Document d’information : Détails sur le dépôt du projet de loi pour moderniser et renforcer la Loi sur les langues officielles

Document d'information

OTTAWA, le 15 juin 2021

Le 15 juin, le gouvernement du Canada a présenté le projet de loi C-32, visant l’égalité réelle du français et de l’anglais et le renforcement de la Loi sur les langues officielles.

La Loi sur les langues officielles (LLO) guide plusieurs activités fédérales, allant notamment de la langue des travaux du Parlement à l’appui aux communautés de langue officielle en situation minoritaire, en passant par les communications gouvernementales, la langue de travail des fonctionnaires et l’accès à la justice. La LLO est l’instrument clé pour s’assurer que les deux langues officielles du Canada, le français et l’anglais, sont promues et protégées.

Plus de 30 ans après la dernière réforme, une modernisation de la LLO s’avérait nécessaire pour mieux refléter les réalités linguistiques au Canada et favoriser une égalité réelle entre le français et l’anglais, tout en appuyant l’épanouissement des communautés de langue officielle en situation minoritaire. C’est également par l’entremise de la LLO modernisée et de ses instruments connexes que le gouvernement du Canada agira pleinement dans ses champs de compétence et prendra ses responsabilités pour établir un nouvel équilibre dans notre régime linguistique.

Voici quelques-unes des modifications phares que le projet de loi propose d’apporter à la LLO :

Reconnaissance de la diversité des régimes linguistiques provinciaux et territoriaux

Une reconnaissance de la diversité des régimes linguistiques au sein des provinces et territoires serait ajoutée à la LLO. La LLO reconnaît par exemple que le français est la langue officielle du Québec, et que le français et l’anglais sont les langues officielles du Nouveau-Brunswick et qu’elles ont un statut et des droits et privilèges égaux. Cet ajout reconnaîtrait le fait que diverses dispositions constitutionnelles, législatives, réglementaires, politiques ou autres sont applicables dans ces provinces et territoires, illustrant ainsi la diversité du paysage linguistique canadien. De plus, la LLO modernisée viendrait reconnaître explicitement l’importance de la réappropriation, de la revitalisation et du renforcement des langues autochtones au Canada et le fait que rien dans la LLO ne doit faire obstacle à ces objectifs.

Protection accrue au français

Le gouvernement du Canada prend l’engagement d’agir dans ses champs de compétences afin de protéger et de promouvoir la langue française. Pour ce faire, la LLO serait modifiée afin d’ajouter cet engagement. Plus concrètement, cette nouvelle mention préciserait le besoin de protéger et de promouvoir le français dans chaque province et territoire compte tenu de son statut minoritaire à l'échelle du Canada et de l’Amérique du Nord. La LLO contiendrait un engagement du ministre du Patrimoine canadien pour qu’il prenne les mesures indiquées à l’égard des organismes de son portefeuille, afin d’appuyer le développement et la promotion de la culture francophone au Canada. La LLO contiendrait aussi un engagement à soutenir l’utilisation des deux langues officielles au sein de la diplomatie canadienne et à faire rayonner le français à l’étranger.

Apprentissage des langues officielles

La LLO serait modifiée afin que le gouvernement fédéral puisse reconnaître l’importance de l’accès à l’apprentissage de la deuxième langue officielle au Canada. Elle affirmerait aussi l’engagement du gouvernement du Canada à renforcer les possibilités pour les minorités francophones et anglophones de faire des apprentissages de qualité, dans leur propre langue, tout au long de leur vie, notamment depuis la petite enfance jusqu’aux études postsecondaires. La LLO tient donc compte de l’importance des programmes d’apprentissage de la langue seconde, dont l’immersion française, pour la réalisation d’un Canada bilingue. Le gouvernement s’est engagé à travailler avec les provinces et les territoires pour améliorer l’accès à ces programmes afin que les Canadiens aient accès au meilleur de ce que notre pays a à offrir.

De plus, le gouvernement fédéral prendrait un engagement pour contribuer à l’estimation du nombre d’enfants dont les parents ont le droit, au titre de l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés, de les faire instruire dans la langue officielle minoritaire de leur province ou de leur territoire.

Protéger les institutions des communautés de langue officielle en situation minoritaire

Une LLO modernisée serait plus précise quant aux secteurs clés liés à l’épanouissement des communautés de langue officielle en situation minoritaire (par exemple l’immigration, l’éducation – depuis la petite enfance jusqu’aux études postsecondaires – la santé, la culture et la justice) et elle chercherait explicitement à protéger et à promouvoir la présence d’institutions fortes desservant ces communautés. À cet effet, un ajout à la LLO est notamment proposé afin de reconnaître que CBC/Radio-Canada est une institution phare qui, par ses activités, contribue à l’épanouissement des communautés de langue officielle en situation minoritaire ainsi qu'à la promotion et à la protection des deux langues officielles. Le texte contiendrait également une obligation pour le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration d’adopter une politique en immigration francophone afin d’appuyer l’épanouissement des minorités francophones du Canada, à l’extérieur du Québec. C’est une mesure essentielle pour contribuer au soutien du poids démographique de ces communautés.

Les entreprises privées de compétence fédérale

Une LLO modernisée reconnaîtrait la nécessité pour un gouvernement fédéral qui compte agir dans ses champs de compétence de promouvoir et de protéger l’utilisation du français en tant que langue de travail et de service dans certaines entreprises privées de compétence fédérale (EPCF) au Québec, et dans d’autres régions du pays à forte présence francophone. On assurerait ainsi l’apport du secteur privé à la protection du français en prévoyant de nouveaux droits pour les consommateurs d’être servis en français, et pour les employés, de travailler en français. La mise en œuvre de ces mesures se fera de manière graduelle. L’intention est que soient fixées une période de 3 ans pour les EPCF au Québec de 25 employés ou plus, et une période de 5 ans pour les EPCF de 50 employés ou plus dans les régions à forte présence francophone à l’extérieur du Québec.

Les employés d’une entreprise privée de compétence fédérale qui occupent un poste dans un lieu de travail situé au Québec et dans les régions à forte présence francophone auront les droits suivants :

  1. le droit d’effectuer leur travail et d’être supervisés en français;
  2. le droit de recevoir toute communication et toute documentation de l’entreprise, notamment les offres d’emploi ou de promotion, les préavis de licenciement, les conventions collectives et les griefs, en français;
  3. le droit d’utiliser des instruments de travail et des systèmes informatiques d’usage courant et généralisé en français.

Le projet de loi prévoit le développement de règlements pour encadrer le mandat de comités de promotion de la langue française, qui veilleront à généraliser l’usage de la langue française dans ces entreprises, de façon à harmoniser les obligations prévues avec celles de la Charte de la langue française au Québec, et d’assurer que les entreprises touchées dans les régions à forte présence francophone embrassent et respectent les nouveaux droits reconnus.

Une gouvernance des langues officielles renforcée

Le gouvernement du Canada se doit d’être exemplaire dans sa mise en œuvre de la LLO et il doit continuer son travail afin de concrétiser la vision d’une fonction publique où chacun travaille dans la langue officielle de son choix partout où ce droit s’applique.

La partie VII – Promotion du français et de l’anglais de la LLO – serait modifiée de manière à inclure une liste d’exemples de mesures positives que les institutions fédérales pourraient prendre pour appuyer les communautés de langue officielle en situation minoritaire et promouvoir les deux langues officielles. La gouvernance des langues officielles sera renforcée pour assurer une meilleure mise en œuvre de la LLO. Le Conseil du Trésor pourra ainsi établir des instruments de politique (principes d’application, instructions, politiques et directives) pour la mise en œuvre de l’engagement de promouvoir le français et l’anglais. Le ministre du Patrimoine canadien se verrait confier un rôle de premier plan au sein du gouvernement fédéral pour la mise en œuvre de la LLO. On propose aussi que le Conseil du Trésor exerce les pouvoirs suivants : surveiller et vérifier la conformité des institutions fédérales, évaluer l'efficacité et l'efficience des politiques et des programmes des institutions fédérales, et informer les employés des institutions fédérales sur les principes et les programmes d’application (pour la partie  IV – Communications avec le public et prestation des services, la partie V – Langue de travail, la partie VI – Participation des Canadiens d’expression française et d’expression anglaise, et le paragraphe 41(2) de la partie VII – Promotion du français et de l’anglais.

Accès à la justice

La LLO serait modifiée de manière à y inclure un engagement à appuyer financièrement un organisme indépendant du gouvernement du Canada chargé d’administrer un programme, par exemple le Programme de contestation judiciaire, dont l’objectif serait de fournir du financement afin que soient présentées devant les tribunaux des causes types d’importance nationale sur les droits linguistiques. Une précision serait aussi apportée à la LLO pour que les décisions définitives des tribunaux fédéraux qui ont une valeur de précédent dans un domaine de droit donné soient mises à la disposition du public, et ce, simultanément dans les deux langues officielles. On prévoit aussi modifier la LLO afin d’y retirer l’exception qui s’y trouve afin que la Cour suprême ait, au même titre que les autres tribunaux fédéraux, l’obligation de veiller à ce que les juges qui entendent une affaire donnée puissent comprendre directement la ou les langues officielles choisies par les parties sans l’aide d’un interprète.

Des pouvoirs accrus pour le commissaire aux langues officielles

Le rôle du commissaire est de faire la promotion des langues officielles et d’exercer la fonction d’ombudsman dans un esprit de collaboration avec les parties concernées. La LLO confère au commissaire une grande latitude d’action. Afin de fournir au commissaire les outils requis pour amener les institutions fédérales à résoudre des problèmes de conformité, le gouvernement propose de renforcer l’étendue de ses pouvoirs et d’y ajouter une gradation.

On propose de modifier la LLO pour ajouter une disposition qui permettrait au commissaire aux langues officielles, au terme d’enquêtes, de rendre publics ses recommandations, ses conclusions et ses sommaires d’enquêtes. Désormais, le commissaire pourrait conclure un accord de conformité avec une institution fédérale ou une autre entité assujettie à la LLO, et/ou leur émettre une ordonnance. Ces modifications permettront au commissaire de prendre les mesures qu’il juge appropriées afin de remédier aux violations identifiées pour la partie IV – Communications avec le public et prestation des services et la partie V – Langue de travail de la LLO.

Comme il est précisé dans le document de réforme intitulé « Français et anglais : Vers une égalité réelle des langues officielles au Canada », ces changements législatifs s’accompagneraient de mesures de nature réglementaire, soit un règlement sur les mesures positives à prendre par les institutions fédérales et un second règlement pour les entreprises privées de compétence fédérale. Pour que cette réforme soit complète, les changements proposés à la LLO s’accompagneraient aussi de mesures de nature administrative.

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