Entente d’échange de renseignements entre Santé Canada et le ministère de l’Emploi et du Développement social concernant le Régime canadien de soins dentaires

Avec quel tiers Santé Canada échange-t-elle des renseignements personnels

Sous cette entente d'échange de renseignements (EER), la Direction générale de la santé buccodentaire (DGSB) de Santé Canada (SC) peut échanger des renseignements personnels avec Emploi et Développement social Canada/Service Canada (EDSC/ServCan). Cette divulgation bidirectionnelle et d'une durée déterminée est entrée en vigueur le 15 février 2024 et le restera jusqu'au 31 mars 2025.

Pourquoi Santé Canada échange-t-elle des renseignements personnels

SC supervise le Régime canadien de soins dentaires (RCSD) qui offre une couverture des soins dentaires aux résidents canadiens admissibles. Cette EER explique comment les renseignements personnels sont collectés, utilisés, entreposés, partagés, corrigés et éliminés pour soutenir l'administration, la prestation, l'application, la conformité, la vérification, la production de rapports et l'évaluation du RCSD. Cela comprend des activités comme le traitement des demandes, la validation de l'admissibilité des demandeurs et de leurs personnes à charge, et l'évaluation du RCSD.

EDSC collecte et échange des renseignements personnels et fiscaux au nom de SC aux fins d'administration et d'application du RCSD. Dans certains cas, SC peut échanger des renseignements personnels avec EDSC pour confirmer ou valider l'admissibilité. La collecte et l'échange de renseignements personnels sont autorisés en vertu de l'article 4 de la Loi sur le ministère de la Santé, de l'alinéa 241(4)d)(xx.1)(A) de la Loi de l'impôt sur le revenu (LIR) et de l'article 12 de la Loi sur les mesures de soins dentaires.

Quels renseignements personnels Santé Canada échange-t-elle

Les renseignements personnels transmis par Santé Canada peuvent inclure les suivants :

• Numéro d'identification du client
• Numéro d'assurance sociale
• Date de fin de la couverture du RCSD
• Date de fin de l'examen
• Nom de la personne ayant effectué l'examen
• Motif de non-correspondance
• Décision de SC sur le compte client
• Statut d'admissibilité des membres mis à jour – admissible ou non admissible

La façon dont SC gère vos renseignements personnels est décrite dans Info Source à l'adresse infosource.gc.ca. Consultez le Fichier de renseignements personnels SC PPU 440 - Régime canadien de soins dentaires.

Avec qui puis-je communiquer pour obtenir de plus amples renseignements

Demandes de renseignements sur les soins dentaires
DentalEnquiries-DemandesDentaires@hc-sc.gc.ca