Initiative de réglementation : Règlement sur le régime de sanctions administratives pécuniaires - Patrimoine canadien
Sur cette page
- Description de l'objectif
- Répercussions sur les entreprises
- Possibilités de consultation publique
- Personne–ressource au ministère
Description de l'objectif
L’objectif est d’adopter un règlement d’application du régime de sanctions administratives pécuniaires présent dans la partie IX de la Loi sur les langues officielles et qui entrera en vigueur par décret. Ce régime permet au commissaire aux langues officielles de prendre des sanctions pécuniaires à l’encontre de certaines entités assujetties à la Loi sur les langues officielles, qui seront définies par le-dit règlement. Le règlement vise également à préciser les modalités d’application du régime.
L’adoption d’un tel règlement est une étape clé de la modernisation du régime fédéral des langues officielles.
Loi habilitante : Loi sur les langues officielles
Répercussions sur les entreprises
Au terme d’une enquête, le commissaire pourrait prendre une sanction au titre de ce régime à l’encontre d’une entité assujettie.
Possibilités de consultation publique
Des préconsultations pourraient avoir lieu.
Des consultations publiques sont également requises en vertu de l'article 84 de la Loi sur les langues officielles.
Il est prévu que la population canadienne aura la possibilité de présenter des observations au cours de la période de commentaires publics dans la Partie I de la Gazette du Canada qui pourrait avoir lieu en 2026 et va durer 30 jours. En vertu de l’article 86 de la Loi sur les langues officielles, seuls les jours où siègent les deux chambres du Parlement sont pris en compte pour le calcul de la période de trente jours visée. Lorsque des informations plus précises seront disponibles, elles seront publiées sur le site Consultations auprès des Canadiens.
Personne–ressource au ministère
Sarah Boily
Directrice générale, Direction générale des langues officielles
Courriel : sarah.boily@pch.gc.ca
Consultez la page Web consacrée aux lois et aux règlements de Patrimoine canadien pour obtenir :
- la liste des lois et des règlements administrés par Patrimoine canadien;
- des renseignements additionnels sur la mise en œuvre, par Patrimoine canadien, d’initiatives de gestion de la réglementation à l’échelle gouvernementale.
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- Gestion et modernisation de la réglementation fédérale
- Apprenez-en davantage sur la coopération en matière de réglementation
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