Aujourd’hui, le CRTC a précisé que le Code sur les services sans fil s’applique à tous les plans de financement d’appareil vendus avec un forfait de services sans fil, y compris les plans sur 36 mois. Les plans de financement d’appareil doivent être conformes à toutes les mesures de protection prévues par le Code sur les services sans fil afin de garantir que les consommateurs sont dûment protégés.

« L’un des principes fondamentaux du Code sur les services sans fil est la capacité des clients à tirer parti des offres concurrentielles du marché. Nous voulons faire en sorte que les plans de financement d’appareil ne puissent pas servir à maintenir les clients avec leur fournisseur actuel à l’expiration de leur contrat de service. »

Ian Scott, président et premier dirigeant du CRTC

• Les fournisseurs de services sans fil auront un mois pour mettre à jour leurs contrats et leurs documents et former leur personnel en conséquence de cette décision.

• En outre, le CRTC demande à la Commission des plaintes relatives aux services de télécom-télévision (CPRST) de faire séparément le suivi des plaintes relatives aux plans de financement d’appareil.

• Le Code sur les services sans fil a été créé en 2013 et révisé en 2017 à titre de code de conduite obligatoire pour tous les fournisseurs de services sans fil.

• Selon le Rapport de surveillance des communications du CRTC, les abonnés aux forfaits sans fil 5 Go ont payé en moyenne 48,82 $ en 2019, une chute par rapport à 2016 où le prix mensuel moyen d’un forfait similaire s’élevait à 77,47 $.

• En 2018, le CRTC a ordonné aux fournisseurs de services sans fil d’offrir des forfaits de services sans fil mobiles avec données seulement à moindre coût et les a encouragés à continuer d’améliorer leurs offres pour répondre aux besoins et aux attentes des consommateurs, dont ceux dans les ménages à faible revenu.

• Également en 2018, le CRTC a fixé les taux définitifs pour les services d’itinérance de gros que Bell, Rogers et Telus fournissent à d’autres fournisseurs de services sans fil. Il a agi ainsi pour favoriser la concurrence et faire en sorte que d’autres fournisseurs puissent offrir une couverture étendue ou nationale à leurs propres clients.

• En 2019, le CRTC a amorcé une audience pour réaliser un examen complet du marché des services sans fil. Il doit rendre sa décision sous peu.

• Un plan de financement d’appareil n’est pas transférable. À savoir, un client ne peut pas avoir un plan de financement d’appareil avec un fournisseur et acheter un forfait de services sans fil d’un autre fournisseur.

Liens connexes

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• Politique réglementaire de télécom CRTC 2013-271 – Le Code sur les services sans fil
• Décision de télécom CRTC 2018-475
• Ordonnance de télécom CRTC 2018-99
• Avis de consultation de télécom CRTC 2019-57

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