Base de référence du fardeau administratif : Mise à jour 2015
La base de référence du fardeau administratif permet aux Canadiens d'avoir une image exacte du nombre total d'exigences prévues dans les règlements et les formulaires connexes qui imposent un fardeau administratif aux entreprises. Cette base a pour but de favoriser l'ouverture et la transparence du système de réglementation fédéral.
Tous les règlements fédéraux qui sont administrés par Santé Canada et qui renferment des exigences qui imposent un fardeau administratif aux entreprises sont indiqués ci-après. Le dénombrement total pour 2015 est de 15945. Le dénombrement de référence total au 30 juin 2014 est de 15649 et peut être consulté sur la page de dénombrement de la base de référence du fardeau administratif du 30 juin 2014.
Dénombrement des exigences réglementaires imposant un fardeau administratif :
Titre du règlement | Numéro DORS/CRC/TR | Dénombrement pour 2015 |
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Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire (Loi sur les produits antiparasitaires et ses règlements) | DORS/2001-132 | 0 |
Titre du règlement | Numéro DORS/CRC/TR | Dénombrement pour 2015 |
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Règlement sur la procréation assistée (article 8 de la Loi) | DORS/2007-137 | 32 |
Titre du règlement | Numéro DORS/CRC/TR | Dénombrement pour 2015 |
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Règlement concernant les renseignements sur la surfacturation et les frais modérateurs | DORS/86-259 | 0 |
Titre de la loi : Loi canadienne sur la protection de l'environnement, 1999
Veuillez noter que le dénombrement de référence des exigences du fardeau administratif aux termes de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) est affiché sur le site Web d'Environnement Canada. Visitez la page de la Base de référence du fardeau administratif d'Environnement Canada pour voir ce dénombrement.
Titre du règlement | Numéro DORS/CRC/TR | Dénombrement pour 2015 |
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Règlement sur les benzodiazépines et autres substances ciblées | DORS/2000-217 | 972 |
Règlement sur le chanvre industriel | DORS/98-156 | 202 |
Règlement sur la marihuana à des fins médicales | DORS/2013-119 | 717 |
Règlement sur les stupéfiants | C.R.C., c. 1041 | 1213 |
Règlement sur les précurseurs | DORS/2002-359 | 627 |
Règlement sur les qualifications pour la désignation à titre d'analyste | DORS/98-594 | 0 |
Règlement soustrayant des substances désignées et des précurseurs à l'application de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances | DORS/97-229 | 0 |
Règlement sur les nouvelles catégories de praticiens | DORS/2012-230 | 0 |
Titre du règlement | Numéro DORS/CRC/TR | Dénombrement pour 2015 |
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Règlement sur les prix à payer à l'égard des drogues et instruments médicaux | DORS/2011-79 | 25 |
Règlement sur le prix à payer pour vendre une drogue vétérinaire | DORS/95-31 | 1 |
Règlement sur les prix à payer pour les licences de distributeurs autorisés de drogues contrôlées et de stupéfiants (usage vétérinaire) | DORS/98-5 | 3 |
Décret chargeant le ministre de la santé de l'administration de l'Agence canadienne de contrôle de la procréation assistée pour l'application de la Loi | SI/2006-128 | 0 |
Règlement sur les prix à payer pour les licences d'établissement (drogues vétérinaires) | DORS/98-4 | 3 |
Règlement sur le prix à payer pour l'évaluation des drogues vétérinaires | DORS/96-143 | 284 |
Titre du règlement | Numéro DORS/CRC/TR | Dénombrement pour 2015 |
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Règlement sur les procédures des commissions d'appel constituées en vertu de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux marchandises dangereuses | DORS/91-86 | 107 |
Règlement sur le contrôle des renseignements relatifs aux mati res dangereuses | DORS/88-456 | 36 |
Titre du règlement | Numéro DORS/CRC/TR | Dénombrement pour 2015 |
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Règlement sur les produits dangereux | DORS/2015-17 | 2 |
Titre de la loi : Loi sur les brevets
Veuillez noter que le dénombrement de référence des exigences du fardeau administratif aux termes de la Loi sur les brevets est affiché sur le site Web d'Industrie Canada. Visitez la page de la Base de référence du fardeau administratif d'Industrie Canada pour voir ce dénombrement.
Titre du règlement | Numéro DORS/CRC/TR | Dénombrement pour 2015 |
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Règles de procédure de l'évaluateur | DORS/2003-293 | 0 |
Règlement sur l'indemnisation pour dommages causés par les pesticides | C.R.C., c. 1254 | 14 |
Titre du règlement | Numéro DORS/CRC/TR | Dénombrement pour 2015 |
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Règlement sur les dispositifs émettant des radiations | C.R.C., c. 1370 | 0 |
Titre du règlement | Numéro DORS/CRC/TR | Dénombrement pour 2015 |
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Règlement sur le potentiel incendiaire des cigarettes | DORS/2005-178 | 0 |
Règlement sur la promotion des produits du tabac et des accessoires (termes interdits) | DORS/2011-178 | 0 |
Règlement sur le tabac (accès) | DORS/99-93 | 0 |
Règlement sur le tabac (saisie et restitution) | DORS/99-94 | 7 |
Règlement sur l'information relative aux produits du tabac | DORS/2000-272 | 1 |
Règlement sur l'étiquetage des produits du tabac (cigarettes et petits cigares) | DORS/2011-177 | 1 |
Règlement sur les rapports relatifs au tabac | DORS/2000-273 | 1905 |
Dénombrement total : 15945
Les dénombrements des années antérieures du Santé Canada sont disponibles sur demande.
Coordonnées
Personne ressource:
Brenda Czich
Santé Canada
11 avenue Holland, tour A, salle 523
613-948-8431
brenda.czich@hc-sc.gc.ca
Pour de plus amples renseignements
- Les résultats de la base de référence du fardeau administratif pour l'ensemble du gouvernement
- Plans prospectifs de la réglementation à l'échelle du gouvernement
- Directive du Cabinet sur la gestion de la réglementation
- Plan d'action pour la réduction du fardeau administratif
- Conseil de coopération en matière de réglementation Canada-États-Unis
Pour de plus amples renseignements concernant les consultations actuelles ou à venir sur les projets de règlement fédéraux, visiter les sites Web de la Gazette du Canada ou de Consultations auprès des Canadiens.
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