Document d'information : Règlement sur la surveillance de l'aide médicale à mourir

Entrée en vigueur du Règlement sur la surveillance de l’aide médicale à mourir

Août 2018

La loi fédérale sur l'aide médicale à mourir du Canada a été adoptée le 17 juin 2016. Depuis, tous les ordres de gouvernement collaborent pour s'assurer que l'aide médicale à mourir figure parmi les différents types de soins de fin de vie offerts aux Canadiens admissibles.

La surveillance est considérée comme l'un des aspects essentiels de presque toutes les administrations qui autorisent une forme d'aide à mourir. La production de rapports sur les renseignements recueillis dans le cadre de la surveillance fédérale favorisera la transparence dans l'application de la loi en fournissant des données comparables provenant de partout au pays. On s'attend aussi à ce que ces rapports accroissent la confiance du public à l'égard de la mise en œuvre et de la prestation du service au Canada.

Le 1er novembre 2018, un règlement mettant en place un système fédéral de surveillance pancanadienne de l'aide médicale à mourir entrera en vigueur. Le règlement exige que les professionnels de la santé qui sont autorisés à fournir l'aide médicale à mourir présentent des rapports à un destinataire désigné dans leur province ou territoire. Ces rapports :

• fourniront des renseignements de base sur la personne ayant fait la demande et le praticien faisant la déclaration;
• confirmeront que les critères d'admissibilité et les mesures de sauvegarde ont été respectés. Si un patient a été jugé inadmissible, les raisons seront également mentionnées;
• indiqueront la date et le lieu de la prestation du service;
• seront présentés dans les délais prescrits, qui varient de 30 à 120 jours selon la nature du rôle joué par le professionnel de la santé dans le cadre de la prestation du service.

Les professionnels de la santé suivants sont tenus de fournir des renseignements aux fins de surveillance :

• les médecins et les infirmières praticiennes qui reçoivent une demande écrite d'aide médicale à mourir d'un patient;
• les pharmaciens qui délivrent une substance dans le cadre de la prestation de l'aide médicale à mourir.

Pour bon nombre de provinces et de territoires, Santé Canada est le destinataire désigné. Le Ministère développe, conjointement avec Statistique Canada, un portail en ligne qui facilitera la présentation des renseignements requis et assurera la protection de tous les renseignements personnels.

Certaines provinces et certains territoires ont un destinataire désigné au niveau provincial ou territorial qui recueillera les renseignements et les fera suivre à Santé Canada. Le tableau ci-dessous indique le destinataire désigné de chaque province ou territoire.

Les données serviront à produire des rapports annuels sur la prestation du service au Canada, qui contiendront :

• des statistiques sur l'aide médicale à mourir, y compris le nombre de demandes, les résultats, les circonstances médicales et d'autres caractéristiques générales des personnes demandant et recevant l'aide médicale à mourir;
• des renseignements sur l'application des critères d'admissibilité et des mesures de sauvegarde;
• des renseignements sur les tendances relatives à l'aide médicale à mourir, à mesure que des données pluriannuelles deviendront disponibles.

Aucun renseignement personnel identificatoire ne sera publié. Les données recueillies seront assujetties aux lois et aux politiques fédérales sur la protection des renseignements personnels.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les personnes qui doivent fournir des renseignements et les circonstances où elles doivent le faire, veuillez consulter le site Web de Santé Canada.