2022-2023 Rapport sur les résultats ministériels - Programmes de paiements de transfert

Fonds d’innovation de l’Atlantique – crédits votés

Date de début : Le 10 mai 2001

Date de fin : En cours

Type de paiement de transfert : Contributions

Type de crédit : Affectation de fonds annuelle par l’intermédiaire du Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2019-2020

Lien avec les résultats ministériels : Les entreprises investissent dans le développement et la commercialisation de technologies novatrices au Canada atlantique.

Lien avec le répertoire des programmes du ministère : Recherche-développement et commercialisation; Écosystème d’innovation

But et objectifs du programme de paiements de transfert :

Le Fonds d’innovation de l’Atlantique (FIA) effectue des investissements stratégiques dans les initiatives de recherche-développement (R-D) dans le domaine des sciences naturelles et appliquées, des sciences sociales, des sciences humaines, des arts et de la culture. Les projets sont censés entraîner l’adaptation, la mise au point et la commercialisation de produits, de procédés ou de services axés sur la technologie. Les contributions accordées aux organismes sans but lucratif ne sont pas remboursables. Celles accordées aux entreprises à but lucratif pour financer des projets de R-D qui comprennent la commercialisation d’un produit, d’un procédé, d’une technologie ou d’un service sont remboursables, avec ou sans condition.

Résultats atteints :

Les investissements ont occasionné une augmentation des activités liées à l’innovation et à la R-D, ce qui a donné lieu à la mise au point de technologies, de produits, de procédés ou de services qui ont contribué à la croissance économique du Canada atlantique.

Conclusions des audits réalisés en 2022-2023 :

Aucun audit n’a été effectué ou prévu au cours de l’exercice 2022-2023.

Conclusions des évaluations effectuées en 2022-2023 :

Aucune évaluation n’a été effectuée au cours de l’exercice 2022-2023. Toutefois, une évaluation est en cours et devrait se terminer en 2023-2024.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2022-2023 :

Les programmes de paiements de transfert de l’APECA (y compris le FIA) sont conçus, exécutés et gérés de manière à rester axés sur les clients, à être pertinents par rapport aux besoins des demandeurs et des bénéficiaires, et à favoriser l’atteinte des résultats attendus pour lesquels ils ont été conçus.

Les renseignements relatifs au FIA sont communiqués aux demandeurs et aux bénéficiaires par l’intermédiaire du site Web de l’APECA et des communications entre le personnel chargé de l’exécution du FIA et les clients.

Innovation Canada a également permis d’accroître l’accès à l’information sur les programmes de financement. Lorsque les demandeurs potentiels entrent des renseignements de base dans leur demande en ligne, cela génère des résultats ciblés de programmes d’innovation potentiels, y compris le FIA.

Renseignements financiers (en dollars) :

Explication des écarts :

En 2022-2023, le niveau d’activité a été moins élevé que prévu, car aucun nouveau projet n’a été approuvé dans le cadre du FIA, et de nombreux projets axés sur l’innovation ont été approuvés dans le cadre du Programme de croissance économique régionale par l’innovation (Programme CERI). De plus, des transferts de subventions et de contributions ont été faits afin de mieux adapter les fonds régionaux à la demande. Une grande partie du montant non dépensé a été versée au Programme CERI pour répondre à la demande.

Programme de développement des entreprises – crédits votés

Date de début : Le 25 juillet 1995

Date de fin : En cours

Type de paiement de transfert : Subventions et contributions

Type de crédit : Affectation de fonds annuelle par l’intermédiaire du Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2010-2011

Lien avec les résultats ministériels : Les collectivités du Canada atlantique sont diversifiées sur le plan économique, les entreprises investissent dans le développement et la commercialisation des technologies novatrices au Canada atlantique, et les entreprises de la région de l’Atlantique sont innovantes et en croissance.

Lien avec le répertoire des programmes du ministère : Collectivités inclusives; Collectivités diversifiées; Recherche-développement et commercialisation; Écosystème d’innovation; Croissance des entreprises; Commerce et investissement; Recherche stratégique et mobilisation

But et objectifs du programme de paiements de transfert :

Grâce au Programme de développement des entreprises (PDE), l’Agence s’efforce de créer des possibilités de croissance économique au Canada atlantique en aidant les petites et moyennes entreprises (PME) à devenir plus concurrentielles. L’Agence travaille également avec les collectivités pour développer et diversifier les économies locales, et fait la promotion des forces de la région en partenariat avec les gens du Canada atlantique.

Les objectifs du PDE sont les suivants :

• améliorer la croissance et la compétitivité des PME du Canada atlantique;
• assurer le dynamisme et la viabilité des collectivités au Canada atlantique;
• favoriser des initiatives visant à renforcer l’économie de la région de l’Atlantique.

Le PDE est utilisé pour mettre en œuvre l'Initiative canadienne de transition pour l'industrie du charbon (ICTC) et le Fonds d'infrastructure connexe (ICTC-FI), qui soutiennent les efforts visant à diversifier l’économie des collectivités touchées par l’abandon progressif de la production d’électricité à partir du charbon. Les collectivités touchées sont situées dans le nord du Nouveau-Brunswick et l’est de la Nouvelle-Écosse. L’ICTC met l’accent sur la diversification économique (p. ex. tourisme, entreprises en démarrage, autres secteurs industriels), les infrastructures communautaires qui permettent la création de nouvelles entreprises et de nouveaux revenus, ainsi que les investissements dans l’énergie verte qui créent de nouvelles compétences et de nouveaux emplois.

Le PDE sert à exécuter le Fonds d’aide au tourisme (FAT). Le FAT a contribué à positionner le Canada atlantique comme une destination de choix à mesure que reprennent les voyages au pays et à l’étranger, en permettant aux entreprises touristiques d’améliorer les expériences et les produits touristiques actuels ou d’en créer afin d’attirer davantage de visiteurs locaux et canadiens, et en aidant le secteur à se repositionner pour accueillir les visiteurs étrangers et leur offrir les meilleures expériences touristiques canadiennes que la région a à offrir au reste du monde.

Le PDE est utilisé pour mettre en œuvre le Fonds pour les expériences canadiennes (FEC), qui soutient les collectivités de partout au Canada dans la création et l’amélioration de produits, d’installations et d’expériences touristiques.

Le PDE sert à exécuter le Fonds de rétablissement de l’ouragan Fiona (FROF). Le FROF est une mesure de soutien visant à combler les lacunes pour les personnes admissibles à un dédommagement de leurs assurances ou aux mesures de soutien fédérales et provinciales existantes, comme l’aide financière de leur province en cas de catastrophe.

De façon générale, les contributions pour les entreprises à but lucratif sont remboursables, avec ou sans condition. Conformément à certains des éléments du PDE, des contributions non remboursables peuvent être accordées à des entreprises à but lucratif.

Les contributions accordées aux organismes sans but lucratif sont généralement non remboursables, mais elles sont remboursables sous condition si le projet entraîne ce qui serait normalement considéré comme étant une activité commerciale.

Résultats atteints :

Dans le cadre du PDE, l’Agence a soutenu la croissance économique et la prospérité du Canada atlantique en aidant les PME à être concurrentielles et à réussir sur le marché mondial, ainsi qu’en investissant dans le développement de collectivités inclusives et diversifiées.

Les projets comprenaient le soutien aux PME à fort potentiel de croissance, l’embauche de personnel qualifié et diversifié, la modernisation et l’expansion des entreprises, la préparation à l’exportation, la formation et l’adoption de nouvelles technologies. Les investissements effectués au titre du PDE ont aidé les entreprises et les collectivités à accélérer leur transition vers une économie plus propre et à faibles émissions de carbone grâce à l’adoption de technologies propres. L’Agence a également contribué au développement de collectivités dynamiques et durables au Canada atlantique en investissant dans des initiatives qui ont favorisé l’entrepreneuriat, l’attraction de talents, le perfectionnement des compétences, la croissance des entreprises et la vitalité des collectivités (p. ex. les investissements dans le tourisme).

Conclusions des audits réalisés en 2022-2023 :

Le Rapport 1 – Une transition équitable vers une économie à faibles émissions de carbone^{Footnote (1)}, qui a été rédigé par le Commissaire à l’environnement et au développement durable, a été publié le 26 avril 2022. Le paragraphe 1.58 du rapport recommande ce qui suit : « Pour mieux intégrer les principes d’une transition équitable aux programmes fédéraux, l’Agence de promotion économique du Canada atlantique, Développement économique Canada pour les Prairies et Emploi et Développement social Canada devraient collaborer avec Ressources naturelles Canada afin de définir l’approche du gouvernement fédéral, qui pourrait comprendre la conception de nouveaux programmes fédéraux et le recours à des mécanismes existants, pour favoriser une transition équitable vers une économie à faibles émissions de carbone qui répond à la diversité de besoins des collectivités, des travailleuses et des travailleurs touchés. » Chaque entité a adopté la recommandation.

Conclusions des évaluations effectuées en 2022-2023 :

Aucune évaluation n’a été effectuée au cours de l’exercice 2022-2023. Toutefois, une évaluation est en cours et devrait se terminer en 2023-2024. De plus, une évaluation de l’ICTC et du Fonds d’infrastructure de l’ICTC est en cours et devrait se terminer en 2023-2024.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2022-2023 :

Les programmes de paiements de transfert de l’APECA (y compris le PDE) sont conçus, exécutés et gérés de manière à rester axés sur les clients, à être pertinents par rapport aux besoins des demandeurs et des bénéficiaires, et à favoriser l’atteinte des résultats attendus. La mobilisation des principaux intervenants dans les discussions concernant la création ou l’examen de programmes de l’APECA fait partie de ses activités et de ses pratiques d’évaluation. Afin de veiller à ce que ses programmes demeurent pertinents, l’Agence invite en permanence ses clients et les intervenants à présenter leur point de vue, notamment lors d’échanges d’information, de consultations ou de collaborations.

L’APECA mobilise les intervenants suivants : le secteur des affaires, les organismes communautaires de développement économique et les groupes de bénévoles, les universités et les collèges, les instituts de recherche, les autres ordres de gouvernement, les communautés des Premières Nations et les communautés de langue officielle en situation minoritaire.

De plus, les renseignements sur le PDE sont constamment transmis aux demandeurs et aux bénéficiaires par l’intermédiaire du site Web de l’APECA et lors d’activités de sensibilisation dans les collectivités du Canada atlantique.

Renseignements financiers (en dollars) :

Explication des écarts :

Des transferts de subventions et de contributions ont été effectués afin de mieux adapter les fonds régionaux à la demande et de rembourser les montants transférés temporairement au cours de l’exercice précédent, à titre de stratégie de gestion de la trésorerie. De plus, une partie importante du FAT a été reportée à l’exercice 2023-2024. Autrement, ce montant serait demeuré inutilisé au titre du PDE. Une grande partie du montant non dépensé a aussi été versé au Programme CERI pour répondre à la demande.

Croissance économique régionale par l’innovation – crédits votés

Programme de croissance par l’innovation régionale (connu sous le nom de Programme de croissance économique régionale par l’innovation [Programme CERI])

Initiatives mises en oeuvre grâce au Programme CERI

• le Programme pour l’entrepreneuriat des communautés noires (PECN);
• l’Initiative canadienne de transition pour l’industrie du charbon (ICTC) et le Fonds d’infrastructure connexe (ICTC-FI);
• le Fonds pour l’écosystème de la Stratégie pour les femmes en entrepreneuriat (SFE);
• l’Initiative de relance régionale de l’aérospatiale (IRRA);
• le Fonds pour l’emploi et la croissance (FEC);
• l’Initiative pour la stabilisation et l’innovation dans le secteur de la pomme de terre de
  l’Île-du-Prince-Édouard (ISIP).

Le Programme CERI a été utilisé pour offrir les programmes d’aide liés à la COVID-19 qui ont pris fin et les autres programmes temporaires suivants :

• l’Initiative du transport aérien régional (ITAR);
• l’Initiative Redécouvrir nos centres-villes.

Date de début : Le 18 octobre 2018

Date de fin : En cours

Type de paiement de transfert : Subventions et contributions

Type de crédit : Affectation de fonds annuelle par l’intermédiaire du Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2019-2020

Lien avec les résultats ministériels : Les collectivités du Canada atlantique sont diversifiées sur le plan économique, les entreprises investissent dans le développement et la commercialisation de technologies novatrices au Canada atlantique, et les entreprises de la région de l’Atlantique sont innovantes et en croissance.

Lien avec le répertoire des programmes du ministère : Croissance des entreprises; Écosystème d’innovation; Commerce et investissement; Collectivités inclusives; Collectivités diversifiées; Recherche-développement et commercialisation

But et objectifs du programme de paiements de transfert :

Le Programme CERI s’appuie sur les objectifs du Plan pour l’innovation et les compétences. Son objectif consiste à apporter un soutien rationalisé, coordonné à l’échelle nationale et adapté à la région pour la productivité et l’expansion des entreprises, en particulier les PME et les entreprises dirigées par des femmes et des membres d’autres groupes sous-représentés, et à contribuer à l’amélioration des grappes industrielles et technologiques régionales ainsi que des écosystèmes régionaux d’innovation.

Le programme offre du soutien selon deux volets, à savoir :

• Expansion et productivité des entreprises – Investir dans les entreprises, y compris les entreprises à forte croissance, et les soutenir à divers stades de leur développement afin d’accélérer leur croissance et de les aider à prendre de l’expansion, ainsi qu’à améliorer leur productivité et leur compétitivité sur les marchés nationaux et mondiaux.
• Écosystèmes d’innovation régionaux – Créer, développer et entretenir des écosystèmes d’innovation régionaux inclusifs qui répondent aux besoins des entreprises et favorisent un environnement entrepreneurial propice à l’innovation, à la croissance et à la concurrence.

Initiatives mises en œuvre grâce au Programme CERI :

• Le Programme CERI a été utilisé pour offrir le PECN, qui aide les organismes à but non lucratif dirigés par des membres de la communauté noire partout au pays à accroître leur capacité de fournir du soutien, des services de mentorat et de planification financière ainsi que de la formation en affaires aux entrepreneurs noirs.
• Le Programme CERI a été utilisé pour mener la SFE, qui fournit des investissements coordonnés à l’échelle nationale et adaptés aux régions afin d’aider les entrepreneures et de soutenir les écosystèmes d’innovation régionaux. Le Fonds pour l’écosystème de la SFE est un programme de cinq ans visant à aider les organismes sans but lucratif tiers à soutenir les entrepreneures et à combler les lacunes de l’écosystème.
• Le Programme CERI est utilisé pour la mise en œuvre de l’ICTC, y compris le Fonds d’infrastructure connexe, qui soutient les efforts visant à diversifier l’économie des collectivités touchées par l’abandon progressif de la production d’électricité à partir du charbon. Les collectivités touchées sont situées dans le nord du Nouveau-Brunswick et l’est de la Nouvelle-Écosse. L’ICTC met l’accent sur la diversification économique (p. ex. tourisme, entreprises en démarrage, autres secteurs industriels), les infrastructures communautaires qui permettent la création de nouvelles entreprises et de nouveaux revenus, ainsi que les investissements dans l’énergie verte qui créent de nouvelles compétences et de nouveaux emplois.
• Le Programme CERI a servi à mettre en œuvre l’ISIP, qui soutient les projets du secteur de la pomme de terre de l’Île-du-Prince-Édouard et sa chaîne d’approvisionnement. Cette mesure, qui a été annoncée dans le budget de 2022, fait partie de la réponse du gouvernement du Canada à la perturbation continuelle du marché causée par la découverte de la galle verruqueuse de la pomme de terre à l’automne 2021 visant à renforcer le secteur maintenant et à le préparer à une croissance future.

Programmes de relance liés à la COVID-19 offerts par l’intermédiaire du Programme CERI :

• L’IRRA a aidé les PME à écologiser leurs activités et à adopter des pratiques durables sur le plan environnemental, à améliorer la productivité et à renforcer la commercialisation, tout en favorisant l’intégration dans les chaînes d’approvisionnement régionales et mondiales.
• Le FEC a aidé les créateurs d’emplois et les organisations qui les soutiennent à assurer l’avenir de leurs entreprises, à renforcer leur résilience et à se préparer à la croissance en faisant la transition vers une économie verte, en favorisant une relance inclusive, en améliorant la compétitivité et en créant des emplois dans tous les coins du pays.

Programmes d’aide liés à la COVID-19 offerts par l’intermédiaire du ;Programme CERI :

• L’ITAR a aidé les écosystèmes de transport aérien du Canada atlantique touchés par les répercussions économiques de la COVID-19. Ce soutien permettra aux écosystèmes de demeurer opérationnels en ces temps difficiles et de continuer à soutenir la croissance économique de la région.
• Le Programme CERI sert à mettre en œuvre l’initiative Redécouvrir nos centres-villes. Celle-ci aide les organisations sans but lucratif à unir leurs forces pour générer de nouvelles idées qui incitent les habitants et les touristes à redécouvrir tout ce que les rues principales, les centres-villes et les quartiers ont à offrir. En outre, cela favorise une économie forte et résiliente.

Les contributions versées dans le cadre du Programme CERI et de ses initiatives peuvent être remboursables avec ou sans condition, ou non remboursables. Les contributions versées dans le cadre de la SFE et du Programme pour l’entrepreneuriat des communautés noires sont non remboursables.

Résultats atteints :

Les projets financés dans le cadre du Programme CERI visaient à accélérer la croissance des entreprises et à favoriser l’adoption de nouvelles technologies novatrices, l’expansion et l’amélioration de la productivité des PME, ainsi que le développement et la conquête de nouveaux marchés.

Le Programme CERI a également financé des projets qui ont soutenu la croissance et le développement d’un écosystème régional fort et inclusif afin de favoriser l’environnement entrepreneurial nécessaire à des économies régionales plus innovantes et d’accroître la compétitivité des PME, des entrepreneures et des groupes sous-représentés.

Conclusions des audits réalisés en 2022-2023 :

Le Rapport 1 – Une transition équitable vers une économie à faibles émissions de carbone^{Footnote (2)} , qui a été rédigé par le Commissaire à l’environnement et au développement durable, a été publié le 26 avril 2022. Le paragraphe 1.58 du rapport recommande ce qui suit : « Pour mieux intégrer les principes d’une transition équitable aux programmes fédéraux, l’Agence de promotion économique du Canada atlantique, Développement économique Canada pour les Prairies et Emploi et Développement social Canada devraient collaborer avec Ressources naturelles Canada afin de définir l’approche du gouvernement fédéral, qui pourrait comprendre la conception de nouveaux programmes fédéraux et le recours à des mécanismes existants, pour favoriser une transition équitable vers une économie à faibles émissions de carbone qui répond à la diversité de besoins des collectivités, des travailleuses et des travailleurs touchés. » Chaque entité a adopté la recommandation.

Conclusions des évaluations effectuées en 2022-2023 :

Aucune évaluation n’a été effectuée ou prévue au cours de l’exercice 2022-2023. Toutefois, une évaluation du Programme CERI est en cours et devrait se terminer en 2023. De plus, une évaluation de la SFE, de l’ICTC et du Fonds d’infrastructure de l’ICTC est en cours et devrait se terminer en 2024.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2022-2023 :

Les programmes de paiements de transfert de l’APECA (y compris le nouveau Programme CERI) sont conçus, exécutés et gérés de manière à rester axés sur les clients, à être pertinents par rapport aux besoins des demandeurs et des bénéficiaires, et à favoriser l’atteinte des résultats attendus. La mobilisation des principaux intervenants dans les discussions concernant la création ou l’examen de programmes de l’APECA fait partie de ses activités et de ses pratiques d’évaluation. Afin de veiller à ce que ses programmes demeurent pertinents, l’Agence invite en permanence ses clients et les intervenants à présenter leur point de vue, notamment lors d’échanges d’information, de consultations ou de collaborations.

L’APECA a collaboré avec d’autres organismes de développement régional et les intervenants suivants : le secteur des affaires, les organismes communautaires de développement économique et les groupes de bénévoles, les universités et les collèges, les instituts de recherche, les autres ordres de gouvernement, les collectivités des Premières Nations et les communautés de langue officielle en situation minoritaire.

De plus, les renseignements sur le Programme CERI sont constamment transmis aux demandeurs et aux bénéficiaires par l’intermédiaire du site Web de l’APECA et dans le cadre d’activités de sensibilisation dans les collectivités du Canada atlantique.

Renseignements financiers (en dollars) :

Explication des écarts :

Des transferts de subventions et de contributions ont été effectués afin de mieux adapter les fonds régionaux à la demande et de rembourser les montants transférés temporairement au cours de l’exercice précédent, à titre de stratégie de gestion de la trésorerie. Une grande partie des montants non dépensés d’autres programmes de paiements de transfert a été transférée au Programme CERI pour répondre à la demande.

Programme de développement des collectivités – crédits votés

Date de début : Le 18 mai 1995

Date de fin : En cours

Type de paiement de transfert : Contributions

Type de crédit : Affectation de fonds annuelle par l’intermédiaire du Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2009-2010

Lien avec les résultats ministériels : Les collectivités du Canada atlantique sont diversifiées sur le plan économique.

Lien avec le répertoire des programmes du ministère : Collectivités inclusives; Collectivités diversifiées

But et objectifs du programme de paiements de transfert :

Le programme vise à aider les collectivités à élaborer et à mettre en œuvre des solutions locales à des problèmes locaux. Il offre des contributions non remboursables aux organismes de développement des collectivités, qui sont connus au Canada atlantique en tant que Corporations au bénéfice du développement communautaire (CBDC), et à leurs associations. La gouvernance communautaire est au cœur du Programme de développement des collectivités (PDC). Les CBDC sont des entités juridiques autonomes sans but lucratif gérées par des bénévoles locaux formés en conseil qui prennent des décisions et orientent ainsi ces organismes, touchent la vie des entrepreneurs et influencent les collectivités. Elles offrent un soutien financier et technique aux PME et aux entreprises sociales en milieu rural.

Résultats atteints :

Les CBDC offrent une source indispensable de fonds d’investissement axés sur les entreprises en milieu rural ainsi que des services de consultation commerciale et de perfectionnement des compétences. L’Agence a optimisé l’utilisation des fonds mis à la disposition des CBDC en tant que bénéficiaires de financement du PDC conformément au modèle de Développement des collectivités de l’avenir. L’APECA a continué à collaborer avec le réseau des CBDC en offrant des services de consultation et de soutien afin de renforcer les compétences en affaires des entrepreneurs locaux.

Conclusions des audits réalisés en 2022-2023 :

Aucun audit n’a été effectué ou prévu au cours de l’exercice 2022-2023.

Conclusions des évaluations effectuées en 2022-2023 :

Aucune évaluation n’a été effectuée ou prévue au cours de l’exercice 2022-2023.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2022-2023 :

L’APECA a continué à mobiliser et à soutenir le réseau des CBDC dans le cadre de la mise en œuvre du modèle Développement des collectivités de l’avenir grâce à un comité mixte de surveillance et de collaboration, ce qui a optimisé toutes les ressources disponibles, notamment les fonds offerts au titre du PDC. Afin de maintenir la viabilité à long terme du programme, le comité agit en tant qu’organe de gouvernance en veillant à ce que les objectifs du modèle soient gérés en collaboration par les CBDC, l’Association atlantique des CBDC et l’APECA.

Dans le cadre de son processus de diligence raisonnable et de sa reddition de comptes au Parlement, l’Agence a la responsabilité de veiller à ce que des pratiques de gouvernance appropriées soient en place dans les organisations auxquelles elle fournit un soutien opérationnel. L’APECA continue à collaborer avec le réseau des CBDC et des organisations individuelles pour améliorer les pratiques de gouvernance, au besoin, et offrir une formation continue aux membres des conseils d’administration afin d’assurer une compréhension continue de la gouvernance efficace et de l’importance d’obtenir les résultats souhaités de la bonne façon.

L’APECA continue à collaborer avec d’autres organismes fédéraux de développement régional, le Réseau de développement des collectivités du Canada (RDCC) et les CBDC pour accroître l’intégrité et l’uniformité des résultats de rendement, améliorer la collecte des données et mettre en œuvre la stratégie de mesure du rendement du Programme de développement des collectivités. En collaboration avec les autres ministères fédéraux responsables de la gestion du programme, l’APECA présente les résultats liés au rendement pour 2022-2023 et continue à mobiliser le RDCC dans l’amélioration de la collecte et de l’utilisation des données sur le rendement dont tous les intervenants ont besoin, y compris les CBDC.

Renseignements financiers (en dollars) :

Explication des écarts :

Des transferts de subventions et de contributions ont été effectués afin de mieux adapter les fonds régionaux à la demande.

Fonds des collectivités innovatrices – crédits votés

Date de début : Le 1er avril 2005

Date de fin : En cours

Type de paiement de transfert : Contributions

Type de crédit : Affectation de fonds annuelle par l’intermédiaire du Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2009-2010

Lien avec les résultats ministériels : Les collectivités du Canada atlantique sont diversifiées sur le plan économique, les entreprises investissent dans le développement et la commercialisation de technologies novatrices au Canada atlantique, et les entreprises de la région de l’Atlantique sont innovantes et en croissance.

Lien avec le répertoire des programmes du ministère : Collectivités diversifiées, Collectivités inclusives, Écosystème d’innovation

But et objectifs du programme de paiements de transfert :

Le Fonds des collectivités innovatrices (FCI) est conçu afin de verser des contributions non remboursables pour des projets stratégiques qui renforcent l’économie des collectivités du Canada atlantique. La priorité du FCI est accordée aux investissements qui donnent lieu à la création d’emplois de longue durée et qui renforcent les capacités économiques des collectivités rurales. Les initiatives en milieu urbain qui stimulent la compétitivité et la vitalité des collectivités rurales peuvent également être prises en considération sur une base sélective.

Le FCI sert à exécuter le Fonds canadien de revitalisation des communautés (FCRC). Le FCRC soutient les organismes sans but lucratif, les municipalités et d’autres groupes communautaires, ainsi que les collectivités autochtones, pour construire de nouvelles infrastructures communautaires et revitaliser les actifs existants, ramener les gens dans les espaces publics en toute sécurité après que les mesures sanitaires s’assouplissent, créer des emplois et stimuler les économies locales.

Le FCI a été utilisé pour gérer le Fonds pour les expériences canadiennes (FEC), qui soutient les collectivités de tout le Canada dans la création et l’amélioration de produits, d’installations et d’expériences touristiques.

Le FCI est utilisé pour la mise en œuvre de l’ICTC, y compris le Fonds d’infrastructure connexe, qui soutient les efforts visant à diversifier l’économie des collectivités touchées par l’abandon progressif de la production d’électricité à partir du charbon. Les collectivités touchées sont situées dans le nord du Nouveau-Brunswick et l’est de la Nouvelle-Écosse. L’ICTC met l’accent sur la diversification économique (p. ex. tourisme, entreprises en démarrage, autres secteurs industriels), les infrastructures communautaires qui permettent la création de nouvelles entreprises et de nouveaux revenus, ainsi que les investissements dans l’énergie verte qui créent de nouvelles compétences et de nouveaux emplois.

Le FCI sert également à exécuter le Fonds de rétablissement de l’ouragan Fiona (FROF). Le FROF est une mesure de soutien visant à combler les lacunes pour les personnes qui ne sont pas admissibles à un dédommagement de leurs assurances ou aux mesures de soutien fédérales et provinciales existantes, comme l’aide financière provinciale en cas de catastrophe.

Résultats atteints

Le FCI tire parti des forces des collectivités canadiennes de la région de l’Atlantique et leur procure les outils dont elles ont besoin pour cerner les possibilités de croissance économique durable. Le résultat général attendu est de bâtir des collectivités dynamiques et durables au Canada atlantique tout en mettant l’accent sur l’accroissement de l’activité économique et commerciale. L’APECA a continué à travailler avec les collectivités et les intervenants à des projets stratégiques liés à la capacité de développement économique et au développement du secteur commercial.

Conclusions des audits réalisés en 2022-2023 :

Aucun audit n’a été effectué ou prévu au cours de l’exercice 2022-2023.

Conclusions des évaluations effectuées en 2022-2023 :

Aucune évaluation n’a été effectuée au cours de l’exercice 2022-2023. Toutefois, une évaluation est en cours et devrait se terminer en 2023-2024.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2022-2023 :

Les bénéficiaires admissibles au FCI comprennent les municipalités et les organisations locales, les communautés des Premières Nations, les groupes liés à l’industrie (comme les associations industrielles ou sectorielles) et les organismes sans but lucratif.

Dans le cadre du FCI, l’Agence continue à collaborer de façon proactive avec ses partenaires et intervenants, y compris les organismes communautaires, les établissements d’enseignement, les communautés de langues officielles en situation minoritaire, les communautés des Premières Nations et d’autres ordres de gouvernement, au moyen de discussions sur les possibilités de développement communautaire stratégique. Ces discussions permettent de s’assurer que les investissements de l’Agence continuent à répondre aux priorités et aux besoins économiques changeants des collectivités du Canada atlantique. De plus, l’information sur le FCI est continuellement communiquée aux demandeurs et aux bénéficiaires par l’intermédiaire du site Web de l’APECA.

Renseignements financiers (en dollars) :

Explication des écarts :

Des transferts de subventions et de contributions ont été effectués afin de mieux adapter les fonds régionaux à la demande et de rembourser les montants transférés temporairement au cours de l’exercice précédent, à titre de stratégie de gestion de la trésorerie. De plus, une grande partie du FCRC a été reporté à l’exercice 2023-2024. Autrement, ce montant serait demeuré inutilisé au titre du FCI.

Mesure de recherche stratégique visant la région de l’Atlantique – crédits votés

Date de début : Le 1er juillet 2000

Date de fin : En cours

Type de paiement de transfert : Contributions

Type de crédit : Affectation de fonds annuelle par l’intermédiaire du Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2009-2010

Lien avec les résultats ministériels : Les collectivités du Canada atlantique sont diversifiées sur le plan économique, les entreprises investissent dans le développement et la commercialisation de technologies novatrices au Canada atlantique, et les entreprises de la région de l’Atlantique sont innovantes et en croissance.

Lien avec le répertoire des programmes du ministère : Recherche stratégique et mobilisation

But et objectifs du programme de paiements de transfert :

La Mesure de recherche stratégique visant la région de l’Atlantique (MRSRA) est le principal instrument de financement au moyen duquel l’APECA soutient la recherche stratégique. Le programme offre des contributions non remboursables.

Les objectifs du programme sont les suivants :

• générer et diffuser des renseignements qui améliorent les connaissances en matière de politiques, tout en tenant compte des occasions et des défis économiques régionaux;
• soutenir et influencer les priorités en matière de recherche stratégique qui ont une incidence sur la région de l’Atlantique, surtout celles qui sont directement liées au développement économique;
• établir des réseaux d’intervenants et en faire la promotion. 

Résultats atteints :

La MRSRA a aidé à financer la recherche à l’appui de décisions stratégiques éclairées qui reflètent les possibilités et les défis de l’économie de la région de l’Atlantique, tout en tenant compte du potentiel de développement des entreprises et des collectivités.

Conclusions des audits réalisés en 2022-2023 :

Aucun audit n’a été effectué ou prévu au cours de l’exercice 2022-2023.

Conclusions des évaluations effectuées en 2022-2023 :

Aucune évaluation n’a été effectuée ou prévue au cours de l’exercice 2022-2023.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2022-2023 :

L’APECA rencontre régulièrement les intervenants régionaux et les demandeurs admissibles pour discuter des priorités du gouvernement du Canada et des occasions de recherches stratégiques. Les agents de programme régionaux aiguillent souvent les demandeurs admissibles qui souhaitent effectuer des recherches stratégiques sur divers sujets.

Renseignements financiers (en dollars) :

Explication des écarts :

En 2022-2023, les dépenses réelles étaient inférieures aux dépenses prévues en raison de coûts plus bas que prévu pour plusieurs projets.