Protocole d’entente pour la fourniture de renseignements personnels et fiscaux pour l’administration et l’application du Régime canadien de soins dentaires entre l’Agence du revenu du Canada, Emploi et Développement social Canada et Santé Canada
Avec quel tiers Santé Canada échange-t-elle des renseignements personnels
En vertu de ce protocole d'entente (PE), la Direction générale de la santé buccodentaire (DGSB) de Santé Canada (SC) peut échanger des renseignements personnels avec l'Agence du revenu du Canada (ARC) et Emploi et Développement social Canada/Service Canada (EDSC/ServCan). Cette divulgation multipartite, bidirectionnelle et d'une durée indéterminée est entrée en vigueur le 14 février 2024. SC, EDSC et l'ARC examineront ce protocole d'entente d'ici le 14 février 2034, pour en assurer l'exactitude et la conformité.
Pourquoi Santé Canada échange-t-elle des renseignements personnels
SC supervise le Régime canadien de soins dentaires (RCSD), qui offre une couverture des soins dentaires aux résidents canadiens admissibles. Ce PE établit un système pour SC, l'ARC et EDSC/ServCan afin d'échanger des renseignements personnels et fiscaux sur les demandeurs et leurs personnes à charge à partir de la demande en ligne, comme permis par la loi.
En vertu du PE, l'ARC et EDSC/ServCan collectent et échangent des renseignements personnels et fiscaux au nom de SC pour l'administration, l'application, l'élaboration de politiques et l'évaluation du RCSD. Dans certains cas, SC peut utiliser les renseignements personnels et fiscaux recueillis par EDSC/ServCan et l'ARC pour confirmer l'admissibilité des demandeurs ou formuler et évaluer des politiques. La collecte et l'échange de renseignements personnels sont autorisés en vertu de l'alinéa 4(2)b) de la Loi sur le ministère de la Santé, ainsi que de l'alinéa 7a) et l'article 12 de la Loi sur les mesures de soins dentaires.
Quels renseignements personnels Santé Canada échange-t-elle
Les renseignements personnels transmis par Santé Canada peuvent inclure les suivants :
- Numéro d'assurance sociale
- Date de fin de la couverture du RCSD
- Statut de l'admissibilité des membres mis à jour – admissible ou non admissible
- Code de motif de décision de SC
- Date de début de la couverture du RCSD
La façon dont SC gère vos renseignements personnels est décrite dans Info Source à l'adresse infosource.gc.ca. Consultez le Fichier de renseignements personnels SC PPU 440 - Régime canadien de soins dentaires.
Avec qui puis-je communiquer pour obtenir de plus amples renseignements
Demandes de renseignements sur les soins dentaires
DentalEnquiries-DemandesDentaires@hc-sc.gc.ca