Foire aux questions : Règlement sur les benzodiazépines et autres substances ciblées

NOTE : Le présent document se veut un résumé officieux du Règlement. Il n'est pas destiné à remplacer, à annuler ou à limiter les exigences en vertu de la législation applicable. En cas de divergence entre le présent résumé et les dispositions législatives, ce sont ces dernières qui prévalent.

Quel est l'objet de ce Règlement?

Le  Règlement sur les benzodiazépines et autres substances ciblées (RBASC) est appliqué en vertu de la  Loi réglementant certaines drogues et autres substances (LRCDAS). La LRCDAS et les règlements afférents fournissent un cadre législatif de contrôle des substances qui peuvent altérer les processus mentaux et nuire à la santé des personnes et à la société lorsqu'elles sont détournées vers un marché illicite. L'inscription des substances en vertu de la LRCDAS donne aux organismes d'application de la loi l'autorité d'agir contre les activités illicites liées à ces substances.

Le RBASC établit les circonstances dans le cadre desquelles les activités liées aux substances répertoriées dans le Règlement sont permises. Les benzodiazépines, le zolpidem et le méprobamate sont des exemples de substances réglementées par le RBASC.

Quels sont les principaux éléments du Règlement?

Le RBASC énonce dans quelles circonstances et conformément à quelles exigences les personnes (y compris les entreprises), les pharmaciens, les praticiens et les hôpitaux peuvent exercer des activités réglementées, y compris posséder, vendre, distribuer, importer et exporter, et produire des benzodiazépines et d'autres substances ciblées.

Quelle est l'incidence du Règlement sur les entreprises canadiennes?

Avant de prendre part à une activité liée à des substances réglementées par la LRCDAS, les personnes, y compris les entreprises, peuvent être requises de présenter une demande à Santé Canada. L'autorisation pourrais être fournie sous la forme d'une licence de distributeur et, pour les activités d'importation et d'exportation, sous la forme d'un permis. Il existe également des exigences concernant l'entreposage, la production de rapports, la tenue de registres et l'élimination.

Santé Canada surveille la conformité au Règlement, et les endroits autorisés tel que les pharmacies et les distributeurs autorisés peuvent faire l'objet d'inspections sur place.

Quel est le calendrier de mise en œuvre?

Le RBASC est entré en vigueur en vertu de la LRCDAS le 1er septembre 2000, à l'exception de certaines dispositions qui sont entrées en vigueur le 1er septembre 2001.

Où puis-je obtenir de plus amples renseignements sur le Règlement sur les benzodiazépines et autres substances ciblées?

Veuillez consulter le site Web de Santé Canada pour obtenir de plus amples renseignements ou communiquer avec le Bureau des substances contrôlées pour demander un formulaire de demande de licence ou permis ou présenter une demande de renseignements.

Pour de plus amples renseignements

Pour de plus amples renseignements concernant les consultations actuelles ou à venir sur les projets de règlement fédéraux, veuillez consulter la  Gazette du Canada ou le site Web  Consultations auprès des Canadiens.

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Veuillez sélectionner toutes les cases qui s'appliquent :

Merci de votre aide!

Vous ne recevrez pas de réponse. Pour toute question, contactez-nous.

Date de modification :