Base de référence du fardeau administratif : Mise à jour 2025
La Base de référence du fardeau administratif permet aux Canadiens d'avoir une image exacte du nombre total d'exigences prévues dans les règlements et les formulaires connexes qui imposent un fardeau administratif aux entreprises. Cette base a pour but de favoriser l'ouverture et la transparence du système de réglementation fédéral.
Tous les règlements fédéraux qui sont administrés par Santé Canada et qui renferment des exigences qui imposent un fardeau administratif aux entreprises sont indiqués ci-dessous. Le dénombrement total pour 2025 est de 21 384, ce qui est une nette augmentation de 346 par rapport au dénombrement de 2024 de 21 038. Au cours de la période de référence, le ministère a tenu compte de 11 règlements ayant entraîné des changements au fardeau administratif.
Le dénombrement de référence total au 30 juin 2014 est de 15 649 et peut être consulté sur la page de Dénombrement de la base de référence du fardeau administratif du 30 juin 2014.
Dénombrement des exigences réglementaires imposant un fardeau administratif :
| Titre du règlement | Numéro DORS/CRC/TR | Dénombrement pour 2025 |
|---|---|---|
| Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire (Loi sur les produits antiparasitaires et ses règlements) | DORS/2001-132 | 0 |
| Titre du règlement | Numéro DORS/CRC/TR | Dénombrement pour 2025 |
|---|---|---|
| Règlement sur la procréation assistée (article 8 de la Loi) | DORS/2007-137 | 32 |
| Règlement sur le remboursement relatif à la procréation assistée | DORS/2019-193 | 9 |
| Règlement sur la sécurité des spermatozoïdes et des ovules | DORS/2019-192 | 264 |
| Titre du règlement | Numéro DORS/CRC/TR | Dénombrement pour 2025 |
|---|---|---|
| Règlement concernant les renseignements sur la surfacturation et les frais modérateurs | DORS/86-259 | 0 |
| Titre du règlement | Numéro DORS/CRC/TR | Dénombrement pour 2025 |
|---|---|---|
| Règlement sur les émissions de formaldéhyde provenant des produits de bois composite | SOR/2021-148 | 128 |
Le dénombrement de référence des exigences du fardeau administratif aux termes de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) est affiché sur le site Web d'Environnement et Changement climatique Canada. Visitez la page de la Base de référence du fardeau administratif d'Environnement et Changement climatique Canada pour voir ce dénombrement complèt.
| Titre du règlement | Numéro DORS/CRC/TR | Dénombrement pour 2025 |
|---|---|---|
| Règlement sur le cannabis | DORS/2018-144 | 757 |
| Règlement sur le chanvre industriel | DORS/2018-145 | 65 |
| Règlement sur les compétences pour la désignation à titre d'analyste (cannabis) | DORS/2018-146 | 0 |
| Arrêté concernant le système de suivi du cannabis | DORS/2019-202 | 2577 |
| Arrêté sur les prix à payer à l'égard du cannabis | DORS/2018-198 | 17 |
Le dénombrement de référence des exigences du fardeau administratif aux termes du Règlement sur l'exécution policière de la Loi sur le cannabis est affiché sur le site web de la Sécurité publique et de la Protection civile Canada. Visitez la page de la Base de référence du fardeau administratif de Sécurité publique Canada pour voir ce dénombrement.
| Titre du règlement | Numéro DORS/CRC/TR | Dénombrement pour 2025 |
|---|---|---|
| Règlement sur les benzodiazépines et autres substances ciblées | DORS/2000-217 | 1034 |
| Règlement sur les stupéfiants | C.R.C., c. 1041 | 1389 |
| Parties G et J du Règlement sur les aliments et droguesTableau 6 Note de bas de page * | C.R.C., c. 870 | 2197 |
| Règlement sur les précurseurs | DORS/2002-359 | 627 |
| Règlement sur les qualifications pour la désignation à titre d'analyste | DORS/98-594 | 0 |
| Règlement soustrayant des substances désignées et des précurseurs à l'application de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances | DORS/97-229 | 0 |
|
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| Titre du règlement | Numéro DORS/CRC/TR | Dénombrement pour 2025 |
|---|---|---|
| Règlement sur la surveillance de l'aide médicale à mourir | DORS/2018-166 | 150 |
Titre de la loi: Loi sur le ministère de la Santé
Le dénombrement de référence des exigences du fardeau administratif aux termes de la Loi sur le ministère de la Santé est affiché sur le site web de l'Agence de la santé publique du Canada. Visitez la page de la Base de référence du fardeau administratif de l'Agence de la santé publique du Canada pour voir ce dénombrement.
| Titre du règlement | Numéro DORS/CRC/TR | Dénombrement pour 2025 |
|---|---|---|
| Règlement sur les prix à payer pour les licences de distributeurs autorisés de drogues contrôlées et de stupéfiants (usage vétérinaire) | DORS/98-5 | 3 |
| Décret chargeant le ministre de la santé de l'administration de l'Agence canadienne de contrôle de la procréation assistée pour l'application de la Loi | TR/2006-128 | 0 |
| Titre du règlement | Numéro DORS/CRC/TR | Dénombrement pour 2025 |
|---|---|---|
| Règlement sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses | DORS/88-456 | 25 |
| Titre du règlement | Numéro DORS/CRC/TR | Dénombrement pour 2025 |
|---|---|---|
| Règlement sur les produits dangereux | DORS/2015-17 | 2 |
Titre de la loi : Loi sur les brevets
Le dénombrement de référence des exigences du fardeau administratif aux termes de la Loi sur les brevets est affiché sur le site Web d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada. Visitez la page de la Base de référence du fardeau administratif d'Innovation, Sciences et Développement Canada pour voir ce dénombrement. Pour le Règlement sur les médicaments brevetés, visitez la page de la Base de référence du fardeau administratif du Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés pour voir ce dénombrement.
| Titre du règlement | Numéro DORS/CRC/TR | Dénombrement pour 2025 |
|---|---|---|
| Liste des formulants et des contaminants de produits antiparasitaires qui soulèvent des questions particulières en matière de santé ou d'environnement | TR/2005-114 | 0 |
| Règlement sur les droits à payer à l'égard de produits antiparasitaires | DORS/2017-9 | 81 |
| Règlement sur les déclarations d'incident relatif aux produits antiparasitaires | DORS/2006-260 | 129 |
| Règlement sur les produits antiparasitaires | DORS/2006-124 | 643 |
| Règlement concernant les rapports sur les renseignements relatifs aux ventes de produits antiparasitaires | DORS/2006-261 | 29 |
| Règlement sur les commissions d'examen | DORS/2008-22 | 7 |
| Titre du règlement | Numéro DORS/CRC/TR | Dénombrement pour 2025 |
|---|---|---|
| Règles de procédure de l'évaluateur | DORS/2003-293 | 0 |
| Règlement sur l'indemnisation pour dommages causés par les pesticides | C.R.C., c. 1254 | 14 |
| Titre du règlement | Numéro DORS/CRC/TR | Dénombrement pour 2025 |
|---|---|---|
| Règlement sur les dispositifs émettant des radiations | C.R.C., c. 1370 | 0 |
Dénombrement : 21 384
Les dénombrements des années antérieures du Santé Canada sont disponibles sur la page web des lois et règlements de Santé Canada ou sur demande.
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