Plan prospectif de la réglementation : 2023-2025 - Patrimoine canadien

Le présent plan prospectif de la réglementation fournit des renseignements sur les initiatives réglementaires que Patrimoine canadien a l’intention de proposer ou de mettre au point au cours des deux prochaines années par les moyens suivants :

• publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada;
• publication définitive dans la Partie II de la Gazette du Canada.

Le plan prospectif de la réglementation peut aussi inclure les initiatives réglementaires qui devraient être avancées à plus long terme. Vous pouvez fournir des commentaires ou soumettre une demande de renseignements en utilisant les coordonnées liées à chaque initiative réglementaire.

Initiative réglementaire proposée

• Décret d’instructions au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes concernant un cadre réglementaire pérenne et équitable pour la radiodiffusion
• Règlement en vertu de la Loi visant l'égalité réelle entre les langues officielles du Canada
  • Règlement sur l’usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale
  • Règlement sur la progression vers l’égalité de statut et d’usage du français et de l’anglais (Partie VII)
  • Règlement sur le régime de sanctions administratives pécuniaires (Partie IX)
• Règlements en vertu de la Loi sur les nouvelles en ligne

Consultez la page Web consacrée aux lois et aux règlements de Patrimoine canadien pour obtenir :

• la liste des lois et des règlements administrés par Patrimoine canadien;
• des renseignements additionnels sur la mise en œuvre, par Patrimoine canadien, d’initiatives de gestion de la réglementation à l’échelle gouvernementale.

Cliquez sur les hyperliens ci-dessous pour accéder à la Directive du Cabinet sur la réglementation ainsi qu’aux politiques et lignes directrices à l’appui, et pour obtenir des renseignements sur les initiatives réglementaires pangouvernementales mises en œuvre par les ministères et organismes dans l’ensemble du gouvernement du Canada :

• Gestion et modernisation de la réglementation fédérale
• Apprenez-en davantage sur la coopération en matière de réglementation

Pour en apprendre davantage sur les consultations à venir ou en cours concernant les projets de réglementation fédéraux, visitez les pages suivantes :

• Consultations auprès des Canadiens
• Gazette du Canada