Norme de service sur la délivrance et le renouvellement des licences relatives au chanvre industriel

Description du service :

Santé Canada publie des normes de service et des renseignements sur le rendement pour les services auxquels plus de 100 autorisations réglementaires, comme les permis et les licences, émises chaque année (transactions réglementaires à demande élevée).

La Loi sur le cannabis et ses règlements constituent un cadre juridique pour la possession, la production, la distribution et la vente du cannabis au Canada.

En vertu de la Loi sur le cannabis, le Règlement sur le chanvre industriel établit le cadre réglementaire pour le contrôle et l'autorisation de certaines activités liées au chanvre industriel, qui est défini dans ce règlement comme une plante de cannabis – ou toute partie de la plante – dans laquelle la concentration de THC est de 0,3 % (poids par poids) ou moins dans les têtes florales et les feuilles.

En vertu de ce cadre, une personne est tenue d'obtenir une licence délivrée par Santé Canada pour exercer diverses activités liées au chanvre industriel. De plus, les titulaires de licence doivent tenus de se conformer à la Loi sur le cannabis et à ses règlements, ainsi qu'à d'autres lois fédérales, provinciales et territoriales et règlements municipaux applicables.

Depuis le 17 octobre 2018, toutes les licences relatives au chanvre industriel sont délivrées en vertu de la Loi sur le cannabis et de son Règlement sur le chanvre industriel. Le processus de demande en version papier précédent a été remplacé par un processus de demande par voie électronique en ligne à l'aide du Système de suivi du cannabis et de demande de licence (SSCDL), qui constitue le moyen principal à l'aide duquel les personnes peuvent présenter une demande de licence relative au chanvre industriel auprès de Santé Canada.

Veuillez consulter la Loi, le Règlement et le Guide suivants, pour connaître le processus de demande :

• Loi sur le cannabis
• Règlement sur le chanvre industriel
• Guide des demandes de licences liées au chanvre industriel

Les demandes sont soumises dans le Système de suivi du cannabis et de demande de licence (SSCDL).

Après avoir été soumises dans le SSCDL, les demandes sont traitées selon les étapes suivantes :

1. Présélection : On évalue chaque section de la demande, puis on vérifie si tous les documents annexés sont complets, lisibles et pertinents.
2. Examen : Une fois que la demande a réussi l'étape de la présélection, on entreprend un examen détaillé dans le but de vérifier si les renseignements sont exacts et s'ils satisont à toutes les exigences réglementaires du Règlement sur le chanvre industriel et de la Loi sur le cannabis. Pendant l'examen, Santé Canada peut communiquer avec le demandeur afin de demander des éclaircissements et/ou d'autres renseignements.
3. Délivrance ou refus de la licence : Après avoir examiné tous les renseignements contenus dans la demande, on prend la décision réglementaire de délivrer une licence ou de refuser de délivrer une licence. Si on a décidé de délivrer une licence, on fait parvenir par la poste une copie papier de la licence au demandeur à l'adresse postale indiquée dans sa demande.

Les motifs refus de délivrer ou de renouveler une licence sont précisés au paragraphe 62(7) de la Loi sur le cannabis.

Norme de service :

Santé Canada s'engage à l'égard d'une norme de service administrative non contraignante de 60 jours ouvrables pour rendre une décision réglementaire au sujet d'une demande pour une nouvelle licence visant le chanvre industriel ou pour un renouvellement, à partir de la date à laquelle la demande est jugée complète par le ministère jusqu'à la date à laquelle une décision est communiquée au demandeur (demande ou renouvellement approuvé ou refusé). Cette norme de service ne s'applique pas aux modifications.

Objectif de rendement :

L'objectif consiste à respecter cette norme dans 85 % des cas.

Résultats liés au rendement au cours de l'exercice financier 2017 à 2018 :

En 2017-2018, on a traité 100 % des demandes selon cette norme de service.

Personne ressource au Ministère :

Veuillez communiquer avec l'Unité du chanvre industriel pour faire une demande de renseignements de nature générale ou pour formuler des commentaires :

Unité du chanvre industriel
Division des autorisations spécialisées
Direction générale des substances contrôlées et du cannabis
Santé Canada
IA 0300A
Ottawa ON K1A 0K9
Courriel : hc.hemp-chanvre.sc@canada.ca