Programme de lutte contre le racisme et la discrimination dans les systèmes de santé du Canada – Demande de propositions pour 2022

La demande de propositions pour 2022 accepte uniquement les demandes pour le volet consacré aux projets qui s'attaquent au racisme systémique et/ou à la discrimination envers les Autochtones dans les systèmes de santé du Canada.

Domaines prioritaires

La priorité sera accordée aux projets qui visent à :

1. Concevoir et mettre en œuvre une formation, un programme d'études et/ou des exigences d'accréditation en matière de sécurité culturelle et d'humilité pour les fournisseurs de services de santé (ressources humaines en santé), y compris les administrateurs;
2. L’intégration de soins culturellement sûrs dans les milieus de soins actifs et les approches traditionnelles de la santé.

La priorité sera également accordée aux demandes émanant de partenaires autochtones du système de santé (organismes, associations, établissements d'enseignement ou de formation, etc.).

Bénéficiaires admissibles

Voici les candidats admissibles à présenter une demande de financement dans le cadre du Programme :

• Gouvernements et organismes autochtones;
• Fournisseurs et associations de services de santé
• Établissements d'enseignement et universités;
• Organismes constitués en personne morale sans but lucratif.

Les organismes non autochtones sont admissibles, mais doivent s'associer à une communauté ou à un organisme autochtones et apporter la preuve de ce partenariat tout au long du projet, y compris durant l'élaboration, la conception, la mise en œuvre, le suivi et l'évaluation du projet. Des lettres de soutien sont requises de la part des partenaires du projet.

Les organismes admissibles doivent également démontrer leur engagement à lutter contre le racisme et/ou la discrimination systémiques; la prise en compte des principes de diversité et d'inclusion dans leurs pratiques de recrutement et de rétention; et le niveau d'expertise nécessaire pour mener à bien le projet.

Les organismes admissibles ne peuvent soumettre qu'une seule demande de financement dans le cadre de cette demande de propositions.

Activités admissibles

Les activités de projet suivantes sont admissibles à un financement :

• Soutenir un engagement significatif auprès de communautés et/ou d’organismes qui servent les populations autochtones (p. ex. des tables rondes avec des membres de la communauté autochtone LGBTQ et bispirituelle pour éclairer la mise à l'échelle d'une ligne directrice ou d'un outil);
• Élaborer, mettre en œuvre et mettre à l'essai des interventions et/ou concevoir et mobiliser des produits de connaissance comme des outils, des normes, des lignes directrices, du matériel de formation ou d'apprentissage, des ressources contre le racisme et la discrimination et d'autres produits relatifs à la sécurité culturelle, à l'inclusion et aux compétences cliniques (p. ex. concevoir une formation ou un programme de formation sur la sécurité culturelle pour le personnel infirmier);
• Favoriser la mobilisation des connaissances pour soutenir des partenariats et des réseaux équitables (p. ex. réunir des administrateurs d'hôpitaux pour informer les exigences nationales d'accréditation en matière de sécurité culturelle dans les établissements de soins actifs);
• Concevoir et mettre en œuvre la collecte et l'analyse des données (p. ex. les activités de mesure du rendement, comme les enquêtes auprès des participants à la formation).

Dépenses admissibles

Le financement ne doit servir qu'aux dépenses directement liées aux activités mentionnées dans l'entente de financement conclue avec Santé Canada.

Les dépenses admissibles peuvent comprendre les suivantes :

• Les salaires et les avantages du personnel;
• Les salaires du personnel contractuel;
• Les déplacements et l'hébergement au Canada, qui ne doivent pas dépasser les taux autorisés pour les voyages d'affaires du gouvernement;
• Les matériaux et les fournitures;
• La matériel (Les dépenses en matériel supérieures à 500 000 $ par projet seront soumises à l’approbation écrite préalable de Santé Canada);
• Le loyer et les services publics;
• Les honoraires.

Détails du financement

Le financement total disponible s'élève à 13 millions de dollars.

Le financement total demandé pour chaque projet doit être compris entre un minimum de 100 000 $ et un maximum de 1 000 000 $.

Redistribution des fonds : Les bénéficiaires peuvent ensuite distribuer les fonds à des entités pour qu'elles mènent les activités approuvées. Les bénéficiaires auront une indépendance et une responsabilité totales dans le choix de ces entités. Ils demeurent responsables de l'ensemble du financement, des activités et des rapports.

Limites de l'aide gouvernementale : L'aide gouvernementale totale ne peut dépasser 100 % du total des dépenses admissibles liées au projet. Elle comprend tous les niveaux de financement gouvernemental : fédéral, provincial et municipal.

Durée

Les projets peuvent être d'une durée variable. Les projets ne devraient pas débuter avant le 1er avril 2022 et peuvent commencer dès la notification officielle de Santé Canada.  Les projets doivent être achevés avant le 31 mars 2024.

Remarque : L'exercice financier du gouvernement du Canada commence le 1er avril d'une année et prend fin le 31 mars de l'année suivante.

Critères d'évaluation

Santé Canada fera preuve de diligence raisonnable pour évaluer les demandes de financement. L'évaluation de chaque demande comprendra, au minimum, les points suivants :

• La conformité aux objectifs et aux résultats escomptés du programme, ainsi qu'aux les domaines prioritaires décrits ci-dessus;
• La capacité du demandeur et des partenaires à entreprendre le projet;
• La réactivité et l’incidence prévue relativement à la lutte contre le racisme et/ou la discrimination envers les Autochtones dans les systèmes de santé canadiens;
• Force du raisonnement fondé sur des preuves démontrant la nécessité du projet et de l'approche;
• La faisabilité du plan de travail et du budget proposés;
• L'utilisation proposée des ressources (p. ex. rapport coût-efficacité, rentabilité);
• Le niveau de soutien, la qualité et la diversité des partenaires et des collaborateurs, ainsi que l'inclusion des peuples autochtones ayant vécu ou vivant une expérience concrète;
• L'exhaustivité des considérations relatives à l'Analyse comparative fondée sur le sexe et le genre Plus (ACFSG+);
• La participation significative, à toutes les phases du projet, des peuples autochtones ayant vécu ou vivant et expérience concrète  du racisme et/ou de la discrimination au sein des systèmes de santé;
• La faisabilité des plans de projet pour la mise en œuvre, l’exécution, l'évaluation et le rapport des résultats mesurables;
• Si la proposition :
• a été soumise par un demandeur prioritaire;
• correspond à un domaine de financement prioritaire;
• a été soumise par un demandeur ayant de l'expérience dans la mise en œuvre de solutions visant à lutter contre le racisme et/ou la discrimination envers les Autochtones dans les systèmes de santé du Canada;
• Le caractère novateur et la possibilité de mise à l'échelle, d'expansion et/ou de reproduction des résultats;
• La possibilité que la proposition comble toute autre lacune fondée sur la géographie, un groupe de population, un groupe de langue officielle ou toute autre lacune jugée prioritaire par Santé Canada;
• La qualité, la clarté et l’exhaustivité de la proposition.

Voici comment les différentes sections du formulaire de demande seront pondérées :

• Section 2: Capacité organisationnelle – 25%
• Section 3: Details proposés – 20%
• Section 4: Partenariats et collaborations – 25%
• Section 5: Mesure du rendement – 5%
• Section 6: Analyse comparative fondée sur le sexe et le genre plus – 5%
• Section 7: Plan de travail – 10%
• Section 8: Budget et explication – 10%