Base de référence du fardeau administratif mise à jour 2018

La Base de référence du fardeau administratif permet aux Canadiens d'avoir une image exacte du nombre total d'exigences prévues dans les règlements et les formulaires connexes qui imposent un fardeau administratif aux entreprises. Cette base a pour but de favoriser l'ouverture et la transparence du système de réglementation fédéral.

Tous les règlements fédéraux qui sont administrés par Santé Canada et qui renferment des exigences qui imposent un fardeau administratif aux entreprises sont indiqués ci-après. Le dénombrement total pour 2018 est de 15 879. Depuis la mise à jour de la base de référence du fardeau administratif en 2017, neuf règlements dont le Santé Canada assure la gestion et l’application ont été modifiés. Il n’y a eu aucun changement au nombre de base du fardeau administratif pour six des règlements modifiés. Toutefois, la nouvelle conception et modifications apportées aux formulaires du Règlements sur les aliments et drogues ont entraîné une augmentation nette par rapport au nombre de 2017.

Le dénombrement de référence total au 30 juin 2014 est de 15 649 et peut être consulté sur la page de Dénombrement de la base de référence du fardeau administratif du 30 juin 2014.

Dénombrement des exigences réglementaires imposant un fardeau administratif

Titre de la loi : Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire
Titre du règlement Numéro DORS/CRC/TR Dénombrement pour 2018
Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire (Loi sur les produits antiparasitaires et ses règlements) DORS/2001-132 0
Titre de la loi : Loi sur la procréation assistée
Titre du règlement Numéro DORS/CRC/TR Dénombrement pour 2018
Règlement sur la procréation assistée (article 8 de la Loi) DORS/2007-137 32
Titre de la loi : Loi canadienne sur la santé
Titre du règlement Numéro DORS/CRC/TR Dénombrement pour 2018
Règlement concernant les renseignements sur la surfacturation et les frais modérateurs DORS/86-259 0
Titre de la loi : Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation
Titre du règlement Numéro DORS/CRC/TR Dénombrement pour 2018
Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires (produits de consommation) DORS/2013-101 0
Règlement sur les produits en amiante DORS/2016-164 0
Règlement sur les bougies DORS/2016-165 0
Règlement sur les contenants en verre de boissons gazeuses DORS/2016-166 0
Règlement sur les landaus et les poussettes DORS/2016-167 0
Règlement sur les isolants en fibres cellulosiques DORS/2016-177 0
Règlement sur le charbon de bois DORS/2016-178 0
Règlement sur les bijoux pour enfants DORS/2016-168 0
Règlement sur les vêtements de nuit pour enfants DORS/2016-169 0
Règlement sur le potentiel incendiaire des cigarettes (produits de consommation) DORS/2016-103 0
Règlement sur les produits chimiques et contenants de consommation (2001) DORS/2001-269 0
Règlement sur les produits de consommation contenant du plomb (contact avec la bouche) DORS/2010-273 0
Règlement sur les couvre-fenêtres à cordon DORS/2016-172 0
Règlement sur les lits d'enfant, berceaux et moïses DORS/2016-152 0
Règlement d'exemption (produits de consommation) DORS/2015-97 0
Règlement sur les barrières extensibles et les enceintes extensibles DORS/2016-179 0
Règlement sur les protecteurs faciaux pour joueurs de hockey sur glace et de crosse en enclos DORS/2016-173 0
Règlement sur les portes et enceintes contenant du verre DORS/2016-174 0
Règlement sur les produits céramiques émaillés et les produits de verre émaillés DORS/2016-175 0
Règlement sur les casques de hockey sur glace DORS/2016-186 0
Règlement sur les tétines de biberon pour enfant DORS/2016-180 0
Règlement sur les bouilloires DORS/2016-181 0
Règlement sur les briquets DORS/2016-187 0
Règlement sur les allumettes DORS/2016-182 0
Règlement sur les matelas DORS/2016-183 0
Règlement sur les sucettes DORS/2016-184 0
Règlement sur les phtalates DORS/2016-188 0
Règlement sur les parcs pour enfants DORS/2016-189 0
Règlement sur les détecteurs résidentiels DORS/2016-190 0
Règlement sur les ensembles de retenue et rehausseurs de siège d'automobile DORS/2016-191 0
Règlement sur les trousses d'expérience scientifique DORS/2016-192 0
Règlement sur les revêtements DORS/2016-193 0
Règlement sur les tentes DORS/2016-185 0
Règlement sur l'inflammabilité des produits textiles DORS/2016-194 0
Règlement sur les revêtements de sol textiles DORS/2016-176 8
Règlement sur les jouets DORS/2011-17 0

Titre de la loi : Loi canadienne sur la protection de l'environnement, 1999

Veuillez noter que le dénombrement de référence des exigences du fardeau administratif aux termes de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement(1999) est affiché sur le site Web d'Environnement et Changement climatique Canada. Visitez la page de la Base de référence du fardeau administratif d'Environnement et Changement climatique Canada pour voir ce dénombrement.

Titre de la loi : Loi sur le cannabis

Veuillez noter que le dénombrement de référence des exigences du fardeau administratif aux termes de la Loi sur le cannabis seront affichés dans le cadre de la période de déclaration du compte de référence du fardeau administratif pour 2019.

Titre de la loi : Loi réglementant certaines drogues et autres substances
Titre du règlement Numéro DORS/CRC/TR Dénombrement pour 2018
Règlement sur l’accès au cannabis à des fins médicales  DORS/2016-230 496
Règlement sur les benzodiazépines et autres substances ciblées DORS/2000-217 971
Règlement sur le chanvre industriel DORS/98-156 202
Règlement sur les stupéfiants C.R.C., c. 1041 1213
Règlement sur les précurseurs DORS/2002-359 627
Règlement sur les qualifications pour la désignation à titre d'analyste DORS/98-594 0
Règlement soustrayant des substances désignées et des précurseurs à l'application de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances DORS/97-229 0
Règlement sur les nouvelles catégories de praticiens DORS/2012-230 0
Titre de la loi : Loi sur la gestion des finances publiques
Titre du règlement Numéro DORS/CRC/TR Dénombrement pour 2018
Règlement sur les prix à payer à l'égard des drogues et instruments médicaux DORS/2011-79 25
Règlement sur le prix à payer pour vendre une drogue vétérinaire DORS/95-31 1
Règlement sur les prix à payer pour les licences de distributeurs autorisés de drogues contrôlées et de stupéfiants (usage vétérinaire) DORS/98-5 3
Décret chargeant le ministre de la santé de l'administration de l'Agence canadienne de contrôle de la procréation assistée pour l'application de la Loi TR/2006-128 0
Règlement sur les prix à payer pour les licences d'établissement (drogues vétérinaires) DORS/98-4 3
Règlement sur le prix à payer pour l'évaluation des drogues vétérinaires DORS/96-143 332
Titre de la loi : Loi sur les aliments et drogues
Titre du règlement Numéro DORS/CRC/TR Dénombrement pour 2018
Règlement sur le sang DORS/2013-178 372
Règlement d’exemption du cannabis (Loi sur les aliments et drogues) DORS/2016-231 0
Règlement sur les cosmétiques C.R.C., c. 869 24
Règlement sur les aliments et drogues C.R.C., c. 870 5821
Autorisation de mise en marché d'additifs alimentaires comme agents anti-agglomérants DORS/2012-202 0
Autorisation de mise en marché d'additifs alimentaires comme agents de blanchiment, de maturation, ou pour conditionner les pâtes DORS/2012-203 0
Autorisation de mise en marché d'additifs alimentaires comme solvants de support ou d'extraction DORS/2012-216 0
Autorisation de mise en marché d'additifs alimentaires comme colorants DORS/2012-204 0
Autorisation de mise en marché d'additifs alimentaires comme agents émulsifiants, gélifiants, stabilisants ou épaississants DORS/2012-205 0
Autorisation de mise en marché d'additifs alimentaires comme agents raffermissants DORS/2012-207 0
Autorisation de mise en marché d'additifs alimentaires comme enzymes alimentaires DORS/2012-206 0
Autorisation de mise en marché d'additifs alimentaires comme agents de satinage ou de glaçage DORS/2012-208 0
Autorisation de mise en marché d'additifs alimentaires comme agents rajusteurs du pH, substances à réaction acide ou agents correcteurs de l'eau DORS/2012-211 0
Autorisation de mise en marché d'additifs alimentaires comme agents de conservation DORS/2012-212 0
Autorisation de mise en marché d'additifs alimentaires comme agents chélateurs ou séquestrants DORS/2012-213 0
Autorisation de mise en marché d'additifs alimentaires comme agents modifiants de l'amidon DORS/2012-214 0
Autorisation de mise en marché d'additifs alimentaires comme édulcorants DORS/2012-210 0
Autorisation de mise en marché d'additifs alimentaires comme nourriture des levures DORS/2012-215 0
Autorisation de mise en marché d'additifs alimentaires ayant d'autres utilisations généralement acceptées DORS/2012-209 0
Autorisation de mise en marché - limites maximales de résidus de drogues pour usage vétérinaire dans les aliments DORS/2013-87 0
Règlement sur les instruments médicaux DORS/98-282 1131
Règlement sur les produits de santé naturels DORS/2003-196 1621
Règlement sur le traitement et la distribution du sperme destiné à la reproduction assistée DORS/96-254 56
Règlement sur la sécurité des cellules, tissus et organes humains destinés à la transplantation DORS/2007-118 70
Titre de la loi : Loi sur le contrôle des reseignements relatifs aux matières dangereuse
Titre du règlement Numéro DORS/CRC/TR Dénombrement pour 2018
Règlement sur les procédures des commissions d'appel constituées en vertu de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux marchandises dangereuses DORS/91-86 103
Règlement sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses DORS/88-456 36
Titre de la loi : Loi sur les produits dangereux
Titre du règlement Numéro DORS/CRC/TR Dénombrement pour 2018
Règlement sur les produits dangereux DORS/2015-17 2

Titre de la loi : Loi sur les brevets

Veuillez noter que le dénombrement de référence des exigences du fardeau administratif aux termes de la Loi sur les brevets est affiché sur le site Web d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada. Visitez la page de la Base de référence du fardeau administratif d’Innovation, Sciences et Développement Canada pour voir ce dénombrement.

Titre de la loi : Loi sur les produits antiparasitaires
Titre du règlement Numéro DORS/CRC/TR Dénombrement pour 2018
Liste des formulants et des contaminants de produits antiparasitaires qui soulèvent des questions particulières en matière de santé ou d'environnement TR/2005-114 0
Règlement sur les droits à payer à l’égard de produits antiparasitaires DORS/2017-9 81
Règlement sur les déclarations d'incident relatif aux produits antiparasitaires DORS/2006-260 50
Règlement sur les produits antiparasitaires DORS/2006-124 635
Règlement concernant les rapports sur les renseignements relatifs aux ventes de produits antiparasitaires DORS/2006-261 29
Règlement sur les commissions d'examen DORS/2008-22 7
Titre de la loi : Loi sur l'indemnisation du dommage causé par les pesticides
Titre du règlement Numéro DORS/CRC/TR Dénombrement pour 2018
Règles de procédure de l'évaluateur DORS/2003-293 0
Règlement sur l'indemnisation pour dommages causés par les pesticides C.R.C., c. 1254 14
Titre de la loi : Loi sur les dispositifs émettant des radiations
Titre du règlement Numéro DORS/CRC/TR Dénombrement pour 2018
Règlement sur les dispositifs émettant des radiations C.R.C., c. 1370 0
Titre de la loi : Loi sur le tabac et les produits de vapotage
Titre du règlement Numéro DORS/CRC/TR Dénombrement pour 2018
Règlement sur la promotion des produits du tabac et des accessoires (termes interdits) DORS/2011-178 0
Règlement sur le tabac (accès) DORS/99-93 0
Règlement sur le tabac (saisie et restitution) DORS/99-94 7
Règlement sur l'information relative aux produits du tabac DORS/2000-272 1
Règlement sur l'étiquetage des produits du tabac (cigarettes et petits cigares) DORS/2011-177 1
Règlement sur les rapports relatifs au tabac DORS/2000-273 1905

Dénombrement : 15 879

Les dénombrements des années antérieures du Santé Canada sont disponibles sur demande.

Coordonnées

Affaires réglementaires du Ministère
Santé Canada
200 promenade Eglantine, 4ème étage
613-402-3192
hc.dra-arm.sc@canada.ca

Pour de plus amples renseignements :

Pour de plus amples renseignements concernant les consultations actuelles ou à venir sur les projets de règlement fédéraux, visiter les sites Web de la Gazette du Canada ou de Consultations auprès des Canadiens.

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