Déclaration de la ministre de la Santé au sujet de l’affaire Cambie Surgeries Corporation et al c. Colombie Britannique

Le 11 septembre 2020                        Ottawa (Ontario)         Santé Canada

L’honorable Patty Hajdu a fait aujourd’hui la déclaration suivante :

La décision de la Cour suprême de la Colombie‑Britannique d’hier relativement à l’affaire Cambie, dans laquelle elle rejette la contestation constitutionnelle de dispositions de la Medicare Protection Act de la Colombie-Britannique et maintient l’interdiction des frais imposés aux patients et de la souscription à une assurance privée, confirme notre opinion que tous les Canadiens méritent des soins de santé universellement accessibles. Les services médicaux essentiels devraient être uniformément accessibles à tous en fonction du besoin, et non de la capacité ou de la volonté de payer. Les frais imposés aux patients — qu’ils prennent la forme de frais facturés au point de service ou de paiements à un régime d’assurance privée — portent atteinte à l’équité.

Le gouvernement du Canada accueille chaleureusement la décision de la Cour et félicite le gouvernement de la Colombie-Britannique d’avoir défendu avec succès l’accès universel aux soins de santé. Cette décision valide le régime public de soins de santé à payeur unique du Canada et le principe fondamental selon lequel l’accès aux services de santé médicalement nécessaires devrait être fondé sur les besoins en matière de santé et non sur la capacité ou la volonté de payer.

Nous croyons que ces valeurs importent plus que jamais tandis que nous continuons à faire face aux enjeux sans précédent présentés par l’éclosion de COVID-19. Le gouvernement du Canada continuera de défendre le système de soins de santé universels pour tous les Canadiens.

L’honorable Patty Hajdu, C.P., députée