Cahier d'information du ministre Volume I : Aperçu du portefeuille de la santé

Table des matières

1. Vue d'ensemble du portefeuille de la santé
   1. Tapis de souris : Vue d'ensemble du portefeuille de la santé et du rôle du gouvernement fédéral en matière de santé
   2. Le portefeuille de la santé : Un partenaire pour la santé de tous les Canadiens
2. Organisations du portefeuille de la santé
   1. Santé Canada
   2. L'agence de la santé publique du Canada (ASPC)
   3. Instituts de Recherche en Santé du Canada (IRSC)
   4. Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA)
   5. Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés (CEPMB)
   6. Finances du portefeuille de la santé
3. Législation et prise de décision au sein du portefeuille de la santé
   1. Législation clé
   2. Aperçu des responsabilités législatives et réglementaires dans le portefeuille de la santé
   3. Surveillance réglementaire des produits avant et après leur mise sur le marché
4. Relations Autochtones, fédérales, provinciales et territoriales (AFPT)
   1. Aperçu des rôles et des relations de (AFPT) dans le domaine de la santé et de la santé Autochtone
   2. Liste des ministres provinciaux et territoriaux responsables de la santé
5. Relations avec les acteurs du système de santé
   1. Aperçu des organisations pancanadiennes de santé
6. Relations avec la communauté internationale
   1. Aperçu du rôle du ministre de la Santé au sein de la communauté internationale et de l'engagement du portefeuille (santé mondiale et relations Canada-États-Unis)
7. Aperçu des engagements et des priorités
   1. Budget 2024 – Note sommaire du portefeuille de la santé
   2. Énoncé économique de l'automne 2024
8. Questions à traiter rapidement
   • Système de soins de santé
   • Personnel de santé
   • Assistance médicale à la mort
   • Régime d'assurance-médicaments
   • Soins dentaires
   • Réponse à la crise des surdoses, incluant le plan frontalier du Canada
   • Santé mentale
   • Le G7 et l'Assemblée mondiale de la santé
9. Dépôts et rendez-vous à venir
   1. Rapports à deposer au parlement
   2. Nominations par le gouverneur en conseil

1. Vue d'ensemble du portefeuille de la santé

A. Tapis de souris : Vue d'ensemble du portefeuille de la santé et du rôle du gouvernement fédéral en matière de santé

Le portefeuille de la santé en un coup d'oeil

Chargé d'aider les Canadiens à maintenir et à améliorer leur état de santé

Sous votre responsabilité directe

Santé Canada (SC)

Contribue à faire de la population canadienne l'une des plus saines au monde. En tant que partenaire de la santé, SC protège les Canadiens contre les aliments, les produits de santé et les produits de consommation dangereux, soutient le système de santé du Canada en administrant la Loi canadienne sur la santé, informe les Canadiens pour qu'ils puissent faire des choix sains et travaille avec des partenaires, y compris les provinces et les territoires, sur des questions prioritaires telles que la santé mentale, la toxicomanie, la santé bucco-dentaire et l'assurance-médicaments.

Agence de santé publique du of Canada (ASPC)

Elle promeut et protège la santé publique et l'équité en matière de santé au Canada en se préparant et en répondant aux publique problèmes de santé et aux situations d'urgence par le biais d'un leadership national, de la science, de la politique, de programmes et de partenariats. Ses activités sont axées sur la prévention des maladies et des blessures et sur la promotion de la santé physique et mentale et du bien-être pour tous. L'ASPC facilite une approche nationale de la politique et de la planification de la santé publique et sert de point central pour le partage de l'expertise canadienne en matière de santé, tant au Canada qu'avec les partenaires internationaux.

Agence Canadienne d'inspection des aliments (ACIA)

Protège le Canada et les Canadiens contre les risques pour la santé des aliments, des plantes et des animaux inhérents à l'environnement modern. L'administration globale de l'ACIA incluant la sécurité alimentaire relève du Ministre de la santé, tandis que supporter l'agriculture canadienne et les entreprises agroalimentaires dans leur compétitivité, leur innovation et leur croissance relève du Ministre de l'agriculture et de l'agroalimentaire.

Organisations indépendantes

Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC)

L'organisme fédéral de financement de la Canada. Composés de 13 instituts, les IRSC collaborent avec des partenaires nationaux et internationaux pour soutenir les découvertes et les innovations qui améliorent la santé des Canadiens et renforcent le système de santé du Canada. Les IRSC sont une source de données scientifiques qui éclairent les décisions du gouvernement.

Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés (CEPMB)

Organisme quasi judiciaire qui protège les consommateurs et contribue aux soins de santé en veillant à ce que les prix des médicaments brevetés vendus au Canada ne soient pas excessifs. Le CEPMB informe également les Canadiens en faisant rapport sur les tendances pharmaceutiques.

Rôles et partenaires du portefeuille de la santé

1. Soutenir le système de santé canadien
   • Bien que la prestation des soins de santé relève principalement de la compétence des provinces et des territoires, la Loi canadienne sur la santé (LCS) fixe des normes nationales en utilisant le pouvoir de dépenser du gouvernement fédéral.
   • Santé Canada applique la loi en 1) contrôlant la conformité des PT, 2) en faisant un rapport annuel au Parlement, 3) en recommandant des mesures appropriées pour remédier à la non-conformité et 4) en interprétant la LCS au fur et à mesure de l'évolution du système de soins de santé.
   • Le ministère des Finances verse les paiements du transfert canadien en matière de santé directement aux PT, ce qui leur donne la possibilité d'utiliser les fonds pour répondre à leurs priorités individuelles.
   • HC joue également un rôle de leader et de rassembleur en coopération avec les PT sur l'amélioration et l'innovation des systèmes de santé.
2. Permettre l'accès à des produits de santé sûrs et efficaces
   • Évaluer, réglementer et faire respecter la conformité des produits de santé afin de garantir leur sécurité, leur efficacité et leur qualité (par exemple, la surveillance réglementaire des médicaments, des dispositifs médicaux et des produits de santé naturels).
   • Moderniser les régimes réglementaires afin de permettre aux Canadiens d'accéder plus rapidement à des options thérapeutiques sûres et efficaces.
   • Contribuer à prévenir et à atténuer les pénuries de produits de santé.
   • Contrôler la sécurité des produits de santé et informer les Canadiens.
3. Gestion des risques pour la santé
   • Gérer les risques sanitaires liés à l'alimentation grâce à des réglementations strictes en matière de sécurité alimentaire, à la surveillance et à l'application de la législation.
   • Fixer des normes de santé et de sécurité et réglementer une variété de produits par le biais d'évaluations des risques avant et/ou après la mise sur le marché en fonction du niveau de risque.
   • Mettre en œuvre des approches globales pour minimiser les risques sanitaires associés aux substances légales et illégales (par exemple, superviser le cadre légal du cannabis).
   • Réduire les risques environnementaux, incluant la régulation de produits antiparasitaires.
4. Aider les Canadiens à faire des choix sûrs et sains
   • Promouvoir la santé et le bien-être des Canadiens en agissant sur les facteurs de risque et les déterminants sous-jacents de la santé ainsi que sur les inégalités en matière de santé.
   • Promouvoir des comportements et des pratiques sains afin d'améliorer la santé par le biais d'initiatives d'éducation et de sensibilisation du public.
   • Aider les Canadiens à faire de meilleurs choix alimentaires, notamment par l'intermédiaire du Guide alimentaire canadien.
   • Informer les Canadiens en étant une source d'information fiable.
5. Soutenir la science et la recherche en santé
   • Financement de recherche qui génère de nouvelles connaissances, améliore la santé ou les services de santé, éclaire la prise de décision et soutient l'innovation dans le domaine de la santé.
   • Investir dans la mobilisation des connaissances et la diffusion des résultats de la recherche et des données pour améliorer la santé des Canadiens.
   • Renforcer la surveillance, l'analyse et l'intelligence du risque, la recherche et l'éducation du public sur les maladies chroniques et émergentes infectieuses, y compris les zoonoses.
   • Améliorer les capacités de diagnostic, d'identification et d'analyse des risques, ainsi que les capacités scientifiques des laboratoires nationaux, afin de détecter les maladies graves et émergentes.
   • Soutenir la recherche en santé autochtone, la mobilisation des connaissances et le renforcement des capacités.
6. Répondre aux urgences en matière de santé publique
   • Élaborer des mesures de sécurité sanitaire, se préparer et réagir aux urgences sanitaires, y compris gérer le stock stratégique national d'urgence.
   • Répondre à la menace que représente la résistance aux antimicrobiens, diriger le plan fédéral d'urgence nucléaire - coordonner la réponse du gouvernement à une urgence radiologique ou nucléaire - et réagir à une épidémie de maladie d'origine alimentaire.
   • Investir dans la recherche sur la prévention, la réponse et la préparation.

Partenaires fédéraux-provinciaux-territoriaux (FPT)

• Les PT sont responsables de la gestion, de l'organisation et de la prestation des services de soins de santé pour leurs résidents.
• Les gouvernements FPT collaborent pour faire avancer les grandes priorités en matière de santé pour les Canadiens.

Partenaires Autochtones

• Le portefeuille de la santé collabore avec les Premières nations, les Inuits et les Métis afin d'améliorer les résultats en matière de santé et de remédier aux inégalités dont souffrent les populations Autochtones.

Ministère du gouvernement fédéral

• Le Portefeuille de la santé collabore avec d'autres ministères et agences gouvernementales (par exemple, Services aux Autochtones Canada; Sécurité publique; Innovation, Science et Développement économique; Environnement et changement climatique Canada).

Les acteurs de la santé

• Travailler avec les acteurs de la santé, notamment les associations professionnelles, les organismes de réglementation, les organismes de normalisation, la communauté des chercheurs, les groupes de patients, les communautés concernées par la santé publique, les communicateurs de risques et l'industrie, afin de garantir des approches adaptées aux besoins des Canadiens en matière de santé.

Partenaires internationaux

• S'engager au niveau international pour protéger et promouvoir les intérêts du Canada en matière de santé.
• Participer à des forums multilatéraux, en particulier l'Organisation mondiale de la santé, l'Organisation mondiale de la santé animale et l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture.
• Favoriser les relations bilatérales avec les partenaires clés.
• Établir des partenariats dans le domaine de la recherche en santé qui touche les Canadiens et la communauté internationale, et positionner les chercheurs canadiens en tant que chefs de file.

B. Le portefeuille de la santé : un partenaire pour la santé de tous les Canadiens

Aperçu du portefeuille de la Santé

Le portefeuille de la Santé est responsable de maintenir et d'améliorer la santé des Canadiens.

Cela est soutenu par le portefeuille de la santé, qui comprend :

• Santé Canada;
• L'agence de la santé publique du Canada;
• L'agence Canadienne d'inspection des aliments;
• Les instituts de recherche en santé du Canada; et
• Le conseil d'examen du prix des médicaments brevetés.

Le portefeuille de la Santé comprend environ 20 000 employés et un budget annuel de plus de 13 milliards de dollars.

Rôle du portefeuille de la Santé

Le portefeuille de la Santé est responsable de cinq organismes scientifiques, chacun jouant un rôle unique et important dans la santé et la sécurité des Canadiens.

Les principales activités du portefeuille de la Santé comprennent :

1. Soutenir le système de santé du Canada, y compris l'administration de la Loi canadienne sur la santé
2. Assurer l'accès à des produits de santé de qualité, sûrs et efficaces
3. Gérer les risques pour la santé
4. Soutenir la santé et le bien-être des Canadiens et promouvoir des choix sûrs et sains
5. Répondre aux urgences de santé publique
6. Appuyer la recherche et la science en santé

Relevant directement de vous

• Santé Canada (SC)
• Agence de la santé publique du Canada (ASPC)
• Agence Canadienne d'inspection des aliments (ACIA)

Organisations indépendantes

• Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC)
• Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés (CEPMB)

Mandats du portefeuille santé

Santé Canada

• Maintient le système de soins de santé publique, élargit l'accès aux services de santé, contribue à réduire les risques pour la santé et apporte son appui aux Canadiens pour leur permettre de prendre des décisions éclairées en matière de santé.
• Autorisations totales (basé sur les estimations principales de 2024-2025): 9 536 millions de dollars et 9 072 ETP.

Agence de la santé publique du Canada

• Améliorer la santé de toutes les personnes et des communautés au Canada en abordant les priorités de santé publique grâce à la science, à l'innovation, à la prestation des services et à l'action collaborative.
• Autorisations totales (basé sur les estimations principales de 2024-2025): 2 191 millions de dollars et 4 038 ETP.

Agence Canadienne d'inspection des aliments

• Dédié à la protection des aliments, des animaux et des plantes, ce qui améliore la santé et le bien-être des Canadiens, de l'environnement et de l'économie.
• Autorisations totales (basé sur les estimations principales de 2024-2025): 1 064 millions de dollars et 6 643 ETP.

Instituts de recherche en santé du Canada

• Exceller, selon les normes internationalement reconnues d'excellence scientifique, dans la création de nouvelles connaissances et leur application en vue d'améliorer la santé des Canadiens, d'offrir des produits et des services de santé plus efficaces et de renforcer le système de santé du Canada.
• Autorisations totales (basé sur les estimations principales de 2024-2025): 1 369,6 millions de dollars et 589 ETP.

Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés

• Protège et informe les consommateurs canadiens en examinant les prix des médicaments brevetés vendus au Canada, et en faisant rapport sur les tendances pharmaceutiques.
• Autorisations totales (basé sur les estimations principales de 2024-2025): 17,75 millions de dollars et 81 ETP.

1. Soutenir le système de soins de santé au Canada

• Santé Canada administre la Loi canadienne sur la santé (LCS) en surveillant la conformité des provinces et territoires, en établissant des rapports annuels au Parlement, en recommandant des mesures appropriées pour remédier aux cas de non-conformité et en interprétant la LCS à mesure que le système de santé évolue.
• Santé Canada agit également en tant que coordonnateur national en réunissant des partenaires clés des soins de santé, des chercheurs et des experts pour des approches nationales et des discussions sur des questions clés et des innovations émergentes.
  • Les priorités partagées comprennent l'expansion de l'accès aux services de santé familiale, le soutien à l'effectif en santé, l'accès aux services de santé mentale et de consommation de substance, la modernisation du système de santé (par exemple, la santé numérique).
• Pour faire avancer les priorités transversales en matière de soins de santé, le ministère investit également dans des organisations pancanadiennes de santé et gère des programmes de subventions et de contributions pour soutenir l'innovation et les priorités en matière de soins de santé et de santé publique.
• Le transfert canadien en matière de santé (TCS) est le plus important transfert fédéral aux provinces et aux territoires (54,7 milliards de dollars en espèces en 2025-2026, avec des points d'impôt transférés précédemment, ajoutant environ 26 milliards de dollars) (ministère des Finances Canada).
• Le gouvernement fédéral fournit également un financement ciblé aux PT par l'entremise d'ententes bilatérales, dans des domaines prioritaires tels que les soins primaires, la santé mentale, les soins à domicile et les soins de longue durée (Santé Canada).
• Le gouvernement alloue un financement direct important pour les soins de santé dans le cadre de sa responsabilité en matière de protection et de promotion de la santé, y compris la réglementation, la santé publique, la recherche et la prestation de soins de santé à des groupes spécifiques, tels que les peuples Autochtones et les anciens combattants (ASPC, IRSC, Services aux Autochtones Canada, Anciens Combattants Canada).
• Le soutien supplémentaire est offert aux particuliers et aux entreprises par l'intermédiaire du système fiscal fédéral et d'autres programmes et initiatives fédéraux, y compris le Régime canadien de soins dentaires et le régime d'assurance-médicaments (Santé Canada).
• Santé buccodentaire : le régime canadien de soins dentaires aide à rendre le coût des soins dentaires plus abordable pour les résidents canadiens admissibles. Depuis son lancement, 3,2 millions de personnes âgées, d'enfants et d'adultes handicapés se sont inscrits au RCSD et, en janvier 2025, 1,45 million de membres ont déjà reçu des soins. Le fonds de santé buccodentaire vise à élargir l'accès aux soins de santé buccodentaire en soutenant des projets qui réduisent ou suppriment les obstacles non financiers à l'accès aux soins de santé buccodentaire pour les populations ciblées.

2. Favoriser l'accès à des produits de santé sûrs et efficaces

• Évaluer, réglementer et faire respecter la conformité des produits de santé afin d'en assurer l'innocuité, l'efficacité et la qualité (p. ex., la surveillance réglementaire des médicaments, des instruments médicaux et des produits de santé naturels).
• Moderniser les régimes de réglementation pour accroître l'accès en temps opportun à des options de traitement sûres et efficaces pour les Canadiens.
• Aider à prévenir et à atténuer les pénuries de produits de santé.
• Surveiller l'innocuité des produits de santé et des effets indésirables découlant de l'utilisation et communiquer les risques aux Canadiens.

Santé Canada réglemente :

• Plus de 14 000 médicaments sur ordonnance et en vente libre;
• Plus de 1 500 médicaments vétérinaires et plus de 3 000 produits de santé vétérinaires à faible risque;
• Plus de 190 000 produit de santé naturels;
• Plus de 35 000 instruments médicaux.

L'ASPC réglemente :

• Plus de 1 000 licences actives pour les installations qui manipulent des agents pathogènes humains et des toxines.

L'ACIA effectue :

• Environ 2 806 enquêtes sur la salubrité des aliments et en moyenne 161 incidents de rappel et 306 rappels au total chaque année.

Processus de surveillance réglementaire de avant la mise en marché après la mise sur le marché

• Essais précliniques
• Essais cliniques
• Présentation de produit réglementaire
• Examiner la présentation
• Marché decision d'autorisation
• Accès public
• Sécurité, inspection de surveillance, éxecution de la vérification de la conformité.

3. Gérer les risques pour la santé

• Gérer les risques pour la santé liés aux aliments grâce à une réglementation, une surveillance et une application de la loi rigoureuses en matière de salubrité des aliments.
• Évaluer et gérer les risques pour la santé des produits de consommation et des cosmétiques.
• Mettre en œuvre des approches globales visant à réduire au minimum les risques sanitaires associés aux substances légales et illégales (par exemple, superviser le cadre légal du cannabis).
• Réduire les risques pour la santé environnementale (par exemple, le plomb dans la peinture, l'exposition aux sources de radiation).
• Réglementer les produits antiparasitaires.

Rôle du portefeuille de la santé dans la garantie de la salubrité des aliments

Agences municipaux, provinciaux et territoriaux

• Responsabilité de santé primaire
• Surveiller les épidémies
• Interventions

ACIA

• Conformité et application de la réglementation
• Enquêtes sur la sécurité alimentaire
• L'évaluation des risques
• Avertissements de rappel
• Contrôles d'efficacité

Santé Canada

• Élaborer des politiques et des normes de santé
• Effectuer des évaluations des risques pour la santé

ASPC

• Suivi des épidémies et interventions
• Enquêtes liées à la santé humaine
• Tests de laboratoire
• Coordination et communication

Plan de gestion des produits chimiques : domaines de travail thématiques

• Thématiques 1 : évaluations des risques chimiques
• Thématiques 2 : gestion des risques chimiques, conformité, promotion et application
• Thématiques 3 : prise de décision fondée sur la science
• Thématiques 4 : collaboration, sensibilisation et engagement

4. Soutenir la santé et le bien-être des Canadiens et promouvoir des choix sûrs et sains

• Promouvoir la santé et le bien-être des Canadiens en s'attaquant aux facteurs de risque et aux déterminants sous-jacents de santé et des inégalités en matière de santé.
• Promouvoir des comportements sains et des pratiques saines pour améliorer la santé physique, et protéger et améliorer leur santé mentale (p. ex., ligne d'aide en cas de crise de suicide 9-8-8).
• Soutenir les Canadiens dans la prise de meilleures décisions alimentaires, comme l'introduction de l'étiquetage sur le devant des emballages.
• Informer et mobiliser les Canadiens en agissant comme source d'information fiable sur la santé et la sécurité.

Une approche axée sur les déterminants sociaux de la santé pour améliorer la santé

La santé d'une personne est déterminée par les déterminants sociaux de la santé – un large éventail de facteurs personnels, sociaux, économiques et environnementaux – tels que le revenu, le logement, l'éducation, l'environnement physique, le genre et la culture. Le portefeuille de la Santé adopte une approche globale pour aider les Canadiens à faire des choix sûrs et sains. Par exemple, le portefeuille de la Santé a veillé à ce que les besoins des populations à risque soient pris en compte et intégrés dans les interventions en cas de pandémie.

5. Répondre aux urgences de santé publique

• Développer des mesures de sécurité sanitaires et se préparer à répondre aux urgences sanitaires (p. ex., crise de surdose, les catastrophes naturelles et d'origine humaine, les éclosions de maladies infectieuses et les pandémies), y compris la gestion de la réserve nationale stratégique d'urgence.
• Appuyer la santé aux frontières et aux déplacements.
• Faire preuve de leadership en matière de sécurité de la santé au pays et à l'étranger.
• Protéger contre les maladies évitables par la vaccination.
• En réponse à la menace posée par la résistance aux antimicrobiens, diriger le plan fédéral de réponse aux urgences nucléaires – coordonner la réponse du gouvernement à une urgence radiologique ou nucléaire, une éclosion de maladies d'origine alimentaire.
• Investir dans la recherche universitaire sur la prévention, la réponse, la préparation et le rétablissement, et renforcer la collaboration internationale (p. ex., le centre de recherche des IRSC sur la préparation aux pandémies et les urgences sanitaires, la stratégie canadienne en biofabrication et sciences de la vie, préparation aux urgences sanitaires Canada).

Laboratoire national de microbiologie (LNM)

• Le LNM travaille avec des partenaires en santé publique au Canada et à l'étranger pour prévenir la propagation des maladies infectieuses. C'est le seul « laboratoire de niveau 4 » au Canada, c'est-à-dire qu'il est capable de travailler avec les agents pathogènes les plus dangereux au monde.
• Le LNM permet une action éclairée en santé publique grâce à des approches innovatrices pour faire progresser les sciences en laboratoire, les services de dépistage, la surveillance en laboratoire, l'intervention en cas d'éclosion et le leadership national des laboratoires de santé publique.

Plan frontalier du Canada

Santé Canada joue un rôle essentiel dans le soutien de la loi canadienne et de l'application des frontières dans leurs activités pour contrer la menace mondiale des drogues synthétiques, incluant le fentanyl. Le plan frontalier du Canada de 1,3 milliard de dollars comprend :

• Création d'un nouveau centre canadien de profilage des drogues;
• Une nouvelle unité de gestion des risques des précurseurs; et
• Renforcer la surveillance réglementaire des produits chimiques précurseurs.

6. Soutien à la recherche en santé et à la science

• Financement de la recherche qui génère de nouvelles connaissances, améliore la santé ou les services de santé, informe la prise de décision et appuie l'innovation en santé.
• Financement des centres de collaboration nationale qui favorisent l'utilisation des données probantes par les praticiens et les décideurs de la santé publique.
• Renforcer la surveillance, les données probantes et la sensibilisation du public sur les maladies chroniques et les maladies infectieuses.

IRCS et recherche

• L'organe principal de recherche du portefeuille de la Santé est les IRSC, qui investit plus de 1,4 milliard de dollars annuellement pour soutenir des recherches de classe mondiale menées dans les établissements postsecondaires canadiens et leurs hôpitaux affiliés et instituts de recherche.
• Les IRSC sont composés de 13 instituts de recherche dédiés à l'exploration d'une gamme de sujets de santé (par exemple, le vieillissement, le cancer, la génétique, l'infection et l'immunité, la santé des peuples Autochtones, etc.). Le budget 2024 propose des investissements importants pour renforcer la recherche au Canada, y compris des investissements dans le financement de subventions de base, des bourses, ainsi que la participation des Autochtones à la recherche.

Modernisation du système fédéral de soutien à la recherche

• Le comité consultatif sur le système fédéral de soutien à la recherche a formulé 21 recommandations sur des thèmes clés : changements structurels, conseils stratégiques et indépendants, programmes modernisés et intégrés, nouveau paradigme pour appuyer les grandes installations de recherche du Canada, réinvestissement dans la recherche et le talent pour soutenir le succès.
• Le budget de 2024 a annoncé l'intention du gouvernement de créer une nouvelle organisation-cadre de financement de la recherche pour assurer une meilleure coordination dans l'écosystème de la recherche financé par le gouvernement fédéral.

Nos investissements contribuent à financer la recherche dans quatre piliers principaux

• Recherche biomédicale – comprendre comment le corps fonctionne pour mieux prévenir, diagnostiquer et traiter les maladies.
• Recherche clinique – explorer comment améliorer les soins aux patients et la qualité de vie globale.
• Recherche sur les services de santé – trouver des moyens de renforcer l'efficacité et l'efficience de notre système de soins de santé.
• Recherche sur la santé sociale, culturelle, environnementale et de la population – comprendre comment les facteurs sociaux, culturels et environnementaux affectent notre santé.

Partenariats et collaboration

Fédéral-provincial-territorial (FPT)

• Au niveau fédéral, le portefeuille de la Santé travaille en collaboration avec un certain nombre d'autres ministères et organismes gouvernementaux (p. ex., sécurité publique sur la crise des opioïdes).
• Les PT sont responsables de la gestion, de l'organisation et de la prestation de services de soins de santé pour leurs résidents.
• La collaboration FPT continue est maintenue grâce à des structures officielles bien établies, y compris :
  • Réunion des ministres FPT de la santé;
  • Conférence des sous-ministres de la santé;
  • Réseau pancanadien de santé publique;
  • Collaborer avec les partenaires FPT dans le cadre d'une mobilisation et de la direction de plusieurs comités.
• La réunion des ministres de la Santé de janvier 2025 a discuté des questions liées à la Loi canadienne sur la santé, à l'effectif en santé, à la santé numérique et aux données de santé, à la santé mentale et à la consommation de substances, à la gestion des produits pharmaceutiques et à la santé publique.

Organisations et gouvernements Autochtones

• Services aux Autochtones Canada (SAC) finance ou fournit directement des services aux Premières Nations et aux Inuits qui complètent les services PT.
• L'engagement du portefeuille de la Santé est souvent réalisé en collaboration avec d'autres ministères fédéraux, comme SAC et les Relations Couronne-Autochtones et Affaires du nord Canada.
• Le portefeuille de la Santé travaille avec d'autres partenaires du système de santé autochtone pour combler les lacunes dans les résultats en matière de santé et éliminer les obstacles systémiques à l'accès à des services de santé sûrs et équitables (p. ex., l'Association des médecins Autochtones du Canada, la Régie de la santé des Premières Nations).
• Le portefeuille contribue également aux efforts pangouvernementaux visant à promouvoir la réconciliation avec les peuples Autochtones en mettant en œuvre les appels à l'action de la commission de vérité et de réconciliation et en appuyant la réponse fédérale à l'enquête nationale sur les femmes et les filles Autochtones disparues et assassinées.

Partenaires internationaux

• Vous engagerez généralement une collaboration multilatérale en dirigeant la délégation du Canada à des forums internationaux et politiques, et de manière bilatérale avec des homologues clés d'autres pays ou des partenaires régionaux :
  • Organisation mondiale de la Santé
  • Organisation de coopération et de développement économiques
  • Ministres de la Santé du G7 et du G20
• En tant que ministre de la Santé, vous collaborerez également avec des homologues d'autres pays ou régions pour faire progresser la collaboration bilatérale sur des questions de santé d'intérêt commun.
• Les États-Unis sont un partenaire bilatéral clé, compte tenu du travail réglementaire conjoint et de la chaîne d'approvisionnement interconnectée.
  • Santé Canada a partagé de l'information et de l'expertise avec ses homologues internationaux en matière de réglementation afin d'appuyer l'examen et la surveillance post-commercialisation des produits de santé liés à la COVID-19.

2. Organisations du portefeuille de la santé

A. Santé Canada

La vision de Santé Canada est de contribuer à ce que la population canadienne soit l'une des plus saines au monde.

D'un océan à l'autre, les employés de Santé Canada - scientifiques et chercheurs, inspecteurs, médecins et infirmières, analystes des politiques, professionnels de l'administration et bien d'autres - travaillent pour aider les Canadiens à maintenir et à améliorer leur santé.

En tant que partenaire de la santé, Santé Canada :

• Protège les Canadiens contre les aliments, les produits de santé et les produits de consommation dangereux;
• Promeut l'innovation dans les soins de santé;
• Informe les Canadiens pour qu'ils puissent faire des choix sains; et
• Élargit l'accès aux soins bucco-dentaires.

Outre une collaboration étroite avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, nous travaillons également avec des partenaires du portefeuille de la santé, d'autres ministères et agences fédéraux, des organisations non gouvernementales, des partenaires Autochtones, d'autres pays et le secteur privé.

Les rôles de Santé Canada

• Soutenir le système de santé canadien - soutenir les soins de santé pour les Canadiens en administrant la Loi canadienne sur la santé, en jouant un rôle moteur sur les questions émergentes, en favorisant l'accès aux soins dentaires et en coopérant avec les provinces et les territoires à l'amélioration des systèmes.
• Permettre l'accès à des produits de santé sûrs et efficaces - permettre l'accès à des produits de santé sûrs et efficaces en évaluant et en réglementant les produits de santé, tels que les médicaments et les dispositifs médicaux, afin de garantir leur qualité, leur sécurité et leur efficacité.
• Gestion des risques pour la santé - gérer les risques pour la santé liés aux produits de santé, aux aliments, aux substances nocives, au cannabis, au tabac, aux substances réglementées, aux produits de consommation, aux cosmétiques, aux produits chimiques, aux radiations et aux pesticides, et réduire les risques pour la santé liés à l'environnement, tels que les phénomènes météorologiques extrêmes.
• Aider les Canadiens à faire des choix sûrs et sains - aider les Canadiens à faire des choix sûrs et sains grâce à des campagnes d'éducation et de sensibilisation du public visant à communiquer des informations sur la santé et la sécurité.

Comment le gouvernement fédéral peut agir dans le domaine de la santé :

• Législation et régulation
• Leadership / pouvoir de convocation
• Recherche, surveillance, et côntrole
• Développement de politiques, engagement et conseils
• Sensibilisation et engagement du public
• Programme et la prestation de services
• Financement

Les rôles de Santé Canada : soutenir le système de santé Canadien

• Administrer et assurer le respect de la Loi canadienne sur la santé (par exemple, l'administration publique, l'exhaustivité, l'universalité, la portabilité, l'accessibilité et l'absence de frais pour les patients).
• Collabore avec les provinces et les territoires pour améliorer le système de santé du Canada et supervise les accords de financement bilatéraux (par exemple, travailler ensemble pour améliorer les soins de santé pour les Canadiens, soutenir le personnel de santé, améliorer l'accès aux services de santé familiale, aider les Canadiens à vieillir avec dignité et plus près de chez eux, améliorer l'accès aux services de santé mentale et de dépendance, moderniser le système de soins de santé avec des données de santé normalisées et des outils numériques, etc).
• Veiller à ce que les Canadiens aient accès à des services de santé appropriés et efficaces, notamment en mettant en place un programme national de soins dentaires (par exemple, soutien à l'accès aux soins dentaires, assistance médicale à la mort, amélioration de l'accès aux services de santé sexuelle et génésique, soutien aux programmes d'organes, de tissus et de sang).
• Favoriser le caractère abordable, l'accessibilité et l'utilisation appropriée des médicaments délivrés sur ordonnance, notamment en œuvrant en faveur d'un régime national d'assurance-médicaments.
• Fournir des conseils et diriger des initiatives pancanadiennes sur l'innovation des systèmes et l'amélioration de la qualité dans des domaines nouveaux et émergents des soins de santé (par exemple, le financement de huit organisations pancanadiennes de la santé), y compris la gestion des programmes fédéraux de subventions et de contributions en faveur de l'innovation et des priorités des systèmes de santé et des communautés de langues officielles minoritaires.

Les rôles de Santé Canada : permettre l'accès à des produits de santé sûrs et efficaces

• Assurer une surveillance réglementaire par le biais d'un examen et d'une autorisation préalables à la mise sur le marché et d'évaluations des risques après la mise sur le marché (par exemple, vaccins, médicaments, produits biologiques, dispositifs médicaux et médicaments vétérinaires).
• Veiller à ce que les voies réglementaires appropriées soient disponibles pour mettre les options thérapeutiques à la disposition des Canadiens (par exemple, les programmes d'accès spéciaux pour les médicaments essentiels qui ne sont pas vendus au Canada).
• Diriger l'analyse scientifique et technique des demandes d'autorisation de produits de santé afin de garantir la sécurité, l'efficacité et la qualité des médicaments approuvés.
• Supervise les essais cliniques menés par l'industrie et les chercheurs universitaires afin de garantir la protection des participants et l'intégrité des données.
• Contrôler la sécurité des produits de santé et de consommation et les effets indésirables résultant de leur utilisation dans le monde réel et communiquer les risques aux Canadiens.
• Optimise l'utilisation des données du monde réel pour la prise de décision réglementaire afin d'améliorer l'étendue et le taux d'accès aux produits médicaux au Canada.
• Travaille en collaboration avec les parties prenantes pour atténuer et prévenir les pénuries de produits thérapeutiques.

Les rôles de Santé Canada : gérer les risques pour la santé

• Fixer des normes de santé et de sécurité et réglementer une série de produits par le biais d'évaluations des risques avant et/ou après la mise sur le marché en fonction du niveau de risque pour des produits tels que les cosmétiques, les produits de santé, les aliments, les produits chimiques, les radiations et les pesticides.
• Prendre des mesures de conformité et d'application des lois et règlements administrés par Santé Canada.
• En 2024, plus de 1 000 rappels ont été publiés pour sensibiliser les Canadiens aux produits dangereux.
• Fournir aux Canadiens des informations leur permettant de prendre des décisions éclairées en matière de santé (par exemple, pratiques en matière de sécurité alimentaire, rappels, saisies de produits, règles relatives à la clarté et à la lisibilité des étiquettes des produits, avertissements pour la santé obligatoires et informations sur les produits du tabac et les produits de vapotage, et pénuries de médicaments).
• Mener des activités de recherche, de suivi et de surveillance sur la santé environnementale et les effets sur la santé des phénomènes météorologiques extrêmes (par exemple, le plomb dans la peinture, l'exposition à des sources de rayonnement).
• Supervise le régime légal du cannabis (par exemple, octroyer des licences de production, assurer la coordination avec les partenaires FPT, contrôler et faire respecter les règles).
• Élaborer et mettre en œuvre des approches pour lutter contre les effets néfastes de certains produits et substances (par exemple, le tabac, l'alcool, le cannabis et les opioïdes).
• Maintien de l'état de préparation pour répondre aux menaces et aux urgences en matière de santé publique (par exemple, plan fédéral d'urgence nucléaire, événements climatiques extrêmes, sécurité chimique).

Les rôles de Santé Canada : aider les Canadiens à faire des choix sûrs et sains

• Collabore avec des partenaires nationaux et internationaux pour évaluer, gérer et communiquer la réglementation des produits de santé et les avantages associés à ces produits (par exemple, cosmétiques, aliments, produits chimiques, radiations, pesticides, cannabis, substances contrôlées et facteurs environnementaux).
• Sensibiliser le public à des questions de santé telles que la consommation de substances, la crise des surdoses, la santé mentale, la consommation de cannabis, le sevrage tabagique, le vapotage et la vaccination des enfants par le biais de campagnes de publicité et de marketing créatives afin de réduire au minimum les risques pour la santé et la sécurité (par exemple, en 2023-2024, nous avons mené 18 campagnes qui ont reçu un total de 1,14 milliard de vues).
• Aider les Canadiens à faire des choix alimentaires plus sains grâce au guide alimentaire canadien et à d'autres initiatives en faveur d'une alimentation saine.
• Informer et mobiliser les Canadiens en tant que source d'information fiable sur la santé et la sécurité (par exemple, gestion de 12 comptes de médias sociaux sur diverses plates-formes, qui comptent plus de 2 millions d'abonnés au total; indice de la qualité de l'air).
• Collabore avec les partenaires FPT pour veiller à ce que les travailleurs disposent des informations de sécurité appropriées pour se protéger lorsqu'ils utilisent des produits dangereux sur le lieu de travail.

Les principaux partenaires de Santé Canada

Santé Canada opère dans un environnement complexe et dynamique où de nombreux défis de santé - tels que la durabilité du système de soins de santé et la crise des overdoses d'opioïdes - nécessitent une approche multi-juridictionnelle.

Le ministère travaille en collaboration et collectivement avec les partenaires fédéraux, les provinces et territoires (P/T), les organisations Autochtones, l'industrie et les organismes de réglementation internationaux.

Partenaires du portefeuille de Santé Canada

• Agence de santé publique du Canada
• Agence canadienne d'inspection des aliments
• Instituts de recherche en santé du Canada
• Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés

Les gouvernements provinciaux et territoriaux

• Engagement multilatéral et bilatéral (y compris l'engagement réunions des ministres de la santé FPT et réseau pancanadien de santé publique)

Partenaires du système de santé

• Huit organisations pour la santé pancanadiennes (par exemple, l'Institut canadien d'information sur la santé)
• Organisations non gouvernementales nationales (associations de professionnels de la santé, autorités de réglementation et d'accréditation, organisations spécialisées dans les maladies)

Industrie / groups de consommateurs

• Entreprises du secteur privé (y compris les fabricants, les distributeurs et les détaillants)
• Associations professionnelles
• Groupes de consommateurs
• Organismes de développement de normes (par exemple, le groupe CSA)

Partenaires Autochtones

• Partenaires nationaux et régionaux des Premières nations, des Inuits et des Métis
• Organisations de professionnels de la santé Autochtones

Départements et agences fédéraux

• Environnement et changement climatique Canada
• Innovation, science et développement économique Canada
• Agriculture et Agroalimentaire Canada
• Sécurité publique/Agence des services frontaliers du Canada/Département de la justice
• Services aux Autochtones Canada
• Emploi et développement social du Canada / Immigration, réfugiés et citoyenneté Canada / Affaires mondiales Canada
• Finances Canada/Conseil du Trésor

Partenaires internationaux

• Forums multilatéraux (Organisation mondiale de la santé, Organisation panaméricaine de la santé, Nations unies)
• Relations bilatérales avec des partenaires et des régions clés (par exemple, la Food and Drug Administration Américaine, l'Agence européenne des médicaments et la Therapeutic Goods Administration Australienne)

Organigramme de Santé Canada

• Sous-ministre de la santé
  Greg Orencsak
• Sous-ministre délégué de la santé
  Eric Costen
• Direction générale de la politique de la santé (DGPS)
  Jocelyne Voisin, SMA senior
  Sarah Lawley, SMA
• Direction générale des substances contrôlées et du cannabis (DGSCC)
  Kendal Weber, SMA
  Jen Saxe, SMA déléguée
• Direction générale des opérations réglementaires et de l'application de la loi (DGORAL)
  Linsey Hollett, SMA
• Direction générale du dirigeant principal des finances (DGDPF)
  Serena Francis, SMA et dirigeante principale des finances
• Direction générale de la santé buccodentaire (DGSB)
  Lynne Réné de Côtret, SMA
• Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA)
  Manon Bombardier, SMA
• Direction générale des produits de santé et des aliments (DGPSA)
  Pamela Aung-Thin, SMA
  Celia Lourenco, SMA déléguée
• Direction générale de la santé environnementale et de la sécurité des consommateurs (DGSESC)
  Matthew Jones, SMA
• Conseillère médicale principale
  Supriya Sharma
• Conseillère Scientifique Ministériels
  Valerie Taylor
• Services partagés du portefeuille de la santé
• Services juridiques
  François Nadeau, Directeur exécutif et avocat général principal
• Direction générale des services de gestion (DGSG)
  Nadine Huggins, SMA
• Direction générale de la transformation numérique (DGTN)
  Shaifa Kanji, SMA et dirigeant principal de la transformation numérique
• Bureau des affaires internationales du portefeuille de la santé (BAIPS)*
  Christine Harmston, Cheffe de la direction générale
• Centre de l'ombudsman, de la résolution et de l'éthique (CORE)
  Sylvie Richard, ombudsman par intérim et directrice exécutive
• Bureau de l'audit et de l'évaluation (BAE)*
  Amanda Hayne-Farrell, Dirigeante principale de la vérification et de l'évaluation
  * Services partagés appuyés par l'ASPC
• Direction générale des communications et des affaires publiques (DGCAP)
  Cathy Allison, SMA

B. L'agence de la santé publique du Canada (ASPC)

Mission de l'ASPC

Améliorer la santé de toutes les personnes et de toutes les communautés au Canada en s'attaquant aux priorités en matière de santé publique au moyen de la science, de l'innovation, de la prestation de services et de l'action concertée.

L'ASPC a pour mandat d'intervenir contre les menaces à la santé publique et de gérer les urgences, de prévenir les maladies et les blessures, de promouvoir une bonne santé physique et mentale, et de fournir des renseignements en vue d'appuyer une prise de décisions éclairée.

L'Agence a été créée en 2004 au moyen d'une loi habilitante, la Loi sur l'Agence de la santé publique du Canada (L.C. 2006), et elle est dirigée par une présidente (administratrice générale) et une administratrice en chef de la santé publique (ACPS) du Canada qui travaillent en collaboration.

La santé publique est la science et l'art de prévenir les maladies, de prolonger la vie et de promouvoir la santé grâce aux efforts organisés et aux choix éclairés de la société, des organisations, des communautés et des individus.

Notre fonctionnement

Pour s'acquitter de son mandat, l'ASPC dispose de programmes, de politiques et de services visant à protéger et à promouvoir la santé des Canadiens. Les fonctions principales comprennent :

• promouvoir la santé et le bien-être
• prévenir et contrôler les maladies chroniques et les blessures
• se préparer et intervenir en cas d'urgence en santé publique
• prévenir et contrôler les maladies infectieuses
• orienter les approches nationales en matière de politique et de planification de la santé publique
• renforcer la collaboration intergouvernementale dans le domaine de la santé publique
• appliquer les résultats des travaux internationaux de recherche et de développement aux programmes de santé publique du Canada
• point central pour les partenariats internationaux et le partage de l'expertise du Canada avec le monde entier

Comment le gouvernement fédéral peut agir dans le domaine de la santé publique :

• Législation et régulation
• Leadership / pouvoir de convocation
• Recherche, surveillance, et côntrole
• Développement de politiques, engagement et conseils
• Sensibilisation et engagement du public
• Programme et la prestation de services
• Financement

Responsabilités essentielles

Sécurité sanitaire

• Se préparer aux événements de santé publique et aux urgences (p. ex. éclosions des maladies infectieuses telles que la COVID-19) et les traiter; aborder les risques pour la santé et la sécurité associés à l'utilisation d'agents pathogènes et de toxines; aborder les risques en santé publique associés aux voyages.

Prévention et contrôle des maladies infectieuses

• Protéger la population du Canada contre les maladies infectieuses en prévoyant, en détectant, en évaluant et en traitant les éclosions et les nouvelles menaces; et contribuer à la prévention, au contrôle et à la réduction de la propagation des maladies infectieuses chez les personnes au Canada.

Promotion de la santé et prévention des maladies chroniques

• Promouvoir la santé et le bien-être des personnes au Canada de tous âges en effectuant des activités de surveillance et de recherche en santé publique et en appuyant les projets communautaires qui s'attaquent aux causes profondes des inégalités en matière de santé ainsi qu'aux facteurs de risque ou de protection communs qui sont essentiels à la promotion d'une meilleure santé et à la prévention des maladies chroniques. 

Rôles

Sécurité sanitaire

Les risques que pose l'utilisation d'agents pathogènes et des toxines pour la santé publique ont été atténué.

• Accroître la surveillance de l'ASPC et la collaboration avec des laboratoires canadiens qui travaillent ou qui désirent travailler avec des agents pathogènes humains et des toxines.
• Faire progresser les priorités en matière de sécurité sanitaire mondiale dans les domaines de la biosûreté et de la biosécurité.
• L'ASPC sert de point focal national pour les obligations du Canada en vertu du règlement sanitaire international de l'OMS.

Les incidents et les urgences en matière de santé publique ont fait l'objet d'une préparation et d'une intervention efficaces.

• Maintenir la réserve nationale stratégique d'urgence contenant le matériel médical nécessaire.
• Coordonner l'intervention nationale du Canada en assurant la liaison avec des partenaires nationaux et internationaux.
• Tirer parti des conseils d'experts scientifiques et en santé publique.
• Diriger la coordination de la réponse nationale aux événements et aux urgences de santé publique et soutenir la réponse fédérale aux catastrophes naturelles (p. ex. inondations, feux de forêt).

Les risques à la santé publique associés aux voyages ont été atténués.

• Renforcer les opérations frontalières et les services de quarantaine.
• Déterminer et atténuer les risques à la santé publique associés aux voyages.
• Fournir une expertise en la matière et un soutien accru aux partenaires de la santé publique et du système de santé.

Prévention et contrôle des maladies infectieuses

Les maladies infectieuses ont été prévenues et contrôlées.

• Mettre au point une orientation et une politique en matière d'immunisation pour appuyer les programmes d'immunisation provinciaux et territoriaux.
• Faire progresser les études sur l'innocuité et l'efficacité des vaccins.
• Réduire l'émergence et la propagation de la résistance antimicrobienne (RAM) et de l'utilisation [d'antibiotiques].
• Réduire les répercussions sur la santé des infections transmissibles sexuellement et par le sang (ITSS).
• Faire progresser les efforts de surveillance de la santé publique et communiquer les résultats des recherches.
• Faire progresser la recherche en santé publique grâce à la collaboration sur les systèmes et l'interopérabilité des données de santé publique.
• Élaborer des lignes directrices pour aider les professionnels de la santé à prévenir et à traiter les maladies infectieuses chez les Canadiens lorsqu'ils voyagent.

Les éclosions de maladies infectieuses ont fait l'objet d'une préparation et d'une intervention efficaces

• Élargir l'infrastructure technique et des données pour gérer les menaces à la santé publique.
• Étendre les opérations actuelles de surveillance des maladies pour appuyer la détection des éclosions et les interventions à celles-ci.
• Tirer parti des innovations et s'appuyer sur les progrès scientifiques.
• Faire progresser la science de laboratoire et le leadership incluant en ce qui concerne la surveillance des eaux usées et la génomique et tirer parti de ces progrès.
• Faire progresser le travail pour atténuer les répercussions des maladies infectieuses sensibles au climat (p. ex., maladies causées par les tiques et les moustiques).
• Réduire les répercussions des éclosions de maladies d'origine alimentaire.
• Réduire l'incidence de la tuberculose tout en s'attaquant à ses répercussions.
• Se préparer aux éclosions de maladies infectieuses et aux pandémies et y répondre.

Promotion de la santé et prévention des maladies chroniques

La santé physique et mentale des Canadiens s'est améliorée.

• Renforcer la santé mentale de la population canadienne.
• Renforcer les mesures de prévention du suicide (p. ex., 9-8-8 : ligne d'aide en cas de crise du suicide).
• Soutenir les initiatives et les partenariats en matière d'activité physique.
• Soutenir les personnes touchées par la démence et faire progresser les efforts de prévention et soutenir un vieillissement en santé.
• Soutenir les personnes atteintes du trouble du spectre de l'autisme (TSA), leurs familles et les prestataires de soins.

Les comportements en matière de santé des Canadiens se sont améliorés.

• Accroître la compréhension et la prévention de méfaits liés aux substances.
• Soutenir les efforts de renoncement au tabac et la prévention du tabagisme pour les gens au Canada.
• Faire progresser la prévention, la détection et la gestion des commotions cérébrales.
• Soutenir un développement positif de la petite enfance et aider les Canadiens à partir du bon pied.
• Investir dans l'apprentissage et la garde des jeunes enfants Autochtones.
• Prévenir la violence familiale et la violence fondée sur le sexe et s'y attaquer.

Les maladies chroniques ont été prévenues.

• Se pencher sur le syndrome post-COVID-19.
• Surveiller les facteurs de risque des maladies chroniques et en rendre compte.
• Aider la population canadienne à prévenir le diabète.
• Encourager des comportements sains : l'activité physique et une saine alimentation.

Un environnement de santé publique en évolution

Changements climatiques

• La température annuelle moyenne au Canada a augmenté de 1,7 °C depuis 1948, ce qui représente environ le double du taux mondial. Elle est associée à des décès prématurés, des répercussions économiques et des maladies liées au climat.
• Les changements climatiques ont entraîné 17 fois plus de cas de la maladie de lyme (2009 et 2019).
• La saison des feux de forêt de 2023 a été la pire de l'histoire du Canada, avec plus de 15 millions d'hectares brûlés. C'est plus du double du record précédent et six fois plus que la moyenne de la saison sur dix ans.
• Chaque année au Canada, 15 300 décès prématurés et des conséquences sur la santé évaluée à 114 milliards de dollars sont liés aux niveaux actuels de la pollution atmosphérique.

Santé de la population

• L'espérance de vie du pays a diminué au cours des trois dernières années pour la première fois depuis des décennies en raison de la crise des opioïdes.
• La santé mentale se détériore, coûtant 50 milliards de dollars par année en soins de santé et en productivité.
• De 2015 à 2021, la proportion de Canadiens respectant les recommandations en matière d'activité physique et de nutrition est passée de 56,9 % à 53,9 %.
• La population âgée (65 ans et plus) augmente et plus du tiers de ces personnes sont aux prises avec deux maladies chroniques ou plus, ce qui contribue à la diminution de l'espérance de vie.
• Près de la moitié des personnes au Canada vivent avec une maladie chronique (2021).

Urgences en santé publique

• La probabilité de faire l'expérience d'une pandémie (comme la COVID-19) dans une vie s'élève à 38 %. Ce pourcentage pourrait doubler à 76 %, en raison des tendances liées à la mondialisation, aux déplacements entre les régions, à l'urbanisation et au climat.
• Les données historiques laissent croire que les pandémies d'influenza se produisent trois ou quatre fois par siècle. Nous surveillons actuellement la situation actuelle de la grippe aviaire A(H5N1) au Canada et partout dans le monde.
• Depuis 2011, plus de 1200 éclosions de maladies propices à créer une pandémie se sont produites dans 188 pays dans le monde.
• L'augmentation du nombre et de l'intensité des urgences exige l'adoption d'une approche à l'échelle du gouvernement, une collaboration intersectorielle et une priorité accordée à la résilience pour la prévention, l'atténuation et la préparation.

Vaccination et maladies ré-émergentes

• L'inégalité dans l'accès à la vaccination contribue aux disparités dans la couverture vaccinale. Par exemple, en 2021, au Canada, les enfants de deux ans qui vivaient dans des régions éloignées avaient une couverture vaccinale globale plus faible pour les vaccins de routine que les enfants vivant dans des régions moins éloignées.
• La mésinformation peut nuire aux mesures de vaccination, ce qui entraîne une diminution de la couverture vaccinale et pose des risques pour les personnes et les communautés.
• Le Canada assiste à une augmentation des cas de rougeole comparativement à 2023; 175 cas de rougeole ont été signalés au Canada en date du 28 février 2025.

Facteurs socioéconomiques

• Les coûts élevés des logements, l'insécurité alimentaire croissante et les urgences liées au climat de plus en plus fréquentes créent de plus grandes inégalités en matière de santé.
• En 2022, 18 % des familles canadiennes ont déclaré avoir souffert d'insécurité alimentaire au cours des 12 derniers mois.
• Les tendances relatives aux déplacements à l'échelle mondiale régis par des facteurs économiques, sanitaires, sociaux et environnementaux ont une incidence sur la santé publique.
• Par exemple, les gens nés à l'extérieur du Canada représentent 74,5 % des cas actifs de tuberculose au Canada.

Principaux partenaires

Partenaires du portefeuille de santé

• Santé Canada – promeut la santé publique par la réglementation et la sensibilisation du public.
• Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC) – appuient la recherche et les activités de transfert des connaissances, et renforcent la capacité en recherche.
• Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) – assure la gestion des risques liés à la salubrité des aliments, contribue à protéger les consommateurs et atténue la transmission de maladies des animaux aux humains.

Autres ministères gouvernementaux

• Leviers fédéraux complémentaires responsables d'aborder les déterminants sociaux de la santé (p. ex. Emploi et Développement social Canada, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, la Société canadienne d'hypothèques et de logement, Femmes et Égalité des genres Canada, Affaires mondiales Canada et Patrimoine canadien).
• Soutiennent le financement de différents secteurs qui exercent une influence sur la santé publique (p. ex. le ministère des Finances, le Conseil national de recherches Canada et Innovation, Sciences et Développement économique Canada).
• S'occupent de la gestion des urgences (p. ex. Sécurité publique, l'Agence des services frontaliers du Canada et la Gendarmerie royale du Canada).
• Recueillent et communiquent des données probantes sur les facteurs qui influent sur la santé (p. ex. Statistique Canada).
• Appliquent l'approche « santé dans toutes les politiques » et prennent des mesures intersectorielles.

Partenaires Autochtones

• La santé des Autochtones est une priorité que se partagent les gouvernements fédéraux, provinciaux, territoriaux et Autochtones, notamment avec services aux Autochtones Canada qui travaille de concert avec des organisations Autochtones nationales (OAN) ainsi que des partenaires locaux et régionaux en vue d'améliorer les résultats en matière de santé, d'aborder les déterminants sociaux de la santé et de renforcer la capacité des Autochtones à diriger des activités de recherche et de prendre des mesures en matière de santé publique conformément.

Provinces et territoires

• PT – fixent les normes de santé publique et assurent la prestation de fonctions et de programmes.
• Comité du Réseau de santé publique (CRSP) – le principal mécanisme de gouvernance pour la collaboration intergouvernementale.

Partenaires internationaux

• Partenaires clés multilatéraux, régionaux et bilatéraux afin de faire progresser les priorités en matière de santé mondiale à l'appui des objectifs stratégiques nationaux et internationaux (p.ex. Organisation mondiale de la Santé, Organisation panaméricaine de la santé, etc.)

Intervenants universitaires

• Collaborent avec des établissements pour mener des études, mettre au point des interventions fondées sur des données probantes et former de futurs professionnels.

Intervenants non gouvernementaux

• Communiquent des renseignements, recueillent des données probantes et collaborent (p. ex. professionnels de la santé, organismes sans but lucratif, secteur privé, associations locales et personnes ayant un vécu).

Grands jalons en santé publique (2004-2024)

Le nombre d'urgences en santé publique s'est maintenu d'une année à l'autre; les urgences deviennent même plus fréquentes et complexes. L'ASPC doit continuer de manifester un leadership robuste grâce à la mobilisation rapide, à l'adaptation et à la résilience.

• 2003 – éclosion de SRAS
• 2004 – établissement de l'Agence de la santé publique du Canada
• 2005 – création du Réseau pancanadien de santé publique
• 2007 – lancement d'Infobase Santé
• 2008 – réponse à l'éclosion de listériose
• 2009 – réponse à la pandémie d'influenza H1N1
• 2013 – réponse à l'éclosion de CoV-SRMO
• 2013-2014 – éclosion du virus ebola en Afrique de l'Ouest : rôle clé dans le développement d'un vaccin
• 2015 – l'ASPC soutient la réinstallation des réfugiés syriens
• 2016 – réponse à l'éclosion du virus zika
• 2017 – début de l'épidémie de surdoses d'opioïdes et intervention
• 2019 – Publication de la stratégie sur la démence pour le Canada
• 2020-2023 – réponse à la pandémie de COVID-19
• 2021 – soutient la réinstallation des réfugiés Afghans et Ukrainiens
• 2022 – réponse à l'éclosion de variole simienne au Canada
• 2023 – création de la Ligne d'aide en cas de crise du suicide (9-8-8)
• 2023 – intervention contre les feux de forêt
• 2024 – réponse à l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP)
• 2024 – lancement du programme de prévention de la consommation de substances chez les jeunes

Structure organisationnelle de l'ASPC

• Présidente
  Heather Jeffrey
• Première Vice-présidente
  Nancy Hamzawi
• Administratrice en chef de la santé publique
  D^re.Theresa Tam
• Direction générale de la réglementation, des opérations et de la gestion des urgences (DGGU)
  Stephen Bent, Vice-président
• Direction générale des programmes sur les maladies infectieuses et de la vaccination (DGPMIV)
  D^re. Kerry Robinson, Vice-présidente par intérim
• Direction générale de la promotion de la santé et de la prévention des maladies chroniques (DGPSPMC)
  Michael Collins, Vice-président
• Direction générale de la politique stratégique (DGPS)
  David Creasey, Vice-président par intérim
• Direction générale du Laboratoire national de microbiologie (LNM)
  D^r.Jean Longtin, Vice-président
• Direction générale du dirigeant principal des finances et des services de gestion (DGDPFSG)
  Rod Greenough, Vice-président et dirigeant principal des finances
• Direction générale des données et de la surveillance organisationnelles (DGDSO) et Bureau de la conseillère scientifique en chef (BCSC)
  D^re.Sarah Viehbeck, Vice-présidente et conseillère scientifique en chef
• D^r.Howard Njoo, Sous-administrateur en chef de la santé publique

Services partagés soutenus par l'ASPC

• Bureau de l'audit et de l'évaluation (BAE)
• Amanda Hayne-Farrell, Directrice générale par intérim, évaluations, et dirigeante principale de l'audit
• Bureau des affaires internationales (BAI) pour le portefeuille de la Santé
• Christine Harmston, Directrice générale

Services partagés soutenus par Santé Canada

• Opérations comptables et gestion du matériel
  Serena Francis, Dirigeante principale des finances (SC)
• Centre de l'ombuds, de la résolution et de l'éthique (CORE)
  Sylvie Richard, Ombuds et directrice exécutive
• Direction générale de la transformation numérique (DGTN)
  Shaifa Kanji, Sous-ministre adjointe et dirigeante principale de l'information
• Direction générale des communications et des affaires publiques (DGCAP)
  Cathy Allison, Sous-ministre adjointe
• Direction générale des services de gestion (DGSG)
  Nadine Huggins, Sous-ministre adjointe
• Services juridiques
  Francois Nadeau, Directeur exécutif et avocat général principal

Annexe A : état de la santé publique au Canada

Chaque année, l'administratrice en chef de la santé publique (ACSP) publie un rapport sur l'état de la santé publique au Canada. Ces rapports résument les données probantes qui ont été recueillies sur les questions de santé publique hautement prioritaires, tout en fournissant une voie à suivre afin d'améliorer la santé de la population canadienne.

• Réaliser l'avenir de la vaccination pour la santé publique (2024)
• Mobiliser la santé publique contre les changements climatiques au Canada (2022)
• Créer les conditions favorables à la résilience des communautés : une approche de santé publique en matière d'urgences (2023)
• Une vision pour transformer le système de santé publique du Canada (2021)

Annexe B : collaboration FPT

Au Canada, la santé publique est une responsabilité que se partagent entre le gouvernement fédéral, les provinces et les territoires. Pour faire avancer les priorités FTP communes en matière de santé publique, l'ASPC :

• Réunit et dirige le Réseau pancanadien de santé publique (RSP), codirigé par l'administratrice en chef de la santé publique du Canada, qui sert de structure de gouvernance aux fins de collaboration entre les hauts responsables de la santé publique, notamment le Conseil des médecins hygiénistes en chef et les comités directeurs du RSP.
• Convoque et soutient des tables stratégiques et techniques qui traitent d'un large éventail de questions liées à la santé publique et qui impliquent notamment le comité canadien d'immunisation, le comité directeur FPT sur la résistance aux antimicrobiens, le comité FTP de coordination sur la démence et les tables FPT sur le sport, l'activité physique et les loisirs (en collaboration avec Sport Canada).
• Favorise la collaboration et facilite la prise de décision de haut niveau en matière de santé publique, ainsi que l'expression de points de vue sur les activités du système de santé à la conférence des sous-ministres de la santé (CSMS) et aux réunions FPT des ministres de la Santé, en collaboration avec Santé Canada qui les organise.
• Tente de réduire les écarts entre les régions de compétence en renforçant la capacité régionale en santé publique, en mobilisant les connaissances et les renseignements et en jouant un rôle dirigeant dans les relations Autochtones régionales.
• Favorise les relations avec les médecins hygiénistes locaux, les partenaires Autochtones et les autres intervenants principaux qui façonnent également le système de santé FPT et le paysage de la santé publique.

C. Instituts de Recherche en Santé du Canada (IRSC)

Aperçu des IRSC

• À titre d'organisme fédéral de financement de la recherche en santé au Canada et membre du portefeuille de la Santé, les IRSC exploitent le pouvoir de la recherche pour améliorer la santé de la population canadienne, relever les défis en santé et améliorer l'efficacité du système de soins.
• Les IRSC collaborent avec des partenaires du pays et de l'étranger pour établir les priorités de recherche et soutenir la recherche en santé; ils investissent dans la recherche de calibre mondial réalisée dans les établissements postsecondaires canadiens et les hôpitaux et instituts de recherche affiliés.

Mandat des IRSC

Conformément à la Loi sur les IRSC (2000), les IRSC ont pour objectif « d'exceller, selon les normes internationales reconnues d'excellence scientifique, dans la création de nouvelles connaissances et leur application en vue d'améliorer la santé de la population canadienne, d'offrir de meilleurs produits et services de santé, et de renforcer le système de santé au Canada ».

Les IRSC en bref

• Investissent plus de 1,4 milliard de dollars par année pour soutenir plus de 16 000 chercheurs et stagiaires de calibre mondial.
• Financent la création de connaissances, renforcent les capacités de recherche et favorisent la dissémination des résultats de recherche afin d'améliorer la santé de la population canadienne et l'efficacité du système de soins.
• Jouent un rôle catalyseur dans leur collaboration avec des partenaires internationaux et nationaux, dont les autres organismes de financement de la recherche fédéraux (le Conseil de recherches en sciences humaines du Canada et le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada), pour soutenir et mobiliser le secteur canadien de la recherche.
• Offrent au ministre de la Santé des outils et des ressources pour :
  • élaborer des politiques et des programmes fondés sur des données probantes;
  • faire preuve de leadership dans le domaine de l'innovation en santé; et
  • coopérer de façon positive avec les provinces et les territoires.

Les instituts des IRSC

• Suivant un modèle unique de recherche en santé, les instituts des IRSC se partagent la responsabilité de réaliser le mandat de l'organisme.
• Chaque institut est dirigé par un scientifique de renommée internationale et représente un réseau de chercheurs qui œuvrent ensemble pour soutenir un large éventail de recherches dans leurs domaines d'expertise.
• Le modèle permet une utilisation optimale des connaissances pour combler les lacunes en recherche dans des domaines prioritaires, optimiser la coopération et réduire le chevauchement des efforts.

Domaine de responsabilité

• Santé publique et des population;
• Vieillissement;
• Recherche contre le cancer;
• Santé circulatoire et respiratoire;
• Santé femmes et des hommes;
• Génétique;
• Services et des politiques de la santé;
• Développement et de la santé des enfants et des adolescents;
• Les santés des Autochtones;
• Maladies infectieuses et immunitaires;
• Appareil locomoteur et de l'arthrite;
• Neurosciences, de la santé mentale et des toxicomanies; et
• Nutrition, du métabolisme et du diabète.

Façon don't les IRSC appuient la recherche

Deux mécanismes permettent d'appuyer la recherche :

Chercheurs

• Appuie les meilleures idées proposées par des chercheurs et des stagiaires;
• Nous l'appelons recherche libre.

Priorités en santé

• Tient compte de l'évolution des besoins et des priorités des Canadiens sur le plan de la santé;
• Nous l'appelons recherche priorisée.

Processus

• Les chercheurs soumettent des demandes de financement;
• Les IRSC reçoivent les demandes;
• Les demandes sont évaluées par des experts indépendants;
• Les IRSC prennent la décision finale quant au financement, puis versent les fonds;
• Les chercheurs effectuent la recherche;
• Les connaissances sont mobilisées.

Principaux secteurs d'activité

Recherche en santé

• Contribuer à l'amélioration du diagnostic des maladies, à la mise au point d'options thérapeutiques plus efficaces et au renforcement du système de santé dans son ensemble en investissant dans la recherche par l'entremise de quatre piliers principaux :
  • biomédicale,
  • clinique,
  • les services de santé, et
  • les facteurs sociaux, culturels et environnementaux qui influent sur la santé des populations.
• Les IRSC travaillent avec leurs partenaires nationaux et internationaux pour optimiser l'impact de la recherche financée par les IRSC afin d'améliorer l'équité et les résultats en matière de santé, et de rendre les systèmes de santé plus efficaces, plus sûrs et plus efficients.

Priorités fédérales

• Collaborer avec le portefeuille de la santé et d'autres partenaires du gouvernement.
• Fournir les éléments de recherche nécessaires à l'élaboration de politiques fondées sur des données probantes concernant les priorités en matière de santé (par exemple, la préparation en cas de pandémie et d'urgence sanitaire, crise des opioïdes, santé mentale, prévention du suicide, plan d'action sur la résistance aux antimicrobiens, la santé des femmes, stratégie nationale sur la démence, diabète, stratégie nationale sur les médicaments onéreux pour les maladies rares).
• Contribuer à l'amélioration des soins de santé et des meilleurs résultats pour tous les Canadiens en soutenant la recherche axée sur le patient et en renforçant l'écosystème des essais cliniques au Canada.
• Informer la mise en œuvre des investissements et des mesures annoncés dans le budget 2024, y compris ceux liés à la modernisation de l'écosystème fédéral de financement de la recherche, (par exemple, l'organisation-cadre de financement de la recherche et le Conseil consultatif sur les sciences et l'innovation).

Structure organisationnelle de IRSC

• Paul C. Hébert : Directeur adjoint/Président
• Catherine MacLeod : Vice-présidente exécutif
• Vacant : Vice-président (e) Programmes de recherche
• Tammy J. Clifford : Vice-présidente, Recherche – Systèmes de santé apprenants
• Jeff Moore : Vice-président associé, Relations gouvernementales et externes
• Adrian Mota: Vice-président associé, Programmes de recherche - opérations
• Rhonda Kropp: Vice-présidente associé, Research Strategy

Structure de gouvernance

Le conseil d'administration des IRSC est responsable de :

• Établit les orientations stratégiques, les objectifs et les politiques;
• Nomme les directeurs scientifiques et évalue leur rendement;
• Approuve le budget et les règlements administratifs; et
• Crée, maintient et dissout les instituts des IRSC, et détermine leur mandat.

Le président des IRSC est responsable de :

• Assure la gestion des IRSC au quotidien;
• Approuve le financement de la recherche; et
• Conseille le ministre de la santé.

Le Conseil scientifique des IRSC est responsable de :

• Exerce un leadership sur le plan de la stratégie de recherche et d'application des connaissances;
• Stratégie de traduction; et
• Ainsi que du financement.

Comité supérieur de direction :

• Exerce un leadership sur le plan des politiques et de la gestion de l'organisation.

* À titre d'organisme du gouvernement du Canada faisant partie du portefeuille de la Santé, les IRSC rendent des comptes au Parlement (Rapport sur les résultats ministériels), conseillent le ministre de la Santé sur toute question liée à la recherche en santé ou aux politiques de santé, et soutiennent les orientations stratégiques du gouvernement fédéral (en participant à des audiences de comités parlementaires, par exemple).

Annex: acteur important dans les investissements fédéraux en sciences et technologie (2022-23)

Membre du comité de coordination de la recherche au Canada :

• Les Instituts de recherche en santé du Canada (1361 M$), Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie (1318 M$), Conseil de recherches en sciences humaines (1162 M$), Fondation canadienne pour l'innovation (509 M$).

Organisation axée sur la recherche et la technologie:

• Conseil national de recherches du Canada (1548 M$).

Organisme fédéral :

• Ressources naturelles Canada (1075 M$), Agence spatiale canadienne (492 M$).

Ministère federal :

• Environnement et Changement climatique Canada (1 266 M$), Innovation, Sciences et Développement économique (996 M$), Affaires mondiale Canada (831 M$), Défense Nationale (682 M$), Statistique Canada (652 M$), Santé Canada (578 M$), Agriculture et Agroalimentaire Canada (547 M$), Pêches et Océans (445 M$).

D. Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA)

Ses trois rôles principaux :

• Réglementation – application de la loi et conformité à la réglementation veillant à la salubrité des aliments, à la protection des végétaux et à la santé des animaux;
• Faciliter le commerce – favoriser l'accès aux marchés pour les produits agricoles et agroalimentaires canadiens; et
• Se préparer aux situations d'urgence et y répondre – gérer et atténuer les répercussions des éclosions de maladies ou de ravageurs sur les aliments, les végétaux et les animaux.

L'agence a une empreinte nationale et travaille dans des bureaux, des laboratoires et des usines dans toutes les régions du Canada. De ses 7 200 employés :

• 32 % sont des inspecteurs de première ligne dans des établissements de transformation des viandes et des aliments;
• 8 % sont des vétérinaires;
• 15 % travaillent dans le domaine des essais scientifiques; et
• Le reste des employés, soit 45 %, travaillent dans les domaines touchant aux politiques, aux programmes, aux affaires internationales et aux fonctions habilitantes ministérielles.

Pouvoirs législatifs

L'agence fait partie du portefeuille de Santé Canada et est un partenaire clé d'Agriculture et Agroalimentaire Canada.

• Le ministre de la Santé fournit l'orientation générale de l'Agence et de tout ce qui a trait à la salubrité des aliments, et il est responsable de ce qui suit :
  • Loi sur les aliments et drogues
  • Loi sur la salubrité des aliments au Canada
• Le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire est responsable de la réglementation ayant trait à la salubrité non alimentaire, y compris la santé animale, la protection des végétaux, ainsi que l'accès aux marchés et le commerce, en vertu des dispositions suivantes :
  • Loi sur les engrais
  • Loi sur les semences
  • Loi sur la protection des végétaux
  • Loi sur la protection des obtentions végétales
  • Loi relative aux aliments du bétail
  • Loi sur la santé des animaux
  • Loi sur les aliments et drogues
  • Loi sur la salubrité des aliments au Canada

Contexte opérationnel

• Demande croissante en matière de services et diversité accrue des marchés commerciaux. L'ACIA réglemente plus de 20 000 entités autorisées en vertu du règlement sur la salubrité des aliments au Canada (RSAC). Le RSAC comprend les aliments manufacturés qui n'étaient pas auparavant réglementés par l'ACIA.
• Attentes élevées du public canadien à l'égard de la salubrité des aliments. L'ACIA émet en moyenne 240 rappels d'aliments chaque année, lesquels vont de problèmes graves liés à la salubrité alimentaire, aux allergènes et aux ingrédients non déclarés.
• Besoin continu de répondre aux urgences existantes au Canada. Responsable d'un éventail de maladies animales et végétales qui doivent être gérées à l'heure actuelle (p. ex., grippe aviaire, galle verruqueuse de la pomme de terre, MSX/perkinose).
• Nécessité croissante d'empêcher l'entrée de maladies étrangères. Il est essentiel d'atténuer les risques qui pourraient avoir une incidence sur l'approvisionnement alimentaire et l'économie de notre pays. Par exemple :
  • La peste porcine africaine représente une menace de l'ordre de 5,9 milliards de dollars pour le secteur du porc.
  • La fièvre aphteuse pourrait compromettre l'industrie canadienne du bœuf, dont le chiffre d'affaires est de 14,9 milliards de dollars.
• Environnement commercial de plus en plus complexe qui peut rendre difficile l'accès à certains marchés étrangers.
• Vaste éventail d'intervenants ayant des demandes variables pour le gouvernement (p. ex., accès à de nouveaux matériaux végétaux, examen plus rapide des vaccins et approbation des aliments du bétail, et harmonisation numérique en ligne avec les partenaires commerciaux).

Opérations de première ligne

• Les inspecteurs veillent à la salubrité des aliments, à la protection des végétaux, à la santé des animaux et appuient le commerce en :
  • Vérifiant la conformité aux exigences législatives en effectuant des activités d'inspection : prélèvement d'échantillons;
  • Faisant la promotion de la conformité par l'entremise de l'éducation et en prenant des mesures d'application de la loi en cas de non-conformité;
  • Menant des enquêtes sur la salubrité des aliments et en traitant les plaintes relatives à la qualité des aliments; et
  • Accordant des autorisations à des fins d'exportation, d'importation et nationales.
• Les inspecteurs travaillent à temps plein dans des abattoirs; inspectent des établissements de transformation de la viande, des producteurs d'œufs, des établissements de poissons et de fruits de mer, des aliments, des végétaux et des animaux importés, et inspectent le bois d'œuvre, des installations de manipulation des animaux, des serres et des expéditions de grains.
• Au total, 13 laboratoires de l'ACIA à travers le Canada appuient les activités quotidiennes des inspecteurs en effectuant des tests de diagnostic pour cerner les dangers ou les maladies du système alimentaire canadien ainsi que toute maladie ou tout ravageur qui pourrait compromettre les ressources animales et végétales du pays. Ces laboratoires appuient également les exigences en matière d'essais pour répondre aux normes des partenaires commerciaux afin d'accéder à leur marché.

Conformité et application de la loi

L'ACIA favorise et vérifie la conformité aux lois, aux règlements et aux politiques par les moyens suivants :

• Promotion de la conformité – consultation, communication, information, outils et processus pour aider les parties réglementées à comprendre les exigences réglementaires et à s'y conformer;
• Vérification de la conformité – l'ACIA évalue la conformité des parties réglementées notamment en procédant à des inspections, en prélevant des échantillons et en effectuant des analyses, de façon à vérifier que les exigences sont respectées;
• Intervention réglementaire – prendre des mesures correctives et d'application de la loi, comme retenir ou rappeler un produit, suspendre une licence, imposer des sanctions administratives pécuniaires (SAP), intenter des poursuites et refuser l'entrée au pays; and
• Mécanismes de recours et de rétroaction – recours des parties réglementées et mécanismes de rétroaction, y compris les examens ministériels, les décisions de la Commission de révision agricole du Canada, les recours judiciaires.

L'ACIA rend publiques toutes les suspensions de permis, les SAP et les poursuites. Cela favorise la confiance envers l'ACIA, fait preuve de transparence et dissuade l'industrie de faire autrement que de se conformer aux règlements.

Commerce international

Favoriser l'accès aux marchés pour les produits agricoles et agroalimentaires canadiens par les moyens suivants :

• En délivrant des certificats d'exportation et des permis d'importation, et en effectuant des essais en laboratoire pour les importations et les exportations;
• En influençant l'élaboration de règles et de normes internationales pour la protection des végétaux, la santé animale et la salubrité des aliments au sein d'organismes internationaux de normalisation;
• En négociant les conditions d'importation et d'exportation, les accords de libre-échange (mesures sanitaires et phytosanitaires) et les normes;
• En renforçant la coopération internationale et réglementaire et en fournissant une assistance technique; et
• En travaillant en collaboration avec Agriculture et Agroalimentaire Canada et Affaires mondiales Canada.

L'ACIA est la seule autorité compétente au Canada responsable de l'administration et de l'application des règlements sur l'importation et l'exportation de produits alimentaires, d'animaux et végétaux.

Le Canada exporte plus de 50 % des produits agroalimentaires et des fruits de mer qu'il produit, lesquels ont été évalués à 102 G$ en 2024.

Les cinq principales destinations d'exportation sont les États-Unis (62 %), la Chine (9 %), le Japon (5 %), l'Union européenne (5 %) et le Mexique (2 %). Ses principaux produits sont les suivants :

• Canola (graines, huile, farine brute) – 14,6 G$ (52 % aux États-Unis; 33 % en Chine; 5 % au Japon).
• Blé – 10,3 G$ (9 % aux États-Unis; 9 % en Indonésie; 8 % en Chine; 8 % au Japon; 6 % en Italie).
• Poisson et fruits de mer – 8,2 G$ (67 % aux États-Unis; 15 % en Chine; 3 % au Japon; 2 % au Royaume-Uni).
• Bœuf – 4,9 G$ (79 % aux États-Unis; 7 % au Japon; 5 % au Mexique; 3 % en Corée).
• Porc – 5,4 G$ (33 % aux États-Unis; 27 % au Japon; 9 % au Mexique; 9 % en Chine; 7 % en Corée).

Les importations canadiennes de produits agroalimentaires et de produits de la mer ont été évaluées à 75 milliards de dollars en 2024.

Les cinq principales sources d'importations du Canada comprennent les États-Unis (52 %), l'Union européenne (12 %), le Mexique (6 %), la Chine (3 %) et le Brésil (3 %).

Question clé – éclosion de listériose (boissons végétales)

Contexte

• En juillet 2024, les boissons de marque Silk ont été identifiées comme étant la source probable de la bactérie listeria qui avait causé trois décès et plusieurs maladies dans trois provinces.
• L'ACIA a collaboré avec Danone (le propriétaire de la marque) et Joriki Inc. (le fabricant) pour rappeler le produit et a enquêté sur la source, la salubrité des aliments, ainsi que les pratiques de fabrication auprès de Joriki Inc.
• L'enquête sur la salubrité des aliments a révélé que Joriki ne respectait pas la politique de Santé Canada sur la listériose. Joriki Inc. n'est désormais plus en activité et a demandé la protection de la loi sur les faillites.
• L'ACIA évalue le profil de risque des titulaires de permis dans le cadre du RSAC en fonction d'un éventail de facteurs et s'en sert pour déterminer la fréquence des inspections qu'elle doit mener. Selon le niveau de risque attribué à Joriki, l'Agence aurait dû effectuer une inspection sur une base annuelle.
• Le RSAC est entré en vigueur en 2018 au moyen d'une approche progressive, les aliments manufacturés comme ceux produits par Joriki n'étant réglementés qu'en 2022. Les aliments manufacturés n'étaient pas réglementés par l'ACIA avant l'entrée en vigueur de la LSC.
• Aucune inspection n'avait eu lieu, mais l'Agence a répondu à un certain nombre de plaintes relativement à la qualité des aliments au fil des ans, y compris en effectuant des visites des installations, plaintes qui ont toutes été réglées avec Joriki.
• En 2022, l'ACIA a mené une enquête triennale sur les substituts de lait d'origine végétale et a constaté qu'ils ne présentaient généralement aucun danger. Aucune bactérie listeria monocytogenes n'avait été décelée dans les échantillons prélevés.
• Bien que la bactérie listeria monocytogenes ait généralement été liée à des produits comme les viandes prêtes-à-manger et les produits laitiers non pasteurisés, c'est la première fois qu'un lien est établi entre des boissons végétales et une maladie au Canada.

Plan d'action

Le président de l'ACIA a confié à l'inspecteur général de l'ACIA le mandat d'entreprendre les tâches suivantes :

• Une vérification des fabricants d'aliments à base de plantes pour déterminer leur conformité – en cas de non-conformité, l'ACIA a pris des mesures immédiates pour assurer la conformité.
• Examiner le processus de traitement des plaintes et déterminer si l'ACIA intégrait de leurs éléments dans les évaluations des risques.
• Veiller à ce que l'ACIA mette en place un plan pour inspecter les 2 700 établissements de produits alimentaires manufacturés autorisés en vertu du RSAC, mais qui n'ont pas encore été inspectés.

L'ACIA prend également plusieurs mesures pour assurer l'intégrité du système de salubrité des aliments :

• Rendre plus de renseignements obligatoires dans le cadre du processus de demande de licences.
• Accroître les activités de promotion de la conformité pour veiller à ce que les titulaires de licences comprennent leurs obligations en vertu du RSAC (y compris la politique sur la listériose de SC).
• Examiner les outils et les processus d'évaluation des risques pour s'assurer qu'ils reflètent adéquatement la science sur la listériose.
• Peaufiner le processus de planification afin de maximiser la couverture des inspections fondées sur les risques au sein des ressources actuelles.

Attention médiatique

• L'éclosion et l'enquête sur la salubrité des aliments ont attiré beaucoup d'attention des médias.
• On s'attend à ce que la publication du rapport de l'inspecteur général attire davantage l'attention.

Question clé : influenza aviaire hautement pathogène

• L'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) est une infection virale qui touche les oiseaux (poulets, canards, dindons, etc.), pose un risque pour la santé humaine et perturbe l'approvisionnement alimentaire mondial. L'ACIA procède à l'abattage sanitaire des volailles domestiques infectées afin de prévenir toute autre transmission en abattant les oiseaux infectés et ceux qui ont été exposés à la maladie, en éliminant les oiseaux et le matériel contaminé et en désinfectant les exploitations. L'industrie avicole comprend les pourquoi les exigences sont imposées et collabore avec l'ACIA.
• L'ACIA indemnise les propriétaires pour les coûts des oiseaux et les coûts associés à leur abattage intégral et à leur élimination. La dernière éclosion au Canada a commencé en 2021. À ce jour, plus de 14 millions d'oiseaux ont été détruits, ce qui s'est traduit par une indemnisation de 266,6 millions de dollars versée à l'industrie par le trésor.
• Cela nuit à l'industrie avicole du Canada. En 2023, l'industrie a généré des recettes monétaires agricoles de 6,9 milliards de dollars. Les éclosions au pays ont amené 40 pays à refuser d'importer de la volaille canadienne.
• Le virus évolue et infecte maintenant de nouvelles espèces. Les É.-U. gèrent une éclosion de H5N1 chez les vaches laitières – le Canada se protège contre cette éclosion en administrant des tests préalables à l'entrée des animaux. Le Canada a récemment signalé son premier cas humain de H5N1.
• Une ferme d'autruches en Colombie-Britannique qui a reçu l'ordre de détruire ses oiseaux en décembre 2024 a refusé de coopérer et a demandé une injonction pour mettre fin à l'ordonnance de détruire ses animaux en demandant une révision judiciaire.
  • L'injonction a été accordée par les tribunaux le 31 janvier 2025.
  • Une révision judiciaire et une décision accélérées sont prévues à la mi-avril 2025 au sujet de l'ordonnance de destruction émise par l'ACIA.
  • Cette exploitation contaminée a attiré beaucoup d'attention de la part des médias; l'on s'attend à ce que cette attention se poursuive après qu'une décision aura été rendue.

Question clé : tuberculose bovine

• La tuberculose bovine (TB) est une maladie bactérienne hautement contagieuse qui touche les bovins et la faune; elle peut également infecter les humains.
• Le Canada assure la gestion et la détection régulière des cas de tuberculose bovine. Des indications préoccupantes semblent indiquer que le nombre de troupeaux et d'animaux touchés pourrait être à la hausse.
• À la fin de 2024, un cas a été détecté en Saskatchewan, et trois cas positifs ont par la suite été rapportés dans le troupeau de bovins composé de 2 055 animaux. Le troupeau a été déclaré infecté, et une ordonnance de destruction a été émise pour les animaux infectés.

L'agence :

• Continuera d'assurer le suivi des animaux qui pourraient être touchés par la maladie; (Remarque : ce suivi est effectué en collaboration avec l'Association canadienne du bétail, le producteur et les gouvernements provinciaux et pourrait se faire pendant quelques années pour s'assurer que tous les bovins qui sont entrés en contact avec le troupeau infecté ont été repérés).
• Travaille avec les producteurs touchés qui pourraient être indemnisés pour leurs pertes;
• Confirme que les lieux touchés sont désinfectés et que la quarantaine peut être levée;
• Tient des séances d'information à l'intention de l'industrie et tient les intervenants à jour.

Question clé – fièvre aphteuse

• La fièvre aphteuse est une maladie virale grave et hautement contagieuse qui touche les bovins, les porcs, les moutons et d'autres animaux à onglons.
• Bien qu'elle soit endémique dans une grande partie du monde, la fièvre aphteuse a été détectée pour la dernière fois au Canada en 1952. Les épidémies récentes en Asie et en Afrique ont fait accroître le risque de propagation mondiale. La maladie a récemment été signalée en Allemagne et en Hongrie.
• En cas d'éclosion de fièvre aphteuse, l'agence devra éradiquer la maladie au moyen d'un abattage sanitaire et rétablir le plus rapidement possible le statut du Canada à titre de pays exempt de la maladie.
• Le budget de 2023 prévoyait 57,5 M$ sur cinq ans, à compter de 2023-2024, et 5,6 M$ par la suite, pour permettre à l'ACIA d'établir une banque de vaccins contre la fièvre aphteuse au Canada et d'élaborer des plans d'intervention.
• Le processus d'approvisionnement pour un fournisseur de vaccins concentrés contre la fièvre aphteuse est en cours; deux soumissions ont été reçues jusqu'à présent. Services publics et Approvisionnement Canada est responsable de ce contrat, lequel est prévu être terminé en avril 2025.

L'agence continuera à faire ce qui suit :

• Élaborer des plans d'intervention;
• Obtenir une réserve stratégique de vaccins contre la fièvre aphteuse;
• Conclure une entente de partage des coûts avec les provinces et les territoires pour les deux mesures précédentes.

Question clé – peste porcine africaine

• La peste porcine africaine (PPA) est une maladie virale contagieuse qui infecte les porcs, mais pas les humains. La PPA n'a jamais été découverte au Canada, mais elle s'est répandue dans plus de 40 pays depuis 2018.
• Le Canada est le septième producteur de porc en importance au monde et le quatrième exportateur de porc.
• Si la PPA était détectée au Canada, toutes les exportations de porc et de porcs vivants cesseraient leurs activités. Certains marchés d'exportation pourraient demeurer fermés pendant plusieurs mois, ce qui paralyserait l'industrie porcine canadienne, dont la valeur s'élève à 5,3 milliards de dollars.
• Depuis 2022, les gouvernements fédéral et provinciaux ainsi que l'industrie ont collaboré à la mise en œuvre du plan d'action pancanadien contre la PPA.

Question clé – MSX et perkinose

• La maladie de la sphère multinucléée inconnue (MSX) et la perkinose sont des maladies parasitaires qui infectent les huîtres, mais pas les humains, entraînant des taux de mortalité pouvant atteindre jusqu'à 95 % chez les huîtres qui en sont infectées. Il n'y a pas de traitement ou de mesures préventives connus.
• Des éclosions avaient été détectées à l'Î.-P.-É. (juillet 2024), au Nouveau-Brunswick (novembre 2024) et en Nouvelle-Écosse (novembre 2024).
• En janvier 2025, l'ACIA a déclaré que l'Î.-P.-É. était une zone déclarée infectée pour la MSX. Les huîtres provenant de la zone déclarée infectée ne peuvent être transportées hors de l'Île-du-Prince-Édouard, sauf si celles-ci ont été transformées aux fins de consommation humaine. Ce ne sont pas toutes les populations d'huîtres de l'Î.-P.-É. qui sont infectées par la MSX, mais le fait de contenir dans les zones infectées l'équipement qui y est utilisé ainsi que les huîtres aide à restreindre la propagation de la maladie en limitant la production d'huîtres infectées.
• Les gouvernements fédéral et provinciaux collaborent à l'élaboration de plans de confinement et d'intervention en cas d'urgence. Des travaux sont en cours pour déterminer l'état de la maladie au N.-B. et en N.-É., en s'appuyant sur des enquêtes et un échantillonnage. Le gouvernement fédéral est à élaborer un plan relatif aux zones déclarées infectées supplémentaires en fonction de la présence de la maladie et du risque de propagation.
• L'industrie pourrait faire face à des conséquences dévastatrices si les taux de mortalité d'huîtres ne cessent d'augmenter. En 2022, la valeur de l'ostréiculture au Canada a été évaluée à 63 millions de dollars; il s'agit de la valeur la plus importante de tous les mollusques et crustacés au Canada.

Considérations et occasions

Points à prendre en considération :

• Établir des relations avec des homologues américains à la lumière de la dynamique du commerce.
• Travailler avec des partenaires (p. ex., l'Australie, la Nouvelle-Zélande, le Royaume-Uni et l'UE) pour diversifier et faciliter les échanges commerciaux.
• Les urgences continues (p. ex., tuberculose, IAHP, gale verruqueuse de la pomme de terre, etc.) exerceront des pressions sur l'Agence.
• Les dossiers litigieux (p. ex., décision de révision concernant la ferme d'autruches, litige relatif aux abeilles domestiques) peuvent attirer l'attention des médias.
• Faire progresser les efforts de renouvellement du programme alimentaire découlant de la publication du rapport de l'Iinspecteur général sur l'enquête Jorik.

Occasions :

• Occasion de visiter les installations.
• Réunion hâtive avec les intervenants (p. ex., associations, partenaires provinciaux et territoriaux).

Lois et règlements relevant de l'ACIA

À titre d'organisme de réglementation, l'Agence est responsable de l'administration et de l'application complètes ou partielles des lois et règlements suivants :

• Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire
  • Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire
• Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments
  • Avis sur les prix de l'Agence canadienne d'inspection des aliments
• Loi relative aux aliments du bétail
  • Règlement de 2024 sur les aliments du bétail
• Loi sur les engrais
  • Règlement sur les engrais
• Loi sur les aliments et drogues
  • Règlement sur les aliments et drogues
• Loi sur la santé des animaux
  • Règlement sur l'indemnisation en cas de destruction de certains oiseaux en Colombie-Britannique (influenza aviaire)
  • Règlement sur l'indemnisation en cas de destruction d'animaux ou de choses
  • Règlement exemptant certains animaux de l'inspection et du certificat d'exportation
  • Règlement sur la santé des animaux
  • Règlement sur les maladies déclarables
• Loi sur la protection des obtentions végétales
  • Règlement sur la protection des obtentions végétales
• Loi sur la protection des végétaux
  • Règlement sur la production d'aubergines et de tomates (Central Saanich)
  • Ordonnance sur le nématode doré
  • Règlement sur l'indemnisation relative au longicorne asiatique
  • Règlement sur la protection des végétaux
  • Règlement sur l'indemnisation relative au virus de la sharka
  • Règlement visant à restreindre la production et à interdire la vente de pommes de terre (Central Saanich, Colombie-Britannique)
  • Règlement sur l'indemnisation relative à la gale verruqueuse de la pomme de terre
• Loi sur la salubrité des aliments au Canada
  • Règlement sur la salubrité des aliments au Canada
• Loi sur les semences
  • Règlement sur les semences
  • Arrêté sur les graines de mauvaises herbes

Structure organisationnelle

• Président
  Paul MacKinnon
• Premier vice président
  Jean-Guy Forgeron
• Chef de cabinet
  Linda Nguyen
• Direction des opérations
  Debbie Beresford-Green, Vice-présidente
  Poste vacant, Vice-président(e) associé(e)
• Direction des sciences
  D^r. David Nanang, Vice président
• Direction des politiques et programmes
  Robert Ianiro, Vice président
  Diane Allan, Vice présidente associé
• Direction des communications et affaires publiques
  Jane Hazel, Vice présidente
• Ressources humaines
  Raman Srivastava, Vice président
• Direction des gestion intégrée et dirigeant principal des finances
  Stanley Xu, Vice président
• Direction des affaires internationales
  Kathleen Donohue, Sous-ministre adjointe
• Ombudsman
  César Kagame
• Direction des verification et évaluation
  Martin Rubenstein, Chef
• Services juridiques
  Kristine Allen, Directrice exécutive et avocate générale principale
• Direction des services numériques
  Todd Cain, chef de services numériques, Dirigeant principal de l'information et de l'innovation
• Inspecteur général
  Scott Rattray

CFIA across Canada

Région Atlantique :

• Nouveau-Brunswick (Moncton)
• Nouveau-Brunswick (Fredericton)
• Île-du-Prince-Édouard (Charlottetown)
• Terre Neuve et Labrador (St. John's)
• ETP : 825

Région du Quebec :

• Montréal Est
• Montréal Ouest
• Ste-Hyacinthe
• Ste-Foy
• ETP : 1 117

Région de l'Ontario :

• Nord-Est (Barrie)
• Toronto (Downsview)
• Central (Guelph)
• Sud-Ouest (London)
• ETP : 1 161

Région de l'Ouest :

• Manitoba (Winnipeg)
• Sud de l'Alberta (Calgary)
• Nord de l'Alberta - Saskatchewan (Edmonton)
• Colombie-Britannique (Burnaby)
• ETP : 1 702

Région de la capitale nationale :

• ETP: 1 848

Laboratoires :

• Atlantique – 2
• Québec – 2
• Ontario – 3
• Ouest -6

E. Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés (CEPMB)

Mandat et competence du CEPMB et lois applicables

Mandat

• Révision des prix : pour surveiller les prix des médicaments brevetés afin de s'assurer qu'ils ne sont pas excessifs.
• Rapport : faire rapport sur les tendances observées en matière de ventes et de prix de tous les médicaments ainsi que sur les dépenses en recherche-développement (R-D) des brevetés.

Compétence et lois

• Les pouvoirs et les obligations du CEPMB sont énoncés aux articles 79 à 103 de la Loi sur les brevets ainsi que dans le règlement sur les médicaments brevetés et les règles de pratique et de procédure. Le CEPMB est un organisme quasi judiciaire indépendant établi aux termes de la Loi sur les brevets.
• Le CEPMB peut tenir des audiences sur les prix pour déterminer si un prix est excessif. Il peut également publier des lignes directrices non contraignantes.
• Le CEPMB fait partie du portefeuille de la santé, mais en raison de sa nature quasi judiciaire, il exerce son mandat de réglementation indépendamment du ministre de la Santé.
• Actuellement, environ 1 146 médicaments brevetés (par numéro d'identification du médicament), correspondant à environ 20 milliards de dollars en ventes annuelles, relèvent de la compétence du CEPMB.

Responsabilités du ministre

La Loi sur les brevets autorise le ministre de la santé à :

• Déposer devant le Parlement le rapport annuel préparé par le CEPMB;
• Recommander au gouverneur en conseil des règlements nouveaux ou modifiés;
• Déférer des questions au CEPMB à des fins d'enquête.

Le ministre de la Santé peut (sans y être obligé) :

• Participer en tant que partie à une audience devant le CEPMB;
• Convoquer des réunions avec le CEPMB;
• Participer aux consultations sur les lignes directrices du CEPMB et désigner des représentants des groupes de consommateurs et de l'industrie pharmaceutique qui participeront à ces consultations;
• Conclure des ententes avec les provinces au sujet de la distribution des excédents perçus par le CEPMB auprès des titulaires de brevets pharmaceutiques; et
• En application de l'article 90 de la Loi, se renseigner auprès du conseil qui, à son tour, doit faire rapport au ministre dans le délai prescrit et dans le cadre du mandat dont il est investi par celui-ci.

Principaux secteurs d'activité

Mandat de révision des prix

• Le CEPMB ne peut déterminer de manière concluante si un prix est excessif que dans le contexte d'une audience publique sur les prix.
• Le CEPMB publie des lignes directrices non contraignantes qui établissent les processus d'examen des prix effectués par le personnel du CEPMB lors de la préparation de recommandations pour déterminer si le CEPMB devrait tenir une audience publique sur les prix. Le président du CEPMB prend la décision finale de lancer une audience publique sur les prix.
• Lors d'une audience, un panel formé de membres du conseil agit à titre d'arbitre neutre entre le personnel du conseil et le détenteur de droit. Si le panel conclut que le prix d'un médicament breveté est excessif, il peut rendre une ordonnance obligeant :
  • la réduction du prix à un niveau non excessif.
  • le versement d'un montant par le détenteur de droit au gouvernement du Canada pour compenser les recettes excédentaires qu'il a encaissées. Dans les cas où le panel conclut à la présence d'une politique de prix excessifs, il peut doubler le montant des recettes à rembourser.

Mandat en matière de rapport

• Rapport annuel : comme l'exige la Loi, le CEPMB rend compte chaque année au Parlement, par l'intermédiaire du ministre de la Santé, de ses activités d'examen des prix, des prix des médicaments brevetés et des tendances des prix de tous les médicaments sur ordonnance, ainsi que des dépenses de recherche-développement déclarées par les titulaires de brevets pharmaceutiques.
• Rapports au ministre : en vertu de l'article 90 de la Loi, et à la demande du ministre de la Santé, le groupe du système national d'information sur l'utilisation des médicaments prescrits (SNIUMP) au sein du CEPMB effectue des analyses critiques des tendances des prix, de l'utilisation et des coûts des médicaments sur ordonnance brevetés et non brevetés. Ces rapports sont fournis au ministre et publiés sur le site Web du CEPMB.

Dossier clés – moderniser le cadre de réglementation

• Les modifications apportées au règlement sur les médicaments brevetés (« règlement »), publiées dans la Gazette du Canada, partie II, sont entrées en vigueur le 1er juillet 2022 et ont instauré une liste mise à jour de 11 pays pour lesquels les titulaires de droits doivent déposer leurs prix auprès du CEPMB (le « CEPMB11 ») et une réduction des exigences de déclaration pour les médicaments considérés comme présentant le plus faible risque de prix excessif.
• Le 18 août 2022, le CEPMB a annoncé une approche provisoire quant à l'examen du prix des médicaments pendant la période au cours de laquelle il consultera ses intervenants au sujet de nouvelles lignes directrices (lignes directrices provisoires).
• Le 27 septembre 2023, le CEPMB a annoncé des modifications aux lignes directrices provisoires pour aller de l'avant avec la mise en œuvre de la liste des pays modifiée, dans le but de fournir une direction en temps opportun et une plus grande prévisibilité pour certains nouveaux médicaments.
• En novembre 2023, le CEPMB a lancé la première phase d'un processus de consultation en trois phases sur les nouvelles lignes directrices avec la publication d'un document d'orientation visant à encourager une conversation productive entre les intervenants et le CEPMB.
• En décembre 2023, le CEPMB a organisé une table ronde sur les politiques de deux jours invitant les intervenants à présenter leurs commentaires en personne. Les soumissions écrites peuvent être lues sur le site Web du CEPMB, et un résumé des commentaires en personne peut être consulté dans le rapport sur ce que nous avons appris.
• En juin 2024, le CEPMB a lancé la deuxième phase de la consultation sur les nouvelles lignes directrices avec la publication d'un guide de discussion. Le Guide propose un cadre qui indique une orientation sur certaines questions et offre une gamme d'options sur d'autres.
• Le conseil a publié un nouveau projet de lignes directrices le 19 décembre 2024 après avoir examiné les commentaires reçus lors des deux phases précédentes. Ces lignes directrices sont soumises à une période de consultation avant leur finalisation et leur mise en œuvre, qui est prévue en 2025, à moins qu'une nouvelle consultation sur un projet modifié ne soit nécessaire.

Structure organisationnelle

• Le Conseil est formé d'au plus cinq membres siégeant à temps partiel, dont un président et un vice-président. Les membres du Conseil sont nommés par le gouverneur en conseil.
• En vertu de la Loi sur les brevets, le président est le premier dirigeant du CEPMB et, à ce titre, il assure la supervision et la direction des activités du Conseil.
• Le directeur général est responsable de l'administration quotidienne du CEPMB et de la supervision du travail de ses quelques 80 employés.

• Président
  Vacant
• Président intérimaire
  Anie Perrault
• Membres du conseil d'administration
  Dr.Emily Reynen
• Peter Moreland Giraldeau
  Sharoon Blady
• Directeur Général
  Guillaume Couillard
• Directrice principale, Direction de la réglementation et de la liaison auprès des brevetés
  Stéphanie Plouffe
• Directeur principal intérim, Direction des politiques et de l'analyse économique
  Kevin Pothier
• Directrice principal, Services généraux et dirigeant principal des finances
  Manon Souligny
• Directrice et avocate
  Isabel Jaen Raasch
• Directrice et secretariat du conseil
  Mélissa Lyonnais

F. Finances du portefeuille de la santé

Aperçu des finances : Santé Canada 2024-25

Budget par responsabilité essentielle (voté)

• Systèmes de soins de santé – 8 329 $M; 570 ETPs
• Protection et promotion de la santé – 878 $M; 6 430 ETPs
• Services internes - 419 $M; 2 072 ETPs

Budget total (vote et législatif)

• Crédit voté 1 – opérationnel 3 395 $M
• Crédit voté 5 – capitale 31,1 $M
• Crédit voté 10 – Paiements de transfert (subventions et contributions) 5 818 $M
• Législatif - 292 $M

Ressources totals : 9 072 ETPs & budget total : 9 536 $M

Notes:

• Les budgets 2024-2025 ci-dessus sont à jour jusqu'aux prévisions supplémentaires « B » incluses (y compris les postes statutaires et à l'exclusion des coûts de SSC et de logement).
• Les services internes comprennent les services généraux, les communications, les finances, les services juridiques et la réserve ministérielle contenant le financement du FBCO/FCBC.
• Les totaux peuvent ne pas correspondre en raison des arrondis.

Aperçu des finances : Agence de la santé publique du Canada 2024-25

Budget par responsabilité essentielle (voté)

• Promotion de la santé et prévention de maladies chroniques – 432 $M; 636 ETPs
• Sécurité sanitaire – 366 $M; 756 ETPs
• Prévention et contrôle des maladies infectieuses – 1 211 $M; 2 025 ETPs
• Services internes - 182 $M; 621 ETPs

Budget total (vote et législatif)

• Crédit voté 1 – opérationnel 1 576 $M
• Crédit voté 5 – capitale 30 $M
• Crédit voté 10 – paiements de transfert (subventions et contributions) 418 $M
• Statutaire - 174 $M

Ressources totales : 4 038 ETPs & budget total : $2 191 millions de dollars. Après la fin des employées avec l'emploi à durée déterminée le 31 mars 2025, les ressources ETP seront réduites à environ 3 025 à compter du 1^er avril 2025. L'aperçu financier de l'agence tiendra désormais compte des décisions financières liées à l'approche à long terme pour le renouvellement de l'ASPC, ainsi qu'aux initiatives de Recentrage des dépenses gouvernementales.

Notes:

• Les budgets 2024-25 ci-dessus incluent les estimations supplémentaires « B » (excluent les coûts de SPC et SPAC)
• Les dispositions législatif comprennent le transfert du PVC aux PT, les kits de tests rapides, l'EBP, les revenus législatifs et les revenus de la vente des actifs de la Couronne.
• Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué

Aperçu des finances : L'agence Canadienne d'inspection des aliments 2024-25

Budget par responsabilité

• Salubrité des aliments – 381 $M
• Santé animaux – 150 $M
• Protection des végétaux - 130 $M
• International - 23 $M
• Services internes - 172 $M

Dépenses prévus

• Dépenses de fonctionnement 672 $M
• Autres statuaries 93 $M
• Recettes statuaires - 53 $M
• Dépenses d'investissement - 38 $M

Aperçu des finances : Instituts de recherche en santé du Canada 2024-25

Financement discrétionnaire

• Recherche libre – 654,7 $M
• Recherche priorisée – 132,2 $M
• Formation et soutien professionnel – 21,9 $M

Financement non-discrétionnaire

• Programmes des trois organismes – 238,8 $M
• Priorités du gouvernement du Canada – 210,8 $M

Notes:

• Depuis les 10 dernières années, le budget annuel des IRSC demeure relativement stable et se situe entre 1 et 1,4 milliard de dollars.
• Le budget de fonctionnement des IRSC est d'environ 6,2 % de leur budget total. L'organisme doit composer avec de plus en plus de contraintes pour réaliser ses priorités croissantes en matière de recherche en santé.
• Budget total – 1 369,6 $M
• Total ETPs - 589

Aperçu des finances : Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés 2024-25

Budget par responsabilité

• Directeur général – 0,38 $M
• Secrétariat du conseil – 2,73 $M
• Services généraux – 3,19 $M
• Services juridiques – 4,12 $M
• Politiques et analyse économique – 3,85 $M
• Réglementation et sensibilisation – 3,48 $M

Budget by core responsibility

• Résultats stratégiques – 14,32 $M
• Services internes – 3,43 $M

Budget total :

• 81 ETPs et budget d'eniron 17,75 $M

3. Législation et prise de décision au sein du portefeuille de la santé

A. Législation clé

B. Aperçu des responsabilités législatives et réglementaires dans le portefeuille de la santé

Introduction

Au Canada, la santé est un domaine de compétence partagée. En vertu de la Loi constitutionnelle de 1867, les responsabilités provinciales comprennent la création, l'entretien et la gestion des hôpitaux, les affaires locales, la propriété et les droits civils. Au fil du temps, les tribunaux ont interprété ces dispositions constitutionnelles comme signifiant que les provinces et les territoires (PT) sont principalement responsables de la prestation des soins de santé, de l'administration des régimes provinciaux d'assurance maladie et de la réglementation des professions de santé.

Les compétences fédérales en matière de santé sont fondées sur les responsabilités constitutionnelles du gouvernement fédéral en matière de droit pénal et de fiscalité, ainsi que sur le pouvoir fédéral de dépenser. Ces responsabilités constituent le fondement de la protection de la santé et de la sécurité des Canadiens par la réglementation des médicaments, des aliments, des dispositifs médicaux, des substances réglementées, du cannabis, du tabac et des produits de vapotage, des produits de consommation et des cosmétiques, des produits antiparasitaires et de l'aide médicale à mourir.

Le Parlement est également habilité à dépenser l'argent collecté par le biais de la fiscalité et à assortir les dépenses. En conséquence, la Loi canadienne sur la santé établit les critères et les conditions que les régimes d'assurance maladie des PT doivent remplir pour recevoir l'intégralité des sommes auxquelles ils ont droit au titre du transfert canadien en matière de santé.

En vertu des dispositions de la Constitution relatives à "la paix, l'ordre et le bon gouvernement", le gouvernement fédéral exerce également des fonctions essentielles en cas d'urgence sanitaire nationale et lorsque les questions de santé publique sont des questions d'intérêt national. Depuis les années 1970, le pouvoir fédéral en matière de santé publique a été interprété comme incluant également les efforts en matière de recherche et de promotion de la santé, de prévention des maladies et d'information sur la santé.

Plusieurs autres responsabilités fédérales comportent des éléments de santé, qui ne relèvent pas tous du portefeuille de la santé. Il s'agit notamment des pouvoirs économiques liés aux échanges, au commerce, aux brevets et aux médicaments; de la garantie d'un secteur pharmaceutique, d'appareils médicaux et de technologies robuste et économiquement fort; des affaires étrangères et de l'immigration liées à la santé des migrants (par exemple, l'admission de ressortissants étrangers possédant des qualifications internationales et les relations avec les organismes internationaux et les gouvernements étrangers); et des prestations complémentaires et des services de santé pour certaines populations (Premières nations et Inuits, réfugiés, militaires).

Législation et réglementation du portefeuille de la santé

Il existe des mécanismes législatifs que le gouvernement peut utiliser pour atteindre ses objectifs, incluant des lois, les règlements et les décrets, qui sont tous pertinents dans le contexte du portefeuille de la santé.

Le ministre de la santé est responsable de l'administration et de l'application d'environ 40 lois (et de leurs règlements) qui ont un impact direct sur la santé et la sécurité des Canadiens.

Lois habilitantes

Cinq de ces lois sont des lois habilitantes dont le ministre est responsable. Elles créent et fournissent la base des activités des organisations du portefeuille :

• Loi sur le ministère de la santé (Santé Canada) : promotion du bien-être physique, social et mental des Canadiens.
• Loi sur l'Agence de santé publique du Canada (Agence de santé publique du Canada) : prendre des mesures de santé publique, identifier et réduire les facteurs de risque pour la santé publique et soutenir l'état de préparation nationale face aux menaces pour la santé publique.
  • Cette loi charge l'Agence de la santé publique du Canada et l'administrateur en chef de la santé publique d'assister le ministre de la santé "dans l'exercice de ses attributions en matière de santé publique", ce qui inclut la préparation et la réponse aux situations d'urgence en matière de santé publique.
• Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments (Agence canadienne d'inspection des aliments) : établir des normes de sécurité pour les aliments vendus au Canada et appliquer les dispositions relatives aux aliments de la Loi sur les aliments et les drogues.
• Loi sur les Instituts de recherche en santé du Canada (Instituts de recherche en santé du Canada) : création de nouvelles connaissances et leur application en vue d'améliorer la santé des Canadiens, d'offrir des services et des produits de santé plus efficaces et de renforcer le système de santé canadien.
• Loi sur les brevets (Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés) : réglemente la fixation du prix des médicaments brevetés.

Statuts attribués

Outre les lois habilitantes, le ministre de la santé est également responsable de plusieurs lois d'attribution qui fournissent des cadres législatifs supplémentaires, des stratégies nationales et des contrôles réglementaires pour le portefeuille de la santé. Voici quelques-unes des principales lois qui lui ont été attribuées :

• Loi canadienne sur la santé (LCS) : la législation fédérale du Canada sur les services de santé assurés, qui définit les principes nationaux régissant le système de santé canadien et vise à "... protéger, promouvoir et rétablir le bien-être physique et mental des résidents du Canada et à faciliter un accès raisonnable aux services de santé, sans obstacles financiers ou autres". Il établit les critères et les conditions que les régimes d'assurance maladie provinciaux et territoriaux doivent respecter pour recevoir l'intégralité des sommes auxquelles ils ont droit au titre du Transfert canadien en matière de santé.
• Loi sur la gestion des urgences : en vertu de cette loi, le ministre de la santé est spécifiquement chargé d'identifier les risques liés à son mandat et d'élaborer des plans pour y faire face. Le directeur général de la santé publique a également des responsabilités explicites dans la législation sur la gestion des urgences. Le portefeuille de la santé a élaboré des plans d'urgence pour faire face à divers risques de santé publique (pandémie de grippe, la gestion des maladies d'origine alimentaire, catastrophes nucléaires.
• Loi sur la quarantaine : afin de prévenir l'introduction et la propagation de maladies transmissibles au Canada, la loi sur la quarantaine donne au ministre (et aux fonctionnaires désignés) le pouvoir de prendre des mesures globales de santé publique. La loi sur la quarantaine autorise également le gouverneur en conseil à prendre des arrêtés d'urgence interdisant ou imposant des conditions aux voyageurs entrant au Canada.
• Loi sur les drogues et substances contrôlées : régit le contrôle des substances telles que les stupéfiants et les drogues contrôlées, y compris l'octroi de licences, les inspections et l'application de la conformité liée à ces substances.

Il existe également des lois qui établissent des cadres fédéraux (par exemple, les soins palliatifs, la maladie de lyme, le syndrome de stress post-traumatique) ou des stratégies nationales (par exemple, la démence), qui confèrent des responsabilités spécifiques au ministre de la santé. Les autres lois attribuées au portefeuille de la santé définissent les responsabilités du ministre de la santé dans le contexte de la réglementation des aliments, des médicaments, du tabac et des produits de vapotage, des produits antiparasitaires, des dispositifs médicaux, des produits biologiques, des toxines et des agents pathogènes humains, des dispositifs émettant des radiations, ainsi que des produits de consommation et des cosmétiques.

Il existe des différences significatives dans la nature de ces divers régimes réglementaires. Cependant, certains principes de prise de décision sont communs à de nombreuses lois pour lesquelles le ministre de la santé est identifié comme exerçant un rôle. La section suivante présente quelques principes clés.

Les « pouvoirs, devoirs et fonctions » dans la législation

La plupart des lois du Parlement et de leurs règlements d'application sont administrés par des ministres, et cette responsabilité peut inclure une variété de pouvoirs, d'obligations et de fonctions. En fonction de la législation ou de la réglementation, le ministre responsable peut être nommé dans la loi elle-même ou désigné par le gouverneur en conseil (c'est-à-dire le cabinet). Dans tous les cas, le ministre de la santé reste impliqué dans la définition de l'orientation politique générale des programmes de réglementation, dans l'élaboration des règlements et dans l'approbation des règlements recommandés au gouverneur en conseil.

La Loi sur le ministère de la santé  prévoit que le ministre "assure la gestion et la direction du ministère" et doit "coordonner les activités et définir les priorités stratégiques de tout conseil ou agence dont le ministre est responsable et peut, sous réserve des conditions que le ministre juge appropriées, déléguer ces pouvoirs, devoirs et fonctions au sous-ministre de la santé".

« Attributions du vice-ministre » de la santé

Le sous-ministre de la Santé est nommé par le gouverneur en conseil sur recommandation du Premier Ministre et exerce ses fonctions conformément à l'article 3 de la Loi sur le ministère de la Santé. Le sous-ministre agit sous la direction du ministre, qui conserve la responsabilité de la gestion et du contrôle d'ensemble du ministère de la Santé. Les pouvoirs, devoirs et fonctions du sous-ministre découlent de quatre sources principales de droit :

1. Le pouvoir général et implicite d'agir au nom du ministre

Selon l'article 24 de la Loi d'interprétation, les termes d'un texte législatif ordonnant ou habilitant un ministre de la Couronne à accomplir un acte ou une chose incluent le sous-ministre et les fonctionnaires ministériels situés dans une position appropriée. Cette autorité reconnaît qu'un ministre n'est pas tenu d'exercer personnellement tous les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, mais qu'il est assisté par les fonctionnaires de son ministère à cette fin.

2. Pouvoirs délégués par le ministre à l'administrateur général par voie législative

De nombreux pouvoirs et responsabilités sont délégués au sous-ministre par le ministre par le biais de dispositions spécifiques dans divers textes législatifs. Par exemple, l'article 34 de la Loi sur l'administration financière exige que le ministre autorise la ou les personnes chargées du paiement, de la certification et de la vérification des dépenses financières au sein du ministère. D'autres lois, comme la Loi sur la protection de la vie privée (article 71) ou la Loi sur l'accès à l'information (article 73), prévoient que le ministre peut déléguer des pouvoirs à l'administrateur général.

3. Pouvoirs directement dévolus aux sous-ministres par la législation

En tant qu'administrateur général, le sous-ministre de la santé dispose de pouvoirs et de responsabilités spécifiques qui découlent directement de la législation. Par exemple, la Loi sur l'administration financière impose des obligations en matière de contrôle des engagements spécifiques (article 32), de tenue de registres adéquats concernant les biens publics (article 62) et de garanties d'une capacité d'audit interne appropriée (article 16.1).

L'administrateur général dispose également de nombreux pouvoirs et responsabilités en matière de gestion des ressources humaines en vertu de la directs Loi sur la gestion des finances publiques, de la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral et de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique.

4. Pouvoirs délégués au vice-ministre par d'autres personnes

Le pouvoir de nomination en vertu de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique appartient à la Commission de la fonction publique, mais a été délégué au sous-ministre pour les postes au sein du ministère de la Santé (art. 15 de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique). Le décret (C.P. 1991/1695) prévoit que le conseil du trésor peut autoriser les administrateurs généraux à faire des paiements à titre gracieux. À ce titre, le sous-ministre peut le faire pour le ministère de la Santé.

Qui prend les décisions réglementaires ?

En fonction de la législation, le pouvoir de décision peut être spécifiquement attribué au ministre, à d'autres personnes (comme les inspecteurs désignés) ou, parfois, au gouverneur en conseil. La section suivante explique le fonctionnement de ces différents types de pouvoirs décisionnels.

A. Le ministre de la santé

Décisions prises par le ministre ou en son nom

Le pouvoir de décision en matière de législation appartient souvent au ministre. Dans le contexte du portefeuille de la santé, ce pouvoir englobe de nombreux types possibles de décisions réglementaires et, chaque jour, un grand nombre de ces décisions sont prises dans le cadre de l'administration des programmes du ministère. Par conséquent, la majorité des décisions sont prises par des fonctionnaires. Cela présente quatre avantages importants :

• Compte tenu du volume de décisions réglementaires requises, il n'est pas pratique pour un ministre d'exercer personnellement tous ses pouvoirs;
• De nombreuses décisions réglementaires sont de nature très technique et requièrent une expertise spécialisée (souvent scientifique);
• Le risque de perception d'une ingérence politique dans la prise de décision est minimisé réglementaire; et
• Elle protège le ministre, car en cas de contestation d'une décision devant un tribunal (sous réserve d'un contrôle juridictionnel), c'est la personne qui a pris la décision qui peut être amenée à témoigner.

À tout moment, lorsque le pouvoir de décision en matière de législation incombe au ministre, le ministre responsable conserve le pouvoir de prendre personnellement ces décisions. Cependant, la pratique consistant à permettre aux fonctionnaires d'exercer les pouvoirs de décision réglementaires qui sont appropriés à leurs fonctions est commune à tous les départements et agences de réglementation.

Les décisions réglementaires peuvent faire l'objet d'un examen minutieux de la part de l'industrie, des médias, du pouvoir judiciaire et du public. Il est donc essentiel que le ministre, ou les fonctionnaires dûment désignés, soient en mesure de faire preuve d'intégrité dans leur processus décisionnel. Il est important de montrer que chaque décision est le résultat d'une évaluation objective de toutes les informations dont dispose le régulateur.

Bien que les fonctionnaires prennent chaque jour des décisions réglementaires de routine et non controversées, si une décision est particulièrement sensible, des informations générales supplémentaires peuvent être fournies afin que le ministre soit conscient du contexte et de la base de la décision.

Parmi les pouvoirs décisionnels attribués au ministre de la santé, on peut citer, à titre d'exemple, le pouvoir de :

• délivrer un "avis de conformité" qui autorise la vente d'un nouveau médicament au Canada (règlement sur les aliments et drogues);
• ordonner le rappel d'un médicament ou d'un dispositif médical si le ministre estime qu'il présente un risque grave ou imminent d'atteinte à la santé (Loi sur les aliments et les drogues);
• délivrer un enregistrement qui autorise la vente et l'utilisation d'un produit antiparasitaire au Canada (Loi sur les produits antiparasitaires);
• délivrer des autorisations d'accès à des substances contrôlées (Loi sur les drogues et substances contrôlées);
• ordonner l'arrêt de la vente ou de l'importation d'un produit dangereux non conforme (Loi sur les produits dangereux);
• ordonner le rappel d'un produit de consommation qui présente un danger pour la santé ou la sécurité humaine (Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation);
• ordonner le rappel d'un produit alimentaire, animal ou végétal qui présente un risque pour la santé (Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments);
• établir une station de quarantaine et désigner une installation de quarantaine en tout lieu du Canada (Loi sur la quarantaine); et
• prendre un arrêté provisoire en vertu de la Loi sur les denrées alimentaires et les médicaments ou de la Loi sur les produits antiparasitaires si l'on estime qu'une action immédiate est nécessaire pour faire face à un risque important, direct ou indirect, pour la santé, la sécurité ou l'environnement.

Pouvoir de décision ministériel lorsqu'une ordonnance de délégation est nécessaire

Dans certains cas particuliers, la législation peut inclure des dispositions spécifiques permettant au ministre, en tant que responsable de l'institution, de prendre un arrêté déléguant certains pouvoirs, devoirs et fonctions à des fonctionnaires ou employés de l'institution (ou d'une autre institution au sein du portefeuille). Les exemples pertinents dans le contexte du portefeuille de la santé comprennent la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection de la vie privée.

B. Autre fonctionnaires

De nombreuses lois confèrent explicitement des pouvoirs de décision à des personnes autres que le ministre. Par exemple, les pouvoirs d'inspection (tels que l'entrée, l'examen des registres, la détention de substances, etc.) ne peuvent être exercés que par un "inspecteur" désigné dans la Loi sur les aliments et les drogues, la Loi sur les drogues et les substances contrôlées et La loi sur les agents pathogènes humains et les toxines.

En vertu de la Loi sur la quarantaine, un "agent de quarantaine" décide s'il faut exiger des évaluations de santé des personnes soupçonnées d'être porteuses d'une maladie transmissible. Le directeur général de la santé publique est chargé de prendre certaines décisions dans le cadre des ordonnances d'urgence émises en vertu de la Loi sur la quarantaine, notamment d'accorder des exemptions aux travailleurs essentiels et de prendre des mesures immédiates de santé publique pour minimiser le risque d'introduction ou de propagation de maladies transmissibles en imposant des conditions aux personnes exemptées.

Dans ce cas, le ministre peut demander un briefing sur le processus décisionnel et discuter de la décision avec les fonctionnaires, mais il ne peut pas prendre la décision elle-même et n'y participe pas directement.

C. Tribunaux indépendants

Certaines lois créent des tribunaux qui fonctionnent indépendamment d'un ministre. Le Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés (CEPMB) en est un exemple dans le portefeuille de la santé. Le CEPMB est un organisme indépendant et quasi-judiciaire créé en vertu de la Loi sur les brevets. Le CEPMB détermine si le prix du médicament breveté fixé par le fabricant est excessif et, dans l'affirmative, peut ordonner des réductions de prix et/ou le remboursement des recettes excédentaires. Le CEPMB est également habilité à émettre des non lignes directrices concernant contraignantes son administration. Toutefois, avant d'émettre de telles lignes directrices, il est tenu de consulter le ministre de la santé ainsi que d'autres parties prenantes.

Bien que le CEPMB exerce son mandat sans lien de dépendance avec le ministre de la Santé, la Loi sur les brevets prévoit plusieurs rôles pour le ministre de la Santé en ce qui concerne le CEPMB. Il doit notamment recommander les nouvelles réglementations ou les réglementations à modifier au gouverneur en conseil en lien avec le régime établit par le CEPMB, et conclure des accords avec toute province pour le versement des fonds perçus par le CEPMB.

D. Gouverneur en conseil (Cabinet)

La législation permet au gouverneur en conseil d'exercer un pouvoir de décision. Dans le domaine de la santé, par exemple, le gouverneur en conseil peut prendre des arrêtés d'urgence en vertu de la Loi sur la quarantaine, afin d'interdire ou de soumettre à des conditions l'entrée de personnes au Canada. Cela peut se faire, par exemple, si une personne arrive d'un pays où sévit une maladie transmissible susceptible de constituer une menace pour les Canadiens, et qu'il n'y a pas d'autres solutions raisonnables pour empêcher l'introduction ou la propagation de la maladie. En vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires, le gouverneur en conseil peut présenter un décret pour annuler ou modifier l'homologation d'un produit antiparasitaire s'il le juge nécessaire pour mettre en œuvre un accord international. Ni le ministre ni les fonctionnaires du ministère ne peuvent prendre ce type de décision au nom du Cabinet.

C. Surveillance réglementaire des produits avant et après leur mise sur le marché

Des centaines de nouveaux produits sont introduits chaque année au Canada.

Le portefeuille de la santé s'efforce d'aider les Canadiens à mener une vie plus saine en leur donnant accès à des produits tels que les produits pharmaceutiques pour améliorer leur santé et en les protégeant contre les produits dangereux ou à haut risque pour leur santé (par exemple, les opioïdes illégaux, le tabac).

Tout produit de santé ou de consommation, produit chimique, dispositif émettant des radiations, pesticide ou aliment vendu sur le marché canadien doit répondre à des normes réglementaires strictes établies par Santé Canada. Le portefeuille de la réglemente des dizaines de milliers de produits et les contrôle par l'administration et l'application d'un santé large éventail de lois et de règlements.

Le portefeuille de la santé réglemente également la protection des Canadiens contre les menaces posées par les maladies infectieuses. Les risques que posent les agents pathogènes humains et les toxines pour la santé et la sécurité humaines sont également atténués par la réglementation et l'octroi de licences aux installations travaillant avec des agents pathogènes humains et des toxines.

L'étendue de l'examen d'un produit donné dépend généralement de son niveau de risque. Par exemple, alors que les produits de santé, certains aliments et les pesticides font l'objet d'une surveillance préalable à la mise sur le marché (par ex, essais cliniques pour les médicaments, les préparations pour nourrissons, les ingrédients complémentaires, modélisation de l'exposition pour les pesticides) ainsi qu'à des mesures post-commercialisation (par exemple, surveillance de la sécurité, rappels), les produits de consommation (tels que les jouets et les appareils) et la grande majorité des aliments sont gérés par un régime post-commercialisation solide qui comprend l'élaboration de lignes directrices et des activités de sensibilisation pour l'industrie, les consommateurs et d'autres parties prenantes, l'élaboration de normes de sécurité nationales et internationales (volontaires et obligatoires), ainsi que des tests et des inspections proactifs pour soutenir le respect de la réglementation et les activités d'application.

Une vue d'ensemble des outils réglementaires utilisés pour examiner, évaluer et contrôler les produits est présentée ci-dessous :

Article n° 1

Outil réglementaire :

Médicaments sur ordonnance et sans ordonnance produits (à usage humain et vétérinaire)

Pré-marché :

Santé Canada procède à l'examen scientifique des médicaments :

• Sécurité
• Qualité
• Efficacité

Post-marché :

Santé Canada :

• Effectue un suivi continu de la sécurité et de l'efficacité des médicaments
• Effectue un suivi des événements indésirables
• Inspecte des installations où le médicament est produit
• Enquête sur les plaintes
• Mène des activités d'application de la loi
• Surveille
• Ordonne un rappel si nécessaire

Article n° 2

Outil réglementaire :

Produits de santé naturels

Pré-marché :

Santé Canada examine les produits en fonction des risques qu'ils présentent :

• Sécurité
• Qualité
• Efficacité

Post-marché :

Santé Canada :

• Effectue un suivi des événements indésirables
• Enquête sur les plaintes
• Mène des activités d'application de la loi
• Ordonner un rappel si nécessaire

Article n° 3

Outil réglementaire :

Dispositifs médicaux

Pré-marché :

Santé Canada examine les dispositifs en fonction des risques qu'ils présentent :

• Sécurité
• Qualité
• Efficacité

Post-marché :

Santé Canada :

• Contrôle la sécurité des dispositifs
• Inspecter les installations où les dispositifs sont produits
• Ordonne un rappel si nécessaire
• Mène des activités d'application de la loi
• Enquête sur les plaintes

Article n° 4

Outil réglementaire :

Produits biologiques et radiopharmacieceutiques

Pré-marché:

Santé Canada examine les produits biologiques et radiopharmaceutiques :

• Sécurité
• Qualité
• Efficacité

Post-marché :

Santé Canada :

• Effectue un suivi continu de la sécurité et de l'efficacité des médicaments
• Effectue un suivi des événements indésirables
• Inspecte les usines de fabrication où le médicament est produit
• Enquête sur les plaintes
• Surveille
• Mène des activités d'application de la loi
• Ordonne un rappel si nécessaire

Agence de la santé publique du Canada (ASPC) :

• Surveille (par exemple, effets indésirables liés aux vaccins la surveillance)

Article n° 5

Outil réglementaire :

Pathogènes et toxines

Pré-marché :

L'ASPC :

• Délivre des permis et inspecte les installations qui travaillent avec des micro-organismes et des toxines à haut risque pour en assurer la sûreté, la sécurité et la conformité à la réglementation.
• Peut inclure les installations de fabrication qui stockent des précurseurs de médicaments ainsi que les installations de recherche.

Santé Canada :

• La surveillance avant la mise en marché commence lorsque l'agent pathogène ou la toxine fait partie d'une formulation de médicament autorisée ou d'un principe actif de médicament utilisé dans le cadre d'un essai clinique.

Post-marché :

Santé Canada :

• La surveillance s'applique après la mise sur le marché en fonction du produit final en cours de développement (par exemple, médicament biologique autorisé, aliment, pesticide, dispositif médical, médicament pharmaceutique.

Article n° 6

Outil réglementaire :

Alimentation

Pré-marché :

Santé Canada :

• Effectue des évaluations préalables à la mise sur le marché des additifs alimentaires, des nouveaux aliments, des préparations pour nourrissons, des fortifiants du lait humain et des nouvelles catégories d'aliments complétés et de leurs ingrédients.
• Fournit des avis, à la demande des fabricants, sur la sécurité chimique des matériaux d'emballage alimentaire, des auxiliaires technologiques et des additifs accessoires.

L'ASPC :

• Suivre les tendances de l'utilisation des antimicrobiens et de la résistance aux antimicrobiens dans certains organismes bactériens provenant d'animaux sains à la ferme et à l'abattoir dans le cadre du programme intégré canadien de surveillance de la résistance aux antimicrobiens (PICRA). Établit un lien entre les antimicrobiens utilisés dans les animaux destinés à l'alimentation et l'impact sur la santé qui y est associé.

Post-marché :

Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) :

• Applique la législation relative à la sécurité alimentaire et à la protection des consommateurs
• Inspecte les parties réglementées qui font du commerce interprovincial et international
• Inspecte les aliments et leurs étiquettes pour s'assurer qu'ils sont conformes à la réglementation alimentaire canadienne, notamment en ce qui concerne l'étiquetage sur le devant de l'emballage
• Enquête sur les plaintes
• Gère des rappels de produits alimentaires
• Teste les produits alimentaires pour en vérifier la sécurité, y compris les contaminants et les agents pathogènes
• Mène des recherches pour développer et améliorer les méthodes utilisées pour tester les aliments

Santé Canada :

• Assure la surveillance réglementaire après l'entrée en vigueur de la directive par l'établissement de normes, de politiques et de lignes directrices en matière d'alimentation
• Effectue des évaluations des risques sanitaires et transmet les résultats à l'ACIA pour qu'elle prenne les mesures de suivi et de gestion des risques qui s'imposent
• Entreprend des études/recherches pour identifier et évaluer les risques chimiques et microbiens ainsi que l'adéquation de l'alimentation
• Fournit des services de référence nationaux pour les agents pathogènes d'origine alimentaire.
• Collecte des données sur la consommation et les alimentaire niveaux de confinement afin de soutenir les activités d'analyse des risques, de recherche et d'établissement de normes.
• Évalue de l'exposition des Canadiens aux contaminants (par exemple, enquête sur la santé dans les collectivités canadiennes, enquête canadienne sur les mesures de la santé, étude sur l'alimentation totale).

L'ASPC :

• Contrôle et faire respecter la sécurité alimentaire et la potabilité de l'eau dans les moyens de transport de passagers (avions, bateaux de croisière, trains de passagers)
• Surveille les maladies entériques par l'intermédiaire du programme national de surveillance des maladies entériques et de PulseNet Canada (détection et étude des maladies d'origine alimentaire), et par l'intermédiaire de FoodNet Canada afin d'identifier les risques pour la santé des Canadiens tout au long de la chaîne alimentaire
• Aide les provinces à passer au séquençage du génome entier afin d'améliorer la détection des épidémies et la caractérisation des agents pathogènes
• Suivre les tendances de l'utilisation des antimicrobiens et de la résistance aux antimicrobiens dans certains organismes bactériens humains, animaux et alimentaire au Canada par l'intermédiaire du PICRA

Article n° 7

Outil réglementaire :

Produits de consommation et cosmétiques

Pré-marché :

Santé Canada :

• No pre-market regulatory oversight

Post-marché :

Santé Canada :

• Examine les notifications de produits cosmétiques afin de vérifier si des ingrédients interdits ou soumis à des restrictions sont utilisés dans les produits cosmétiques
• Contrôle et tester les produits sur le marché pour s'assurer de leur sécurité et de leur conformité aux réglementations
• Autorise le rappel des produits jugés dangereux
• Contrôle et évaluer les incidents de sécurité liés aux produits de consommation et aux cosmétiques
• Mener des activités d'application de la loi

Article n° 8

Outil réglementaire :

Substances chimiques

Pré-marché :

Santé Canada et Environnement et changement climatique Canada :

• Évalue les effets potentiels des nouvelles substances chimiques sur la santé humaine et l'environnement
• Introduit des mesures de contrôle le cas échéant

L'ASPC :

• Prend en charge les analyses de pathogènes et de toxines

Post-marché :

Santé Canada et Environnement et changement climatique Canada :

• Évalue les risques des substances chimiques existantes
• Prend des mesures appropriées de gestion des risques lorsque cela se justifie

Article n° 9

Outil réglementaire :

Pesticides

Pré-marché :

Santé Canada :

• Évalue si un pesticide peut être utilisé de manière sûre et efficace pour l'usage auquel il est destiné sans nuire à la santé humaine ou à l'environnement
• Examine préalablement à la mise sur le marché des produits : des évaluations scientifiques sont menées pour s'assurer que les risques pour la santé des Canadiens et l'environnement sont acceptables et que le produit a une valeur (par exemple, il répondra à un besoin de contrôle d'un problème de nuisibles)
• Les pesticides doivent être homologués ou autorisés d'une autre manière avant de pouvoir être vendus ou utilisés au Canada

Post-marché :

Santé Canada :

• Lance des examens spéciaux s'il existe des motifs raisonnables de croire que les risques pour la santé et l'environnement posés par le produit ne sont plus acceptables.
• Mène des activités de conformité et d'application
• Garantit que les pesticides répondent aux normes modernes de protection de la santé et de l'environnement, tous les pesticides doivent faire l'objet d'une réévaluation tous les 15 ans
• Les fabricants de pesticides sont tenus de signaler tout incident lié à l'utilisation possible de leurs produits, les nouvelles études scientifiques identifiant de nouveaux risques et les volumes de produits vendus au Canada

Article n° 10

Outil réglementaire :

Substances contrôlées

Pré-marché :

Santé Canada :

• Administre les licences des revendeurs enregistrés (c'est-à-dire les entreprises autorisées à manipuler des substances contrôlées)
• Délivre des permis d'importation et d'exportation pour les substances réglementées ou les produits contenant des substances réglementées
• Inspecte les concessionnaires agréés pour s'assurer qu'ils respectent les exigences en matière de sécurité et autres
• Gère les dérogations permettant l'utilisation de substances réglementées à des fins scientifiques ou médicales, ou dans l'intérêt public

Post-marché :

Santé Canada :

• Inspecte les concessionnaires et les pharmacies agréés
• Contrôle les pertes déclarées, les vols et les transactions suspectes
• Fait la promotion du respect des réglementations
• Examine et traite les plaintes
• Envoi de lettres d'avertissement
• Mène des activité d'application de la loi, incluant la suspension ou la révocation de licences, permis ou exemptions

Article n° 11

Outil réglementaire :

Produits chimiques précurseurs

Pré-marché :

Santé Canada :

• Administre les licences et les enregistrements pour les concessionnaires de catégorie A et les concessionnaires de catégorie B
• Délivre des permis d'importation et d'exportation pour les précurseurs chimiques de classe A ou les produits qui en contiennent
• Inspecte les concessionnaires agréés afin de s'assurer qu'ils respectent les exigences en matière de sécurité et autres avant d'obtenir une licence et pendant la durée de celle-ci

Post-marché :

Santé Canada :

• Inspecte les concessionnaires agréés
• Effectue un suivi des déclarations de perte, de vol et de transactions suspectes
• Fait la promotion de la conformité aux règlements
• Examine et traite les plaintes
• Envoi de lettres d'avertissement
• Mène des activités d'application de la loi, notamment suspendre ou révoquer des licences, des permis ou des enregistrements

Article n° 12

Outil réglementaire :

Tabac et produits de vapotage

Pré-marché :

Santé Canada :

• Pas de surveillance réglementaire avant la mise sur le marché

Post-marché :

Santé Canada :

• Contrôle et évalue les incidents de sécurité liés aux produits de vapotage
• Mène des activités de mise en conformité et d'application, notamment des inspections visant à vérifier le respect de la loi sur le tabac et les produits de vapotage (LPTV) et de ses règlements. Par exemple, les exigences en matière d'étiquetage et d'emballage des produits du tabac et des produits de vapotage, les limites de concentration de nicotine pour le vapotage
• Veille au respect de la loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation (LCSPC) (par exemple, exigence de bouchons de sécurité pour les enfants dans le cas des produits de vapotage, norme relative au potentiel d'allumage pour les cigarettes)

Article n° 13

Outil réglementaire :

Cannabis

Pré-marché :

Santé Canada :

• Exige que les titulaires de licences de cannabis respectent les bonnes pratiques de production des produits du cannabis, ainsi que les exigences en matière de sécurité physique et de sécurité du personnel avant d'exercer leur activité
• Exige que les titulaires de licences de cannabis informent le ministère au moins 60 jours civils avant de vendre un nouveau produit du cannabis qui n'a jamais été vendu au Canada, à l'exception des plantes ou des graines de cannabis
• Oblige les détenteurs de licences de chanvre industriel à ne cultiver commercialement que des variétés de chanvre figurant sur la liste des cultivars approuvés
• Délivre des permis d'importation et d'exportation pour le cannabis et le chanvre industriel en vertu de la loi sur le cannabis

Post-marché :

Santé Canada :

• Sauvegarde de l'intégrité de la chaîne d'approvisionnement (par exemple, système de suivi et d'octroi de licences pour le cannabis, (contrôle des stocks)
• Surveille les parties réglementées pour s'assurer qu'elles respectent La loi sur le cannabis et ses règlements, en mettant l'accent sur la prévention de la non-conformité. Il s'agit notamment de recueillir et d'analyser des données, de procéder à des vérifications de conformité et de collaborer avec les organismes de réglementation compétents
• Effectue des inspections auprès des détenteurs de licences de cannabis
• Examine les plaintes du public et de l'industrie et en assure le suivi afin de traiter les problèmes émergents
• Prend des mesures d'application ciblées, si nécessaire, y compris :
  • Envoi de lettres d'avertissement et d'avis publics
  • Saisie ou détention de produits
  • Refuser, suspendre ou révoquer des autorisations, y compris des licences ou des permis
  • I Imposer des sanctions administratives pécuniaires pouvant aller jusqu'à un million de dollars
  • Émettre des ordonnances ministérielles pour le rappel de produits, les tests ou d'autres mesures correctives
• Collabore avec les services répressifs pour lutter contre les activités illégales liées au cannabis, préserver l'intégrité du système d'octroi de licences et veiller au respect des dispositions en matière de sécurité et de réglementation, en signalant les activités illégales présumées pour qu'elles fassent l'objet d'une action ultérieure

Article n° 14

Outil réglementaire :

Produits dangereux sur le lieu de travail

Pré-marché :

Santé Canada :

• Reçoit les demandes, qui comprennent les fiches de sécurité et les fiches techniques pour tous les produits dangereux sur le lieu de travail pour lesquels la protection des informations commerciales confidentielles est demandée
• Détermine la validité des demandes d'informations commerciales confidentielles

Post-marché :

Santé Canada :

• Collabore avec les partenaires réglementaires fédéraux et provinciaux/territoriaux pour surveiller les problèmes de santé et de sécurité, ainsi que le respect des étiquetage et des exigences de sécurité
• Détermine la conformité des fiches de données de sécurité, sélectionnées par triage en fonction du risque, qui accompagnent les demandes de protection des informations commerciales confidentielles

Article n° 15

Outil réglementaire :

Dispositifs émettant des radiations

Pré-marché :

Santé Canada :

• Pas de surveillance réglementaire avant la mise sur le marché

Post-marché :

Santé Canada :

• Réglemente l'importation, la location et la vente de dispositifs émettant des radiations, y compris l'étiquetage, l'emballage, la publicité, la construction et les performances
• Contrôle et tester les produits sur le marché pour s'assurer de leur sécurité et de leur conformité aux réglementations
• Effectue le suivi des rapports d'incidents transmis par les fabricants

4. Relations Autochtones, fédérales, provinciales et territoriales (AFPT)

A. Aperçu des rôles et des relations de (AFPT) dans le domaine de la santé et de la santé Autochtone

• La santé est un domaine de responsabilité partagée entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux (FPT) et les gouvernements Autochtones.
• Les PT sont responsables de la planification, de l'organisation et de la gestion de leurs systèmes de santé et des services offerts à tous les résidents, y compris les populations Autochtones.
• Le gouvernement fédéral soutient les soins de santé financés par l'État au moyen de paiements de transfert aux provinces et aux territoires, met en œuvre certains programmes nationaux pour les Canadiens (par exemple, les soins dentaires) et fournit des services de santé directs à certaines populations (Premières nations dans les réserves, Inuits, membres des forces armées canadiennes, détenus fédéraux, réfugiés). Santé Canada joue également un rôle important dans la protection de la santé et de la sécurité nationales et dans les interventions d'urgence.
• La collaboration permanente entre l'AFPT et tous les niveaux de gouvernement permet d'aborder ensemble une série de priorités en matière de santé, en particulier lorsque les responsabilités se recoupent (par exemple, financer des initiatives en matière de soins de santé, répondre aux urgences en matière de santé publique, prévenir les maladies chroniques et la propagation des maladies infectieuses et transmissibles).
• Le portefeuille de la santé soutient cette collaboration par le biais de structures officielles bien établies, notamment : les réunions des premiers ministres (PM et Premiers ministres), les réunions des ministres de la santé FPT et l'engagement bilatéral et trilatéral avec les partenaires Autochtones, y compris les organisations nationales Autochtones (ONA).

Financement du portefeuille de la santé

• Le gouvernement fédéral soutient les systèmes de santé par des contributions financières aux PT et aux communautés Autochtones, principalement par le biais de transferts directs et d'accords de financement bilatéraux.
  • Le transfert canadien en matière de santé (TCS) est le plus important transfert fédéral aux PT. Il fournit un financement prévisible et à long terme pour soutenir des soins de santé universellement accessibles et financés par l'État et soutient la Loi canadienne sur la santé, qui définit les exigences auxquelles les PT doivent satisfaire pour recevoir l'intégralité de leur allocation au titre du TCS.
  • Des accords bilatéraux ont été utilisés pour fournir un financement ciblé dans des domaines prioritaires. Parmi les exemples récents, citons travailler ensemble, vieillir dans la dignité, soins à domicile, soins communautaires, soins en santé mentale et lutte contre les dépendances.
  • Les PT expriment souvent leur préférence pour un financement inconditionnel par le biais du TCS et ont fait part de leurs préoccupations quant à la nature prescriptive du financement fédéral ciblé et à la charge administrative des accords bilatéraux.
• Le gouvernement fédéral joue également un rôle dans le financement ou la fourniture directe de services à certaines populations, notamment les soins primaires pour les Forces armées canadiennes, les détenus des pénitenciers fédéraux et les réfugiés.
• Services aux Autochtones Canada (SAC) finance également ou fournit directement des services aux communautés des Premières nations et des Inuits qui complètent ceux fournis par les provinces et les territoires. L'Agence de la santé publique du Canada (ASPC) et Santé Canada financent des organisations communautaires qui soutiennent, en partie, les peuples Autochtones vivant dans des communautés urbaines, rurales et éloignées.
• Santé Canada offre également une couverture dans le cadre du régime canadien de soins dentaires (RCSD) à tous les Canadiens admissibles.

Rôle du portefeuille de la santé - Convocation

• La collaboration entre les partenaires de l'AFPT dans le domaine de la santé est maintenue grâce à des structures formelles bien établies à plusieurs niveaux, notamment des réunions multilatérales régulières et des engagements bilatéraux avec les PT, d'autres ministères/organismes fédéraux et des organisations Autochtones nationales/régionales.
• Les réunions des ministres FPT de la santé et les réunions des ministres FPT responsables de la santé mentale et des dépendances sont au cœur de cette collaboration; elles permettent aux ministres de discuter et de fournir une orientation collective sur les questions prioritaires et de faire progresser le travail de collaboration.
  • Les ministres sont soutenus par la conférence FPT des sous-ministres de la santé (CSM), un réseau de comités au niveau des sous-ministres adjoints, des hauts fonctionnaires de la santé publique par l'intermédiaire du Réseau pancanadien de santé publique (RSP) et une série de groupes de travail FPT.
  • Les PT disposent également de leurs propres tables, où ils discutent de questions en l'absence du gouvernement fédéral (c'est-à-dire le Conseil de la Fédération au niveau des Premiers ministres et les ministres de la santé des PT).
  • D'autres travaux FPT dans l'ensemble du portefeuille sont facilités par des comités sur des questions telles que le cannabis, la sécurité alimentaire, la résistance aux antimicrobiens, les données sur la santé, la démence, les questions relatives au personnel de santé, la santé et l'environnement, la qualité de l'eau, l'aide médicale à mourir, les pénuries de médicaments et les accords interprovinciaux en matière d'assurance-maladie.
  • Les gouvernements FPT travaillent également en étroite collaboration avec plusieurs organisations de santé pancanadiennes indépendantes financées par le gouvernement fédéral (par exemple, l'Agence canadienne des médicaments (AMC), l'Institut canadien d'information sur la santé (ICIS), l'Inforoute Santé du Canada).

Rôle du portefeuille de la Santé - santé, sécurité et intervention d'urgence

• Les autres responsabilités fédérales en matière de santé comprennent la protection de la santé et de la sécurité par la législation, la sécurité sanitaire et la préparation et la réponse aux situations d'urgence, la promotion de la santé et la prévention des maladies chroniques, la prévention et le contrôle des maladies infectieuses et la recherche en matière de santé.
  • Certaines de ces responsabilités sont partagées avec les PT, le Portefeuille de la santé et les PT disposant de leviers pour soutenir des objectifs communs (surveillance, prévention et contrôle des maladies infectieuses, promotion de la santé et prévention des maladies chroniques, sécurité sanitaire et préparation aux situations d'urgence - y compris la coordination des efforts de réponse aux situations d'urgence).
  • Les deux niveaux de gouvernement et leurs organisations de santé respectives partagent la responsabilité de la collecte et de l'analyse des informations sur la santé, ainsi que du financement des initiatives de recherche et d'innovation.
• La coordination des interventions d'urgence FPT s'appuie sur les plans d'intervention FPT (par exemple, le plan d'intervention FPT en matière de santé publique pour les événements biologiques), les plans d'intervention fédéraux (par exemple, le plan d'intervention d'urgence du portefeuille de la santé) ainsi que sur les mécanismes de gouvernance établis pour les interventions d'urgence (par exemple, l'activation d'un comité consultatif spécial FPT en cas d'urgence de santé publique).

Rôle du portefeuille de la santé - relations avec les populations Autochtones

• Le Portefeuille de la santé collabore régulièrement, à tous les niveaux, avec les partenaires Autochtones, y compris les organisations nationales d'intégration, les partenaires régionaux et d'autres organisations, afin de veiller à ce que les politiques et les programmes tiennent compte des droits, des besoins et des points de vue des Autochtones.
• Le Portefeuille de la santé a commencé à tenir des réunions trilatérales avec les partenaires Autochtones et les PT. 
  • En 2023-24, les ministres de SC et du SAC ont tenu 17 discussions trilatérales avec tous les PT (à l'exception du QC) et les partenaires Autochtones régionaux pour discuter des priorités dans le cadre des accords bilatéraux travailler ensemble. D'autres discussions trilatérales ont été organisées en janvier 2025.
  • Ces réunions fondées sur la distinction ont permis une approche plus tripartite des priorités en matière de santé autochtone, qui s'est reflétée dans les plans d'action des accords bilatéraux des PT. Certains PT (par exemple, l'AB) ont manifesté leur intérêt pour la poursuite des engagements trilatéraux à l'avenir.
• Certains comités FPT fonctionnent comme des comités AFPT, avec une représentation et une participation des Autochtones à la prise de décision.
• Il n'y a pas d'accord FPT sur la participation des partenaires Autochtones aux tables FPT. Lors de la réunion ministérielle FPT du 30 janvier 2025, les ministres ont convenu de discuter davantage de la question d'une plus grande participation des Autochtones aux travaux intergouvernementaux lors d'une prochaine réunion.

Principales questions/état actuel

• La collaboration FPT s'inscrit dans le contexte plus large des relations FPT, qui comprend les appels du Conseil de la Fédération à augmenter le transfert canadien en matière de santé et la nécessité d'éviter que le gouvernement fédéral n'empiète sur les compétences des PT.
  • En juillet 2024, le Conseil de la Fédération a publié un communiqué indiquant que ces dernières années, "les actions fédérales ont à plusieurs reprises empiété sur les compétences provinciales/territoriales sans consultation, collaboration ou financement adéquat".
• La collaboration des PT avec le Portefeuille de la santé peut varier en fonction des priorités, des gouvernements et des précédents historiques.
  • Le Québec a toujours demandé des accords de financement fédéraux asymétriques. Le Québec et l'Alberta disposent d'une législation qui exige l'approbation des provinces avant que les institutions publiques (par exemple, les universités, les municipalités) puissent recevoir des fonds fédéraux.
• Le rythme et l'intensité de l'engagement multilatéral et bilatéral avec les PT au cours des cinq dernières années ont fluctué de manière significative - de très fréquent pendant la pandémie à des réunions semestrielles des ministres de la santé au cours des deux dernières années.
• Lors de leur réunion du 29 janvier 2025, les ministres de la Santé des PT ont chargé "les hauts fonctionnaires d'examiner le paysage intergouvernemental actuel en matière de santé et d'élaborer des options stratégiques pour l'engagement fédéral-provincial-territorial futur", en mettant l'accent sur le renforcement de la collaboration afin d'obtenir des résultats en matière de santé dans les juridictions respectives des PT.
• Récemment, le Premier ministre a organisé des réunions régulières des premiers ministres pour répondre à la menace américaine de droits de douane.

Principaux partenaires et parties prenantes

• Provinces et territoires (PT) - les PT sont les principaux responsables de l'administration et de la mise en œuvre de leurs systèmes de santé. Le Portefeuille de la santé collabore avec les PT à tous les niveaux pour faire progresser les objectifs communs en matière de santé.
• Partenaires Autochtones - les partenaires comprennent les ONA, les partenaires régionaux, les détenteurs de traités modernes et d'accords d'autonomie gouvernementale, les autorités sanitaires Autochtones et les organisations non gouvernementales.
• Autres domaines fédéraux - le Portefeuille de la santé sert aussi souvent de point focal pour l'engagement d'autres secteurs avec les PT sur des questions liées à la santé, soutenant ainsi une approche pangouvernementale (par exemple, Services aux Autochtones Canada, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, Transports Canada, Agence des services frontaliers du Canada et ministère de la Défense nationale).
• Autres ministères PT - bien que les principaux homologues du ministre de la Santé et du ministre de la Santé mentale et des dépendances soient des ministres PT dans les secteurs de la santé et de la santé mentale, ils collaborent également avec des homologues PT dans d'autres secteurs (par exemple, les personnes âgées, les soins de longue durée) sur la base de mandats organisationnels.
• Organisations pancanadiennes de la santé (OPS) - le portefeuille de la santé et les PT travaillent en étroite collaboration avec les OPS pour faire avancer les priorités, notamment dans les domaines de la gestion des produits pharmaceutiques, de la santé mentale et de l'utilisation des substances, des données et de la santé numérique, entre autres.

Points clés - Santé des populations Autochtones

• Les populations Autochtones sont incluses dans les allocations de financement par habitant du transfert canadien en matière de santé aux PT et ont le droit d'accéder aux services de santé provinciaux et territoriaux assurés en tant que résidents d'une PT.
• En outre, Services aux Autochtones Canada (SAC) finance ou fournit directement des services aux Premières nations dans les réserves et aux Inuits qui complètent ceux fournis par les PT, y compris les soins de santé primaires, la promotion de la santé et les prestations de santé complémentaires.
• SAC finance également des prestations de santé non assurées pour les Premières nations et les Inuits admissibles, quel que soit leur lieu de résidence au Canada. Pour les Métis, les Premières nations hors réserve et les Premières nations non inscrites, les services et les prestations sont principalement fournis par les PT.
• Les partenaires Autochtones plaident pour l'autodétermination et la reconnaissance des droits issus des traités, ce qui inclut le contrôle de leurs propres priorités en matière de santé. Ils recherchent également des options de financement plus stables afin d'améliorer les résultats en matière de santé et de remédier aux inégalités dont souffrent les communautés Autochtones.
• Le gouvernement fédéral est favorable à ce que les communautés Autochtones gèrent leurs propres systèmes de santé; l'Autorité sanitaire des Premières nations en Colombie-Britannique, créée en 2013, constitue une étape importante et un exemple de modèle en la matière.

Principaux partenaires et priorités Autochtones

• Les gouvernements et les organisations Autochtones s'intéressent activement à la conception et à la fourniture des services de santé, affirmant ainsi leur autodétermination en matière de soins de santé.
  • Certaines nations Autochtones ont mis en place leurs propres modèles de gouvernance en matière de santé, comme l'Autorité sanitaire des Premières Nations en Colombie-Britannique et la nation Nishnawbe Aski régie de la santé en Ontario.
  • Le Portefeuille de la santé et d'autres partenaires fédéraux s'engagent régulièrement auprès d'organisations telles que l'Assemblée des Premières Nations (APN), le Ralliement national des Métis (RNM) et l'Inuit Tapiriit Kanatami (ITK), qui plaident en faveur d'une amélioration de l'accès aux soins de santé et de leur financement.
  • De nombreuses communautés Autochtones négocient des accords d'autonomie qui incluent le contrôle des services de santé et de leur financement.
• Les priorités des partenaires Autochtones sont les suivantes :
  • L'autodétermination au niveau national ou communautaire, la mise en œuvre des droits à la santé prévus par les traités et une approche holistique de la san.
  • Approches préventives de la santé, y compris les déterminants sociaux de la santé, notamment la sécurité du logement, de l'alimentation et de l'eau, l'infrastructure terrestre ainsi que la prévention des maladies chroniques (par exemple, la tuberculose).
  • Accès aux services de santé mentale et d'aide aux toxicomanes.
  • Développer le personnel de santé autochtone, améliorer les soins primaires à proximité des communautés et réduire la dépendance à l'égard des voyages médicaux.

Historique et situation actuelle

Les soins de santé Autochtones au Canada ont évolué de manière significative au fil du temps, passant d'un système qui était largement sous la juridiction partagée des gouvernements FPT à un système où les peuples Autochtones acquièrent un plus grand contrôle et une plus grande participation. Le Portefeuille de la santé soutient les engagements juridiques et politiques suivants, qui sont directement liés aux efforts de réconciliation :

• La loi sur la déclaration des Nations unies : la loi sur la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples Autochtones (UNDA; 2021) exige que tous les ministères et agences fédéraux mettent en œuvre les sections 5, 6 et 7. Dans le cadre du plan d'action élaboré conjointement avec l'UNDA en 2023, le portefeuille de la santé dirige ou codirige huit mesures du plan d'action.
• Traités modernes : la directive du Cabinet sur l'approche fédérale de la mise en œuvre des traités modernes (2015) et la Politique de collaboration pour la mise en œuvre des traités modernes du Canada (2023).
• Appels à l'action de la Commission Vérité et Réconciliation (CVR) : la Commission a publié une série de 94 appels à l'action qui contribueraient à la réconciliation entre les Canadiens et les peuples Autochtones. Le Portefeuille de la santé joue un rôle de soutien pour dix appels à l'action.
• Femmes, filles et personnes 2SLGBTQI+ Autochtones disparues et assassinées : en réponse à l'enquête nationale sur les femmes, les filles et les personnes 2SLGBTQI+ Autochtones disparues et assassinées, le gouvernement du Canada a créé la voie fédérale. Le Portefeuille de la santé dirige conjointement une priorité de l'appel à la justice et soutient 16 autres priorités de l'appel à la justice.
• Politique de l'Inuit Nunangat : la politique de l'Inuit Nunangat (2022) s'applique à tous les ministères et organismes fédéraux et définit des orientations pour les initiatives qui s'appliquent à l'Inuit Nunangat et/ou bénéficient aux Inuits.

Disparités dans l'accès aux soins de santé et le traitement des populations Autochtones

• Les populations Autochtones sont confrontées à de plus grandes difficultés d'accès aux soins de santé que les populations non Autochtones^{Note de bas de page 1}
  • Une proportion plus élevée de membres des Premières nations vivant hors réserve (20,3%), de Métis (17,9%) et d'Inuits (56,5%) ont déclaré ne pas avoir de prestataire de soins de santé régulier, contre 14,5% de la population non autochtone.
  • Ce problème est encore plus aigu pour les personnes qui vivent dans des régions très reculées ou pour celles qui souffrent de deux maladies chroniques ou plus.
• Lorsque les Autochtones reçoivent des soins, ils sont nombreux à faire état d'une discrimination systémique ^{Note de bas de page 2}
  • Environ 20 % des Autochtones ont été victimes d'un traitement injuste, de racisme ou de discrimination de la part d'un professionnel de la santé.
• Les différences dans l'auto-évaluation de la santé mentale mettent en évidence les disparités persistantes^{Note de bas de page 3}
  • Entre 2020 et 2022, près de 60 % des personnes non Autochtones se déclareront en excellente ou très bonne santé mentale, contre 48 % des membres des Premières nations vivant hors réserve, 51 % des Métis et 50 % des Inuits.

Rôle du Portefeuille de la santé pour la santé Autochtone

• Met en œuvre des programmes de santé publique nationaux et communautaires pour les communautés et les peuples Autochtones, ainsi qu'un financement de la santé pour le nord par l'intermédiaire du fonds d'investissement territorial pour la santé.
• Évaluer, gérer et soutenir la recherche sur les risques pour la santé (substances contrôlées, pesticides, etc.) et sur la lutte contre les méfaits pour la population (tabac), en collaboration avec les populations Autochtones.
• Soutient la recherche en santé Autochtone, la mobilisation des connaissances et le renforcement des capacités.
• Travaille en collaboration avec d'autres ministères fédéraux, en particulier SAC et la RCAANC, ainsi qu'avec d'autres partenaires du système de santé autochtone, afin de combler les lacunes en matière de santé pour les populations autochtones et d'éliminer les obstacles à l'accès à des services de santé sûrs et équitables.
• Contribue aux efforts déployés par l'ensemble du gouvernement pour favoriser la réconciliation avec les peuples Autochtones en mettant en œuvre plusieurs engagements fédéraux.

Engagement et initiatives actuels

Il est complexe de faire participer les populations Autochtones, les autres départements du gouvernement et les PT aux priorités en matière de santé :

• La diversité parmi les partenaires Autochtones, y compris à travers les distinctions (Premières nations, Inuits et Métis) est considérable en termes de géographie, de composition, de gouvernance et de protocole d'engagement.
• Un engagement efficace avec les peuples Autochtones nécessite des stratégies qui s'alignent sur l'autodétermination autochtone et les solutions communautaires pour soutenir la création de systèmes de santé équitables, culturellement sûrs et durables.

Investissements récents du portefeuille de la santé dans des initiatives menées par des Autochtones :

Accords de financement bilatéraux avec les PT

• Des discussions trilatérales ont eu lieu avec des dirigeants Autochtones dans tout le pays pour faciliter le débat sur la manière dont le nouveau financement du système de santé peut améliorer l'accès des Autochtones à des services de santé de qualité et culturellement sûrs.
• L'ICIS collabore avec des partenaires Autochtones pour améliorer la disponibilité de données désagrégées et d'indicateurs communs pour les Premières nations, les Inuits, les Métis et les Premières nations.

Santé mentale et toxicomania

• Le fonds de traitement d'urgence a alloué environ 20 à 25 % aux communautés Autochtones chaque année, tandis que le fonds pour la santé mentale des jeunes a alloué 125 millions de dollars aux communautés Autochtones.
• Le programme sur l'usage et les dépendances aux substances (PUDS) a financé 74 projets, y compris des projets axés sur ou dirigés par des groupes et des communautés Autochtones, à la suite d'un appel à propositions lancé en novembre 2023.
• L'ASPC a publié le premier plan d'action national de prévention du suicide du Canada en mai 2024 et complète le travail de prévention du suicide mené par les Autochtones, notamment la stratégie nationale de prévention du suicide chez les Inuits.

Prévention des maladies infectieuses

• L'ASPC contribue directement au soutien de l'ITK dans le cadre pour l'éradication de la tuberculose chez les Inuit, un engagement conjoint de l'ITK et du gouvernement du Canada visant à réduire et à éliminer la tuberculose dans l'ensemble du pays d'ici 2035.

B. Liste des ministers provinciaux et territoriaux responsables de la santé

• Colombie-Britannique, Josie Osborne
  Ministre de la Santé (nommée le 18 novembre 2024)
• Alberta, Adriana LaGrange
  Ministre de la Santé (nommée le 9 juin 2023)
• Saskatchewan, Jeremy Cockrill
  Ministre de la Santé (nommé le 7 novembre 2024)
• Manitoba, Uzoma Asagwara
  Ministre de la Santé, des Aînés et des Soins de longue durée (nommée le 18 octobre 2023)
• Ontario, Sylvia Jones
  Ministre de la Santé / Vice-première ministre (nommée le 24 juin 2022)
• Québec, Christian Dubé
  Ministre de la Santé (nommé le 20 octobre 2022)
• Nouveau-Brunswick, John Dornan
  Ministre de la Santé (nommé le 2 novembre 2024)
• Nouvelle-Écosse, Michelle Thompson
  Ministre de la Santé et du Mieux-être et ministre responsable du Bureau de recrutement des professionnels de la santé (nommée le 31 août 2021)
• Île-du-Prince-Édouard, Mark McLane
  Ministre de la Santé et du Mieux-être (nommé le 14 avril 2023)
• Terre-Neuve-et-Labrador, John Hogan
  Ministre de la Santé et des Services communautaires/Procureur général et leader parlementaire du gouvernement (nommé le 19 juillet 2024)
• Yukon, Tracy-Anne McPhee
  Ministre de la Santé et des Services sociaux / Ministre de la Justice (nommée le 3 mai 2021)
• Territoires du Nord-Ouest, Lesa Semmler
  Ministre de la Santé et des Services sociaux/ministre responsable des Aînés/ministre responsable des personnes handicapées (nommée le 12 décembre 2023)
• Nunavut, John Main
  Ministre de la Santé/ministre responsable de la Prévention du suicide/ministre responsable de la Société d'énergie Qulliq (nommé le 19 novembre 2021)

Liste des ministers provinciaux et territoriaux responsables de la santé mentale

• Colombie-Britannique, Jennifer Whiteside
  Pas de ministre distinct responsable de la Santé mentale et les Dépendances
• Alberta, Dan Williams
  Ministre de la Santé mentale et des Dépendances (nommé le 9 juin 2023)
• Saskatchewan, Lori Carr
  Ministre de la Santé mentale et des Dépendances/des Aînés et de la Santé dans les zones rurales et éloignées (nommée le 7 novembre 2024)
• Manitoba, Bernadette Smith
  Ministre du Logement, des Dépendances et des Sans-abri/ministre responsable de la Santé mentale (nommé le 18 octobre 2018)
• Ontario, Michael Tibollo
  Ministre associé de la Santé mentale et des Dépendances (nommé le 20 juin 2019)
• Québec, Lionel Carmant
  Ministre responsable des Services Sociaux (nommé le 18 octobre 2018)
• Nouveau-Brunswick, Rob McKee
  Ministre de la Justice/Procureur général/ministre responsable des Services de toxicomanie et de santé mentale (nommé le 2 novembre 2024)
• Nouvelle-Écosse, Brian Comer
  Ministre de la Santé mentale et des Dépendances (nommé le 31 août 2021)
• Île-du-Prince-Édouard
  Pas de ministre distinct responsable de la Santé mentale et les Dépendances
• Terre-Neuve-et-Labrador, John Abbott
  Ministre du Logement/ministre de la Santé mentale et des Dépendances (nommé le 19 juillet 2024)
• Yukon
  Pas de ministre distinct responsable de la Santé mentale et les Dépendances
• Territoires du Nord-Ouest
  Pas de ministre distinct responsable de la Santé mentale et les Dépendances
• Nunavut
  Pas de ministre distinct responsable de la Santé mentale et les Dépendances

Personnes-ressources supplémentaires

• Colombie-Britannique, Sheila Malcolmson
  Ministre du Développement social et de la Réduction de la pauvreté (nommée le 7 décembre 2022)
• Alberta, Jason Nixon
  Ministre des Services sociaux, communautaires et aux aînés (nommé le 9 juin 2023)
• Ontario, Raymond Cho
  Ministre des Services aux aînés et de l'Accessibilité (nommé le 29 juin 2018)
• Québec, Sonia Bélanger
  Ministre déléguée à la Santé et aux Aînés (nommé le 20 octobre 2022)
• Nouvelle-Écosse, Barbara Adams
  Ministre des Aînés et des Soins de longue durée (nommée le 31 août 2021)
• Nouveau-Brunswick, Lyne Chantal Boudreau
  Ministre responsable des aînés (nommée le 2 novembre 2024)
• Terre-Neuve-et-Labrador, Paul Pike
  Ministre des Enfants, des Aînés et du Développement social/ministre responsable de la Condition des personnes handicapées/ministre responsable du secteur communautaire (nommé le 14 juin 2023)
• Île-du-Prince-Édouard, Barb Ramsay
  Île-du-Prince-Édouard (nommée le 14 avril 2023)

5. Relations avec les acteurs du système de santé

A. Aperçu des organisations pancanadiennes de santé

Points clés – organisations pancanadiennes de santé

• Santé Canada finance huit organisations pancanadiennes de santé (OPS) qui collaborent avec les provinces, les territoires et d'autres partenaires pour faire progresser les priorités de santé communes. Fondées en 1988, les OPS sont des organisations à but non lucratif autogérées. Bien que le gouvernement fédéral fournisse la majorité de leur financement, ils fonctionnent comme des organismes indépendants.
• Leur nature indépendante permet aux OPS de s'engager de manière plus directe que le gouvernement fédéral avec les provinces, les territoires et d'autres entités sur des priorités partagées relevant de la compétence provinciale. Dans le système décentralisé du Canada, ils contribuent à faire avancer les priorités clés à l'échelle pancanadienne.
• Chaque OPS a un mandat spécifique, axé sur des priorités telles que le cancer, la santé mentale, l'usage de substances et la dépendance, les données de santé, la santé numérique, les médicaments, la sécurité des patients et l'effectif en santé.
• Les changements rapides induits par la COVID-19, les décès liés aux opioïdes et les innovations technologiques ont été significatifs dans le contexte des soins de santé au Canada, et orientent les priorités et les activités des OPS.

Contexte

Les huit OPS du Canada ont été créés au cours des 37 dernières années pour répondre aux priorités transversales du système de santé.

• 1988 - Centre canadien sur les dépendances et l'usage de substances (CCDUS) : aborde les problèmes liés à la consommation de substances en fournissant un leadership national et en coordonnant les actions à travers des partenariats. (Financement de SC : 11,0 millions de dollars)
• 1994 - Institut canadien d'information sur la santé (ICIS) : recueille, analyse et fait rapport sur les données de santé pour fournir des renseignements comparables et exploitables afin d'accélérer l'amélioration des soins de santé, du rendement du système de santé et de la santé de la population dans l'ensemble du continuum des soins. (Financement de SC : 127,6 millions de dollars)
• 2001 - Inforoute Santé du Canada (Inforoute) : travaille avec des partenaires pour accélérer le développement, l'adoption et l'utilisation efficace des solutions de santé numérique. (Financement de SC : 75,6 millions de dollars)
• 2006 - Partenariat canadien contre le cancer (PCC) : accélère l'action sur le contrôle du cancer en travaillant avec les organismes provinciaux et territoriaux contre le cancer ainsi que d'autres intervenants. (Financement de SC : 47,5 millions de dollars)
• 2007 - Commission de la santé mentale du Canada (CSMC) : dirige le développement et la diffusion de programmes et d'outils pour soutenir la santé mentale et le bien-être des Canadiens. (Financement de SC : 14,25 millions de dollars)
• 2021 - Excellence en santé Canada (ESC) : travaille avec des partenaires pour diffuser des innovations, renforcer les capacités et catalyser des changements de politique afin que tout le monde au Canada ait des soins de santé sûrs et de haute qualité. Créée à partir de la fusion de 2 OPS historiques. (Financement de SC : 25,1 millions de dollars)
• 2023 - Effectif en santé du Canada (ESC) : soutient les partenaires clés dans la résolution des défis actuels de l'effectif en santé et permet une planification critique à long terme. (Financement de SC : 5,5 millions de dollars)
• 2024 - Agence canadienne des médicaments (ACM)^{Note de bas de page *} : fournit des preuves et des conseils pour aider les PT et les régimes d'assurance-médicaments publics à prendre des décisions éclairées sur l'efficacité et l'efficience des médicaments, des instruments médicaux et d'autres technologies de la santé. (Financement de SC : 38,7 millions de dollars)

Rôle du portefeuille de la Santé

Le portefeuille de la Santé soutient les OPS de la manière suivante :

1. Financement et surveillance :

• Santé Canada fournit la majorité du financement aux OPS pour soutenir les priorités fédérales en matière de santé (environ 360 millions de dollars en 2025-2026; les provinces et territoires fournissent également un financement à certains OPS).
• Cela permet au ministère d'établir des attentes et des objectifs de rendement pour ces organisations grâce à des ententes de contribution.
• Alors que les OPS fonctionnent de manière autonome, dirigées par un conseil d'administration indépendant, Santé Canada est également représenté en tant que membre votant à part entière et/ou membre d'office nommé par le gouvernement fédéral. Plusieurs PT nomment également des représentants à certains OPS (par exemple, l'ICIS, Inforoute, le PCCC).

2. Politique et orientation stratégique

• Les partenaires du portefeuille de la Santé communiquent régulièrement avec la direction et le personnel de l'OPS par l'intermédiaire d'une série de mécanismes officiels et informels.
• Cette relation a permis aux OPS d'avoir une meilleure compréhension des priorités fédérales, et a favorisé un partage accru de renseignements entre les OPS et le portefeuille de la Santé, ce qui aide les OPS à mieux remplir leur mandat tout en assurant l'alignement avec les priorités fédérales.

3. Collaboration et partage des connaissances

• Le portefeuille de la Santé travaille avec les OPS pour faciliter la collecte de données nationales, la prise de décisions fondée sur des données probantes et le partage des pratiques exemplaires.
• Les OPS utilisent souvent les diverses tables FPT du portefeuille de la Santé pour engager les PT sur des priorités communes.

État actuel – Les OPS font progresser les priorités clés en matière de santé

• Données sur la santé : l'ICIS publie des rapports sur le rendement du système de santé, y compris des indicateurs FPT de santé partagés. Le PCCC fait avancer la Stratégie pancanadienne de données sur le cancer pour améliorer la collecte, l'intégration et l'utilisation des données sur le cancer.
• Santé numérique : Inforoute fait progresser l'interopérabilité du système de santé, soutient l'adoption des technologies de santé numériques (par exemple, les scribes d'IA) et maintient un service national de prescription électronique (c'est-à-dire PrescripTIon) pour soutenir un système de soins de santé connecté, y compris l'accès aux renseignements de santé électroniques à travers les points de soins.
• Effectif en santé : l'effectif en santé du Canada fait progresser l'accès à des données et des renseignements améliorés sur l'effectif en santé grâce à ses tableaux de bord de données, catalysant la capacité de modélisation et de prévision de l'effectif en santé, et partageant ce qui fonctionne en matière d'innovations et de pratiques exemplaires en matière d'effectif en santé.
• Santé mentale et consommation de substances : la CSMC forme les professionnels de la santé pour accroître la littératie en santé mentale et met en œuvre des normes nationales (par exemple, la sécurité psychologique en milieu de travail, le bien-être des étudiants postsecondaires). Le CCDUS met à jour les directives sur l'alcool et la santé et dirige l'étude sur les coûts et méfaits de l'usage de substances au Canada.
• Assurance-médicaments : l'ACM fournit des recommandations de remboursement aux régimes publics d'assurance-médicaments et en vertu de la Loi sur l'assurance-médicaments, l'ACM élabore des conseils sur une liste de médicaments d'ordonnance essentiels et une stratégie nationale d'achat en vrac.
• Autres : le PCCC soutient les PT pour mettre en œuvre des programmes de dépistage du cancer du poumon pour les personnes à risque élevé et collabore avec l'ASPC sur le plan d'action sur le dépistage et la prévention du cancer du sein. ESC améliore les soins aux personnes âgées (par exemple, programme pour favoriser le vieillissement à domicile), soutient le maintien en poste de l'effectif en santé (par exemple, défi d'innovation en matière d'effectif en santé) et renforce les soins primaires dans les communautés du nord, rurales et éloignées.

Intervenants

Les OPS sont généralement appréciées par leurs principaux partenaires, y compris d'autres OPS.

• L'évaluation externe « ajustées à l'objectif » de 2018 et l'évaluation de 2024 des OPS pour la période de 2018-2019 à 2022-2023 ont reconnu le rôle important joué par les OPS dans les systèmes de santé du Canada et ont formulé des recommandations pour améliorer la gouvernance, la structure et la cohérence entre les OPS.

Provinces et territoires

• Les gouvernements provinciaux et territoriaux apprécient les OPS pour leur expertise et leur capacité à favoriser la collaboration sur les priorités pancanadiennes.
• Les OPS comblent également les lacunes de capacité dans les provinces et territoires plus petits ou moins bien équipés où ces fonctions n'existent pas, soit en fournissant un leadership national, soit en finançant des initiatives spécifiques au niveau régional.

Organisations Autochtones

• Les OPS apprécient leur engagement avec les organisations Autochtones et travaillent à maintenir ou renforcer leurs relations. Plusieurs OPS (par exemple, ICIS, PCCC) ont mis en place des approches solides pour faire avancer la réconciliation.

Intervenants de la santé

• Les OPS sont généralement bien considérées par les intervenants en santé. Les intervenants ont noté que les OPS agissent comme un « rassembleur » des principaux intervenants et du gouvernement fédéral, réunissant des partenaires au sein de leurs réseaux pour aborder des enjeux importants dans les systèmes de santé du Canada grâce à une approche multidisciplinaire et pancanadienne.

Annexe A: Financement de SC aux OPS

Autres acteurs clés et parties prenantes dans le domaine de la santé

Le portefeuille de la Santé travaille avec divers intervenants clés du secteur de la santé, y compris les provinces et les territoires, les partenaires Autochtones, les organismes de santé indépendants financés par le gouvernement fédéral, les organisations non gouvernementales, les associations professionnelles, les organismes de bienfaisance, les organisations internationales, l'industrie, le milieu de la recherche, d'autres ministères et organismes fédéraux, des organismes de réglementation étrangers et des personnes vivant au Canada. Ce travail comprend des partenariats sur la recherche, la surveillance, la consultation publique, l'élaboration concertée de politiques et de programmes, l'échange de renseignements pour appuyer l'amélioration du système de santé, l'échange de pratiques.

Ministères provinciaux et territoriaux de la Santé et organismes de santé publique

• p. ex. Réseau pancanadien de santé publique, administrations régionales, organismes PT de santé et de sécurité au travail et, dans des cas particuliers, services de santé locaux

Organisations pancanadiennes de santé (OPS)

• p. ex. Institut canadien d'information sur la santé, Commission de la santé mentale du Canada, Inforoute Santé du Canada, l'Agence des médicaments du Canada, Centre canadien sur les dépendances et l'usage de substances, Excellence en santé Canada, Effectif de la santé Canada, Partenariat canadien contre le cancer

Intervenants de l'équité en santé et des intervenants communautaires

• p. ex., les organisations de santé communautaire (p. ex., les communautés racisées, groupes communautaires religieux et racialisés, communautés de pratique, immigrants, organisations pour aînés et jeunes, personnes 2ELGBTQI+, etc.), influenceurs des médias sociaux, influenceurs du risque, communicateurs du risque

Partenaires Autochtones

• p. ex. Organisations nationales et régionales, telles que Assemblée des Premières Nations, Inuit Tapiriit Kanatami, Ralliement national des Métis, Fédération des Métis du Manitoba, Association des femmes Autochtones du Canada, Les Femmes Michif Pemotiisiwak, Congrès des peuples Autochtones, Association nationale des centres d'amitié

Partenaires internationaux

• p. ex. Food and Drug Administration des États­Unis, Agence européenne des médicaments, Organisation mondiale de la Santé, Organisation panaméricaine de la Santé, Conseil international pour l'harmonisation des exigences techniques relatives aux produits pharmaceutiques à usage humain, Global Research Collaboration for Infectious Disease Preparedness (GloPID-R), Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE)

Intervenants du système de santé

• Professionnels de la santé (p. ex. Association médicale canadienne, Association des infirmières et infirmiers du Canada, Association des infirmières et infirmiers praticiens du Canada, Médecins canadiens pour le régime public, Association des pharmaciens du Canada, médecins hygiénistes locaux, Association dentaire canadienne, Association canadienne des hygiénistes dentaires, Association des denturologistes du Canada, Société canadienne de pédiatrie)
• Établissements de santé (p. ex. hôpitaux)
• Groupes de patients (p. ex. Institut pour la sécurité des médicaments aux patients du Canada, Patients Canada, Santé des enfants Canada)
• Syndicats du secteur de la santé (p. ex. Congrès du travail du Canada, Institut professionnel de la fonction publique du Canada)

Équité en santé et intervenants communautaires

• Organismes universitaires et académiques (p. ex. Association des facultés de médecine du Canada, Association des facultés de pharmacie du Canada, Groupe U15, Universités Canada, Académie canadienne des sciences de la santé, Réseau canadien des scientifiques noirs)
• Établissements de recherche hospitaliers (p. ex. SickKids)
• Groupes de réflexion (p. ex. Conference Board du Canada, Forum des politiques publiques)
• Organismes de bienfaisance en santé et fondations de recherche (p. ex. Fondation de la recherche sur le diabète juvénile, Société canadienne de la sclérose en plaques, Fondation Gairdner)
• Organismes internationaux de recherche (p. ex. National Institute of Health, Commission européenne)
• Organismes provinciaux de la recherche en santé (p. ex. L'alliance canadianne des organismes provinciaux de la recherche en santé

Intervenants de l'industrie

• Produits pharmaceutiques et biologiques (p. ex. Médicaments novateurs Canada, Association canadienne du médicament générique, organisations d'achats groupés et distributeurs)
• Instruments médicaux (p. ex. Medtech Canada)
• Produits de santé naturels et médicaments en vente libre (p. ex. Association canadienne des aliments de santé, Produits de santé consommateurs du Canada)
• Produits alimentaires (p. ex. Coalition canadienne de la filière alimentaire pour la salubrité des aliments, Producteurs laitiers du Canada, Association canadienne des boisson)
• Pesticides (p. ex. CropLife Canada)
• Cannabis (p. ex. Conseil canadien du cannabis, Alliance canadienne du chanvre)
• Produits de consommation et cosmétiques (p. ex. Conseil canadien du commerce de détail, Alliance de l'industrie cosmétique du Canada)
• Produits dangereux utilisés au travail (p. ex. Association canadienne de produits de consommation spécialisés, Association canadienne de l'industrie de la peinture et du revêtement, Distribution responsable Canada)
• Tables des autres ministères avec l'industrie (p. ex. Forum national intersectoriel
• Compagnies d'assurance maladie (p. ex. Association canadienne des compagnies d'assurances de personnes)
• Fournisseurs de services de santé électronique (p. ex. Maple, Telus)

Intervenants en santé publique

• Fournisseur de services (p. ex. Centre de toxicomanie et de sante mentale, Jeunesse, J'écoute, Ligne d'écoute d'espoir pour le mieux-être)
• Organismes de bienfaisance en santé (p. ex. Croix-Rouge canadienne, Coalition canadienne des organismes de bienfaisance en santé, Maladies particulières – Société Alzheimer du Canada, Maladies du cœur)
• Associations nationales de santé publique (p. ex. Association canadienne de santé publique, Centres de collaboration nationale en santé publique financés par l'ASPC)
• Groupes de défense des maladies (p. ex. organisation canadienne pour les maladies rares, Douleur Canada)
• ONG de prévention des maladies et de promotion de la santé (p. ex. Société canadienne du sida, YMCA Canada)
• Personnes ayant vécu ou vivant une expérience (p. ex. Association canadienne des consommateurs de drogues, Association communautaire d'entraide des pairs contre les dépendances, Initiative collaborative formation à la santé des personnes noires)

6. Relations avec la communauté internationale

A. Aperçu du rôle du ministre de la Santé au sein de la communauté internationale et de l'engagement du portefeuille (santé mondiale et relations Canada-États-Unis)

Engagement (santé mondiale et Canada-États-Unis)

Points clés - santé mondiale

• La santé est mondiale. Les maladies infectieuses et les autres menaces sanitaires (pollution de l'air, maladies transmises par les moustiques) ne s'arrêtent pas aux frontières. Les maladies cardiaques, le diabète, le cancer, les maladies mentales (pour n'en citer que quelques-unes) sont de graves préoccupations pour les pays à revenu élevé, moyen ou faible, et ont un impact à la fois sur la santé et sur l'économie.
• Les efforts du Canada pour gérer les menaces sanitaires et atténuer les risques pour la santé comprennent une coopération importante avec d'autres pays, des organisations internationales de santé et au sein du système des Nations Unies où des défis communs sont partagés. Le Canada doit également respecter d'importantes obligations découlant de traités internationaux - le règlement sanitaire international et la convention-cadre pour la lutte antitabac - tous deux conclus avec l'Organisation mondiale de la santé.
• L'engagement dans le domaine de la santé mondiale permet au Canada d'exercer un leadership et de nouer des alliances grâce à son expertise scientifique, réglementaire, commerciale et politique en matière de soins de santé et de santé publique. Il offre également la possibilité aux dirigeants au niveau ministériel de s'engager avec des homologues clés pour influencer les programmes de santé et renforcer la coopération qui présente des avantages mutuels à l'échelle nationale et mondiale.

Rôle du Portefeuille de la santé

L'engagement avec des partenaires multilatéraux, bilatéraux et régionaux renforce la capacité du portefeuille à protéger la santé des Canadiens, à promouvoir les intérêts du Canada et à tirer parti de la coopération et de la mise en commun des ressources, tout en agissant pour prévenir les menaces sanitaires émergentes, s'y préparer et y répondre.

• Maintenir les engagements internationaux par le biais d'initiatives conjointes, d'accords formels, d'accords commerciaux et d'autres mécanismes (par exemple, plans d'action mondiaux, déclarations des chefs de file et des ministres) avec d'autres pays et organisations internationales (voir l'annexe pour les engagements actifs).
• Maintenir une participation importante aux forums des Nations unies sur la santé (Organisation mondiale de la santé, Organisation panaméricaine de la santé).
• Entretenir un ensemble diversifié de dialogues et de relations techniques et politiques avec des homologues internationaux (experts scientifiques, réglementaires, commerciaux et politiques).
• Diriger le secrétariat de l'Initiative pour la sécurité sanitaire mondiale (ISSM) afin de faciliter l'échange de renseignements en temps réel avec les partenaires du G7 sur un large éventail d'épidémies de santé publique et de menaces biologiques et chimiques pour la santé; diriger la participation du Canada au comité exécutif de l'Organisation panaméricaine de la santé jusqu'en 2026.
• Diriger la coordination des activités du gouvernement canadien liées à la santé au sein du G7 pour la présidence de 2025 et présider le groupe G7+ pour les négociations de l'accord sur les pandémies.

Statut actuel

• La coopération mondiale en matière de santé est fortement impactée par les dynamiques géopolitiques, notamment les décisions actuelles prises par l'administration du président Trump, par les conflits (Ukraine, Moyen-Orient) et par les dynamiques de pouvoir régionales (influence croissante de la Chine). Ces facteurs remettent en cause les avancées en matière de renforcement des systèmes de santé à l'échelle mondiale et menacent la sécurité sanitaire mondiale (par exemple, le risque d'augmentation des épidémies/pandémies).
• Grâce au travail du portefeuille de la santé, le Canada est :
  • la promotion d'un programme de travail continu de coopération internationale en matière de santé dans le cadre de la présidence canadienne du G7 en 2025; bien qu'il n'y ait pas de résultats nouveaux ou spécifiques en matière de santé, les réunions de travail sur la santé se poursuivent;
  • coopérer par le biais d'accords sanitaires formels avec d'autres pays (par exemple le Danemark, Taïwan, l'Union européenne et l'Afrique du Sud - voir l'annexe A) et d'une diversité d'accords internationaux dans les domaines réglementaire et scientifique;
  • la poursuite de la mise en œuvre nationale des amendements au règlement sanitaire international (2005) et la participation à l'organe intergouvernemental de négociation (OIN) en cours pour élaborer un nouvel accord sur les pandémies afin de renforcer davantage la sécurité sanitaire; et
  • défendre et/ou poursuivre les opportunités de renforcer les intérêts nationaux en matière de santé dans le cadre des négociations commerciales internationales du gouvernement du Canada, y compris lors des prochaines renégociations de l'accord Canada-États-Unis-Mexique).

Principaux partenaires et parties prenantes

Le Canada fait appel à un large éventail de partenaires nationaux et internationaux pour gérer les menaces et atténuer les risques qui pèsent sur notre sécurité sanitaire, ainsi que pour faciliter les échanges techniques en vue de renforcer les systèmes de santé :

• Organisation des Nations unies (ONU) - Assemblée générale des Nations unies
• Agences, fonds et programmes des Nations unies - Organisation mondiale de la santé, Organisation panaméricaine de la santé, Programme des Nations unies pour le développement, Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture, Agence des Nations unies pour le VIH/sida
• Organisations multilatérales - Organisation mondiale du commerce, Groupe de la Banque mondiale, Organisation de coopération et de développement économiques
• Organisations régionales - Union européenne, Agence de santé publique des Caraïbes, Centre africain de contrôle des maladies
• Bilatéral - États-Unis [Health and Human Services, Federal Drug Administration, Environmental Protection Agency, Centres for Disease Control, National Institutes of Health], Royaume-Uni, France, Brésil, Australie, Japon, Danemark, Taïwan, Afrique du Sud
• Initiatives intergouvernementales - Initiative pour la sécurité sanitaire mondiale, Agenda pour la sécurité sanitaire mondiale
• Forums politiques intergouvernementaux - Groupe des 7 (G7), Groupe des 20 (G20), Five Eyes (États-Unis, Royaume-Uni, Nouvelle-Zélande, Australie), Coopération économique Asie-Pacifique
• Partenariats public-privé au niveau Mondial - Fonds mondial, Gavi, l'Alliance du vaccin, Coalition pour l'innovation dans la préparation aux épidémies
• Organisations philanthropiques - Fondation Bill et Melinda Gates, Wellcome Trust, Fondation Rockefeller, Grands Défis Canada
• Organisations de la société civile - Médecins Sans Frontières, CANWACH, Global Strategy Lab, Action Canada pour la santé et les droits sexuels, Croix-Rouge, Association canadienne pour la santé mondiale, organismes universitaires
• Associations professionnelles - Association internationale des instituts nationaux de santé publique
• Partenaires domestiques - Provinces et territoires, partenaires Autochtones

Principales étapes

Annex A – active bilateral agreements

Engagement en matière de santé entre le Canada et les États-Unis

• Les États-Unis sont le partenaire bilatéral le plus important du Canada dans le domaine de la santé - un produit de la géographie partagée, des économies profondément intégrées, des populations et des écosystèmes de santé, et des relations asymétriques.
• Depuis des décennies, une collaboration étroite entre le Canada et les États-Unis en matière de santé et de santé publique - par le partage de données, l'échange d'informations, les synergies en matière de réglementation et de recherche, la coopération technique et les réponses opérationnelles - est essentielle pour protéger les intérêts nationaux du Canada et faire avancer les priorités du Portefeuille de la santé.
• Le Portefeuille de la santé entretient des relations avec le ministère américain de la santé et des services sociaux et ses agences.
• Depuis la pandémie, la coopération sanitaire avec les États-Unis a servi les objectifs nationaux du Canada dans plusieurs domaines critiques, notamment l'épidémie d'opioïdes, les urgences sanitaires, les chaînes d'approvisionnement médical, la réglementation des produits de santé et des denrées alimentaires, ainsi qu'une série de priorités en matière de santé mondiale.
• La nouvelle administration Trump - soutenue par le contrôle républicain du Congrès - poursuit des orientations politiques et des réformes administratives qui devraient avoir un impact sur les intérêts et les priorités du Canada dans les domaines relevant de la responsabilité du Portefeuille de la santé.

Rôle du Portefeuille de la santé

• Le Portefeuille de la santé favorise et entretient des relations avec les ministères et les agences du gouvernement américain - à la fois au sein et en dehors des services de santé humaine - sur une série de questions de santé, de santé publique, de réglementation et d'autres domaines ayant un impact significatif sur les résultats en matière de santé au Canada.
  • Ces connexions sont favorisées par une combinaison d'engagements à haut niveau, d'alignement des politiques, de coopération entre les programmes et d'activités coordonnées dans les domaines de la recherche, de la technique et des opérations.
• Sous l'impulsion et la direction des ministres, et conformément aux priorités communes (ou aux irritants) soulevées avec/par le secrétaire du ministère américain de la santé et des services sociaux, les responsables de l'ensemble du Portefeuille de la santé s'engagent directement auprès de leurs homologues américains pour faire avancer les intérêts et les priorités du Canada.
  • Cela inclut une coopération et un partage d'informations étendus entre les régulateurs de Santé Canada et la Food and Drug Administration; l'Agence de santé publique du Canada (ASPC) et les Centers for Disease Control and Prevention (CDC) sur les maladies infectieuses; l'Agence canadienne d'inspection des aliments et le ministère américain de l'agriculture sur la santé animale et végétale; et l'Institut canadien de recherche en santé et les National Institutes of Health sur la collaboration en matière de recherche - parmi de nombreux autres points de connexion (voir l'annexe B pour d'autres exemples illustratifs).
• La pandémie a accéléré la coopération entre le Canada et les États-Unis dans divers domaines de la santé publique; elle a également rehaussé le profil des dossiers de santé publique dans le contexte de relations plus générales. Par exemple, depuis 2021, les échanges de l'ASPC avec le CDC sur les efforts parallèles de renouvellement de la santé publique après la pandémie ont été particulièrement actifs.

Historique et situation actuelle

• Plusieurs actions exécutives ont permis de mieux cerner les orientations susceptibles d'avoir un impact sur les intérêts canadiens et les mandats de HP :
  • Tarifs douaniers / épidémie d'opioïdes : deux décrets établissant un lien entre les droits de douane de 25 % sur les marchandises et les mesures prises par le Canada concernant le fentanyl, ainsi qu'un mémo présidentiel ordonnant des recommandations de "mesures appropriées en matière de commerce et de sécurité nationale pour résoudre cette situation d'urgence [les flux illégaux de fentanyl]" d'ici le 1er avril 2025.
  • Santé mondiale : décret confirmant l'intention des États-Unis de se retirer de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) et l'arrêt des négociations sur l'accord de l'OMS sur les pandémies et les amendements au règlement sanitaire international.
  • Maladies chroniques : un décret créant la commission présidentielle "Make America Healthy Again" (MAHA) charge les départements et les agences qui s'occupent de la santé de se concentrer sur l'inversion des maladies chroniques et de donner la priorité aux recommandations du nouveau conseil sur la manière de traiter la crise des maladies chroniques infantiles.
• Au fur et à mesure de l'émergence de nouvelles actions américaines pertinentes pour les intérêts du Canada, le Portefeuille de la santé continuera à valider les principaux domaines de risque (et les mesures d'atténuation), les opportunités (et les options de coopération) et les activités connexes en cours afin de soutenir l'engagement ministériel et de haut niveau.

Pourquoi les Canadiens s'en préoccupent-ils

• Dans le contexte des relations globales entre le Canada et les États-Unis, la santé reçoit rarement la même attention que d'autres portefeuilles (par exemple, le commerce, la sécurité des frontières, l'immigration); cependant, l'engagement et la réactivité en matière de santé et de santé publique peuvent s'avérer essentiels pour les intérêts canadiens dans un contexte bilatéral plus large.
• En outre, les changements majeurs qui élargissent les pouvoirs exécutifs américains et réforment les capacités et l'architecture du ministère de la santé et des services sociaux peuvent engendrer de nouveaux risques, dont les effets nécessiteront un suivi, une évaluation et une réponse continus de la part du portefeuille de la santé.

Préparation aux tariffs

• En prévision d'un droit de douane de 25 % sur les marchandises et de mesures de rétorsion de la part du Canada, le Portefeuille de la santé a accéléré son évaluation des vulnérabilités des produits de santé et des contre-mesures médicales, ainsi que l'élaboration de mesures d'atténuation, y compris des leviers d'approvisionnement et des contributions à une stratégie "Achetez canadien" menée par l'ISDE.
• Les parties prenantes ont souligné la fragilité de la chaîne d'approvisionnement en produits de santé et le risque d'augmentation des coûts et de pénurie des deux côtés de la frontière en cas d'imposition de droits de douane.

Répondre à la logique Américaine

• Pour répondre à l'identification par les États-Unis de la dynamique des drogues illégales comme fondement de la menace tarifaire, Santé Canada progresse sur les éléments du plan frontalier 2024 qui répondent aux préoccupations des États-Unis, y compris une collaboration renforcée avec les États-Unis par le Centre canadien d'analyse des drogues.

Dans le contexte commercial à moyen terme - par exemple, les négociations ACEUM et la révision 2026 :

• Le Portefeuille de la santé défend les intérêts canadiens en ce qui concerne, par exemple, la protection des données cliniques liées aux produits pharmaceutiques, la limitation de la durée des brevets et les barrières sur les médicaments à faible risque et les produits de santé naturels - qui ont une incidence sur la vie privée des Canadiens, le coût des médicaments, l'accès aux produits de santé et la qualité de ces derniers.

Prévenir les pénuries de médicaments - par exemple, soutien des États-Unis aux importations en vrac de médicaments génériques :

• Le Portefeuille de la santé est actif au niveau bilatéral et national en réponse aux actions des États-Unis qui soutiennent et sanctionnent le développement de plans d'importation de produits pharmaceutiques au niveau des États, ce qui pourrait contribuer aux pénuries dans ce pays.

Sur une base réactive - par exemple, exigences du CDC en août 2024 en matière d'importation de chiens :

• En collaboration avec l'ACIA, le Portefeuille de la santé a contribué à coordonner un plaidoyer de haut niveau pour empêcher l'imposition par le CDC de nouvelles exigences en matière d'importation de chiens qui auraient affecté des milliers de Canadiens.

Annexe A: nominations présumées de Trump dans le domaine de la santé - en attente de confirmation par le Sénat

Robert F. Kennedy Jr.

• Secrétaire du Ministère de la santé et des services sociaux – Confirmé le 13 février.
• Avocat environnemental et activiste, connu pour son scepticisme du vaccin, et son désir de réformer la santé publique et les politiques alimentaires.

Jim O'Neill

• Secrétaire adjoint du Ministère de la santé et des services sociaux)
• Investisseur et ancien fonctionnaire du Ministère connu pour promouvoir la réforme du FDA, des marchés de soins de santé plus libres, et la médecine régénérative..

Dr. Janette Nesheiwat

• Chirurgienne générale des États-Unis
• Spécialiste en médecine d'urgence et de famille et contributrice médicale à Fox News, connue pour le plaidoyer de la santé publique, une concentration sur les soins préventifs, et la critique de politiques Covid-19.

Dr. Martin (Marty) Adel Makary

• Commissaire du FDA
• Chirurgien, professeur en santé publique, et auteur connu pour promouvoir la médicine de mode de vie, critiquer les mandats de vaccination, et promouvoir la transparence en soins de santé.

Dr. David (Dave) Weldon

• Directeur des Centres pour le contrôle et la prévention des maladies
• Médecin, vétéran de l'armée, et ancien député connu pour promouvoir la réforme de la sécurité des vaccins, la responsabilité fiscale, et le conservatisme social.

Dr. Jayanta (Jay) Bhattacharya

• Directeur des National Institutes of Health
• Professeur et chercheur de la médicine, l'économie, et la santé publique connu pour son travail sur la politique Covid-19 et son opposition aux lockdowns.

Peter (Pete) Hoekstra

• Ambassadeur Américain au Canada
• Ancien député et diplomate du Michigan, connu pour ses rôles en tant qu'ambassadeur américain aux Pays-Bas et Président du House Intelligence Committee.

Annexe B : exemples d'engagement canado-américain dans le domaine de la santé

• Opioïdes et consommation de substances : Santé Canada et le Bureau de la politique nationale de contrôle des drogues de la Maison Blanche (ONDCP)
• Coopération réglementaire : Santé Canada avec la Food and Drug Administration (FDA) des États-Unis)
• Examens simultanés des produits oncologiques (dans le cadre du projet Orbis) et des médicaments vétérinaires : Santé Canada avec la FDA
• Sécurité alimentaire : Santé Canada et ACIA avec la FDA et le ministère américain de l'agriculture (USDA)
• Maladies émergentes et infectieuses : ASPC avec les Centres de contrôle et de prévention des maladies (CDC)
• Urgences sanitaires : ASPC avec CDC et l'administration américaine pour la préparation et la réponse stratégiques (ASPR)
• Santé mentale : Santé Canada avec la Substance Abuse & Mental Health Services Administration (SAMHSA)
• Collaboration en matière de données : ASPC et IRSC avec CDC et les Instituts nationaux de recherche en santé des États-Unis
• Inspection des denrées alimentaires : L'ACIA avec la FDA et le ministère américain de l'agriculture (USDA)
• Environnement et santé : Santé Canada avec le ministère américain de la santé et des services sociaux et ses agences et l'Agence américaine de protection de l'environnement (EPA)
• Diplomatie en matière de santé mondiale : Bureau des affaires internationales pour le Portefeuille de la santé avec les agences ministère américain de la santé et des services sociaux, le Département d'État

7. Aperçu des engagements et des priorités

A. Budget 2024 – Note sommaire du portefeuille de la santé

Le gouvernement du Canada a présenté le budget de 2024 à la Chambre des communes le 16 avril 2024. Dans le budget de 2024, une chance équitable pour chaque génération, le gouvernement du Canada s'efforce à rendre les maisons plus abordables, à réduire les coûts quotidiens comme les épiceries, la croissance économique, des collectivités plus sécuritaires et plus saines, un avenir équitable pour les peuples Autochtones, à protéger les Canadiens et à défendre la démocratie et l'équité fiscale.

Un thème central du budget de 2024 est « réduire le coût de la vie » et « bâtir un Canada qui fonctionne pour chaque génération ». Dans le cadre de ce budget, les investissements consacrés à la santé visent à améliorer le système de recherche en santé, à renforcer les soins de santé (p. ex., l'assurance-médicaments, la pénurie de médicaments, les travailleurs de la santé, la crise des opioïdes, la santé mentale) et à protéger la santé et la sécurité des Canadiens (p. ex. la gestion des produits chimiques, la sécurité des pesticides). Les nouveaux programmes visant à aider avec le coût de la vie incluent l'élargissement d'initiatives comme la remise de prêts (p. ex. les dentistes et les pharmaciens) et la couverture du coût des contraceptifs et de l'insuline qui devraient renforcer le filet de sécurité sociale du Canada. Le budget met également l'accent sur la réalisation d'économies dans la fonction publique fédérale grâce à l'attrition naturelle, tout en s'assurant que les mesures n'aient pas d'incidence sur la prestation des avantages aux Canadiens.

Incidences sur le portefeuille de la Santé :

Le budget de 2024 a annoncé un certain nombre de mesures directement pertinentes pour le portefeuille de la Santé :

1. Investissements dans la recherche en santé (SC-DGPS, IRSC)

Le budget de 2024 a annoncé un total de 2,5 milliards de dollars sur cinq ans pour renforcer la recherche menée par les conseils subventionnaires du Canada. Cela comprend :

• Augmenter le financement de base des subventions à la recherche et appuyer les chercheurs canadiens avec 1,8 milliard de dollars sur cinq ans, avec 748,3 millions de dollars par la suite, pour les IRSC, le CRSNG et le CRSH;
• 825 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2024-2025, et 199,8 millions de dollars par an par la suite, pour accroître la valeur annuelle des bourses d'études et de recherche;
• 26,9 millions de dollars sur cinq ans et 6,6 millions de dollars par la suite, dont 26,6 millions de dollars en amortissement restant, aux conseils subventionnaires pour établir un système amélioré et harmonisé de gestion des subventions;
• 30 millions de dollars sur trois ans pour soutenir la recherche autochtone et leurs communautés, selon une approche fondée sur les distinctions;
• 45,5 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2024-2025, pour appuyer l'Institut canadien de recherche en physique des astroparticules Arthur B. McDonald dans ses travaux dans des domaines comme l'imagerie médicale;
• 30 millions de dollars sur trois ans, à compter de 2024-2025, pour appuyer l'achèvement du Centre de recherche sur la pandémie de l'Université de la Saskatchewan. Cet investissement permettra l'étude d'agents pathogènes à risque élevé pour appuyer le développement de vaccins et de traitements, un pilier clé de la Stratégie en matière de biofabrication et de sciences de la vie du Canada;
• 10 millions de dollars pour la Fondation Gairdner afin de soutenir une dotation en vue d'augmenter la valeur des prix décernés par la Fondation Gairdner pour l'excellence dans la recherche en santé; et
• 80 millions de dollars sur quatre ans à Santé Canada pour soutenir la Fondation Brain Canada dans ses activités de promotion de la recherche sur le cerveau.

En réponse aux recommandations du comité consultatif sur le système fédéral de soutien à la recherche, le budget de 2024 a également mis en évidence la création de la nouvelle organisation-cadre de financement de la recherche.

• Les conseils subventionnaires continueront d'exister au sein de cette nouvelle organisation et d'appuyer l'excellence dans la recherche impulsée par des chercheuses et des chercheurs, y compris les liens avec le portefeuille de la Santé. Cette organisation et cette structure nouvelles aideront également à faire progresser la recherche concertée, multidisciplinaire et axée sur la réalisation d'une mission à l'échelle internationale. Le gouvernement tient compte de l'observation du groupe consultatif selon laquelle il faut une plus grande coordination pour maximiser l'impact du soutien fédéral à la recherche dans l'écosystème de recherche du Canada.
• D'autres détails sur la nouvelle organisation sont attendus dans l'Énoncé économique de l'automne.

Le budget de 2024 a également annoncé la création d'un conseil consultatif sur la science et l'innovation. Ce conseil sera composé de dirigeants des secteurs universitaire, industriel et à but non lucratif et sera responsable d'une stratégie nationale en matière de sciences et d'innovation pour orienter l'établissement des priorités et accroître l'impact de ces importants investissements fédéraux.

2. Régime d'assurance-médicaments (HC-DGPS)

• 1,5 milliard de dollars sur cinq ans, à compter de 2024-2025, pour appuyer le lancement du régime national d'assurance-médicaments. Cette première phase assurera le déploiement efficace de l'assurance-médicaments, tout en fournissant un soutien immédiat aux besoins en soins de santé des femmes (c.-à-d. les contraceptifs), ainsi qu'aux personnes atteintes de diabète.
  • Le gouvernement fédéral travaillera à la mise en œuvre de la couverture de ces médicaments essentiels dans le cadre des programmes d'assurance-médicaments provinciaux et territoriaux existants. Le nouveau financement fédéral permettra d'élargir et d'améliorer, plutôt que de remplacer, les dépenses actuelles des provinces et des territoires pour les programmes publics d'assurance-médicaments. Cette approche permet de s'assurer que les besoins uniques et les régimes d'assurance-médicaments existants de chaque province et territoire sont pris en compte. Elle fera progresser le fédéralisme de collaboration dans le cadre duquel les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux travaillent ensemble à la réalisation d'un objectif commun.
• Outre le soutien pour les médicaments contre le diabète, le budget de 2024 a annoncé le plan du gouvernement fédéral visant à établir un fonds pour appuyer l'accès aux dispositifs et aux fournitures liés au diabète. De plus amples renseignements sur ce fonds seront annoncés à la suite de discussions avec les partenaires provinciaux et territoriaux, qui seront essentiels à sa mise en place.
• En plus des éléments qui ont reçu du financement, le budget de 2024 s'engage à rendre les produits menstruels essentiels plus accessibles grâce au travail du projet pilote du fonds d'équité menstruelle. Ce projet aide les banques alimentaires et d'autres organismes communautaires à s'assurer que les femmes ont les produits menstruels dont elles ont besoin. Le gouvernement annoncera d'autres détails dans l'Énoncé économique de l'automne 2024.

3. Pénurie de médicaments (HC-DGORAL)

• Afin d'atténuer les effets des pénuries de produits de santé et d'accélérer les interventions d'urgence en cas d'échec des chaînes d'approvisionnement, le budget de 2024 a annoncé une somme de 3,2 millions de dollars sur trois ans pour améliorer la capacité de Santé Canada en matière de gestion de l'offre de médicaments et d'instruments médicaux. Des fonds supplémentaires doivent être réaffectés à l'interne.

4. Effectifs en santé - professionnels de la santé formés à l'étranger (SC-DGPS)

• 77,1 millions de dollars sur quatre ans, à compter de 2025-2026, afin d'intégrer efficacement les professionnels de la santé formés à l'étranger dans le personnel de santé canadien en créant 120 postes de formation spécifiques, en augmentant la capacité d'évaluation et en fournissant un soutien pour naviguer dans les systèmes de reconnaissance des titres de compétence étrangers.

5. Assurer un accès continu au Programme de soutien aux victimes d'une vaccination (ASPC)

• 36 millions de dollars sur deux ans, à compter de 2024-2025, à l'Agence de la santé publique du Canada.

6. Fonds d'urgence pour le traitement (HC-DGSCC)

• 150 millions de dollars sur trois ans, à compter de 2024-2025, à Santé Canada, y compris 25 millions de dollars pour 2024-2025 pour un fonds d'urgence pour le traitement, ouvert aux municipalités et aux communautés Autochtones pour aider à répondre rapidement aux besoins urgents liés à la crise des opioïdes.

7. Jeunesse, J'écoute (ASPC)

• 7,5 millions de dollars sur trois ans, à compter de 2024-2025, à l'Agence de la santé publique du Canada pour appuyer le service téléphonique d'aide aux enfants dans son travail visant à fournir du soutien de santé mentale, de counseling et de crise pour les jeunes.

8. Fonds pour la santé mentale des jeunes (SC/ASPC)

• 500 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2024-2025, pour lancer un nouveau fonds pour la santé mentale des jeunes pour aider les jeunes Canadiens à accéder aux soins de santé mentale. Cela comprend 50 millions de dollars pour 2024-2025.

9. Installation de contre-mesures médicales (ASPC)

• 155 millions de dollars sur cinq ans, plus 32 millions de dollars lors du dernier exercice, pour soutenir la recherche et la préparation continues pour les menaces émergentes pour la santé publique. Il s'agit d'une réduction du financement fondée sur une réévaluation du financement nécessaire pour respecter cet engagement.

10. Programmes temporaires

Plusieurs programmes qui étaient censés prendre fin au cours de l'exercice financier en cours ont été prolongés, notamment :

• 39 millions de dollars sur deux ans pour maintenir le système de réglementation des pesticides et surveiller et soutenir l'utilisation durable des pesticides au Canada. Ce financement comprend 32 millions de dollars sur deux ans à Santé Canada (SC-ARLA).
• 190,9 millions de dollars sur deux ans pour le plan de gestion des produits chimiques, y compris 130 millions de dollars sur deux ans à Santé Canada (SC-DGSESC), afin de réduire l'exposition humaine et environnementale aux produits chimiques nocifs.
• 23 millions de dollars sur trois ans pour le programme de santé au travail de la fonction publique (PSTFP) afin de s'assurer que les organismes fédéraux respectent les obligations en matière de santé au travail en vertu du Code canadien du travail (SC-DGSG).
• 23 millions de dollars sur cinq ans pour le programme du public voyageur afin de respecter les normes sanitaires applicables aux moyens de transport public sous réglementation fédérale (ASPC). De ce montant, des coûts de 5 millions de dollars seront recouvrés.
• 49 millions de dollars sur deux ans pour maintenir le programme d'inspection de l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB), dont 1,6 million de dollars à l'Agence de la santé publique du Canada et 2,3 millions de dollars à Santé Canada (dirigé par l'ACIA).
• 4 millions de dollars sur deux ans, à compter de 2024-2025, pour continuer d'appuyer des initiatives au moyen du fonds pour la santé mentale des communautés noires qui visent à accroître l'équité en santé et à aborder la santé mentale et ses déterminants pour les Canadiens noirs (ASPC).

11. Autre

Le budget met en évidence les ententes bilatérales signées avec les provinces et les territoires dans le cadre du plan travailler ensemble, décrivant les initiatives en cours dans le plan d'action de chaque PT. (Voir l'annexe). Le budget a également pris note de la croissance prévue du transfert canadien en matière de santé dans le cadre du plan travailler ensemble, comme indiqué ci-dessous.

Les efforts visant à reconnaître les titres de compétence étrangers pour les professionnels de la santé formés à l'étranger ont également été soulignés.

De plus, le budget note que le gouvernement collaborera avec les professionnels de la santé pour alléger le fardeau administratif de l'obtention d'un certificat de crédit d'impôt pour personnes handicapées.

Plusieurs initiatives menées par le Portefeuille de la Santé ont été notées dans le budget, même si elles n'ont pas reçu de financement. Elles comprennent notamment :

• Introduire la Loi sur les soins de longue durée sécuritaires pour appuyer de nouvelles normes nationales de soins de longue durée afin d'assurer des soins sûrs, fiables et de haute qualité et d'améliorer les pratiques de prévention et de contrôle des infections (SC-DGPS)
• Cadre de surveillance de la biosécurité au Canada (ASPC/ACIA)
• Déploiement du régime canadien de soins dentaires (HC-DGSB)

Mesures législatives

En plus du financement, le budget de 2024 a également noté plusieurs modifications législatives d'intérêt pour le Portefeuille de la Santé, y compris des modifications à :

• La Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces pour mettre en œuvre la garantie de croissance de cinq pour cent au transfert canadien en matière de santé pour cinq ans à compter de 2023-2024, pour les administrations admissibles (voir l'image ci-dessous pour une projection et une ventilation d'une année à l'autre);
• La Loi sur les aliments et drogues pour :
  • donner au ministre de la Santé le pouvoir d'exempter une personne ou un produit de certaines exigences de la Loi sur les aliments et drogues et/ou de ses règlements par arrêté ministériel. Cette modification améliorerait la transparence lorsque le ministre choisit d'exempter des produits de santé, comme les préparations pour nourrissons, de certaines exigences canadiennes visant à accroître l'approvisionnement en cas de pénurie;
  • élargir le pouvoir d'élaboration de règlements du gouverneur en conseil en matière de pénuries de médicaments et d'instruments médicaux pour y inclure les aliments à des fins diététiques spéciales, comme les préparations pour nourrissons et les fortifiants pour lait humain;
  • donner au ministre de la Santé le pouvoir de s'appuyer sur l'information ou les décisions de certaines autorités de réglementation étrangères dans des cas précis pour satisfaire aux exigences de la Loi sur les aliments et drogues et/ou de ses règlements;
  • rendre le processus de mise à jour des documents sur les normes de rendement liés au versement des droits plus efficace et exigeant moins d'efforts en s'assurant que la loi renvoie toujours à la plus récente version des documents sur les normes de rendement incorporés par renvoi, plutôt qu'à des documents statiques qui n'entrent en vigueur qu'à une certaine date; et
  • s'attaquer à la question des utilisations non prévues et nocives de produits thérapeutiques et de les prévenir, notamment en empêchant la commercialisation de thérapies de remplacement de la nicotine qui créent une dépendance chez les jeunes.
• La Loi sur le tabac et les produits de vapotage afin de permettre l'échange d'information entre les ministères pour assurer l'administration et l'application efficaces du cadre de recouvrement des coûts liés au tabac à venir;
• La Loi réglementant certaines drogues et autres substances pour simplifier l'autorisation des sites de consommation supervisée et des services de contrôle des drogues; et
• La Loi sur les agents pathogènes humains et les toxines vise à moderniser la loi et à renforcer la surveillance des agents pathogènes humains et des toxines.

Mesures fiscales

Le budget de 2024 a annoncé plusieurs mesures fiscales liées à la santé, notamment :

• ajouter les psychothérapeutes et les thérapeutes en counseling à la liste des professionnels de la santé dont les services professionnels rendus aux particuliers sont exonérés de la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH);
• augmenter le taux du droit d'accise sur le tabac de 4 $ la cartouche de 200 cigarettes (c.-à-d. pour un total de 5,49 $, y compris le rajustement inflationniste automatique de 1,49 $ par cartouche de 200 cigarettes qui est entré en vigueur le 1er avril 2024), ainsi que les augmentations correspondantes des taux des droits d'accise pour les autres produits du tabac;
• modifier la Loi sur la taxe d'accise afin d'abroger la détaxation temporaire de certains masques faciaux ou respirateurs et de certains écrans faciaux en vertu de la TPS/TVH. L'allégement temporaire annoncé dans l'Énoncé économique de l'automne de 2020 devait être en vigueur jusqu'à ce que l'utilisation de couvre-visages ne soit plus largement recommandée par les responsables de la santé publique pour la pandémie de COVID-19. Cette mesure s'appliquerait aux fournitures fabriquées à compter du 1er mai 2024;
• modifier la Loi de l'impôt sur le revenu afin de prolonger l'admissibilité à l'allocation canadienne pour enfants (ACE) concernant un enfant pendant six mois après le décès de l'enfant (la « période prolongée »), si le particulier aurait été admissible à l'ACE concernant cet enfant en particulier. La période prolongée s'appliquerait également à la prestation pour enfants handicapés, qui est versée avec l'ACE concernant un enfant admissible au crédit d'impôt pour personnes handicapées; et
• une exemption de l'impôt minimum de remplacement (IMR) pour les fiducies établies en vertu de la Loi constitutionnelle de 1982 ou dont les bénéficiaires sont une combinaison des personnes ou entités suivantes, y compris un organisme de bienfaisance enregistré ou un organisme à but non lucratif qui est organisé et exploité principalement pour la santé, l'éducation, le bien-être social ou l'amélioration communautaire au profit des membres d'un groupe, d'une collectivité ou d'une population autochtone qui détient des droits reconnus et confirmés par l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.

Mesures prises par d'autres ministères fédéraux en ce qui a trait au portefeuille de la Santé

En plus des annonces faites sur les professionnels de la santé formés à l'étranger, le budget de 2024 a annoncé deux autres initiatives visant à étendre la portée à un plus grand nombre de professionnels des soins de santé et des services sociaux :

• Le budget de 2024 propose de verser 50 millions de dollars sur deux ans, à compter de 2024-25, à Emploi et Développement social Canada pour le programme de reconnaissance des titres de compétence étrangers. Au moins la moitié de ce montant sera consacrée à la rationalisation de la reconnaissance des titres de compétence étrangers dans le secteur de la construction afin d'aider les travailleurs qualifiés à construire plus de maisons, et le financement restant soutiendra la reconnaissance des titres de compétence étrangers dans le secteur de la santé.
• Le budget de 2024 annonce l'intention du gouvernement d'introduire des modifications à la Loi canadienne sur l'aide financière aux étudiants et à la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants afin d'étendre de façon permanente la portée du programme de dispense de remboursement des prêts d'études canadiens à un plus grand nombre de professionnels des soins de santé et des services sociaux travaillant dans les collectivités rurales et éloignées. Le coût de cette mesure est estimé à 253,8 millions de dollars sur quatre ans, à compter de 2025-2026, et à 84,3 millions de dollars par la suite. Cela s'ajoute à une nouvelle exonération de remboursement du prêt d'études pour les éducateurs de la petite enfance en milieu rural et éloigné, et de l'exonération récemment élargie de remboursement du prêt d'études pour les médecins et les infirmières dans les collectivités rurales et éloignées.
• Le budget de 2024 propose également 281,3 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2024-2025, avec 216 millions de dollars dans les années à venir, pour une nouvelle plateforme de dossiers de santé électroniques pour les soins de santé militaires au MDN.

Santé des Autochtones

Afin de garantir aux membres des Premières Nations et aux Inuits à travers le pays un accès équitable et égal aux soins de santé qu'ils méritent, le budget de 2024 propose de fournir :

• Le budget de 2024 propose un financement de 167,5 millions de dollars sur deux ans, à compter de 2023-2024, pour garantir l'accès des enfants inuits aux services de santé, aux services sociaux et aux services éducatifs dont ils ont besoin en temps opportun. Le gouvernement poursuit sa collaboration avec les partenaires inuits pour faire progresser la vision à long terme de l'Initiative : Les enfants inuits d'abord, afin que les enfants inuits continuent de recevoir des services de grande qualité en temps utile;
• Un financement de 60 millions de dollars sur deux ans, à compter de 2024-2025, pour appuyer les centres d'amitié partout au pays qui offrent aux membres de leur communauté du soutien et des services dont ils ont grandement besoin dans divers domaines, notamment la santé, le logement, l'éducation, les loisirs, la langue, la justice, l'emploi, le développement économique, la culture et le bien-être communautaire;
• Un financement de 562,5 millions de dollars en 2024-2025 pour les services nécessaires sur le plan médical fournis dans le cadre du programme des services de santé non assurés, qui couvre une gamme de services pour les membres des Premières Nations et les Inuits, notamment des services en santé mentale, les déplacements pour raison médicale ou des médicaments;
• Un financement de 390,4 millions de dollars sur quatre ans, à compter de 2024-2025, pour construire ou rénover des établissements de santé, notamment pour appuyer le centre de santé virtuel dirigé par le Saskatchewan Indian Institute of Technologies. Ce financement permettra aussi d'améliorer la sécurité du personnel des soins primaires dans les communautés éloignées et isolées des Premières Nations vivant dans les réserves;
• Un financement de 104,9 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2024-2025, pour des initiatives de transformation des services de santé visant à favoriser l'autodétermination des Premières Nations dans la conception et la prestation des services de santé dans leurs communautés;
• Un financement de 57,5 millions de dollars sur trois ans, à compter de 2024-2025, qui s'ajoute aux investissements fédéraux antérieurs dans la construction d'un centre de soins contre l'exposition au mercure et d'une usine de traitement des eaux usées dans la communauté de la Première Nation de Grassy Narrows;
• Un financement de 630,2 millions de dollars sur deux ans, à compter de 2024-2025, pour faciliter l'accès des Autochtones aux services de santé mentale, notamment au moyen de stratégies de santé mentale et de bien-être fondées sur des distinctions; et
• Un financement de 167,6 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2024-2025, pour lutter contre le racisme envers les Autochtones dans les services de soins de santé afin qu'ils soient traités en toute sécurité et avec le respect auquel ils ont droit.

Intelligence artificielle (IA)

Afin d'assurer l'avantage du Canada en matière d'IA, le budget de 2024 annonce une augmentation monumentale de l'appui ciblé à l'IA de 2,4 milliards de dollars, y compris un financement de 2 milliards de dollars sur cinq ans, à compter de 2024-2025, pour lancer le nouveau fonds d'accès à une puissance de calcul pour l'IA et la stratégie du Canada sur une puissance de calcul souveraine, et un financement de 200 millions de dollars sur cinq ans, à partir de 2024-2025, afin d'inciter les entreprises en démarrage du domaine de l'IA à mettre de nouvelles technologies sur le marché et d'accélérer l'adoption de l'IA dans des secteurs critiques comme l'agriculture, les technologies propres, les soins de santé, et la fabrication. Ce soutien sera offert par l'intermédiaire des agences de développement régional du Canada.

Soutenir l'économie des soins

• Le budget de 2024 propose une table sectorielle sur l'économie des soins qui consultera le gouvernement fédéral et formulera des recommandations à cet égard sur les mesures concrètes à prendre pour mieux soutenir l'économie des soins, notamment en ce qui concerne l'apprentissage et la garde des jeunes enfants.
• Le budget de 2024 annonce également l'intention du gouvernement de lancer des consultations sur l'élaboration d'une stratégie nationale sur la prestation de soins.

Insécurité alimentaire

Le budget de 2024 a annoncé plusieurs mesures liées à l'insécurité alimentaire, notamment :

• 23,2 millions de dollars en 2024-2025, à Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada pour le programme de subvention de Nutrition Nord Canada visant à réduire les coûts des aliments nutritifs et d'autres articles ménagers essentiels;
• 101,1 millions de dollars sur trois ans, à compter de 2024-2025, pour appuyer le fonds de soutien pour la chasse, la cueillette et les programmes alimentaires dirigés par les communautés et pour encourager les communautés Autochtones à mettre en œuvre des solutions locales adaptées à la culture pour lutter contre l'insécurité alimentaire;
• la création d'un programme national d'alimentation scolaire, qui fournira un milliard de dollars sur cinq ans à Emploi et développement social Canada, Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord, et de Services aux Autochtones Canada, à compter de 2024-2025, pour travailler avec les provinces, les territoires et les partenaires Autochtones afin d'élargir l'accès aux programmes d'alimentation scolaires. Cela comprend des investissements pour les collectivités des Premières Nations, inuites et métisses, ainsi que pour les partenaires autonomes et les partenaires des traités modernes, dont bon nombre affichent certains des taux d'insécurité alimentaire les plus élevés au Canada.
• 62,9 millions de dollars sur trois ans, à compter de 2024-2025, pour renouveler et élargir le fonds des infrastructures alimentaires locales afin d'aider les organismes communautaires partout au Canada à investir dans l'infrastructure alimentaire locale, en priorisant les collectivités Autochtones et noires, ainsi que d'autres groupes qui méritent l'équité. Une partie de l'élargissement soutiendra les organismes communautaires pour améliorer l'infrastructure des programmes alimentaires scolaires en complément du programme national d'alimentation scolaire.

Plan d'action canadien de lutte contre la haine

Le budget de 2024 propose d'allouer 273,6 millions de dollars sur six ans, à compter de 2024-2025, avec 29,3 millions de dollars par la suite, au plan d'action canadien de lutte contre la haine, afin d'appuyer la sensibilisation des collectivités et la réforme de l'application de la loi, d'arrêter l'augmentation des crimes haineux, d'améliorer la sécurité communautaire, de contrer la radicalisation et d'accroître le soutien aux victimes.

• Dans le cadre de ce plan d'action, le budget de 2024 propose d'accorder 7,3 millions de dollars sur six ans, à compter de 2024-2025, avec 1,1 million de dollars en cours, au ministère du Patrimoine canadien afin d'appuyer l'envoyée spéciale du Canada pour la préservation de la mémoire de l'holocauste et la lutte contre l'antisémitisme. Cela s'appuie sur le financement antérieur du budget de 2022 de 5,6 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2022-2023, et de 1,2 million de dollars par la suite.
• De plus, le budget de 2024 propose d'accorder 7,3 millions de dollars sur six ans, à compter de 2024-2025, avec 1,1 million de dollars en cours, au ministère du Patrimoine canadien afin d'appuyer la représentante spéciale du Canada chargée de la lutte contre l'islamophobie. Cela s'appuie sur le financement antérieur du budget de 2022 de 5,6 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2022-2023, et de 1,2 million de dollars par la suite.

Prestation canadienne pour les personnes handicapées

• Le budget de 2024 a annoncé la création d'une nouvelle prestation canadienne pour les personnes handicapées. Le budget proposait un financement de 6,1 milliards de dollars sur six ans, à compter de 2024-2025, et de 1,4 milliard de dollars par année par la suite, y compris les coûts associés au versement de la prestation.
• Les paiements commenceront à être versés aux Canadiens admissibles à compter de juillet 2025, après l'achèvement du processus réglementaire et des consultations avec les personnes handicapées.
• Afin d'assurer l'accès à la prestation canadienne pour les personnes handicapées aux Canadiens admissibles et d'éliminer un obstacle financier important prévu à l'adoption des prestations, le budget de 2024 propose un financement de 243 millions de dollars sur six ans, à compter de 2024-2025, et de 41 millions de dollars par année en cours, pour couvrir le coût des formulaires médicaux requis pour demander le crédit d'impôt pour personnes handicapées.

Gouvernance

Pour mettre en œuvre la deuxième phase de réorientation des dépenses gouvernementales, le budget de 2024 annonce que le gouvernement cherchera à réaliser des économies principalement par l'attrition naturelle dans la fonction publique fédérale.

• À compter du 1er avril 2025, les organismes de la fonction publique fédérale devront couvrir une partie des coûts de fonctionnement accrus grâce à leurs ressources existantes.
• Au cours des quatre prochaines années, en se basant sur les taux historiques d'attrition naturelle, le gouvernement s'attend à ce que la population de la fonction publique diminue d'environ 5 000 postes équivalents temps plein à partir d'une population estimée à environ 368 000 en date du 31 mars 2024.
• Dans l'ensemble, cela permettra de réaliser les économies restantes de 4,2 milliards de dollars sur quatre ans, à compter de 2025-2026, et de 1,3 milliard de dollars par la suite pour réorienter la cible de dépenses gouvernementales.

Dans le budget de 2024, on a également noté des fonds pour mettre en œuvre des modifications législatives au Code canadien du travail qui obligeraient les employeurs des secteurs sous réglementation fédérale à établir un droit de déconnecter la politique limitant les communications liées au travail en dehors des heures de travail prévues. On s'attend à ce que cela profite à un maximum de 500 000 employés dans les secteurs sous réglementation fédérale.

B. Énoncé économique de l'automne 2024

Aperçu

Le 16 décembre 2024, le gouvernement du Canada a déposé l'Énoncé économique fédéral (EEF). Le gouvernement a souligné son engagement envers une gestion fiscale responsable et a décrit les investissements ciblés visant à fournir un soulagement à court terme, tout en posant les bases d'une économie plus productive dans les années à venir. L'EEF comprenait également un certain nombre d'investissements liés à la santé, y compris des initiatives axées sur la santé des Autochtones, l'innocuité alimentaire et l'activité physique.

Mise à jour économique

L'EEF affirme que le Canada est bien placé, tant sur le plan économique qu'institutionnel, pour gérer l'actuelle grande incertitude mondiale et un paysage géopolitique complexe.

L'EEF met l'accent sur quatre piliers clés :

• faire des investissements générationnels pour outiller les Canadiens pour réussir sur le marché du travail tout en réduisant les coûts quotidiens;
• assurer l'avantage du Canada en matière d'intelligence artificiel (IA);
• surmonter les risques géopolitiques et l'incertitude, et s'adapter à un paysage commercial mondial en évolution rapide; et
• assurer que le Canada est en tête dans la compétition mondiale pour le capital nécessaire à la transition industrielle.

Faits saillants du portefeuille de la Santé

En ce qui concerne les éléments intéressant le portefeuille de la santé, l'exposé économique de l'automne 2024 fait le point sur les investissements du gouvernement fédéral dans :

Effectif en santé

• Le gouvernement a signalé son intention de considérer un cadre de normalisation similaire au programme de sceau rouge des métiers pour permettre la mobilité des travailleurs de la santé à travers le pays.
• L'EEF indique que les provinces et les territoires n'ont pas accepté de conclure des ententes bilatérales pour augmenter les salaires des préposés aux services de soutien à la personne, c'est pourquoi le gouvernement fédéral a annoncé son intention de mettre en place un nouveau crédit d'impôt remboursable pour les préposés aux services de soutien à la personne, potentiellement inspiré du modèle du crédit d'impôt pour les pompiers volontaires. Pour mettre en œuvre cette mesure, le gouvernement a l'intention de présenter un texte législatif dès que possible. D'autres détails seront annoncés en temps voulu.
• Le gouvernement fédéral a annoncé qu'il envisage de prendre d'autres mesures pour créer un marché du travail plus agile et résilient, qui soutient l'intégration des nouveaux arrivants dans leur profession choisie, notamment en supprimant le statut d'exonération fiscale des ordres professionnels qui n'accélèrent pas la reconnaissance des titres de compétence et en publiant un cadre national de performance en matière de reconnaissance des titres de compétence.

Système de santé

• Conformément au budget 2024, le transfert canadien en matière de santé (TCS) devrait passer de 52,1 milliards de dollars en 2024-2025 à 65,3 milliards de dollars en 2029-2030, grâce à la garantie de croissance du TCS d'au moins 5 % pendant cinq ans (en vigueur de 2023-2024 à 2027-2028), après quoi il augmentera en fonction d'une moyenne mobile de trois ans de la croissance du PIB nominal, avec un financement garanti de croître d'au moins 3 % par an.
• Protéger la santé reproductive des femmes, en fournissant 90 millions de dollars sur six ans, dont 20 millions de dollars en cours, pour étendre et rendre permanent le Fonds pour la santé sexuelle et reproductive, et 7,5 millions de dollars sur quatre ans pour mener de nouvelles enquêtes sur la santé sexuelle et reproductive et les droits qui y sont liés.
• Santé Canada utilisera les ressources départementales existantes pour soutenir Inforoute Santé du Canada dans le lancement d'un programme incitatif d'adoption par les cliniciens afin de favoriser l'adoption des scribes d'IA.
• Mettre en place la stratégie de justice pour les noirs du Canada, pour aider à protéger les communautés noires contre les préjugés, la discrimination et la haine. L'EEF 2024 propose de fournir 77,9 millions de dollars sur deux ans pour réduire les injustices auxquelles font face les Canadiens noirs. Cela comprend 8,8 millions de dollars sur deux ans, à compter de 2025-2026, pour que Santé Canada élargisse les soutiens en santé mentale culturellement appropriés et les programmes de consommation de substances et de dépendances pour les Canadiens noirs.
• 30 millions de dollars pour l'infrastructure informatique de santé en temps réel vital pour les essais, l'intelligence artificielle et un système de santé apprenant (VITAL) afin de tester une infrastructure numérique sécurisée d'IA pour exploiter les données de santé canadiennes.

Santé dentaire

• L'EEF 2024 a mis en lumière 165 millions de dollars comme financement administratif pour le régime canadien de soins dentaires en 2025-2026 qui a été fourni depuis le budget 2024.

Santé publique

• Financement de 5 millions de dollars en 2025-26 pour l'Agence de la santé publique du Canada (ASPC) afin de soutenir la promotion de l'activité physique pour les personnes de tous âges et de toutes capacités par ParticipACTION.
• 2 millions de dollars en 2025-2026 à l'ASPC pour soutenir AIDE Canada à connecter les membres de la communauté de l'autisme et de la déficience intellectuelle à l'information et aux ressources.
• La EEF 2024 a noté que le gouvernement fédéral prévoit d'enregistrer 1,2 milliard de dollars en 2023-24 pour la dépréciation par l'ASPC des vaccins et des produits thérapeutiques contre la COVID-19 périmés.

Modernisation de l'écosystème fédéral de recherche

• Alors qu'il y avait peu de détails supplémentaires sur l'organisation de financement de la recherche de pointe proposée, l'EEF 2024 a noté qu'un récent rapport ce que nous avons entendu informe les dernières étapes du développement de la nouvelle organisation de financement de la recherche de pointe annoncée dans le budget 2024 et que d'autres détails seront annoncés dans les mois à venir.
• L'EEF 2024 réaffirme également l'engagement d'introduire un texte législatif pour légiférer le rôle et le mandat du conseiller scientifique en chef.

Sécurité environnementale

• 3 millions de dollars par année de 2025-2026 à 2028-2029 à Santé Canada pour soutenir le cadre national sur les cancers liés à la lutte contre les incendies.

Santé des Autochtones

• Financement à Services aux Autochtones Canada pour soutenir le projet de réaménagement de l'hôpital de l'Autorité sanitaire de la région de Weeneebayko dans le nord de l'Ontario.

Innocuité des aliments, agriculture et agroalimentaire

• 27 millions de dollars en 2024-2025 à l'agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) pour soutenir la réponse à l'influenza aviaire.
• 4,3 millions de dollars sur trois ans, à compter de 2025-26, à l'ACIA pour faire progresser la reconnaissance mutuelle dans le secteur de l'agriculture et de l'agroalimentaire et soutenir les entreprises dans le renforcement de leurs capacités pour respecter les réglementations fédérales et développer le commerce à travers le pays.
• Propose de modifier la Loi sur Financement agricole Canada afin d'exiger des examens législatifs réguliers pour garantir l'alignement sur les besoins du secteur de l'agriculture et de l'agroalimentaire.

Paperasse réglementair

• Pour réduire les obstacles inutiles à l'innovation, à la productivité et à la croissance économique, et réduire les coûts réglementaires pour les Canadiens et les entreprises canadiennes, l'Énoncé économique de l'automne 2024 propose de fournir 27,8 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2025-2026, pour un nouveau bureau de réduction de la paperasse, provenant des ressources existantes du Secrétariat du Conseil du Trésor. Le bureau de réduction de la paperasse priorisera le travail dans des secteurs clés, y compris la médecine et la santé.
• Pour réduire la paperasserie pour les entreprises en croissance et les aider à réussir, l'Énoncé économique de l'automne 2024 annonce également l'intention du gouvernement d'étudier une transition des timbres de droits d'accise sur le cannabis spécifiques à chaque province et territoire à un timbre national unique. Cela faciliterait la tâche aux producteurs de cannabis réglementés pour saisir de nouvelles opportunités d'affaires dans d'autres provinces. Plus de détails seront dévoilés dans le budget 2025.

Sécurité aux frontières, relations Canada–États-Unis et relations internationales

• L'EEF propose de fournir un ensemble complet de sécurité aux frontières de 1,3 milliard de dollars à Sécurité publique Canada, à l'Agence des services frontaliers du Canada, au Centre de la sécurité des télécommunications et à la Gendarmerie royale du Canada.
• Les priorités immédiates seront de renforcer notre relation commerciale profondément intégrée et de travailler en collaboration avec les États-Unis pour continuer à sécuriser notre frontière commune. Le Canada et les États-Unis demeurent alignés pour protéger les travailleurs des effets de la stratégie délibérée de surcapacité de la Chine et assurer la résilience de la chaîne d'approvisionnement en réponse à l'utilisation par la Chine de politiques et pratiques non marchandes pour renforcer sa position stratégique dans les chaînes d'approvisionnement mondiales.

Mesure de soutien en matière de soins de santé pour les demandeurs d'asile et les réfugiés

• L'EEF propose de fournir 233 millions de dollars en 2024-25 et 584 millions de dollars en 2025-2026 à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada pour le soutien en matière de soins de santé aux demandeurs d'asile et aux réfugiés.

Fonction publique fédérale

• Lancement d'un examen stratégique des opérations et des programmes gouvernementaux en mettant l'accent sur l'expansion de l'utilisation de l'IA dans la fonction publique pour améliorer à la fois l'efficacité et la prestation de services. L'examen sera dirigé par le secrétariat de l'IA, et les résultats seront annoncés dans le budget 2025.
• Le budget de 2024 a annoncé que la deuxième phase d'économies découlant de la réorientation des dépenses gouvernementales serait principalement réalisée par l'attrition naturelle dans la fonction publique fédérale. Ce travail commencera à donner des résultats en 2025-2026.

Viabilité financière

En 2023-2024, le gouvernement prévoit d'enregistrer des dépenses imprévues importantes liées aux passifs éventuels Autochtones. En l'absence de ces dépenses et des mesures de soutien liées à la pandémie de COVID-19, le déficit budgétaire de 2023-2024 aurait été d'environ 40,8 milliards de dollars, comparativement à la projection de 40 milliards de dollars du budget 2024. Cependant, les provisions plus élevées que prévu pour ces deux catégories entraînent des charges comptables de 21,1 milliards de dollars.

Dans la déclaration économique de l'automne 2024, le gouvernement a cherché à maintenir l'ancrage fiscal et à atteindre l'objectif fiscal continu établi dans le budget 2024 de maintenir le déficit sous 1 % du PIB en 2026-2027 et les années suivantes. Plus précisément :

• Le ratio du déficit par rapport au PIB devrait tomber à moins de 1 % du PIB en 2026-2027, conformément à l'objectif fiscal continu énoncé dans le budget 2024.
• Le ratio de la dette fédérale par rapport au PIB en 2023-2024 était de 42,1 %, exactement comme prévu dans le budget 2024, reflétant une croissance économique plus forte que prévu après des révisions historiques. Ce ratio pour 2024-2025 est prévu de baisser à 41,9 pour cent, correspondant également aux projections du budget 2024.
• Les charges de la dette publique en proportion de l'économie devraient continuer à demeurer près de niveaux historiquement bas.

À l'avenir, le gouvernement continuera de se concentrer sur l'objectif de maintenir le déficit en dessous de 1 % du PIB à partir de 2026-2027 et pour les années à venir, en plus de son ancre fiscale.

Le texte intégral de l'EEF est disponible en ligne ici : Énoncé économique d'automne 2024

8. Questions à traiter rapidement

Les fonctionnaires sont prêts à vous informer sur les questions clés suivantes qui nécessiteront votre attention rapide :

Système de soins de santé

Le système de santé canadien est soumis à d'énormes pressions. Plus de 6 millions de Canadiens n'ont pas accès à un prestataire de soins régulier.

Les provinces et les territoires (PT) sont responsables de la prestation des services de soins de santé aux Canadiens, mais le gouvernement fédéral joue un rôle clé en apportant un financement prévisible et à long terme aux provinces et territoires par le biais du transfert canadien en matière de santé et d'accords bilatéraux, en finançant des organisations de santé pancanadiennes et en réunissant des partenaires pour aider à relever les principaux défis du système de santé.

Les fonctionnaires vous informeront de l'état actuel du système de santé au Canada et des options dont dispose le gouvernement fédéral pour relever les défis actuels.

Personnel de santé

Un personnel de santé bien soutenu est essentiel au fonctionnement des systèmes de soins de santé du Canada. La demande croissante de soins dépasse l'offre de personnel de santé disponible. En outre, la pandémie de COVID-19 a exacerbé le stress professionnel et l'épuisement des travailleurs de la santé.

Lorsque les Canadiens n'ont pas accès à des soins en temps voulu, ils se tournent vers des solutions coûteuses telles que les salles d'urgence, ce qui met à rude épreuve des systèmes de soins aigus déjà débordés.

Des fonctionnaires vous informeront des efforts déployés, en collaboration avec les provinces, les territoires et les principaux partenaires du secteur la santé, de relever les défis liés au personnel de santé en ce qui concerne la formation et le maintien en poste, la mobilité de la main-d'œuvre, la reconnaissance des titres de compétences étrangers, les données, et la planification.

Assistance médicale à la mort

L'assistance médicale à la mort (AMM) est un service de santé fourni par les systèmes de santé PT dans le cadre des soins de fin de vie ou des soins complexes, et mis à la disposition des Canadiens éligibles souffrant de manière intolérable d'une condition médicale pour mettre fin à leur vie.

Santé Canada travaille en étroite collaboration avec les PT et les parties prenantes pour soutenir la mise en œuvre sûre et appropriée de l'AMM au Canada. Il recueille également des données sur le nombre et les circonstances des demandes et des dispositions relatives à l'AMM et en rend compte chaque année.

Les PT s'efforcent actuellement de se préparer à l'élargissement prévu de l'admissibilité à l'AMM pour les personnes dont la seule condition sous-jacente est une maladie mentale, qui devrait avoir lieu en mars 2027. Parallèlement, en octobre 2024, le Québec a mis en vigueur son cadre législatif provincial pour les demandes anticipées d'AMM. Une demande anticipée est une demande d'AMM présentée par une personne qui a encore la capacité de prendre des décisions en matière de soins de santé, mais qui n'est pas encore admissible à l'AMM. L'intention de cette personne est que l'AMM soit fournie à l'avenir après qu'elle ait perdu la capacité de consentir mais qu'elle soit éligible à l'AMM, et lorsque certaines conditions qu'elle spécifie dans sa demande anticipée sont remplies. En vertu du cadre juridique actuel défini dans le code pénal, la fourniture d'une aide médicale à l'enfance par le biais d'une demande préalable n'est pas autorisée.

Les Canadiens ont récemment eu l'occasion de partager leurs points de vue sur la question des demandes anticipées. Des fonctionnaires vous informeront des résultats de ces conversations.

Régime d'assurance-médicaments

On estime que 21 % des Canadiens ne disposaient pas d'une couverture adéquate des médicaments sur ordonnance en 2021, ce qui signifie qu'ils ont déclaré ne pas avoir d'assurance adéquate pour couvrir le coût des médicaments sur ordonnance au cours des 12 derniers mois.

La loi sur l'assurance-médicaments, qui a reçu la sanction royale le 10 octobre 2024, définit une approche pour les discussions futures sur la couverture des médicaments sur ordonnance avec les PT, les peuples Autochtones et d'autres partenaires; la collecte d'informations; et une norme de couverture pour une gamme de médicaments et de dispositifs contraceptifs et contre le diabète. Le gouvernement du Canada a également conclu des accords avec le Manitoba, la Colombie-Britannique et l'île du Prince-Édouard pour fournir un accès gratuit, universel et à payeur unique à une gamme de contraceptifs et de médicaments contre le diabète.

En outre, le gouvernement a lancé la stratégie nationale pour les médicaments pour les maladies rares, qui vise à améliorer l'accès à des médicaments efficaces pour les maladies rares, un élément essentiel pour fournir des options de traitement et assurer des soins réussis aux personnes souffrant de conditions médicales rares. La stratégie est actuellement dans sa première année de mise en œuvre complète, avec la signature récente de plusieurs accords bilatéraux FPT.

Des fonctionnaires vous informeront des efforts déployés pour garantir aux Canadiens l'accès aux médicaments dont ils ont actuellement besoin.

Soins dentaires

Santé Canada administre les programmes de santé bucco-dentaire destinés aux Canadiens, qui comprennent le régime canadien de soins dentaires (RCSD) et le fonds d'accès à la santé bucco-dentaire (FASB).

Le RCSD aide à réduire les obstacles financiers à l'accès aux services de santé bucco-dentaire et vise à rendre le coût des soins dentaires plus abordable pour les personnes non assurées dont le revenu familial annuel net est inférieur à 90 000 dollars. Au 28 janvier 2025, 3,2 millions de résidents canadiens étaient inscrits à la couverture du RCSD.

Le FASB est un programme de subventions et de contributions qui complète le RCSD en investissant dans des mesures ciblées visant à combler les lacunes en matière de santé bucco-dentaire parmi les populations vulnérables et à réduire les obstacles non financiers à l'accès aux soins, y compris dans les communautés rurales et éloignées.

Les fonctionnaires vous informeront de l'état actuel du RCSD et du FASB.

Réponse à la crise des surdoses, incluant le plan frontalier du Canada

Le Canada est confronté au fléau d'une crise des surdoses de médicaments. Plus de 49 000 personnes sont décédées des suites de la toxicité des opioïdes depuis 2016. Au cours des cinq dernières années, 21 personnes sont décédées chaque jour en moyenne, ce qui a eu un impact sur les familles et les communautés à travers le pays. L'offre de drogues illégales hautement toxiques, y compris le fentanyl et les analogues du fentanyl, continue d'être un facteur clé des décès par surdose - tant au Canada qu'aux États-Unis.

La détection et la perturbation du commerce du fentanyl est un élément clé du plan frontalier du Canada, notamment des mesures prises par Santé Canada pour mieux détecter, analyser, surveiller et contrôler les mouvements de fentanyl, d'autres drogues illicites et de précurseurs.

La crise a été exacerbée par l'évolution de la crise de santé mentale, la douleur non gérée, et l'instabilité et l'accessibilité financière des logements. Le manque d'accès aux traitements et la fragmentation des services de prise en charge de la toxicomanie signifient que les Canadiens ne peuvent souvent pas se faire soigner où et quand ils le souhaitent.

Les fonctionnaires vous informeront des efforts déployés pour répondre à la crise par un large éventail d'actions, y compris des mesures de santé publique et de répression pour lutter à la fois contre la demande et l'offre de drogues illicites.

Santé mentale

Les maladies mentales touchent un Canadien sur cinq chaque année, et un Canadien sur deux a connu un problème de santé mentale avant l'âge de 40 ans. Les jeunes, en particulier ceux âgés de 15 à 24 ans, sont confrontés aux taux les plus élevés de troubles mentaux et de dépendance.

Le Portefeuille de la santé joue un rôle essentiel dans le soutien d'une politique et d'une pratique efficaces et équitables en matière de santé mentale, en fournissant des fonds aux PT et aux organisations communautaires, en soutenant la collaboration interjuridictionnelle et en finançant la recherche.

Des fonctionnaires vous informeront des efforts déployés par le gouvernement fédéral pour soutenir la santé mentale au Canada.

Le G7 et l'Assemblée mondiale de la santé

Le Canada assume la présidence du G7 depuis le 1er janvier 2025. Le sommet des dirigeants du G7 se tiendra à Kananaskis, en Alberta, du 15 au 17 juin. Le Canada y travaillera avec ses partenaires du G7 sur des priorités communes, telles que la mise en place d'économies qui profitent à tous, la lutte contre le changement climatique et la gestion de technologies en évolution rapide.

Trois organisations du Portefeuille de la santé fournissent des services de santé et des mesures de sécurité connexes pour les événements internationaux majeurs dans le cadre des pouvoirs qui leur sont conférés par la législation fédérale et des responsabilités qui leur sont déléguées. Il s'agit notamment d'assurer des services médicaux d'urgence 24 heures sur 24 et la surveillance des aliments (Santé Canada), la préparation et l'intervention en cas d'urgence (Agence de la santé publique du Canada) et les exigences en matière d'importation de produits aux points d'entrée (Agence canadienne d'inspection des aliments).

Le Portefeuille de la santé travaille en étroite collaboration avec les partenaires fédéraux, le gouvernement de l'Alberta, les partenaires Autochtones, les municipalités et les partenaires locaux en matière de santé. Des fonctionnaires vous informeront des préparatifs en vue des prochaines réunions du G7.

En outre, l'Assemblée mondiale de la santé (AMS) est prévue pour mai 2025. La délégation officielle du Canada à l'AMS est souvent dirigée par un ministre ou un député. Les fonctionnaires vous informeront des principales priorités du Canada pour la prochaine Assemblée mondiale de la santé.

9. Dépôts et rendez-vous à venir

A. Rapports à deposer au parlement

Le ministre de la Santé doit déposer au Parlement des rapports et d'autres documents sur divers sujets relevant de sa compétence. Le plus souvent, il s'agit de présenter des rapports annuels sur les activités clés relevant du portefeuille de la Santé et d'organismes connexes afin d'informer le Parlement et les Canadiens des secteurs d'activité ou de dépenses du gouvernement.

L'obligation de déposer un rapport est généralement prévue dans la loi. Dans ces cas, le rapport peut être remis au Parlement par un « dépôt indirect » (c.-à-d. le ministère présente le rapport au Parlement par l'intermédiaire des greffiers de la Chambre des communes et du Sénat). Dans d'autres cas, l'exigence est énoncée dans une entente de financement ou une politique du Conseil du Trésor et doit passer par un « dépôt direct » (c.-à-d. que le ministre doit déposer le rapport à la Chambre des communes durant les Affaires courantes).

Le tableau suivant donne un aperçu des rapports qui pourraient être déposés au Parlement au printemps 2025.

• L'article 109 du Règlement de la Chambre des communes exige que le gouvernement dépose une réponse globale à un rapport d'un comité permanent ou spécial dans les 120 jours suivant sa présentation à la Chambre des communes (2 des 3 rapports ci-dessous sont des réponses du gouvernement).
• Conformément à l'article 49 du Règlement de la Chambre des communes, les demandes de documents découlant d'un ordre de la Chambre ne meurent pas à la prorogation. Cette disposition s'applique aux réponses du gouvernement aux rapports de comité et aux pétitions.

Des documents seront fournis au ministre pour obtenir l'approbation des rapports suivants, et les fonctionnaires sont prêts à informer le ministre sur le processus de dépôt.

B. Nominations par le gouverneur en conseil

Décisions sur les nominations du gouverneur en conseil

Le document suivant présente les postes vacants de gouverneur en conseil pour lesquels les nominations doivent être examinées par le ministre au cours de l'année prochaine. Les fonctionnaires sont prêts à vous informer des nominations suivantes et de la façon de procéder aux nominations, en particulier celles qui nécessitent une attention immédiate.

1. Administrateur en chef de la santé publique (ACSP), Agence de la santé publique du Canada (ASPC) – responsable : Ministre de la santé

L'ACSP joue un rôle de leadership clé dans la réalisation du mandat de l'ASPC et la capacité du Canada à planifier et à répondre efficacement aux menaces, aux éclosions et aux urgences en matière de santé publique. L'administrateur en chef de la santé publique conseille le ministre de la Santé, le ministre de la Santé mentale et des dépendances et le président de l'Agence de la santé publique du Canada sur les questions de santé.

Le mandat du titulaire prendra fin le 20 juin 2025 et il ne demandera pas de renouvellement.

2. Conseil d'administration du Centre canadien sur les dépendances et l'usage de substances (CCDUS) conseil d'administration – responsable : Ministre de la santé mentale et des dépendances

Un conseil d'administration bénévole est responsable de la gouvernance du CCDUS. Les administrateurs se rencontrent en personne trois à quatre fois par année.

Le gouverneur en conseil nomme le président et jusqu'à quatre membres supplémentaires du conseil d'administration peuvent être nommés. Ces nominations sont faites sur recommandation du ministre de la Santé après consultation avec le conseil.

Il y a trois postes à pourvoir (le président et deux directeurs) en novembre/décembre 2025. Ils ne sont pas admissibles à une réélection.

3. Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés (CEPMB) – responsable : Ministre de la santé

Les membres du CEPMB, y compris le président, sont collectivement responsables de la mise en œuvre des dispositions applicables de la Loi sur les brevets.

Le président s'est retiré de son rôle le 6 mars, 2025, pour poursuivre d'autres opportunités. Le vice-président a assumé les responsabilités de président par intérim jusqu'à ce qu'un remplacement permanent soit nommé par le gouverneur en conseil.

4. Membre, Conseil national des aînés (CNA) – co-responsable : Ministre de la santé (avec la ministre des Aînés)

Le Conseil national des aînés (CNS) a été mis sur pied en 2007 par décret pour conseiller le gouvernement, par l'entremise du ministre des Aînés et du ministre de la Santé, sur les questions liées au bien-être et à la qualité de vie des aînés, y compris les possibilités découlant d'une population vieillissante en croissance rapide et de plus en plus diversifiée.

Le CNS compte actuellement un poste de membre vacant, et les mandats de six membres prendront fin l'année prochaine. Les options pour combler ces postes vacants seront fournies à votre bureau par la ministre des Aînés, via Emploi et Développement social Canada (EDSC).

5. Membres, Conseil d'administration des Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC) – responsable : Ministre de la santé

Les membres du conseil d'administration élaborent les orientations stratégiques, les objectifs et les politiques des IRSC; ils évaluent la performance globale des IRSC, y compris en ce qui a trait à la réalisation de leurs objectifs; approuvent le budget de l'Institut; et sont responsables d'établir le mandat et d'évaluer la performance des Instituts.

Il y a actuellement un poste vacant au conseil d'administration des IRSC. Des options pour remplir ce position seront fournis à votre bureau pour considération.