Le gouvernement du Canada propose des modifications réglementaires pour faire baisser le prix des médicaments brevetés

Communiqué de presse

1er décembre 2017 - Ottawa (Ontario) - Santé Canada

Le gouvernement du Canada prend des mesures pour rendre les médicaments d’ordonnance plus abordables et accessibles ainsi que pour accroître leur utilisation adéquate, notamment des modifications réglementaires, une intensification des partenariats et une meilleure intégration des processus d’examen des médicaments.

Le gouvernement du Canada a publié aujourd’hui dans la partie I de la Gazette du Canada des modifications proposées au Règlement sur les médicaments brevetés, une première mise à jour de cette importance en 20 ans. Ces modifications réglementaires proposées visent à fournir au Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés (CEPMB) les outils dont il a besoin pour mieux protéger les consommateurs canadiens contre les prix de médicaments brevetés élevés. Les parties intéressées sont invitées à fournir des commentaires relatifs à la proposition dans les 75 jours qui suivront sa publication (14 février).

La réglementation proposée inclut une liste révisée de pays avec lesquels le Canada comparerait le prix de ses médicaments brevetés. Elle ajoute aussi de nouveaux facteurs réglementaires à ceux dont le Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés (CEPMB) tient compte pour évaluer si le prix d’un médicament breveté est excessif. Les changements à la réglementation feront baisser les prix pour les régimes publics d’assurance-médicaments et, par le fait même, pour la population canadienne.

À titre d’exemple, en vertu du Règlement dans sa forme actuelle, les entreprises pharmaceutiques sont tenues de déclarer uniquement les baisses de prix qu’elles offrent directement aux consommateurs canadiens au point de la première vente, comme les grossistes et les chaînes de pharmacies. Les modifications exigeraient la déclaration de toutes les baisses de prix, pour que le CEPMB puisse en tenir compte lorsqu’il fixe le plafond des prix et qu’il surveille la conformité.

Au moyen de ces modifications, le gouvernement du Canada prend des mesures pour veiller à ce que les Canadiens aient accès aux médicaments nécessaires à leur santé et à leur bien-être et qu’ils puissent se les payer.

Citations

« Notre gouvernement est déterminé à rendre plus abordables les médicaments d’ordonnance brevetés dont les Canadiens dépendent pour leur santé et leur bien-être. La réglementation proposée, publiée aujourd’hui, fait progresser notre collaboration avec nos partenaires provinciaux et territoriaux en vue d’assurer aux Canadiens l’accès aux médicaments dont ils ont besoin. »

L’honorable Ginette Petitpas Taylor
Ministre de la Santé

Faits en bref

  • Le CEPMB est un organisme fédéral créé en 1987 en vertu de la Loi sur les brevets pour veiller à ce que les entreprises pharmaceutiques n’abusent pas des droits que leur confèrent leurs brevets en demandant un prix excessif aux consommateurs.

  • La Loi sur les brevets et le Règlement sur les médicaments brevetés établissent les facteurs et les renseignements dont le CEPMB tient compte lorsqu’il détermine si le prix d’un médicament breveté est excessif.

  • Dans le budget 2017, une somme de 140,3 millions de dollars sur 5 ans à compter de 2017 2018, puis de 18,2 millions de dollars par année ensuite, est réservée pour Santé Canada, le CEPMB et l’Agence canadienne des médicaments et des technologies de la santé (ACMTS) en vue d’améliorer l’accès aux médicaments d’ordonnance, de faire baisser le prix des médicaments et d’appuyer les pratiques de prescription adéquates.

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Personnes-ressources

Thierry Bélair
Cabinet de Ginette Petitpas Taylor
Ministre de la Santé
613-957-0200

Renseignements au public
613-957-2991
1-866-225-0709

Relations avec les médias
Santé Canada
613-957-2983


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