Santé Canada a parachevé la mise au point de règlements visant à mieux protéger les Canadiens qui ont recours aux techniques de procréation assistée pour fonder leurs familles

De : Santé Canada

Communiqué de presse

26 juin 2019                         Ottawa (Ontario)                     Santé Canada

Beaucoup de Canadiens recourent aux techniques de procréation assistée pour les aider à bâtir leurs familles, et ils s’attendent à pouvoir le faire en toute sécurité et en toute tranquillité d’esprit.

L’honorable Ginette Petitpas Taylor, ministre de la Santé, a annoncé aujourd’hui trois nouveaux ensembles de règlements afférents à la Loi sur la procréation assistée qui :

  • établissent un cadre de santé et de sécurité s’appliquant aux ovules et aux spermatozoïdes de donneurs;
  • définissent les catégories de dépenses engagées par les donneurs, les mères porteuses et les personnes qui entretiennent ou transportent des embryons in vitro pouvant faire l’objet d’un remboursement;
  • introduisent des procédures concernant l’administration et l’application de la Loi.

Les règlements comprennent aussi un nouveau processus lié aux dons dirigés qui offre plus d’options aux receveurs qui souhaitent utiliser les spermatozoïdes ou les ovules d’un donneur qu’ils connaissent, même si le donneur pourrait être autrement exclu du processus de don. Cette façon de faire prend en considération le droit des gens de prendre des décisions en toute connaissance de cause lorsqu’ils utilisent des ovules et des spermatozoïdes de donneurs pour bâtir leurs familles et reconnaît le rôle d’importance que joue le médecin traitant dans l’évaluation des risques et l’information des receveurs.

On a également apporté des modifications mineures à la réglementation en vigueur sur le consentement, qui définit les exigences liées à la manière dont le consentement est accordé ou retiré pour l’utilisation de matériel reproductif humain, notamment par l’introduction d’une nouvelle exigence de conservation des dossiers. 

Citations

« Le gouvernement du Canada a renforcé la réglementation qui appuie la Loi sur la procréation assistée afin de mieux protéger les Canadiens qui ont recours aux techniques de procréation assistée. Les nouveaux règlements aideront à protéger la santé et la sécurité des utilisateurs de la procréation assistée ou des enfants ainsi conçus. Ils donneront aussi aux Canadiens, en particulier les couples aux prises avec des problèmes d’infertilité, les personnes célibataires et les membres de la communauté LGBTQ2+, d’autres options pour fonder leurs familles. »

L’honorable Ginette Petitpas Taylor
Ministre de la Santé

Faits en bref

  • Les règlements entreront partiellement en vigueur en juin 2019, et tous les règlements le seront d’ici l’été 2020.

  • La Loi sur la procréation assistée a été adoptée en 2004 pour aider à protéger les Canadiens en interdisant les activités qui pourraient représenter d’importants risques pour la santé et la sécurité ou être considérées comme inacceptables du point de vue éthique ou contraire aux valeurs canadiennes.

  • Santé Canada a consulté les Canadiens pour mettre au point les nouveaux règlements par la publication d’un avis d’intérêt en octobre 2016 et la publication préalable du projet de règlement dans la Partie I de la Gazette du Canada en octobre 2018. 

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2019-07-03