Sélection de la langue

Gouvernement du Canada / Government of Canada

Recherche

Chapitre 17 : Registres publics des personnes sanctionnées

Partie II — Le sport sécuritaire au Canada

Sur cette page

Au chapitre 16, nous avons examiné les mécanismes de plainte centralisés et décentralisés qui fonctionnent aux niveaux national, provincial, territorial et communautaire du sport dans l’ensemble du pays. Nos conclusions préliminaires révèlent des incohérences, un manque d’harmonisation et une portée limitée, et soulignent la nécessité d’une approche coordonnée pour répondre à la maltraitance dans le sport.

Dans le présent chapitre, nous passons en revue les bases de données et les registres publics tenus par les mécanismes de plainte centralisés et les organismes sportifs pour répertorier les personnes dont l’admissibilité à participer au sport a été restreinte.

Dans un premier temps, nous examinons les registres créés dans le cadre de l’ancien programme Sport Sans Abus et du nouveau Programme canadien de sport sécuritaire, ainsi que les registres tenus par les organismes nationaux de sport. Nous nous penchons ensuite sur les registres qui existent au niveau provincial et territorial, incluant les registres centralisés et ceux mis en place par les organismes provinciaux et territoriaux de sport, et nous partageons les perspectives des participants sur les registres de personnes sanctionnées.

Nous examinons ensuite brièvement certains registres qui existent au niveau communautaire et un registre tenu aux États-Unis par le U.S. Center for SafeSport (le centre américain pour le sport sécuritaire). Nous concluons ce chapitre en partageant nos conclusions et recommandations préliminaires sur les registres publics des personnes sanctionnées.

Registre de Sport Sans Abus

Le Code de conduite universel pour prévenir et contrer la maltraitance dans le sport exige la création d’une base de données ou d’un registre consultable des personnes dont l’admissibilité à participer à un sport a été restreinteNote de bas de page 1.

Jusqu’au 1er août 2025, le Bureau du Commissaire à l’intégrité dans le sport, qui était chargé d’administrer le Code de conduite universel, était responsable de tenir et de mettre à jour le Registre de Sport Sans Abus. Cette responsabilité s’inscrivait dans le cadre du programme Sport Sans Abus et découlait du Code de conduite universelNote de bas de page 2. Le Centre canadien pour l’éthique dans le sport est maintenant responsable de la tenue du registreNote de bas de page 3.

Le Registre de Sport Sans Abus était une base de données consultable des participants assujettis au Code de conduite universel et au programme Sport Sans Abus, et dont l’admissibilité à participer au sport avait été restreinte en raison de mesures provisoires ou de sanctionsNote de bas de page 4.

Le Registre a été créé entre juin 2022 et juin 2023, soit au cours de la première année d’activité du programme Sport Sans AbusNote de bas de page 5. Il a été créé en réponse aux exigences de divulgation publique du Code de conduite universelNote de bas de page 6. Le Registre a été rendu public le 28 mars 2024 sur le site Web du Bureau du Commissaire à l’intégrité dans le sport Note de bas de page 7.

L’objectif premier du Registre de Sport Sans Abus était de « réduire les risques pour la sécurité de tous les membres de la communauté sportive »Note de bas de page 8. Plus précisément, le Centre de règlement des différends sportifs du Canada espérait que le Registre contribue à réduire les risques liés à la sécurité en fournissant un outil supplémentaire pour protéger le public contre la maltraitanceNote de bas de page 9. Le Centre espérait également que le Registre contribue à prévenir et à dénoncer les mauvais traitements et à empêcher qu’ils ne se reproduisentNote de bas de page 10.

Comme mentionné ci-dessus, des sanctions étaient ajoutées au Registre de Sport Sans Abus lorsque le Directeur des sanctions et résultats restreignait l’admissibilité d’un répondant à participer à un sportNote de bas de page 11. Il existe toutefois une exception à cette règle générale: les sanctions imposées à des personnes mineures ou à d’autres personnes vulnérables n’étaient pas automatiquement divulguées dans le RegistreNote de bas de page 12. Cette divulgation se faisait plutôt au cas par cas et conformément à la Politique concernant le Registre de Sport Sans AbusNote de bas de page 13.

Lorsque des sanctions étaient inscrites au registre, les renseignements suivants sur les personnes faisant l’objet de sanctions et de mesures provisoires étaient rendus publics :

Il est important de souligner que le Registre de Sport Sans Abus ne contenait que des renseignements sur les participants qui, après que leur organisme de sport ait adhéré au programme Sport Sans Abus, avaient signé le formulaire de consentement abordé au chapitre 16.

Registre public du Programme canadien de sport sécuritaire

Depuis le 1er avril 2025, le Centre canadien pour l’éthique dans le sport est responsable de la tenue du registre public du Programme canadien de sport sécuritaire, qui est publié sur son site WebNote de bas de page 15. Ce registre vise à atteindre l’objectif du Code de conduite universel pour prévenir et contrer la maltraitance dans le sport, qui est de favoriser la sécurité du milieu sportifNote de bas de page 16.

Les Règlements du Programme canadien de sport sécuritaire définissent l’obligation du Centre canadien pour l’éthique dans le sport de tenir le registre publicNote de bas de page 17. Ils décrivent également les circonstances dans lesquelles une sanction ou une mesure provisoire doit être publiée au registreNote de bas de page 18.

Les règlements prévoient que le registre doit avoir la forme d’une base de données publique consultableNote de bas de page 19. Il doit contenir des renseignements sur les participants dont l’admissibilité à participer au sport a été restreinte d’une manière ou d’une autre, ainsi que des renseignements sommaires sur l’infraction commise et les restrictions imposéesNote de bas de page 20.

Le registre comprend à la fois des mesures provisoiresNote de bas de page 21 et des sanctions, y compris des sanctions faisant l’objet d’une révision ou d’un appelNote de bas de page 22.

Lorsque les sanctions comprennent une suspension temporaire, une inadmissibilité permanente ou, à la discrétion du Centre, d’autres sanctions qui restreignent l’admissibilité à la participation au sport, elles sont inscrites au registre pendant la période où elles sont en vigueurNote de bas de page 23.

Le registre public du Programme canadien de sport sécuritaire contient les renseignements suivants :

Le registre contient exclusivement des renseignements sur les personnes soumises au Programme canadien de sport sécuritaireNote de bas de page 25. Toutefois, en ce moment, le registre comprend certaines personnes qui ont été bannies ou sanctionnées par le Bureau du Commissaire à l’intégrité dans le sport dans le cadre du programme Sport Sans AbusNote de bas de page 26.

Nous notons également que le Centre canadien pour l’éthique dans le sport tient à jour la « base de données du CCES » conformément à l’article 19.5 des Règlements du Programme canadien de sport sécuritaireNote de bas de page 27. Il s’agit d’une « base de données contenant des informations sur toutes les résolutions et les sanctions »Note de bas de page 28. Cette base de données comprend des renseignements relatifs aux sanctions et aux résolutions qui ne sont pas publiés dans le registre (par exemple, lorsque la sanction n’a pas limité la capacité de la partie intimée à participer à un sport) et les sanctions qui ne figurent plus au registre parce qu’elles ne sont plus en vigueurNote de bas de page 29.

Avec le consentement de la personne participante, les organismes de sport ayant adhéré au programme peuvent obtenir les renseignements contenus dans la base de données du CCES avec le consentement du sujet participantNote de bas de page 30.

Registres tenus par les organismes nationaux de sport

Présentement, les organismes nationaux de sport ne sont pas tenus par la loi de tenir ou de publier des registres de personnes ayant été sanctionnées pour de la maltraitance dans le sport. Il ne s’agit pas non plus d’une condition pour recevoir un financement du gouvernement fédéralNote de bas de page 31. Néanmoins, il a été observé qu’un nombre croissant d’organismes nationaux de sport tiennent des registres publics détaillant les sanctions de maltraitance dans le sport, comme Athlétisme Canada, Patinage Canada et Gymnastique CanadaNote de bas de page 32.

Nous avons observé que les registres créés par les organismes nationaux de sport comprennent généralement des renseignements sur les personnes dont la capacité à participer à un sport a été restreinte, dont le nom de la personne sanctionnée, le type de sanction et la durée de la sanction. Le niveau de détail varie d’un registre à l’autre.

Le champ d’application du registre est généralement limité aux personnes qui sont membres de l’organisme responsable du registre, bien que certains registres s’étendent aux personnes qui sont membres des organismes provinciaux ou territoriaux de sport affiliésNote de bas de page 33.

Par exemple, Athlétisme Canada tient un registre public des personnes suspendues sur son site WebNote de bas de page 34. Une version antérieure du Code de conduite d’Athlétisme Canada (2021) indiquait spécifiquement qu’Athlétisme Canada tiendrait un registre public des personnes intimées s’étant vu imposer des sanctions ou des restrictions d’admissibilité à la participation au sport conformément au Code de conduite universel pour prévenir et contrer la maltraitance dans le sportNote de bas de page 35. Cependant, la version actuelle, le « Code de conduite et d’éthique d’Athlétisme Canada (Code d’AC) (2023) », ne mentionne pas le registreNote de bas de page 36.

Malgré tout, le registre des personnes suspendues d’Athlétisme Canada demeure accessible au public. Il comprend le nom des personnes, leur état (par exemple, « suspendu »), la durée de la sanction et la juridiction (c’est-à-dire le nom de l’organisme qui a imposé la sanction). Dans certains cas, il existe un lien vers la décision imposant la sanctionNote de bas de page 37. Nous notons que le registre comprend les personnes sanctionnées au niveau national et celles qui ont été sanctionnées par les mécanismes provinciaux et territoriauxNote de bas de page 38.

Gymnastique Canada fournit aussi une liste publique des membres suspendus ou expulsés conformément à sa Politique en matière de plaintes et de mesures disciplinairesNote de bas de page 39. La liste est accessible au public et comprend le nom des personnes, leur province et leur rôle ainsi que la date de début, l’état et la portée de la suspensionNote de bas de page 40. Le motif de la sanction n’est pas indiqué. Par ailleurs, une fois la suspension terminée, le membre est retiré de la liste.

Patinage Canada est un autre exemple d’organisme national de sport qui tient et met régulièrement à jour un registre public des personnes qui sont actuellement suspendues ou expulsées de l’organismeNote de bas de page 41.

Conformément au Code de déontologie de Patinage CanadaNote de bas de page 42, le registre identifie les personnes à qui il est interdit de participer à toute activité, tout évènement ou toute compétition que Patinage Canada autorise, appuie ou commandite. Les renseignements répertoriés comprennent le nom de la personne, sa catégorie de membre, son affiliation provinciale ou territoriale, la nature de la sanction (suspension ou expulsion) et la durée pendant laquelle la sanction est en vigueurNote de bas de page 43.

La liste précise explicitement qu’il ne s’agit pas d’un historique de toutes les suspensions passées, mais plutôt d’une liste des sanctions activesNote de bas de page 44. Par ailleurs, le registre ne comprend pas les noms des personnes mineures faisant l’objet d’une suspension et pourrait ne pas être exhaustifNote de bas de page 45.

Registres au niveau provincial et territorial

Actuellement, il n’existe aucune obligation législative selon laquelle les organismes provinciaux ou territoriaux de sport doivent tenir un registre public des sanctions pour maltraitance dans le sport. Il ne s’agit pas non plus d’une condition pour recevoir un financement gouvernemental.

Il existe cependant quelques exemples de tels registres au niveau provincial et territorial du sport. En Saskatchewan, comme nous le verrons plus loin, Sask Sport tient un registre centralisé des sanctions à l’égard des organismes de sport qui en sont membres. Il existe également des exemples d’organismes provinciaux de sport qui tiennent volontairement des registres publics.

Registres centralisés

À notre connaissance, le registre des sanctions de Sask Sport est le seul exemple de registre public centralisé au niveau provincial ou territorial du sport. Ce registre prend la forme d’une liste publique des personnes sanctionnées qui sont membres de Sask Sport et qui ont été suspendues pour une période d’un an ou plus en raison d’une infraction au Code de conduite, au Code universel pour prévenir et contrer la maltraitance dans le sport ou, dans certains cas, à d’autres politiques de l’organisme provincial de sportNote de bas de page 46.

Le registre des sanctions est tenu conformément aux articles 52 à 54 de la politique en matière de discipline et de plaintesNote de bas de page 47. Les organismes provinciaux de sport sont tenus d’adopter cette politique pour être membres de Sask Sport, ce qui est aussi une condition pour être admissible à recevoir du financementNote de bas de page 48.

Les renseignements répertoriés dans ce registre incluent :

De plus, les membres d’un organisme provincial de sport qui ont reçu une suspension à long terme ne peuvent pas s’inscrire auprès d’un autre organisme provincial de sport membre dans la provinceNote de bas de page 50. De leur côté, les organismes provinciaux de sport doivent vérifier la liste pour s’assurer qu’ils ne permettent pas à un entraîneur ou à un animateur sportif suspendu de se joindre à leur organismeNote de bas de page 51.

Registres tenus par les organismes provinciaux et territoriaux de sport

Les organismes provinciaux et territoriaux de sport peuvent choisir de tenir un registre public des sanctions ou des membres suspendus. Leurs registres sont généralement définis dans leurs politiques, comme une politique en matière de discipline et de plaintes. Ontario VolleyballNote de bas de page 52 et Gymnastics OntarioNote de bas de page 53 sont des exemples d’organismes provinciaux de sport qui ont des registres publics de membres suspendus.

Ontario Volleyball tient une liste publique des infractions, suspensions et adhésions conditionnellesNote de bas de page 54, conformément à sa politique en matière de discipline et de plaintesNote de bas de page 55. Cette liste comprend les noms des personnes qui ont fait l’objet d’une exclusion définitive, d’une suspension ou d’une suspension temporaire.

Cette liste des suspensions précise notamment les dispositions du Code de conduite universel pour prévenir et contrer la maltraitance dans le sport ou du Code de conduite d’Ontario Volleyball qui ont été enfreintesNote de bas de page 56. Cette liste sert à maintenir la transparence et l'imputabilité quant à l’application des mesures disciplinaires imposées sous le Code de conduite universel. De plus, nous notons qu’en vertu de la politique en matière de discipline et de plaintes, les décisions disciplinaires sont rendues publiques, à moins que la personne chargée de rendre la décision n’en ait expressément décidé autrementNote de bas de page 57.

Gymnastics Ontario est un autre exemple d’organisme provincial de sport qui tient sur son site Web un registre public des membres sanctionnésNote de bas de page 58. Il s’agit d’une liste de membres qui sont soit suspendus, expulsés ou en période de probationNote de bas de page 59. La liste comprend le nom du membre, sa province ou son territoire, son rôle, les détails des sanctions et, le cas échéant, la décision disciplinaireNote de bas de page 60.

Conformément à la politique de Gymnastics Ontario en matière de discipline et de plaintes et à sa politique d’appel, les décisions imposées par le panel disciplinaire ou le panel d’appel sont considérées comme étant du domaine public, à moins que l’un ou l’autre n’en décide autrementNote de bas de page 61.

Registres locaux et communautaires

La Commission n’a connaissance d’aucun registre public de membres sanctionnés ou suspendus tenus au niveau communautaire par un club sportif, une association communautaire ou un autre organisme sportif local.

Perspectives des participants sur les registres de personnes sanctionnées

Il est possible que des personnes dont la participation au sport est interdite se déplacent d’un organisme de sport à l’autre, d'une province ou d'un territoire à l’autre ou d’un contexte sportif à l’autre, et ce, tout en continuant de participer au sport malgré leur suspension active. Cette réalité fut une préoccupation commune dans l’ensemble de nos travaux. Des participants nous ont partagés que les organismes et les individus n’ont souvent pas connaissance que des entraîneurs et d’autres personnes ont reçu une sanction, cette information n’étant généralement pas bien communiquée au sein de la communauté sportive, ou ne l’étant pas de manière uniforme.

Dans de nombreuses conversations, l’idée de créer un registre national des sanctions qui comprendrait des renseignements sur les personnes sanctionnées à tous les niveaux du sport a été évoquée. Bien qu’il existe des registres de sanctions à différents niveaux du sport, des participants ont soulevé que ce réseau de registres fragmenté et insuffisant pour communiquer de manière efficace le nom des personnes dont la participation au sport a été interdite ou assujettie à des sanctions.

De plus, dans de nombreux cas, les sanctions ne sont inscrites dans aucun registre parce que les plaintes émanent d’organismes sportifs qui ne sont pas signataires du programme Sport Sans Abus ou du Programme canadien de sport sécuritaire et parce que ces organismes ne tiennent pas leur propre registre. De plus, les quelques registres tenus par des organismes de sport sont généralement difficiles à trouver sur le site Web de l’organisme et, de manière générale, le public en ignore l'existence.

La plupart des participants que nous avons rencontrés appuyaient la création d’un registre national des sanctions. Ils ont noté qu’il devrait n’y avoir qu’un seul registre contenant les renseignements sur tous les participants ayant reçu une sanction, notamment les entraîneurs, les athlètes et les personnes occupant des postes de direction, de gouvernance et d’administration. Cela dit, des participants ont affirmé que le nom d’une personne devrait seulement être ajouté à un tel registre à l’issue d’une procédure en bonne et due forme, et uniquement pour certains types de sanctions, comme les suspensions.

Des organismes sportifs et des gouvernements ont suggéré qu’un registre centralisé des sanctions aiderait les organismes sportifs, en particulier les petits organismes et ceux dirigés par des bénévoles, à vérifier plus efficacement les antécédents sportifs d’une personne. De plus, inclure les renseignements provenant de l’ensemble des provinces et des territoires empêcherait les personnes assujetties à une sanction de se déplacer d’une province ou d’un territoire à l’autre pour continuer à entraîner ou à participer à des activités sportives alors qu’elles sont assujetties à une suspension active.

Registre des personnes sanctionnées tenu par le U.S. Center for SafeSport

Aux États-Unis, un registre des sanctions est tenu par le U.S. Center for SafeSport (le centre américain pour le sport sécuritaire)Note de bas de page 62. Ce registre, le Centralized Disciplinary Database, répertorie les personnes de partout au pays contre qui le U.S. Center for SafeSport a imposé une interdiction de participer au sport.

Pour contextualiser notre propos, la Protecting Young Victims from Sexual Abuse and Safe Sport Authorization Act of 2017 (loi de 2017 sur la protection des jeunes victimes d’abus sexuels et la sécurité dans le sport) a créé le U.S. Center for SafeSportNote de bas de page 63. Ce centre agit à titre d’organisme national indépendant pour la pratique sécuritaire du sport aux États-Unis Note de bas de page 64.

Le U.S. Center for SafeSport a ensuite adopté le SafeSport Code. Ce code s’applique au Comité olympique et paralympique des États-Unis, aux organismes nationaux et aux organismes locaux affiliés, ainsi qu’à leurs participants, tels que définis dans le codeNote de bas de page 65. Le code comprend des dispositions sur ses champs de compétences, les procédures applicables, les comportements prohibés, les signalements, les procédures de résolution, les mesures temporaires et les sanctionsNote de bas de page 66.

Adopter un comportement prohibé par le SafeSport Code, comme la maltraitance des enfants, les abus sexuels et les abus psychologiques et physiques, constitue une violation du codeNote de bas de page 67. S’il existe des preuves suffisantes pour établir qu’un participant a enfreint le code, le centre déterminera si et dans quelle mesure le participant peut participer au sport. Le centre peut imposer des sanctions, qui peuvent comprendre une suspension ou une non-admissibilitéNote de bas de page 68.

À cet égard, en vertu de la Protecting Young Victims from Sexual Abuse and Safe Sport Authorization Act of 2017Note de bas de page 69, le U.S. Center for SafeSport est tenu de publier et maintenir un site Internet accessible au public qui contient une liste complète des adultes qui sont exclus par le centreNote de bas de page 70.

La base de données disciplinaire comprend le nom de la personne, sa ville, son État, son ou ses affiliations sportives, le comportement prohibé, la sanction, la date d’émission et l’organe décisionnelNote de bas de page 71. La base de données peut être consultée à l’aide de mots clés et peut être filtrée à l’aide de critères comme la ville, l’État, l’affiliation sportive et l’organe décisionnelNote de bas de page 72. La Commission a pris en compte le registre des États-Unis lors de l’élaboration de ses recommandations préliminaires.

Renforcer la prévention de la maltraitance dans le sport : conclusions et recommandations préliminaires

Registre de personnes sanctionnées : conclusions préliminaires

Comme nous l’avons expliqué précédemment, le Centre canadien pour l’éthique dans le sport tient le registre public du Programme canadien de sport sécuritaire. Il s’agit d’une base de données publique et consultable qui recense les personnes dont l’admissibilité à participer au sport a été restreinte d’une manière ou d’une autre à la suite d’une violation du Programme canadien de sport sécuritaire.

Le Programme canadien de sport sécuritaire définit l’obligation du Centre canadien pour l’éthique dans le sport de tenir le registre. Il décrit également les circonstances dans lesquelles une sanction ou une mesure provisoire doit être publiée par le Centre canadien pour l’éthique dans le sport.

Le registre vise à atteindre l’objectif du Code de conduite universel pour prévenir et contrer la maltraitance dans le sport, soit de favoriser des milieux sportifs sécuritaires. Il est important de noter que le registre public du Programme canadien de sport sécuritaire ne contient que les violations et les restrictions qui surviennent dans le cadre du Programme. Par conséquent, le registre ne s’applique que dans certains contextes et à certains participants des organismes nationaux de sport, des organismes de services multisports et des centres et instituts canadiens de sport financés par le gouvernement fédéral.

À l’exception du Programme canadien de sport sécuritaire, qui prévoit expressément la création d’un registre public, aucun cadre législatif ou politique fédéral n’oblige les organismes nationaux de sport à tenir un registre public des personnes sanctionnées en vertu de leurs politiques internes en matière de sport sécuritaire. Toutefois, plusieurs organismes nationaux de sport ont volontairement commencé, de leur propre initiative, à mettre en place au sein de leurs organismes des registres publics recensant les personnes sanctionnées.

Au niveau provincial et territorial, Sask Sport tient un registre centralisé des personnes sanctionnées pour les organismes sportifs de la province qui en sont membres. De plus, un petit nombre d’organismes provinciaux et territoriaux d’ailleurs au pays tiennent volontairement des registres publics, malgré l’absence d’exigences légales ou politiques.

Ce qui précède nous amène à conclure que la mise en place de registres de sanctions demeure l’exception plutôt que la règle. Il devient alors difficile de déterminer le statut d’une personne à savoir s’il lui est interdit de participer au sport ou si sa participation a été restreinte. Une préoccupation commune soulevée à de nombreuses reprises lors de nos rencontres de mobilisation est que ces personnes peuvent se déplacer d’un organisme à l’autre et d’une province ou d’un territoire à l’autre. Ceci leur permet de continuer de participer au sport même si elles sont assujetties à une restriction toujours en vigueur.

Pour répondre à cet enjeu, certains participants, dont des organismes sportifs et des gouvernements, ont suggéré la création d’un registre national centralisé des sanctions. Ils estiment que cela permettrait aux organismes sportifs de vérifier plus efficacement les antécédents d’une personne dans le domaine du sport.

La Commission convient qu’une plateforme unifiée et accessible pour le suivi des sanctions dans tout le pays contribuerait à empêcher les personnes visées par une interdiction ou une sanction dans une province ou un territoire de se déplacer dans une autre région pour s’impliquer de nouveau dans le sport sans en subir les conséquences. Toutefois, nous insistons sur le fait que le succès d’un tel registre national dépend ultimement de la collaboration entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux pour accroître l’uniformité et la portée du ou des mécanismes de plaintes au pays. Ce point est crucial, car l’étendue des sanctions inscrites dans tout registre de sanctions dépendra ultimement du champ de compétence et de la portée du ou des mécanismes de plainte qui l’alimenteront.

En s’appuyant sur les cadres de collaboration intergouvernementale proposés au chapitre 16, la Commission a examiné plusieurs moyens par lesquels un registre public national de sanctions pourrait être mis en œuvre de manière efficace. À titre de rappel, ces cadres de collaboration visent à établir une approche intégrée pour répondre aux enjeux de sport sécuritaire à l’échelle du système sportif canadien.

Une fois de plus, nous sommes d'avis que le registre public du Programme canadien de sport sécuritaire pourrait servir de point de départ aux approches que nous proposons ci-dessous.

Nous souhaitons également souligner que le rapport du Comité permanent de la condition féminine recommandait que « le gouvernement du Canada travaille avec les gouvernements des provinces et des territoires à la création d’un registre national des individus sanctionnés pour des faits de maltraitance dans le sport, qu’il veille à ce que ce registre puisse être interrogé par le public (…) »Note de bas de page 73.

Registre de personnes sanctionnées : recommandations préliminaires

Nous recommandons donc que :

Option 1

Dans le contexte du cadre de collaboration décrit à la recommandation 62, selon lequel les deux paliers de gouvernement habiliteraient un tribunal national du sport sécuritaire à appliquer les lois fédérales et provinciales en matière de sport sécuritaire, la Commission recommande que :

  1. Le gouvernement du Canada s'assure que la législation habilitant le tribunal national du sport sécuritaire prévoie la création d’un registre national de personnes sanctionnées. Les mesures provisoires et les sanctions y seraient publiées pendant la durée où elles sont en vigueur.

Option 2

Dans le contexte du cadre de collaboration décrit à la recommandation 63, selon lequel les deux paliers de gouvernement délégueraient par contrat l’administration d’une politique universelle en matière de sport sécuritaire à un organisme indépendant à but non lucratif, la Commission recommande que :

  1. Le gouvernement du Canada s’assure que l’organisme indépendant à but non lucratif soit mandaté pour mettre en place un registre national de personnes sanctionnées. Les mesures provisoires et les sanctions y seraient publiées pendant la durée où elles sont en vigueur.

Option 3

Dans le contexte du cadre de collaboration décrit dans la recommandation 64, selon lequel le gouvernement du Canada offrirait des subventions conditionnelles aux provinces et aux territoires pour appuyer l’adoption de politiques provinciales et territoriales universelles en matière de sport sécuritaire et la mise en œuvre de mécanismes provinciaux et territoriaux centralisés de plainte, la Commission recommande que :

  1. Le gouvernement du Canada s’assure que les subventions soient conditionnelles au fait que les mécanismes provinciaux et territoriaux alimentent un registre national unique de personnes sanctionnées, qui sera tenu par l’entité sportive centralisée dont il est question au chapitre 6. Jusqu’à ce que cette entité soit mise en place, cette responsabilité devrait incomber à Sport Canada.

Option 4

Dans le contexte de la recommandation 65, selon laquelle il n’existe pas de collaboration complète entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux pour la mise en œuvre de politiques en matière de sport sécuritaire et de mécanismes de plainte, la Commission recommande que :

  1. Le gouvernement du Canada conclue une entente avec ses homologues provinciaux et territoriaux afin que les mécanismes centralisés de plainte déjà en place dans les provinces et les territoires alimentent un registre national de personnes sanctionnées, lequel serait tenu par l’entité sportive centralisée décrite au chapitre 6. Jusqu’à ce que cette entité soit mise en place, cette responsabilité devrait incomber à Sport Canada.

Détails de la page

Date de modification :