Base de référence du fardeau administratif mise à jour 2018
La Base de référence du fardeau administratif permet aux Canadiens d'avoir une image exacte du nombre total d'exigences prévues dans les règlements et les formulaires connexes qui imposent un fardeau administratif aux entreprises. Cette base a pour but de favoriser l'ouverture et la transparence du système de réglementation fédéral.
Tous les règlements fédéraux qui sont administrés par Santé Canada et qui renferment des exigences qui imposent un fardeau administratif aux entreprises sont indiqués ci-après. Le dénombrement total pour 2018 est de 15 879. Depuis la mise à jour de la base de référence du fardeau administratif en 2017, neuf règlements dont le Santé Canada assure la gestion et l’application ont été modifiés. Il n’y a eu aucun changement au nombre de base du fardeau administratif pour six des règlements modifiés. Toutefois, la nouvelle conception et modifications apportées aux formulaires du Règlements sur les aliments et drogues ont entraîné une augmentation nette par rapport au nombre de 2017.
Le dénombrement de référence total au 30 juin 2014 est de 15 649 et peut être consulté sur la page de Dénombrement de la base de référence du fardeau administratif du 30 juin 2014.
Dénombrement des exigences réglementaires imposant un fardeau administratif
| Titre du règlement | Numéro DORS/CRC/TR | Dénombrement pour 2018 |
|---|---|---|
| Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire (Loi sur les produits antiparasitaires et ses règlements) | DORS/2001-132 | 0 |
| Titre du règlement | Numéro DORS/CRC/TR | Dénombrement pour 2018 |
|---|---|---|
| Règlement sur la procréation assistée (article 8 de la Loi) | DORS/2007-137 | 32 |
| Titre du règlement | Numéro DORS/CRC/TR | Dénombrement pour 2018 |
|---|---|---|
| Règlement concernant les renseignements sur la surfacturation et les frais modérateurs | DORS/86-259 | 0 |
Titre de la loi : Loi canadienne sur la protection de l'environnement, 1999
Veuillez noter que le dénombrement de référence des exigences du fardeau administratif aux termes de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement(1999) est affiché sur le site Web d'Environnement et Changement climatique Canada. Visitez la page de la Base de référence du fardeau administratif d'Environnement et Changement climatique Canada pour voir ce dénombrement.
Titre de la loi : Loi sur le cannabis
Veuillez noter que le dénombrement de référence des exigences du fardeau administratif aux termes de la Loi sur le cannabis seront affichés dans le cadre de la période de déclaration du compte de référence du fardeau administratif pour 2019.
| Titre du règlement | Numéro DORS/CRC/TR | Dénombrement pour 2018 |
|---|---|---|
| Règlement sur l’accès au cannabis à des fins médicales | DORS/2016-230 | 496 |
| Règlement sur les benzodiazépines et autres substances ciblées | DORS/2000-217 | 971 |
| Règlement sur le chanvre industriel | DORS/98-156 | 202 |
| Règlement sur les stupéfiants | C.R.C., c. 1041 | 1213 |
| Règlement sur les précurseurs | DORS/2002-359 | 627 |
| Règlement sur les qualifications pour la désignation à titre d'analyste | DORS/98-594 | 0 |
| Règlement soustrayant des substances désignées et des précurseurs à l'application de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances | DORS/97-229 | 0 |
| Règlement sur les nouvelles catégories de praticiens | DORS/2012-230 | 0 |
| Titre du règlement | Numéro DORS/CRC/TR | Dénombrement pour 2018 |
|---|---|---|
| Règlement sur les prix à payer à l'égard des drogues et instruments médicaux | DORS/2011-79 | 25 |
| Règlement sur le prix à payer pour vendre une drogue vétérinaire | DORS/95-31 | 1 |
| Règlement sur les prix à payer pour les licences de distributeurs autorisés de drogues contrôlées et de stupéfiants (usage vétérinaire) | DORS/98-5 | 3 |
| Décret chargeant le ministre de la santé de l'administration de l'Agence canadienne de contrôle de la procréation assistée pour l'application de la Loi | TR/2006-128 | 0 |
| Règlement sur les prix à payer pour les licences d'établissement (drogues vétérinaires) | DORS/98-4 | 3 |
| Règlement sur le prix à payer pour l'évaluation des drogues vétérinaires | DORS/96-143 | 332 |
| Titre du règlement | Numéro DORS/CRC/TR | Dénombrement pour 2018 |
|---|---|---|
| Règlement sur les procédures des commissions d'appel constituées en vertu de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux marchandises dangereuses | DORS/91-86 | 103 |
| Règlement sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses | DORS/88-456 | 36 |
| Titre du règlement | Numéro DORS/CRC/TR | Dénombrement pour 2018 |
|---|---|---|
| Règlement sur les produits dangereux | DORS/2015-17 | 2 |
Titre de la loi : Loi sur les brevets
Veuillez noter que le dénombrement de référence des exigences du fardeau administratif aux termes de la Loi sur les brevets est affiché sur le site Web d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada. Visitez la page de la Base de référence du fardeau administratif d’Innovation, Sciences et Développement Canada pour voir ce dénombrement.
| Titre du règlement | Numéro DORS/CRC/TR | Dénombrement pour 2018 |
|---|---|---|
| Liste des formulants et des contaminants de produits antiparasitaires qui soulèvent des questions particulières en matière de santé ou d'environnement | TR/2005-114 | 0 |
| Règlement sur les droits à payer à l’égard de produits antiparasitaires | DORS/2017-9 | 81 |
| Règlement sur les déclarations d'incident relatif aux produits antiparasitaires | DORS/2006-260 | 50 |
| Règlement sur les produits antiparasitaires | DORS/2006-124 | 635 |
| Règlement concernant les rapports sur les renseignements relatifs aux ventes de produits antiparasitaires | DORS/2006-261 | 29 |
| Règlement sur les commissions d'examen | DORS/2008-22 | 7 |
| Titre du règlement | Numéro DORS/CRC/TR | Dénombrement pour 2018 |
|---|---|---|
| Règles de procédure de l'évaluateur | DORS/2003-293 | 0 |
| Règlement sur l'indemnisation pour dommages causés par les pesticides | C.R.C., c. 1254 | 14 |
| Titre du règlement | Numéro DORS/CRC/TR | Dénombrement pour 2018 |
|---|---|---|
| Règlement sur les dispositifs émettant des radiations | C.R.C., c. 1370 | 0 |
| Titre du règlement | Numéro DORS/CRC/TR | Dénombrement pour 2018 |
|---|---|---|
| Règlement sur la promotion des produits du tabac et des accessoires (termes interdits) | DORS/2011-178 | 0 |
| Règlement sur le tabac (accès) | DORS/99-93 | 0 |
| Règlement sur le tabac (saisie et restitution) | DORS/99-94 | 7 |
| Règlement sur l'information relative aux produits du tabac | DORS/2000-272 | 1 |
| Règlement sur l'étiquetage des produits du tabac (cigarettes et petits cigares) | DORS/2011-177 | 1 |
| Règlement sur les rapports relatifs au tabac | DORS/2000-273 | 1905 |
Dénombrement : 15 879
Les dénombrements des années antérieures du Santé Canada sont disponibles sur demande.
Coordonnées
Affaires réglementaires du Ministère
Santé Canada
200 promenade Eglantine, 4ème étage
613-402-3192
hc.dra-arm.sc@canada.ca
Pour de plus amples renseignements :
- Les résultats de la base de référence du fardeau administratif pour l'ensemble du gouvernement
- Plans prospectifs de la réglementation à l'échelle du gouvernement
- Directive du Cabinet sur la gestion de la réglementation
- Plan d'action pour la réduction du fardeau administratif
- Conseil de coopération en matière de réglementation Canada-États-Unis
Pour de plus amples renseignements concernant les consultations actuelles ou à venir sur les projets de règlement fédéraux, visiter les sites Web de la Gazette du Canada ou de Consultations auprès des Canadiens.
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