Norme de service pour la délivrance d’une numéro d’inscription d'un nécessaire d'essai contentant des substances contrôlées
Avertissement : Les renseignements contenus dans la présente page Web sont fournis à titre indicatif seulement. Se reporter au Règlement sur les benzodiazépines et autres substances ciblées, le Règlement sur les stupéfiants, et les parties G et J du Règlement sur les aliments et drogues relevant de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances pour obtenir les exigences précises, y compris en cas de divergences entre la présente page et les règlements.
Description du service :
Santé Canada publie les normes de service et les renseignements sur le rendement pour les services avec plus de 100 autorisations réglementaires, comme les permis ou licences, émises chaque année (transactions réglementaires à demande élevée).
Ce service est une transaction réglementaire à demande élevée utilisée par les demandeurs cherchant à obtenir un numéro d'enregistrement d'un nécessaire d'essai contenant des substances contrôlées.
La Loi réglementant certaines drogues et autres substances (LRCDAS) interdit certaines activités avec des substances contrôlées - y compris la possession, le trafic, l'importation, l'exportation, la vente et la production - sauf celles autorisées par la réglementation. Le Règlement sur les benzodiazépines et autres substances ciblées, le Règlement sur les stupéfiants, et les parties G et J du Règlement sur les aliments et drogues sont des règlements, relevant de la LRCDAS, qui énoncent des exigences détaillées à l'intention des personnes exerçant des activités avec des substances contrôlées, y compris l'obligation d'obtenir un numéro d'enregistrement d'un nécessaire d'essai contenant des substances contrôlées avant de pratiquer certaines activités.
Norme de service :
Le Bureau des substances contrôlées (BSC) respecte une norme de prestation de service de 45 jours civils, à compter de la date de réception d'une demande dûment remplie, pour prendre une décision relative à un numéro d'enregistrement d'un nécessaire d'essai contenant des substances contrôlées.
Objectif de rendement :
L'objectif consiste à respecter cette norme dans 90 % des cas.
Résultats liés au rendement au cours de l'exercice financier 2017 à 2018 :
Le Bureau des substances contrôlées a traité 93 % des demandes selon sa norme de service.
Personne ressource au Ministère :
Pour faire toute demande de renseignements, formuler des commentaires et obtenir des formulaires ou des directives supplémentaires, prière de communiquer avec le Bureau des substances contrôlées. Il importe de noter que la réglementation prévaut sur les documents d'orientation.
Section des drogues contrôlées
Bureau des substances contrôlées
SANTÉ CANADA
I.A. 0300B
Ottawa (Ontario) K1A 0K9
Courriel : hc.cds-sdc.sc@canada.ca
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