Base de référence du fardeau administratif mise à jour 2022 

La Base de référence du fardeau administratif permet aux Canadiens d'avoir une image exacte du nombre total d'exigences prévues dans les règlements et les formulaires connexes qui imposent un fardeau administratif aux entreprises. Cette base a pour but de favoriser l'ouverture et la transparence du système de réglementation fédéral.

Tous les règlements fédéraux qui sont administrés par Santé Canada et qui renferment des exigences qui imposent un fardeau administratif aux entreprises sont indiqués ci-dessous. Le dénombrement total pour 2022 est de 20 479, ce qui est une nette diminution par rapport au dénombrement de 2021 de 20 526. Au cours de la période visée par le rapport, le ministère a modifié 13 règlements qui ont entraîné des changements dans le fardeau administratif. Les modifications ayant une incidence sur le fardeau administratif comprenaient des mesures requises pour répondre à la pandémie de COVID-19 et d'autres modifications non liées à la pandémie de COVID-19 dans le Règlement sur les instruments médicaux et le Règlement sur les produits de santé naturels.

Le dénombrement de référence total au 30 juin 2014 est de 15 649 et peut être consulté sur la page de Dénombrement de la base de référence du fardeau administratif du 30 juin 2014.

Dénombrement des exigences réglementaires imposant un fardeau administratif

Titre de la loi : Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire
Titre du règlement Numéro DORS/CRC/TR Dénombrement
pour 2022
Règlement sur les sanctions administratives
pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire
(Loi sur les produits antiparasitaires et ses règlements)
DORS/2001-132 0
Titre de la loi : Loi sur la procréation assistée
Titre du règlement Numéro DORS/CRC/TR Dénombrement
pour 2022
Règlement sur la procréation assistée (article 8 de la Loi) DORS/2007-137 32
Règlement sur le remboursement relatif à la procréation assistée DORS/2019-193 9
Règlement sur la sécurité des spermatozoïdes et des ovules DORS/2019-192 264
Titre de la loi : Loi canadienne sur la santé
Titre du règlement Numéro DORS/CRC/TR Dénombrement
pour 2022
Règlement concernant les renseignements
sur la surfacturation et les frais modérateurs
DORS/86-259 0
Titre de la loi : Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation
Titre du règlement Numéro DORS/CRC/TR Dénombrement
pour 2022
Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires
(produits de consommation)
DORS/2013-101 0
Règlement sur les produits en amiante DORS/2016-164 0
Règlement sur les bougies DORS/2016-165 0
Règlement sur les contenants en verre de boissons gazeuses DORS/2016-166 0
Règlement sur les landaus et les poussettes DORS/2016-167 0
Règlement sur les isolants en fibres cellulosiques DORS/2016-177 0
Règlement sur le charbon de bois DORS/2016-178 0
Règlement sur les bijoux pour enfants DORS/2016-168 0
Règlement sur les vêtements de nuit pour enfants DORS/2016-169 0
Règlement sur le potentiel incendiaire des cigarettes
(produits de consommation)
DORS/2016-103 0
Règlement sur les produits chimiques et contenants
de consommation (2001)
DORS/2001-269 0
Règlement sur les produits de consommation contenant du plomb
(contact avec la bouche)
DORS/2010-273 0
Règlement sur les couvre-fenêtres à cordes DORS/2019-97 0
Règlement sur les lits d'enfant, berceaux et moïses DORS/2016-152 0
Règlement d'exemption (produits de consommation) DORS/2015-97 0
Règlement sur les barrières extensibles et les enceintes extensibles DORS/2016-179 0
Règlement sur les protecteurs faciaux pour joueurs de hockey
sur glace et de crosse en enclos
DORS/2016-173 0
Règlement sur les portes et enceintes contenant du verre DORS/2016-174 0
Règlement sur les produits céramiques émaillés et
les produits de verre émaillés
DORS/2016-175 0
Règlement sur les casques de hockey sur glace DORS/2016-186 0
Règlement sur les tétines de biberon pour enfant DORS/2016-180 0
Règlement sur les bouilloires DORS/2016-181 0
Règlement sur les briquets DORS/2016-187 0
Règlement sur les allumettes DORS/2016-182 0
Règlement sur les matelas DORS/2016-183 0
Règlement sur les sucettes DORS/2016-184 0
Règlement sur les phtalates DORS/2016-188 0
Règlement sur les parcs pour enfants DORS/2016-189 0
Règlement sur les détecteurs résidentiels DORS/2016-190 0
Règlement sur les ensembles de retenue et
rehausseurs de siège d'automobile
DORS/2016-191 0
Règlement sur les trousses d'expérience scientifique DORS/2016-192 0
Règlement sur les revêtements DORS/2016-193 0
Règlement sur les tentes DORS/2016-185 0
Règlement sur l'inflammabilité des produits textiles DORS/2016-194 0
Règlement sur les revêtements de sol textiles DORS/2016-176 8
Règlement sur les jouets DORS/2011-17 0
Règlement sur l'étiquetage et l'emballage des produits de vapotage DORS/2019-353 0

Titre de la loi : Loi canadienne sur la protection de l'environnement, 1999

Le dénombrement de référence des exigences du fardeau administratif aux termes de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) est affiché sur le site Web d'Environnement et Changement climatique Canada. Visitez la page de la Base de référence du fardeau administratif d'Environnement et Changement climatique Canada pour voir ce dénombrement.

Titre de la loi : Loi sur le cannabis
Titre du règlement Numéro DORS/CRC/TR Dénombrement
pour 2022
Règlement sur le cannabis DORS/2018-144 756
Règlement sur le chanvre industriel DORS/2018-145 70
Règlement sur les compétences pour la
désignation à titre d'analyste (cannabis)
DORS/2018-146 0
Arrêté concernant le système de suivi du cannabis DORS/2019-202 2580
Arrêté sur les prix à payer à l'égard du cannabis DORS/2018-198 0

Le dénombrement de référence des exigences du fardeau administratif aux termes du Règlement sur l'exécution policière de la Loi sur le cannabis est la responsabilité de la Sécurité publique Canada. Visitez la page de la Base de référence du fardeau administratif de Sécurité publique Canada pour plus d’informations.

Titre de la loi : Loi réglementant certaines drogues et autres substances
Titre du règlement Numéro DORS/CRC/TR Dénombrement
pour 2022
Règlement sur les benzodiazépines et autres substances ciblées DORS/2000-217 1034
Règlement sur les stupéfiants C.R.C., c. 1041 1389
Parties G et J du Règlement sur les aliments et droguesTableau 6 Note de bas de page * C.R.C., c. 870 2197
Règlement sur les précurseurs DORS/2002-359 627
Règlement sur les qualifications pour la désignation
à titre d'analyste
DORS/98-594 0
Règlement soustrayant des substances désignées et
des précurseurs à l'application de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances
DORS/97-229 0
Règlement sur les nouvelles catégories de praticiens DORS/2012-230 0
Tableau 6 Note de bas de page *

Depuis la rentrée en vigeur en 1997 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, les parties G et J du Règlement sur les aliments et drogues sont considérés ayant été faites sous la LRCDAS et font partie du cadre législatif pour les substances contrôlées.

Tableau 6 Retour à la référence de la note de bas de page *

Titre de la loi : Loi modifiant le Code criminel et apportant des modifications connexes à d'autres lois (aide médicale à mourir)
Titre du règlement Numéro DORS/CRC/TR Dénombrement
pour 2022
Règlement sur la surveillance de l'aide médicale à mourir DORS/2018-166 79

Titre de la loi: Loi sur le ministère de la Santé

Le dénombrement de référence des exigences du fardeau administratif aux termes de la Loi sur le ministère de la Santé est affiché sur le site web de l'Agence de la santé publique du Canada. Visitez la page de la Base de référence du fardeau administratif de l'Agence de la santé publique du Canada pour voir ce dénombrement.

Titre de la loi : Loi sur la gestion des finances publiques
Titre du règlement Numéro DORS/CRC/TR Dénombrement
pour 2022
Règlement sur les prix à payer pour les licences de
distributeurs autorisés de drogues contrôlées et de
stupéfiants (usage vétérinaire)
DORS/98-5 3
Décret chargeant le ministre de la santé de l'administration
de l'Agence canadienne de contrôle de la procréation
assistée pour l'application de la Loi
TR/2006-128 0
Titre de la loi : Loi sur les aliments et drogues
Titre du règlement Numéro DORS/CRC/TR Dénombrement
pour 2022
Règlement sur le sang DORS/2013-178 372
Règlement d'exemption du cannabis (Loi sur les aliments et drogues) DORS/2016-231 0
Règlement sur les essais cliniques d’instruments médicaux
et de drogues en lien avec la COVID-19
DORS/2022-18 453
Règlement sur les cosmétiques C.R.C., c. 869 24
Arrêté sur les prix à payer à l'égard des drogues et instruments médicaux DORS/2019-124 404
Règlement sur les aliments et drogues C.R.C., c. 870 4206
Arrêté d’urgence no 3 concernant l’importation et la vente
d’instruments médicaux destinés à être utilisés à l’égard de la COVID-19
  366
Autorisation de mise en marché d'additifs alimentaires
comme agents anti-agglomérants
DORS/2012-202 0
Autorisation de mise en marché d'additifs alimentaires comme
agents de blanchiment, de maturation, ou pour conditionner les pâtes
DORS/2012-203 0
Autorisation de mise en marché d'additifs alimentaires comme
solvants de support ou d'extraction
DORS/2012-216 0
Autorisation de mise en marché d'additifs alimentaires comme colorants DORS/2012-204 0
Autorisation de mise en marché d'additifs alimentaires comme
agents émulsifiants, gélifiants, stabilisants ou épaississants
DORS/2012-205 0
Autorisation de mise en marché d'additifs alimentaires comme
agents raffermissants
DORS/2012-207 0
Autorisation de mise en marché d'additifs alimentaires comme
enzymes alimentaires
DORS/2012-206 0
Autorisation de mise en marché d'additifs alimentaires comme
agents de satinage ou de glaçage
DORS/2012-208 0
Autorisation de mise en marché d'additifs alimentaires comme
agents rajusteurs du pH, substances à réaction
acide ou agents correcteurs de l'eau
DORS/2012-211 0
Autorisation de mise en marché d'additifs alimentaires comme
agents de conservation
DORS/2012-212 0
Autorisation de mise en marché d'additifs alimentaires comme
agents chélateurs ou séquestrants
DORS/2012-213 0
Autorisation de mise en marché d'additifs alimentaires comme
agents modifiants de l'amidon
DORS/2012-214 0
Autorisation de mise en marché d'additifs alimentaires comme
édulcorants
DORS/2012-210 0
Autorisation de mise en marché d'avoine sans gluten et
d'aliments contenant de l'avoine sans gluten
DORS/2015-114 0
Autorisation de mise en marché d'additifs alimentaires
comme nourriture des levures
DORS/2012-215 0
Autorisation de mise en marché d'additifs
alimentaires ayant d'autres utilisations acceptées
DORS/2012-209 0
Autorisation de mise en marché - limites maximales de résidus
de drogues pour usage vétérinaire dans les aliments
DORS/2013-87 0
Autorisation de mise en marché de la vitamine D dans le lait, le lait
de chèvre et la margarine
DORS/2021-278 0
Règlement sur les instruments médicaux DORS/98-282 1232
Règlement sur les produits de santé naturels DORS/2003-196 1628
Règlement sur le traitement et la distribution du sperme
destiné à la reproduction assistée
DORS/96-254 56
Règlement sur la sécurité des cellules, tissus et organes humains
destinés à la transplantation
DORS/2007-118 70
Titre de la loi : Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuse
Titre du règlement Numéro DORS/CRC/TR Dénombrement
pour 2022
Règlement sur le contrôle des renseignements
relatifs aux matières dangereuses
DORS/88-456 25
Titre de la loi : Loi sur les produits dangereux
Titre du règlement Numéro DORS/CRC/TR Dénombrement
pour 2022
Règlement sur les produits dangereux DORS/2015-17 2

Titre de la loi : Loi sur les brevets

Le dénombrement de référence des exigences du fardeau administratif aux termes de la Loi sur les brevets est affiché sur le site Web d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada. Visitez la page de la Base de référence du fardeau administratif d'Innovation, Sciences et Développement Canada pour voir ce dénombrement. Pour le Règlement sur les médicaments brevetés, visitez la page de la Base de référence du fardeau administratif du Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés pour voir ce dénombrement.

Titre de la loi : Loi sur les produits antiparasitaires
Titre du règlement Numéro DORS/CRC/TR Dénombrement
pour 2022
Liste des formulants et des contaminants de produits
antiparasitaires qui soulèvent des questions particulières
en matière de santé ou d'environnement
TR/2005-114 0
Règlement sur les droits à payer à l'égard de
produits antiparasitaires
DORS/2017-9 81
Règlement sur les rapports d'incident relatif aux
produits antiparasitaires
DORS/2006-260 50
Règlement sur les produits antiparasitaires DORS/2006-124 655
Règlement concernant les rapports sur les
renseignements relatifs aux ventes de produits antiparasitaires
DORS/2006-261 29
Règlement sur les commissions d'examen DORS/2008-22 7
Titre de la loi : Loi sur l'indemnisation du dommage causé par les pesticides
Titre du règlement Numéro DORS/CRC/TR Dénombrement
pour 2022
Règles de procédure de l'évaluateur DORS/2003-293 0
Règlement sur l'indemnisation pour dommages causés
par les pesticides
C.R.C., c. 1254 14
Titre de la loi : Loi sur les dispositifs émettant des radiations
Titre du règlement Numéro DORS/CRC/TR Dénombrement
pour 2022
Règlement sur les dispositifs émettant des radiations C.R.C., c. 1370 0
Titre de la loi : Loi sur le tabac et les produits de vapotage
Titre du règlement Numéro DORS/CRC/TR Dénombrement
pour 2022
Règlement sur la concentration en nicotine dans
les produits de vapotage
DORS/2021-123 0
Règlement sur la promotion des produits du tabac
et des accessoires (termes interdits)
DORS/2011-178 0
Règlement sur le tabac (accès) DORS/99-93 0
Règlement sur le tabac (saisie et restitution) DORS/99-94 7
Règlement sur l'information relative aux produits du tabac DORS/2000-272 1
Règlement sur l'étiquetage des produits du tabac
(cigarettes et petits cigares)
DORS/2011-177 1
Règlement sur les produits du tabac (apparence neutre et normalisée) DORS/2019-107 0
Règlement sur les rapports relatifs au tabac DORS/2000-273 1748
Règlement sur l'étiquetage et l'emballage des produits de vapotage DORS/2019-353 0
Règlement sur la promotion des produits de vapotage DORS/2020-143 0

Dénombrement : 20 479

Les dénombrements des années antérieures du Santé Canada sont disponibles sur la page web des lois et règlements de Santé Canada ou sur demande.

Coordonnées

Affaires réglementaires du Ministère
Santé Canada
200 promenade Eglantine, 5ème étage
dra-arm@hc-sc.gc.ca

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