Initiative de réglementation : Règlement sur la progression vers l’égalité de statut et d’usage du français et de l’anglais - Patrimoine canadien
Sur cette page
- Description de l'objectif
- Répercussions sur les entreprises
- Possibilités de consultation publique
- Personne–ressource au ministère
Description de l'objectif
L’objectif est d’adopter un règlement pour encadrer la mise en application de la partie VII de la Loi sur les langues officielles. Cette partie énonce les engagements gouvernementaux et les obligations des institutions fédérales pour favoriser la progression vers l’égalité de statut et d’usage du français et de l’anglais dans la société canadienne.
L’adoption d’un tel règlement est une étape clé dans l’édifice de la modernisation du régime fédéral des langues officielles, telle qu’exprimée dans le document de réforme Français et anglais : Vers une égalité réelle des langues officielles au Canada.
Cette initiative de règlementation sera menée par le Secrétariat du Conseil du Trésor en consultation avec Patrimoine canadien.
Loi habilitante : Loi sur les langues officielles
Répercussions sur les entreprises
Il n’y a pas de répercussions prévues sur les entreprises, à l’exception de celles qui sont assujetties à la Loi sur les langues officielles
Possibilités de consultation publique
Des préconsultations menées par le Secrétariat du Conseil du Trésor ont eu lieu en 2024.
Des consultations publiques sont requises en vertu de l'article 84 de la Loi sur les langues officielles.
Il est prévu que la population canadienne aura la possibilité de présenter des observations au cours de la période de commentaires publics dans la Partie I de la Gazette du Canada qui pourrait avoir lieu à l’hiver 2025 et va durer 30 jours. En vertu de l’article 86 de la Loi sur les langues officielles, seuls les jours où siègent les deux chambres du Parlement sont pris en compte pour le calcul de la période de trente jours visés. Lorsque des informations plus précises seront disponibles, elles seront publiées sur le site Consultations auprès des Canadiens.
Personne–ressource au ministère
Sarah Boily
Directrice générale, Direction générale des langues officielles
Courriel : sarah.boily@pch.gc.ca
Consultez la page Web consacrée aux lois et aux règlements de Patrimoine canadien pour obtenir :
- la liste des lois et des règlements administrés par Patrimoine canadien;
- des renseignements additionnels sur la mise en œuvre, par Patrimoine canadien, d’initiatives de gestion de la réglementation à l’échelle gouvernementale.
Cliquez sur les hyperliens ci-dessous pour accéder à la Directive du Cabinet sur la réglementation ainsi qu’aux politiques et lignes directrices à l’appui, et pour obtenir des renseignements sur les initiatives réglementaires pangouvernementales mises en œuvre par les ministères et organismes dans l’ensemble du gouvernement du Canada :
- Gestion et modernisation de la réglementation fédérale
- Apprenez-en davantage sur la coopération en matière de réglementation
Pour en apprendre davantage sur les consultations à venir ou en cours concernant les projets de réglementation fédéraux, visitez les pages suivantes :