Norme de service pour la délivrance des permis d’importation et d’exportation du chanvre industriel en vertu de la Loi sur le cannabis et de ses règlements

Description du service :

Santé Canada publie des normes de service et des renseignements sur le rendement pour les services auxquels plus de 100 autorisations réglementaires, comme les permis et les licences, émises chaque année (transactions réglementaires à demande élevée).

La Loi sur le cannabis et ses règlements régissent les demandes de licences et de permis. Les titulaires de licence aux termes du Règlement sur le chanvre industriel peuvent importer ou exporter des semences ou des grains de chanvre industriel s'ils sont autorisés à exercer l'activité pertinente indiquée sur leur licence.

Les renseignements nécessaires que le titulaire de licence doit soumettre pour demander un permis d'importation ou d'exportation sont décrits aux articles 9 et 13 du Règlement sur le chanvre industriel respectivement.

Un permis est exigé pour chaque envoi individuel de chanvre industriel et chaque demande de permis est évaluée en fonction de chaque cas. Il est interdit aux titulaires d'une licence relative au chanvre industriel d'importer ou d'exporter des parties d'une plante complète puisque cette activité devrait être exercée par le titulaire d'une licence aux termes du Règlement sur le cannabis.

Les formulaires de demande de permis se trouvent sur le site Web de Santé Canada :

• Demande de permis d'importation du chanvre industriel
• Demande de permis d'exportation du chanvre industriel

Les demandes dûment remplies doivent être acheminées à import-export-cannabis-importation-exportation@hc-sc.gc.ca

Normes de services :

Santé Canada s'engage à respecter la norme de service administrative non contraignante de 30 jours ouvrables à partir de la date à laquelle la demande est jugée complète par Santé Canada jusqu'à la date à laquelle une décision est communiquée au demandeur (permis envoyé ou demande refusée).

Le temps pris par le demandeur pour fournir les renseignements supplémentaires demandés ne compte pas dans la norme de service.

Objectif de rendement :

L'objectif consiste à respecter cette norme dans 85 % des cas.

Résultats liés au rendement au cours de l'exercice financier de 2020 à 2021 :

Au cours de l'exercice 2020-2021, 28 % des permis d'importation et d'exportation de chanvre industriel ont été traitées selon la norme de service de 30 jours ouvrables.

Personne-ressource du Ministère :

Unité du chanvre industriel
Division des autorisations spécialisées
Direction des licences et de l'accès à des fins médicales Cannabis
Direction générale des substances contrôlées et du cannabis
Santé Canada
Indice de l'adresse : 0300A
Ottawa ON
K1A 0K9

Courriel : hemp-chanvre@hc-sc.gc.ca