Rapport final du Groupe d’experts sur l’AMM et la maladie mentale

Document d'information

Le rapport final du Groupe d'experts sur l'aide médicale à mourir (AMM) et la maladie mentale a été déposé au Parlement le 13 mai 2022.

Comme l'exigeait l'ancien projet de loi C-7, le tout dernier texte législatif sur l'aide médicale à mourir (AMM), les ministres de la Santé et de la Justice ont mis sur pied le Groupe d'experts pour faire l'examen indépendant des protocoles, directives et mesures de sauvegarde recommandés concernant les demandes d'AMM présentées par des personnes atteintes d'une maladie mentale.

Le Groupe d'experts a consacré les neuf derniers mois à l'examen minutieux du cadre juridique canadien actuel, des mesures de sauvegarde en vigueur dans d'autres pays et de celles proposées par les organisations canadiennes à ce sujet, ainsi que de l'expérience internationale et des données probantes actuelles issues de la littérature universitaire et de la communauté de pratique.

Les membres du Groupe d'experts sur l'AMM et la maladie mentale ont été choisis en raison de leur propre expertise et reflètent un large éventail de disciplines, de la psychiatrie clinique à l'évaluation et à la prestation de l'AMM, du droit à la formation et à la réglementation des professionnels de la santé, des services en matière de santé mentale à l'expérience vécue de la maladie mentale.

Le Groupe est composé de :

  • Mona Gupta (présidente)
  • Rose Carter (vice-présidente)
  • Jennifer A. Chandler
  • Justine Dembo
  • Sara Goulet
  • Karen Hetherington
  • Trevor Morey
  • Leora Simon
  • Donna Stewart
  • Cornelia (Nel) Wieman

De plus amples renseignements sur le Groupe d'experts, y compris les biographies des membres, figurent dans le rapport final.

Bien que son mandat fasse référence à la « maladie mentale », pour plus de clarté pour les praticiens, le Groupe d'experts a choisi d'utiliser le terme « trouble mental » dans l'ensemble de son rapport, car il s'agit du terme utilisé par les principaux systèmes de classification diagnostique utilisés dans la pratique psychiatrique canadienne.

Le Groupe d'experts a formulé 19 recommandations pour déterminer un régime d'AMM qui tient compte des situations liées à l'incurabilité, à l'irréversibilité, à la capacité individuelle, au caractère suicidaire ou à l'incidence des vulnérabilités structurelles (qui sont les effets découlant des interactions entre le sexe, le genre, le statut socioéconomique, la race, l'ethnicité, la sexualité ou l'emplacement institutionnel et la place qu'occupe une personne au sein de la société). Les recommandations tiennent compte de ces préoccupations d'une façon qui respecte l'autonomie personnelle et les droits garantis par la Charte, tout en favorisant la sécurité et l'équité.

Le Groupe d'experts a également conclu que bon nombre de ces préoccupations ne sont ni propres aux demandes d'AMM provenant de personnes atteintes de troubles mentaux ni applicables à tout demandeur atteint de troubles mentaux. À son avis, il faut donner suite à ses recommandations dans tous les cas où des préoccupations similaires peuvent être soulevées, quel que soit le diagnostic du demandeur. Conformément à son mandat, le Groupe d'experts a accordé une attention particulière à ces préoccupations en présence de troubles mentaux.

Les 19 recommandations sont expliquées dans le sommaire du rapport et mettent l'accent sur :

  • l'élaboration de normes de pratique de l'AMM;
  • l'interprétation du critère d'admissibilité lié aux problèmes de santé graves et irrémédiables;
  • les vulnérabilités, dont la capacité de la personne, la vulnérabilité structurelle, le caractère volontaire du choix et le caractère suicidaire;
  • l'appui d'un processus d'évaluation robuste;
  • la mise en œuvre de mesures visant l'amélioration du fonctionnement de l'AMM.

Bien que certaines de ses recommandations s'adressent aux gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, le Groupe d'experts estime que le cadre actuel et les mesures de sauvegarde liés à l'AMM et stipulés dans le Code criminel du Canada sont suffisants, et que les recommandations peuvent être suivies sans que d'autres modifications législatives soient nécessaires.

Le gouvernement du Canada est en cours d'examen des recommandations du Groupe d'experts, qui pavent la voie de ce domaine. Le rapport sera transmis au Comité mixte spécial sur l'AMM. Le travail du Groupe d'experts aidera le Comité à poursuivre ses audiences et ses délibérations en vue de rédiger son propre rapport périodique et ses recommandations sur l'AMM et la maladie mentale plus tard en juin 2022.

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