Base de référence du fardeau administratif : Mise à jour 2016

La base de référence du fardeau administratif permet aux Canadiens d'avoir une image exacte du nombre total d'exigences prévues dans les règlements et les formulaires connexes qui imposent un fardeau administratif aux entreprises. Cette base a pour but de favoriser l'ouverture et la transparence du système de réglementation fédéral.

Tous les règlements fédéraux qui sont administrés par Santé Canada et qui renferment des exigences qui imposent un fardeau administratif aux entreprises sont indiqués ci-après. Le dénombrement total pour 2016 est de 15627. Le dénombrement de référence total au 30 juin 2014 est de 15649 et peut être consulté sur la page de dénombrement de la base de référence du fardeau administratif du 30 juin 2014.

Dénombrement des exigences réglementaires imposant un fardeau administratif :

Titre de la loi : Loi sur la procréation assistée
Titre du règlement Numéro DORS/CRC/TR Dénombrement pour 2016
Règlement sur la procréation assistée (article 8 de la Loi) DORS/2007-137 32
Titre de la loi : Loi canadienne sur la santé
Titre du règlement Numéro DORS/CRC/TR Dénombrement pour 2016
Règlement concernant les renseignements sur la surfacturation et les frais modérateurs DORS/86-259 0
Titre de la loi : Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation
Titre du règlement Numéro DORS/CRC/TR Dénombrement pour 2016
Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires (produits de consommation) DORS/2013-101 0
Règlement sur les produits en amiante DORS/2007-260 0
Règlement sur les bougies DORS/2011-18 0
Règlement sur les contenants en verre de boissons gazeuses DORS/80-831 0
Règlement sur les landaus et les poussettes DORS/85-379 0
Règlement sur les bijoux pour enfants DORS/2011-19 0
Règlement sur les vêtements de nuit pour enfants DORS/2011-15 0
Règlement sur les produits chimiques et contenants de consommation (2001) DORS/2001-269 0
Règlement sur les produits de consommation contenant du plomb (contact avec la bouche) DORS/2010-273 0
Règlement sur les couvre-fenêtres à cordon DORS/2009-112 0
Règlement sur les lits d'enfant, berceaux et moïses DORS/2010-261 0
Règlement d'exemption (produits de consommation) DORS/2015-97 0
Règlement sur les protecteurs faciaux pour joueurs de hockey sur glace et de crosse en enclos DORS/2011-20 0
Règlement sur les portes et enceintes contenant du verre DORS/2009-110 0
Règlement sur les produits céramiques émaillés et les produits de verre émaillés DORS/98-176 0
Règlement sur les produits dangereux (carpettes) C.R.C., c. 923 8
Règlement sur les produits dangereux (isolant cellulosique) DORS/79-732 0
Règlement sur les produits dangereux (charbon de bois) C.R.C., c. 924 0
Règlement sur les produits dangereux (barrières extensibles et enceintes extensibles) DORS/90-39 0
Règlement sur les produits dangereux (tétines de biberons d'enfants) DORS/84-271 0
Règlement sur les produits dangereux (bouilloires) C.R.C., c. 927 0
Règlement sur les produits dangereux (allumettes) C.R.C., c. 929 0
Règlement sur les produits dangereux (matelas) DORS/80-810 0
Règlement sur les produits dangereux (sucettes) C.R.C., c. 930 0
Règlement sur les produits dangereux (tentes) DORS/90-245 0
Règlement sur les casques de hockey sur glace DORS/2011-21 0
Règlement sur les briquets DORS/2008-231 0
Règlement sur les phtalates DORS/2010-298 0
Règlement sur les parcs pour enfants C.R.C., c. 932 0
Règlement sur les détecteurs résidentiels DORS/2009-193 0
Règlement sur les ensembles de retenue et rehausseurs de siège d'automobile DORS/2011-16 0
Règlement sur les nécessaires d'expérience scientifique C.R.C., c. 934 1
Règlement sur les revêtements DORS/2005-109 0
Règlement sur l'inflammabilité des textiles DORS/2011-22 0
Règlement sur les jouets DORS/2011-17 0

Veuillez noter que le dénombrement de référence des exigences du fardeau administratif aux termes de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) est affiché sur le site Web d'Environnement Canada. Visitez la page de la Base de référence du fardeau administratif d'Environnement Canada pour voir ce dénombrement.

Titre de la loi : Loi sur les aliments et drogues
Titre du règlement Numéro DORS/CRC/TR Dénombrement pour 2016
Règlement sur le sang DORS/2013-178 369
Règlement sur les cosmétiques C.R.C., c. 869 24
Règlement sur les aliments et drogues C.R.C., c. 870 5427
Règlement d'exemption de la marihuana (Loi sur les aliments et drogues) DORS/2013-120 0
Autorisation de mise en marché d'additifs alimentaires comme agents anti-agglomérants DORS/2012-202 0
Autorisation de mise en marché d'additifs alimentaires comme agents de blanchiment, de maturation, ou pour conditionner les pâtes DORS/2012-203 0
Autorisation de mise en marché d'additifs alimentaires comme solvants de support ou d'extraction DORS/2012-216 0
Autorisation de mise en marché d'additifs alimentaires comme colorants DORS/2012-204 0
Autorisation de mise en marché d'additifs alimentaires comme agents émulsifiants, gélifiants, stabilisants ou épaississants DORS/2012-205 0
Autorisation de mise en marché d'additifs alimentaires comme agents raffermissants DORS/2012-207 0
Autorisation de mise en marché d'additifs alimentaires comme enzymes alimentaires DORS/2012-206 0
Autorisation de mise en marché d'additifs alimentaires comme agents de satinage ou de glaçage DORS/2012-208 0
Autorisation de mise en marché d'additifs alimentaires comme agents rajusteurs du pH, substances à réaction acide ou agents correcteurs de l'eau DORS/2012-211 0
Autorisation de mise en marché d'additifs alimentaires comme agents de conservation DORS/2012-212 0
Autorisation de mise en marché d'additifs alimentaires comme agents chélateurs ou séquestrants DORS/2012-213 0
Autorisation de mise en marché d'additifs alimentaires comme agents modifiants de l'amidon DORS/2012-214 0
Autorisation de mise en marché d'additifs alimentaires comme édulcorants DORS/2012-210 0
Autorisation de mise en marché d'additifs alimentaires comme nourriture des levures DORS/2012-215 0
Autorisation de mise en marché d'additifs alimentaires ayant d'autres utilisations généralement acceptées DORS/2012-209 0
Autorisation de mise en marché - limites maximales de résidus de drogues pour usage vétérinaire dans les aliments DORS/2013-87 0
Règlement sur les instruments médicaux DORS/98-282 1131
Règlement sur les produits de santé naturels DORS/2003-196 1644
Règlement sur le traitement et la distribution du sperme destiné à la reproduction assistée DORS/96-254 56
Règlement sur la sécurité des cellules, tissus et organes humains destinés à la transplantation DORS/2007-118 96
Titre de la loi : Loi sur les produits dangereux
Titre du règlement Numéro DORS/CRC/TR Dénombrement pour 2016
Règlement sur les produits dangereux DORS/2015-17 2

Titre de la loi : Loi sur les brevets

Veuillez noter que le dénombrement de référence des exigences du fardeau administratif aux termes de la Loi sur les brevets est affiché sur le site Web d'Industrie Canada. Visitez la page de la Base de référence du fardeau administratif d'Industrie Canada pour voir ce dénombrement.

Titre de la loi : Loi sur l'indemnisation du dommage causé par les pesticides
Titre du règlement Numéro DORS/CRC/TR Dénombrement pour 2016
Règles de procédure de l'évaluateur DORS/2003-293 0
Règlement sur l'indemnisation pour dommages causés par les pesticides C.R.C., c. 1254 14
Titre de la loi : Loi sur les dispositifs émettant des radiations
Titre du règlement Numéro DORS/CRC/TR Dénombrement pour 2016
Règlement sur les dispositifs émettant des radiations C.R.C., c. 1370 0

Dénombrement total : 15627

Les dénombrements des années antérieures du Santé Canada sont disponibles sur demande.

Coordonnées

Personne ressource:
Nancy Maguire
Santé Canada
200 Eglantine Driveway, 4ème étage
613-355-9374
nancy.maguire@hc-sc.gc.ca

Pour de plus amples renseignements

Pour de plus amples renseignements concernant les consultations actuelles ou à venir sur les projets de règlement fédéraux, visiter les sites Web de la Gazette du Canada ou de Consultations auprès des Canadiens.

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