d’organismes nationaux de sport récipiendaires de fonds fédéraux, ainsi que le fait d’accorder des subventions aux provinces et aux territoires pour soutenir leurs propres efforts de partage des coûts.

Collecte de données

61. Le gouvernement du Canada mette en place un outil national complet afin de collecter et analyser des données sur des indicateurs clés afin de mesurer et d’évaluer la santé et la sécurité des milieux sportifs au Canada. La participation au sport, les signalements relatifs au sport sécuritaire et les résultats de ces signalements doivent faire partie des données recueillies.

Politiques de sport sécuritaire et mécanismes de plainte

Option 1:

62. Le gouvernement du Canada collabore avec les gouvernements provinciaux et territoriaux pour créer une autorité nationale ou un tribunal national du sport sécuritaire afin de veiller à l’application de lois fédérales, et provinciale et territoriale en matière de sport sécuritaire.

Option 2:

63. Le gouvernement du Canada et les gouvernements provinciaux et territoriaux conviennent de déléguer l’administration d’une politique universelle de sport sécuritaire à un organisme indépendant à but non lucratif.

Option 3:

64. Le gouvernement du Canada :
    1. maintienne le Centre canadien pour l’éthique dans le sport afin qu’il administre de manière indépendante le Code de conduite universel pour prévenir et contrer la maltraitance dans le sport, par l’entremise du Programme canadien de sport sécuritaire et pour les participants des organismes sportifs financés par le gouvernement fédéral.
    2. accorde des subventions conditionnelles aux provinces et aux territoires pour leur permettre de mettre en place, dans leur région respective, un mécanisme provincial ou territorial centralisé de traitement des plaintes chargé d’administrer une politique universelle de sport sécuritaire pour les participants des organismes sportifs qu’ils financent. La politique universelle de sport sécuritaire et le mécanisme de plainte indépendant devraient répondre à certaines normes établies par le gouvernement du Canada.

Option 4:

65. Le gouvernement du Canada adopte une loi fédérale sur le sport sécuritaire et crée un tribunal fédéral du sport sécuritaire.

Processus et procédures de traitement des plaintes

66. Tous les processus et toutes les procédures de plainte relatifs au sport sécuritaire au Canada :
    1. soient clairs, simples et facilement accessibles à tous. Ils doivent être conçus de manière à minimiser la confusion, à réduire les obstacles procéduraux et à garantir que les personnes comprennent leurs droits, leurs responsabilités et les étapes du processus.
    2. soient rapides et efficaces. Des délais clairs et des mesures d’imputabilité doivent être établis et appliqués pour garantir une résolution rapide des différends.
    3. tiennent compte des traumatismes et soient adaptés aux personnes qui ont subi des préjudices. Cela ne signifie pas de compromettre l'équité procédurale, mais plutôt qu’il est nécessaire de veiller à ce que toutes les étapes du processus de traitement des plaintes soient menées avec sensibilité, respect et soutien afin d’éviter un nouveau traumatisme.
    4. assurent des procédures justes et équitables pour toutes les parties concernées, notamment pour assurer l’équité, l’impartialité, le droit d’être entendu, une communication adéquate de l’information et des garanties procédurales tant pour les personnes plaignantes que pour les personnes intimées, et ce, à toutes les étapes du processus.
    5. comprennent des mesures de suivi et d’imputabilité pour assurer que les organismes sportifs appliquent correctement les sanctions.
67. Tous les mécanismes de plainte relatifs au sport sécuritaire au Canada :
    1. soient transparents et assurent une communication constante avec toutes les parties concernées.
    2. offrent une assistance appropriée pour aider les personnes à cheminer dans la procédure et prévoient la désignation de gestionnaires de dossiers pour servir d’intermédiaires entre les parties et les personnes chargés d’enquêter ou les personnes chargées de rendre des décisions et pour répondre aux questions ou aux préoccupations relatives à la procédure.
    3. offrent des ressources d’aide juridique à toutes les parties concernées. Les personnes plaignantes et les personnes intimées doivent avoir un accès équitable à des conseils ou à une représentation juridique pour les aider à comprendre leurs droits et à participer efficacement au processus.

Registre de personnes sanctionnées

Option 1, dans le contexte de la recommandation 62:

68. Le gouvernement du Canada s'assure que la législation habilitant le tribunal national du sport sécuritaire prévoie la création d’un registre national de personnes sanctionnées. Les mesures provisoires et les sanctions y seraient publiées pendant la durée où elles sont en vigueur.

Option 2, dans le contexte de la recommandation 63:

69. Le gouvernement du Canada s’assure que l’organisme indépendant à but non lucratif soit mandaté pour mettre en place un registre national de personnes sanctionnées. Les mesures provisoires et les sanctions y seraient publiées pendant la durée où elles sont en vigueur.

Option 3, dans le contexte de la recommandation 64:

70. Le gouvernement du Canada s’assure que les subventions soient conditionnelles au fait que les mécanismes provinciaux et territoriaux alimentent un registre national unique de personnes sanctionnées, qui sera tenu par l’entité sportive centralisée dont il est question au chapitre 6. Jusqu’à ce que cette entité soit mise en place, cette responsabilité devrait incomber à Sport Canada.

Option 4, dans le contexte de la recommandation 65:

71. Le gouvernement du Canada conclue une entente avec ses homologues provinciaux et territoriaux afin que les mécanismes centralisés de traitement des plaintes déjà en place à l’échelle provinciale et territoriale alimentent un registre national des personnes sanctionnées, lequel serait tenu à jour par l’entité centralisée du sport décrite au chapitre 6. Jusqu’à ce que cette entité soit mise en place, cette responsabilité devrait incomber à Sport Canada.