Normes de service pour l’examen préalable et l’analyse des nouvelles demandes et des modifications de licences de culture, de transformation et de vente à des fins médicales en vertu de la Loi sur le cannabis et de ses règlements

Description du service

Santé Canada publie des normes de service et des renseignements sur le rendement concernant les services avec plus de 100 autorisations réglementaires, comme les permis et les licences, délivrées chaque année (transactions réglementaires à volume élevé).

La Loi sur le cannabis et ses règlements établissent le cadre juridique de la possession, la production, la distribution et la vente de cannabis au Canada.

En vertu de ce cadre, une personne doit être titulaire d'une licence délivrée par Santé Canada pour exercer diverses activités liées au cannabis. De plus, les titulaires de licence doivent se conformer à la Loi sur le cannabis, à ses règlements, ainsi qu'aux autres lois fédérales, provinciales et territoriales et aux autres règlements municipaux applicables.

Se référer à la législation et aux lignes directrices suivantes pour en connaître davantage sur le processus de demande de licence liée au cannabis en vertu de la Loi sur le cannabis et de ses règlements :

• Loi sur le cannabis
• Règlement sur le cannabis
• Guide des demandes de licences liées au cannabis

Les demandes sont soumises par l'entremise du Système électronique de suivi du cannabis et de demandes de licences (SSCDL).

Après la soumission d'une nouvelle demande de licence dans le SSCDL, celle-ci est traitée selon les étapes suivantes :

1. Examen préalable : l'exhaustivité et la lisibilité de la demande, des pièces jointes et, le cas échéant, de la trousse des éléments de preuve présentée sont évaluées, ainsi que la possibilité de les examiner plus en détail;
2. Analyse : une fois qu'une demande a passé l'étape de l'examen préalable, et que les demandes d'autorisation de sécurité sont traitées, la demande fait l'objet d'une analyse détaillée pour vérifier que les exigences sont respectées;
3. Délivrance ou refus de la licence : une fois que tous les renseignements de la demande ont été analysés, une décision réglementaire est prise quant à la délivrance ou au refus de délivrance d'une licence.

Santé Canada examine également les demandes des titulaires de licence visant à apporter des modifications à leur licence qui sont soumises dans le SSCDL, par exemple des demandes pour ce qui suit :

• un « changement au plan du lieu » nécessitant une approbation, comme l'ajout d'un nouveau bâtiment ou d'une zone d'entreposage;
• un changement aux « activités autorisées », comme l'ajout du pouvoir de vendre une nouvelle catégorie de produits du cannabis;
• un changement visant à ajouter ou à modifier un « préposé à l'assurance de la qualité (PAQ) » ou un suppléant pour une licence de transformation.

Les motifs de refus de délivrer, de renouveler ou de modifier une licence se trouvent au paragraphe 62(7) de la Loi sur le cannabis.

Les prix de recouvrement des coûts pertinents associés à l'examen préalable des demandes de licences en vertu de la Loi sur le cannabis et de ses règlements ont été fixés par l'Arrêté sur les prix à payer à l'égard du cannabis. Le Guide de l'arrêté sur les prix à payer à l'égard du cannabis prévoit des lignes directrices sur l'interprétation de l'Arrêté sur les prix à payer à l'égard du cannabis et des procédures de paiement des prix.

Normes de service

Santé Canada s'engage à respecter les normes de service administratives non contraignantes suivantes :

• 30 jours ouvrables pour l'examen préalable des nouvelles demandes de licences de culture, de transformation et de vente à des fins médicales, à partir de la date de traitement du paiement jusqu'à la communication d'une décision concernant l'examen préalable;
• 80 jours ouvrables pour l'analyse des nouvelles demandes de licences de culture, de transformation et de vente à des fins médicales, à partir de la date à laquelle la demande passe l'étape de l'examen préalable jusqu'à la communication d'une décision réglementaire;
• 45 jours ouvrables pour l'examen préalable et l'analyse d'une demande de « changement au plan du lieu » nécessitant une approbation pour une licence de culture, de transformation ou de vente à des fins médicales, à partir de la date de la réception de la demande jusqu'à la communication d'une décision réglementaire;
• 70 jours ouvrables pour l'examen préalable et l'analyse d'un changement d'« activités autorisées » pour une licence de culture, de transformation ou de vente à des fins médicales, à partir de la date de réception de la demande jusqu'à la recommandation d'une inspection;
• 30 jours ouvrables pour l'examen préalable et l'analyse d'une demande de changement de « préposé à l'assurance de la qualité » pour une licence de transformation, à partir de la date de réception de la demande jusqu'à la communication d'une décision réglementaire.

La période pendant laquelle le demandeur ou le titulaire de licence a en sa possession la demande en vue de fournir des renseignements supplémentaires requis n'est pas prise en compte dans le calcul de la norme de service.

Objectif de rendement

L'objectif pour la réalisation des normes est fixé à 75 %.

Résultats liés au rendement au cours de l'exercice 2020-2021

Au cours de l'exercice 2020-2021 :

• 86 % des nouvelles demandes de licence ont fait l'objet d'un examen préalable selon la norme de service de 30 jours ouvrables;
• 58 % des nouvelles demandes de licence ayant passé l'étape de l'examen préalable ont été traitées selon la norme de service de 80 jours ouvrables;
• 52 %* des demandes de changement au plan du lieu ont été traitées selon la norme de service de 45 jours ouvrables;
• 100 %* des demandes visant à modifier les activités autorisées ont été traitées selon la norme de service de 70 jours ouvrables;
• 97 %* des demandes visant à ajouter ou à modifier un PAQ ou un suppléant ont été traitées selon la norme de service de 30 jours ouvrables.

*Des mises à jour ont été apportées au SSCDL en juillet 2020 afin de pouvoir effectuer le suivi des résultats liés au rendement pour les modifications reçues par Santé Canada à compter de cette date. Les résultats reflètent les décisions réglementaires prises du 1er janvier au 31 mars 2021. Au cours du prochain exercice (2021-2022), les résultats couvriront l'ensemble du cycle de production de rapports.

Personne-ressource du Ministère

Veuillez communiquer avec la direction des licences et de l'accès à des fins médicales si vous avez des questions ou des commentaires d'ordre général :

Direction des licences et de l'accès à des fins médicales
Direction générale des substances contrôlées et du cannabis
Santé Canada
Indice de l'adresse : 0300A
Ottawa ON K1A 0K9
Courriel : licensing-cannabis-licences@hc-sc.gc.ca